À propos du service Préremplir ma déclaration T2

Préremplir ma déclaration T2 est un service sécurisé qui permet aux propriétaires d’entreprise et aux représentants autorisés de télécharger des renseignements dont dispose l’Agence du revenu du Canada sur leur logiciel de préparation de déclarations de revenus.

Il n’est pas obligatoire que les logiciels homologués pour les déclarations T2 offrent ce service. Il est inclus dans certains produits et pas dans d’autres. Si vous avez des questions sur votre logiciel homologué pour les déclarations T2, communiquez directement avec la compagnie qui l’a développé.

Comment utiliser le service Préremplir ma déclaration T2?

Propriétaire d’une entreprise

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration T2, vous devez :

  • Vous inscrire à Mon dossier d’entreprise.
  • Sélectionner un logiciel homologué pour la T2 qui offre le service Préremplir ma déclaration T2. Vous serez invité à entrer votre ID utilisateur et votre mot de passe de l’Agence.

Pour sélectionner les renseignements que vous aimeriez recevoir, suivez les étapes indiquées dans le logiciel.
Les représentants autorisés peuvent également utiliser le service Préremplir ma déclaration T2 pour un propriétaire d’entreprise. Si vous préparez une déclaration de revenus pour une société, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Obtenir l’autorisation d’utiliser le service Préremplir ma déclaration T2 pour la société. Pour obtenir cette autorisation, vous devez d’abord obtenir un ID Rep sur le portail Représenter un client. L’ID de représentant vous identifie auprès de l’Agence.
  • Une fois que vous avez obtenu votre ID Rep, fournissez-le à votre client pour qu’il puisse vous autoriser à avoir un accès en ligne en tant que son représentant. Il peut le faire au moyen de Mon dossier d’entreprise ou du Formulaire RC59 Consentement de l’entreprise, qu’il doit remplir et envoyer à l’Agence.
  • Après que vous y aurez été autorisé, vous pourrez accéder aux renseignements sur l’impôt des sociétés et à d’autres renseignements à l’aide du logiciel homologué pour la T2.

Pour en savoir plus sur le consentement de l’entreprise, consultez Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant.

Représentants autorisés

Pour utiliser le service Préremplir ma déclaration T2, vous devez :

Quels renseignements le service Préremplir ma déclaration T2 donne-t-il?

Déclaration T2

Sélectionnez une année d’imposition ayant fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. Les renseignements sur la déclaration T2 et l’annexe seront disponibles pour l’année en cours et les six années civiles précédentes.

Soldes des déclarations T2

Tous les soldes seront remplis. Les soldes affichés sont des soldes courants de l’année d’imposition la plus récente. Les soldes suivants seront disponibles :

Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) [pour l’année d’imposition commençant en 2018 et les années d’imposition précédentes]

L’IMRTD de l’année en cours est déterminé dans la case intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » à la page 6 de la déclaration T2. L’IMRTD à la fin de l’année d’imposition précédente est réduit par le remboursement au titre de dividendes pour cette année-là. Il en résulte l’établissement d’un nouveau solde au début de l’année d’imposition en cours à partir duquel un dividende pour l’année peut être calculé, fondé sur les dividendes payés.

Remboursement au titre de dividendes : Une société privée ou une société assujettie peut être admissible à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu’elle a payés alors qu’elle était une société privée ou une société assujettie, peu importe si elle était une société privée ou une société assujettie à la fin de l’année d’imposition. Pour demander un remboursement au titre de dividendes ou imputer le montant à une autre dette, peu importe l’année d’imposition, y compris la même année d’imposition, vous devez produire votre déclaration de revenus dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition.

Impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (IMRDD) [pour l’année d’imposition commençant en 2019 et les années d’imposition subséquentes]

L’IMRDD de l’année en cours est déterminé dans la case intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » à la page 7 de la déclaration T2. L’IMRDD à la fin de l’année d’imposition précédente est réduit par le remboursement au titre de dividendes déterminés pour cette année-là. Il en résulte l’établissement d’un nouveau solde au début de l’année d’imposition en cours à partir duquel un remboursement au titre de dividendes déterminés pour l’année peut être calculé, fondé sur les dividendes déterminés payés.

Remboursement au titre de dividendes déterminés : Une société privée ou une société assujettie peut être admissible à un remboursement au titre de dividendes déterminés pour les dividendes déterminés qu’elle a payés alors qu’elle était une société privée ou une société assujettie, peu importe si elle était une société privée ou une société assujettie à la fin de l’année d’imposition. Pour demander un remboursement au titre de dividendes déterminés ou imputer le montant à une autre dette, peu importe l’année d’imposition, y compris la même année d’imposition, vous devez produire votre déclaration de revenus dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition.

Impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND) [pour l’année d’imposition commençant en 2019 et les années d’imposition subséquentes]

L’IMRDND de l’année en cours est déterminé dans la case intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » à la page 7 de la déclaration T2. L’IMRDND à la fin de l’année d’imposition précédente est réduit par le remboursement au titre de dividendes autres que de dividendes déterminés pour cette année-là. Il en résulte l’établissement d’un nouveau solde au début de l’année d’imposition en cours à partir duquel un remboursement au titre de dividendes autres que des dividendes déterminés pour l’année peut être calculé, fondé sur les dividendes non déterminés payés.

Remboursement au titre de dividendes autres que des dividendes déterminés : Une société privée ou une société assujettie peut être admissible à un remboursement au titre de dividendes autres que des dividendes déterminés pour les dividendes non déterminés qu’elle a payés alors qu’elle était une société privée ou une société assujettie, peu importe si elle était une société privée ou une société assujettie à la fin de l’année d’imposition. Pour demander un remboursement au titre de dividendes autres que des dividendes déterminés ou imputer le montant à une autre dette, peu importe l’année d’imposition, y compris la même année d’imposition, vous devez produire votre déclaration de revenus dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition.

Soldes du compte de revenu à taux général (CRTG)

Les soldes du CRTG de l’année d’imposition courante sont calculés sur l’annexe 53, « Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG) ». Le CRTG à la fin de l’année d’imposition précédente est réduit par la différence entre les dividendes déterminés payés au cours de l’année d’imposition précédente et les désignations excessives de dividendes déterminés effectués au cours de cette année-là. Il en résulte l’établissement d’un nouveau solde au début de l’année d’imposition en cours à partir duquel un dividende déterminé peut être payé pour l’année d’imposition avant de payer les autres dividendes.

Pertes autres qu’en capital

Ce solde représente le solde de fermeture de la ligne 180 de l’annexe 4 de la dernière déclaration T2 qui, selon nos dossiers, a fait l’objet de l’établissement d’une cotisation/nouvelle cotisation. Il ne comprend pas les activités d’évaluation en suspens, le cas échéant.

Pertes en capital

Ce solde représente le solde de fermeture de la ligne 280 de l’annexe 4 de la dernière déclaration T2 qui, selon nos dossiers, a fait l’objet de l’établissement d’une cotisation/nouvelle cotisation. Il ne comprend pas les activités d’évaluation en suspens, le cas échéant.

Gains et pertes en capital

Les montants sont à compter de la date du jour, et ils ne comprennent pas les activités d’évaluation en suspens, le cas échéant. Les éléments suivants seront affichés :

  • Fin de l’année d’imposition
  • Perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)
  • Gains ou pertes en capital (sauf PDTPE)
  • Gain sur les dons d’une action, d’une créance ou d’un droit coté à une bourse de valeurs désignée et d’autres montants selon l’alinéa 38(a.1)
  • Gain sur les dons de fonds de terre écosensibles
  • Seuil d’exonération au moment de la disposition
  • Total de tous les gains en capital découlant de la disposition de biens réels

Compte de dividende en capital

Un compte de dividende en capital est un compte théorique qui est établi pour une société privée. Le compte consiste en un calcul continu qui comprend des montants précis non imposables qui peuvent remonter jusqu’en 1972 et qui persistent jusqu’à la date d’examen du compte. Étant donné que le compte est calculé en permanence, le solde peut changer à tout moment de l’année. Par exemple, chaque fois qu’un bien en immobilisations est vendu, le gain ou la perte a une incidence immédiate sur le solde.

Soldes comptables de la société

Tous les soldes, y compris le solde de la période de non-déclaration et le solde total de l’année précédente, seront indiqués. Cette sélection affichera le solde provisoire qui résulte des paiements et crédits que nous avons reçus pour une fin de période pour laquelle une déclaration n’a pas encore été traitée. Vous y trouverez également le solde débiteur/créditeur pour une fin de période qui a fait l’objet d’une cotisation, y compris les intérêts courus calculés jusqu’à la date du jour. Par contre, cela ne comprend pas les montants en litige, les montants qui ne sont pas encore dus, les montants qui n’ont pas encore été affectés, ni les crédits retenus.

Les renseignements comptables sont compilés par fin(s) de période en fonction des transactions comptables qui ont passé au compte dans les sept années civiles précédentes, jusqu’à la date du jour inclusivement. Le cas échéant, les renseignements comptables allant au-delà de sept années civiles seront cumulés et compilés dans les périodes antérieures. Les renseignements seront affichés par ordre chronologique. Les montants au compte qui ne sont pas associés à une fin de période s’afficheront dans la période de non-déclaration.

Adresse du numéro d’entreprise, courriel, indicateur de courrier retourné

Toutes les adresses, y compris un indicateur de courrier retourné (s’il y a lieu), seront indiquées.

Avant de produire votre déclaration

Avant de produire une déclaration de revenus qui contient les renseignements que le service Préremplir ma déclaration T2 a fournis, assurez-vous que toutes les zones de la déclaration sont remplies correctement et avec exactitude, notamment celles qui ne sont pas remplies par Préremplir ma déclaration T2. Il vous incombe de déclarer tous vos revenus avant d’envoyer une déclaration de revenus à l’Agence.

Si vous constatez une erreur dans les renseignements fiscaux, si vous devez poser une question relative aux comptes concernant d’autres renseignements fiscaux ou si vous voulez obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler le service des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-5525.

Si le processus d’ouverture de session de Préremplir ma déclaration T2 vous pose des problèmes, allez à Aide et FAQ pour l’ID utilisateur et mot de passe de l’ARC ou appelez le service des demandes de renseignements des entreprises.

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