Admissibilité


IMPÔTNET est disponible pour la plupart des contribuables. Cependant, certains types de déclarations de revenus ne peuvent pas être envoyés par voie électronique. Pour une liste d'exceptions, voir Restrictions et Autres restrictions ci-dessous

Les fournisseurs de service de préparation de déclarations de revenus ne peuvent pas se servir d'IMPÔTNET pour transmettre les déclarations de revenus au nom de leurs clients. Ils doivent utiliser la TED.

Restrictions

Il y a certains types de déclarations de revenus que vous ne pouvez pas nous envoyer par voie électronique:

  • une déclaration modifiée;
  • une déclaration visant une année d'imposition autre que 2013, 2014, 2015 ou 2016; ou
  • une déclaration pour une autre personne (par exemple, si vous avez rempli une déclaration pour votre conjoint ou un membre de votre famille, vous devez transmettre les déclarations séparément).

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour produire une déclaration si:

  • vous produisez une déclaration de revenus et de prestations pour la première fois avec l'ARC et l'ARC n'a pas votre date de naissance complète au dossier;
  • vous avez fait faillite en 2016 ou en 2017 (n'inclut pas une proposition pour une faillite);
  • vous êtes un non-résident du Canada; ou
  • Consultez nos autres restrictions ci-dessous.

Vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour modifier vos renseignements personnels tels que:

Pour en savoir plus sur la mise à jour des renseignements personnels, allez à:

Autres restrictions

Vous ne pouvez pas transmettre une déclaration de revenus au moyen d'IMPÔTNET dans les cas suivants:

  • votre déclaration a été escomptée par un tiers;
  • vous êtes considéré comme un résident réputé (vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial ou territorial);
  • vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2016 ou en 2017;
  • votre numéro d'assurance sociale ou le numéro d'identification-impôt (NII) débute par zéro-neuf (09);
  • vous êtes un émigrant ou un non-résident du Canada. Ceci exclut les revenus et les formulaires d'impôt suivant: L’annexe A, l'annexe B, l'annexe C, le revenu du formulaire NR4, les feuillets T4A-NR, les feuillets NR-OAS, feuillets NR-CPP/QPP, l’article 116, les revenus sous l'article 216, les revenus sous l’article 217, les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens si reçu comme un non-résident et DRSV;
  • votre adresse n'est pas au Canada;
  • vous avez choisi de reporter l'impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères; ou
  • vous ne réclamez pas le plein montant de votre crédit fédéral pour impôt étranger.

Vous déclarez l'un des items suivants:

  • un revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London;
  • un revenu d'un régime enregistré d'épargne-invalidité à la zone 125 et il n'a pas droit au montant pour personnes handicapées pour lui-même pour l'année d'imposition courante, et pour la première et la deuxième année d'imposition qui précède immédiatement celle-ci - c.-à-d. il n'y a pas de formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, valide dans nos dossiers pour au moins une de ces 3 années.
    Remarque: Cette exclusion est uniquement destinée à empêcher qu'un montant ne soit incorrectement déclaré à la zone 125, lequel devrait être déclaré dans une autre zone de revenu de la déclaration;
  • un revenu d'emploi d'une organisation internationale;
  • un montant forfaitaire au titre des prestations de pension acquises en date du 31 décembre 1971;
  • plus de six ensembles d'états financiers;
  • un crédit d’impôt de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, ou du Yukon pour fiducie pour l’environnement admissible (auparavant connu sous le nom de Crédit d'impôt pour fiducie de restauration minière) ; ou
  • un paiement forfaitaire rétroactif admissible (formulaire T1198).

Vous demandez l'un des montants suivants:

  • un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise pour plus de trois pays;
  • un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu tiré d'une entreprise pour plus de trois pays;
  • une déduction pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental;
  • un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (formulaire T89);
  • un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (formulaire T82);
  • une récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement;
  • une réclamation pour plus de 22 enfants;
  • un crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (formulaire T1129) ; ou
  • • une déduction à la zone 207 provenant de montants calculés à partir d’une combinaison d’au moins deux des formulaires suivants:

    le formulaire RC269, Cotisations d'un employé pour 2013 à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis;

    le formulaire RC 267, Cotisations d'un employé pour 2013 à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires;

    le formulaire RC268, Cotisations d'un employé pour 2013 à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers.

Vous déclarez un revenu d'agriculture avec une demande de programmes Agri-investissement et/ou Agri-stabilité qui implique:

  • un revenu d'agriculture d'une société selon un feuillet T5013 ou l'entreprise a un associé corporatif;
  • un Indien du Canada qui déclare un revenu de travail indépendant qui est un revenu exonéré aux fins fiscales;
  • un DFC de type 9 avec plus de 10 items dans les sections 7 et/ou 8 de la page 7 du formulaire T1273; ou
  • un DFC de type 9 avec plus de 8 items dans les sections 10, 11 et/ou 12 de la page 7 du formulaire T1273.

Si l'un des cas ci-dessus s'applique, vous ne pouvez pas utiliser IMPÔTNET pour transmettre votre déclaration de revenus. Si vous devez produire une déclaration modifiée ou une déclaration d'une année passée ou toute autre déclaration non admissible aux fins d'IMPÔTNET, veuillez consulter Où poster votre déclaration T1 sur papier.

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