Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)
Nouveautés et mises à jour
Cette page est organisée par date. Pour obtenir des informations classées par année et par sujet, consultez les Archives du Programme de la RS&DE.
Pour recevoir les mises à jour du programme par courriel, inscrivez-vous à la liste d'envois électroniques des encouragements fiscaux pour la RS&DE.
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Processus d’examen de la RS&DE : Un guide à l’intention des demandeurs
Le programme de la RS&DE de l’ARC a mis à jour le Processus d’examen de la RS&DE : Un guide à l’intention des demandeurs. Cette mise à jour vise à mieux soutenir les entreprises qui ont une demande en cours d’examen.
Ce guide mis à jour explique le processus lorsque l’ARC examine à la fois les travaux et les dépenses des demandes de RS&DE. Il présente ce à quoi vous pouvez vous attendre avant, pendant et après l’examen. Il comprend aussi des recommandations sur la façon de vous préparer pour chaque étape du processus.
Ce guide remplace L’examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs.
Si vous avez des questions ou avez besoin de plus de soutien, contactez-nous dès aujourd'hui.
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Statistiques annuelles du programme de la RS&DE
Les statistiques du programme de la RS&DE pour l'exercice 2024 à 2025 sont maintenant disponibles. Ces informations, ainsi que les statistiques des 3 exercices précédents, se trouvent sur la page Statistiques annuelles du programme.
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Mises à jour mineures des politiques
Afin d’aider les entreprises qui effectuent de la recherche et du développement au Canada, le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) a mis à jour les trois politiques suivantes :
- Politique sur les traitements ou salaires RS&DE
- Politique sur les exigences de production pour la RS&DE
- Politique sur la pénalité pour faute lourde applicable aux demandes au titre de la RS&DE surévaluées d'application (Anciennement Politique d'application RS&DE 96-05)
Ces politiques ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications apportées à l'impôt sur le revenu depuis leurs dernières dates de publication et pour ajouter de la clarté et de la cohérence dans le langage et la mise en page. Les changements sont décrits plus en détail dans chaque politique individuelle, que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens ci-dessus.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide supplémentaire, contactez-nous dès aujourd'hui.
Publié le : 28 janvier 2025
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Modification à la définition d’aide gouvernementale donnée au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Le 20 juin 2024, le projet de loi C-69, Loi d’exécution du budget, a reçu la sanction royale.
Le projet de loi comprend une modification à la définition d’aide gouvernementale au paragraphe 127(9) de la LIR. Cette modification vise à faire en sorte que les prêts consentis de bonne foi ayant des modalités de remboursement raisonnables émis par des administrations publiques au Canada ne soient généralement pas considérés comme de l’aide gouvernementale. La définition modifiée prévoit que l’aide gouvernementale ne comprend pas un prêt exclu, nouvellement défini au paragraphe 12(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La définition modifiée entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux prêts accordés après le 31 décembre 2019.
Texte intégrale
Cette modification peut avoir une incidence sur les demandeurs qui ont déjà déduit l’aide gouvernementale sur le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), si cette aide gouvernementale correspond à la définition d’un prêt exclu. Les demandeurs touchés par cette modification peuvent soumettre des déclarations de revenus amendées avec leurs formulaires de RS&DE révisés pour les années d’imposition concernées, pourvu que celles-ci ne soient pas frappées de prescription, même si la date limite de production de la demande de RS&DE est passée. Si vous avez dépassé la date limite de production, des nouvelles dépenses de RS&DE ne seront pas acceptées dans votre formulaire T661 modifié. Si l’année d’imposition en question est frappée de prescription, le crédit d’impôt à l’investissement (CII) sera toujours recouvrable lorsque vous inclurez le remboursement dans votre déclaration de revenus pour l’année où le remboursement est effectué.
L’annexe T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés, ou le formulaire T2038-IND Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), doit être inclus dans la déclaration T2 amendée pour déduire le CII supplémentaire gagné. Si, au cours de la même année d’imposition, des montants supplémentaires d’aide gouvernementale liés au prêt exclu ont été inclus à titre de revenu à l’annexe T2SCH1, Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu, ces montants peuvent également être retirés au moyen d’une annexe T2SCH1 modifiée.
Pour en apprendre davantage sur cette modification législative, consultez la page Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.
Publié le : 28 janvier 2025
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L'adresse de la Direction des décisions en impôt
L'adresse de la Direction des décisions en impôt mentionnée à la section 11.3.2 de la politique sur les paiements à des tiers a été modifiée.
Publié le : 13 avril 2023
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Les politiques suivantes ont été mises à jour le 14 octobre 2022
- Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE
- Politique sur les frais généraux et autres dépenses de RS&DE
Publié le : 14 octobre 2022
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Les politiques suivantes ont été mises à jour le 28 avril 2022
- Politique sur le montant de remplacement visé par règlement
- Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes
- Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE
Publié le : 28 avril 2022
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Les politiques suivantes ont été mises à jour le 30 mars 2022
- Politique sur le compte de dépenses de RS&DE déductibles
- Politique sur les méthodes traditionnelle et de remplacement
- Politique sur les paiements à des tiers
- Politique sur les dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuée pour le compte du demandeur
Publié le : 30 mars 2022
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L'Agence du revenu du Canada a mis à jour le formulaire suivant
Publié le : 09 décembre 2021
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Les nouvelles Lignes directrices sur l'admissibilité des travaux aux encouragements fiscaux pour la RS&DE
Les nouvelles Lignes directrices sur l'admissibilité des travaux aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, qui ont remplacé la Politique sur l'admissibilité des travaux aux crédits d'impôt à l'investissement en RS&DE, expliquent de façon plus claire et plus simple comment les travaux de RS&DE sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces explications devraient aider les entreprises à évaluer dès le départ si leurs travaux sont admissibles, avant de produire leur demande.
Publié le : 13 août 2021
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Mesures fédérales liées à la COVID-19 en 2020, la date d'échéance de production des déclarations de revenus de sociétés pour les fins d'années d'imposition du 30 novembre 2019 au 29 février 2020
Parmi les mesures fédérales liées à la COVID-19 en 2020, la date d'échéance de production des déclarations de revenus de sociétés pour les fins d'années d'imposition du 30 novembre 2019 au 29 février 2020 a été reportée au 1er septembre 2020, entrainant pour ces années d'imposition, un report de la date limite de production pour la RS&DE au 1er septembre 2021.
Texte intégrale
Toutefois, ce report ne s'applique pas au Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique et au Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement (anglais seulement). Par exemple, des sociétés de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse dont la fin d'année d'imposition est le 31 décembre 2019, devraient produire leurs formulaires T661, T2SCH31, T666 Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.) ou T2SCH340 Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, ainsi que d'autres formulaires requis, au plus tard le 30 juin 2021.
Pour en savoir plus, allez à Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique et Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement pour les fins d'années d'imposition du 30 novembre 2019 au 29 février 2020.
Publié le : 07 juin 2021
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Orientation : Comment la subvention salariale d'urgence du Canada affecte-t-elle les demandes de RS&DE
L'Orientation : Comment la subvention salariale d'urgence du Canada affecte-t-elle les demandes de RS&DE est maintenant disponible pour aider les demandeurs au titre de la RS&DE, qui reçoivent aussi la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), à déterminer comment la SSUC peut affecter leur demande de RS&DE.
Publié le : 19 février 2021
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Guide T4088 mis à jour
L'Agence du revenu du Canada a mis à jour le guide suivant disponible sur la page Formulaires et publications :
Publié le : 14 décembre 2020
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Politique sur les exigences de production pour la RS&DE a été mise à jour
La Politique sur les exigences de production pour la RS&DE a été mise à jour le 26 novembre 2020.
Publié le : 01 décembre 2020
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L'Agence du revenu du Canada a mis à jour les formulaires
L'Agence du revenu du Canada a mis à jour les formulaires suivants qui sont maintenant disponibles sur Formulaires et publications :
- Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
- Formulaire T1145, Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance
- Formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance
Publié le : 30 octobre 2020
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Dates limites de production pour les demandes au titre de la RS&DE
Les dates limites de production pour les demandes au titre de la RS&DE ont été reportées en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus, lisez Dates limites de production reportées pour la RS&DE.
Publié le : 03 septembre 2020
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La partie 3 du Projet de loi C-20, intitulée Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), a récemment reçu la sanction royale
La partie 3 du Projet de loi C-20, intitulée Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), a récemment reçu la sanction royale. Si le ministre du revenu national publie un arrêté, les délais de production des demandes de RS&DE seront prolongés pour un maximum de six mois à compter du 13 mars 2020 et non au-delà du 31 décembre 2020.
Texte intégrale
Puisqu'un tel arrêté n'a pas encore été publié, les demandeurs dont la date limite de production pour la RS&DE est fixée au 13 mars 2020 ou après et qui n'ont pas été en mesure de produire une demande de RS&DE en raison de la pandémie de la COVID-19 sont encouragés à produire leur demande, anticipant qu'une telle ordonnance sera rendue. Les demandeurs sont encouragés à soumettre leurs demandes de RS&DE le plus tôt possible et de préférence avec la production initiale de leur déclaration de revenus. Pour en savoir plus sur les dispositions législatives fédérales proposées modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et touchant le Programme de la RS&DE, allez à Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE.
Publié le : 13 août 2020
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Dates limites de production pour les encouragements fiscaux du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE)
Les dates limites de production pour les encouragements fiscaux du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) n'ont pas changé. Les sociétés ont toujours 18 mois après la date de leur fin d'année d'imposition pour produire leur demande pour la RS&DE. Par exemple, si la date de fin d'année d'imposition de votre société est le 31 décembre 2018, vous avez jusqu'au 30 juin 2020 pour produire votre demande pour la RS&DE. Cependant, nous encourageons les entreprises à produire leur demande pour la SR&DE en même temps que leur déclaration de revenus. En général, la date limite de production des déclarations de revenus des entreprises est six mois après la fin de leur année d'imposition.
Publié le : 25 juin 2020
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Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs
La Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs sont considérées comme étant de l'aide gouvernementale. L'aide reçue dans le cadre de l'une ou l'autre de ces subventions réduit le montant des dépenses admissibles pour le crédit d'impôt à l'investissement de la RS&DE et les crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Pour en savoir plus, consultez le Guide pour demander la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Publié le : 19 juin 2020
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Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D)
Le Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D) a été mis à jour au 31 décembre 2019.
Publié le : 05 février 2020
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Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental v 3.0
La page Web Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental v 3.0 – Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été publiée.
Publié le : 14 janvier 2020
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Modèles de réussite de la recherche scientifique et du développent expérimentale
La page Web sur les Modèles de réussite de la recherche scientifique et du développent expérimentale est maintenant disponible. Ces modèles de réussite démontrent comment le programme des encouragements fiscaux de la RS&DE supporte l'innovation canadienne. D'autres modèles seront ajoutés à cette page.
Publié le : 19 décembre 2019
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Formulaires T2SCH31 et T2SCH49
Les formulaires T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, et T2SCH49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses, ont été mis à jour pour tenir compte de la mesure du budget fédéral de 2019 visant à éliminer le recours au revenu imposable de l'année précédente comme facteur contribuant à déterminer la limite de dépenses annuelle de RS&DE pour une SPCC.
Publié le : 16 décembre 2019
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Demandes pour la recherche scientifique et le développement expérimental présentées par des médecins ou des sociétés médicales professionnelles – Renseignements pour les demandeurs
La page Web Demandes pour la recherche scientifique et le développement expérimental présentées par des médecins ou des sociétés médicales professionnelles – Renseignements pour les demandeurs est maintenant disponible. Cette page donne aux médecins et aux sociétés médicales professionnelles des renseignements pour les aider à préparer une demande pour la RS&DE.
Publié le : 23 septembre 2019
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Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE au 30 juin 2019
Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE au 30 juin 2019
Publié le : 25 juillet 2019
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Sommaire des crédits d'impôt provinciaux et territoriaux pour la recherche et le développement (R&D) au 31 mars 2019
Publié le : 25 juillet 2019
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Budget de 2019 – Programme de la RS&DE
Le budget de 2019 – Programme de la RS&DE
Publié le : 13 juin 2019
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Nouvelles normes de service
Publié le : 12 juillet 2018
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Historique de la RS&DE
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