Conditions et avis de confidentialité IMPÔTNET

Conditions

 

Avant de transmettre votre déclaration IMPÔTNET, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :

Obligations légales

Information de paiement

 

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 150 de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour traiter les déclarations de revenus et les versements des particuliers de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Québec). Les renseignements peuvent être utilisés aux fins de suivi, de vérification, d'observation et d'évaluation. Ils peuvent être communiqués aussi aux autres institutions fédérales et aux gouvernements provinciaux conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux autres ententes de divulgations en vigueur. L'omission de fournir tous les renseignements personnels demandés peut entraîner des pénalités et d'autres mesures visant les non déclarants.

Les renseignements sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) ARC PPU 005, Déclarations de revenus de particuliers. Cette description se trouve dans le chapitre de l'agence du revenu du Canada de la publication Info Source à l'adresse www.infosource.gc.ca. Les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les particuliers ont le droit d'accès et de modification à leurs renseignements personnels. De plus amples renseignements concernant les demandes de renseignements personnels se trouvent dans l'Avant-propos de la publication Info Source.


Remarque: Après avoir transmis votre déclaration IMPÔTNET, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, l'agence du revenu du Canada vous enverra dans les minutes suivantes un numéro de confirmation. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée pour le traitement. S'il y a des problèmes avec la déclaration d'impôt électronique que vous avez essayé d'envoyer à l'agence du revenu du Canada, vous serez incité avec une explication de l'erreur(s) qui nécessite(nt) des corrections. Cela signifie que votre déclaration de revenus n'a pas été acceptée par l'agence du revenu du Canada pour le traitement. Vous pouvez modifier la version électronique de votre déclaration de revenus et puis essayer de l'envoyer de nouveau en utilisant le service IMPÔTNET.

MonDossier : Vous pouvez faire un suivi de votre déclaration, faire une entente de paiements préautorisés et vérifier votre remboursement au moyen de Mon Dossier, notre service en ligne sécurisé. Pour vous y inscrire allez à MonDossier.

Pour modifier une déclaration déjà produite, attendez de recevoir votre avis de cotisation et utilisez l'option Modifier ma déclaration dans Mon dossier. À partir du 26 février 2018, vous aurez la possibilité d'utiliser ReTRANSMETTRE pour IMPÔTNET. Pour obtenir une liste complète des produits homologués pour l’utilisation de ReTRANSMETTRE, veuillez visiter la page Logiciels homologués sur le site Web Impôtnet.

Vous pouvez aussi envoyer un formulaire dûment rempli T1-ADJ Demande de redressement d'une T1, ou une lettre signée à votre centre fiscal pour demander de redresser votre déclaration.


Avis important

Veuillez-vous assurer que votre déclaration de revenus a été complétée avec la version la plus récente de votre logiciel. Dans certains cas, si vous ne faites pas la mise à jour de votre logiciel, cela pourrait vous empêcher d'utiliser IMPÔTNET.


Veuillez revenir à votre logiciel de préparation d'impôt. Votre logiciel vous donnera l'occasion d'indiquer que vous avez lu et accepté l'avis de confidentialité liés à la présentation de vos informations fiscales à l'agence du revenu du Canada, et avoir lu et accepté les Conditions IMPÔTNET ci-dessus.

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