IMPÔTNET
Vous pouvez utiliser le service IMPÔTNET dans un logiciel d’impôt pour envoyer par voie électronique des déclarations de revenus des particuliers directement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Avis de confidentialité IMPÔTNET
Vous serez invité à consulter l’avis de confidentialité IMPÔTNET dans votre logiciel d’impôt.
Pour en savoir plus : Conditions et avis de confidentialité IMPÔTNET
Qui peut utiliser le service
Pour utiliser le service IMPÔTNET, vous devez avoir soit :
- un numéro d’assurance sociale (NAS) commençant par un chiffre de 1 à 9
- vous devez être un nouvel arrivant au Canada pour utiliser IMPÔTNET si votre NAS commence par 0
- un numéro d'identification temporaire (NIT) commençant par 01 ou 03
Envoyer des déclarations provinciales ou territoriales
Toutes les déclarations de revenus fédérales sont envoyées à l’ARC au moyen du service IMPÔTNET. Le service électronique utilisé pour envoyer les déclarations de revenus provinciales ou territoriales dépend de l’endroit où vous vivez au 31 décembre de l’année d’imposition.
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Tous les résidents (sauf le Québec)
Votre déclaration de revenus provinciale ou territoriale est envoyée à l’ARC au moyen du service IMPÔTNET.
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Résidents du Québec
Votre déclaration de revenus provinciale est envoyée à Revenu Québec au moyen de son propre service électronique.
Restrictions relatives à IMPÔTNET
Le service est disponible tous les jours, sauf aux moments suivants :
- De 3 h à 6 h (HE) pour les activités de maintenance quotidiennes
- Du 1er au 23 février 2025 pour les mises à jour de l’année d’imposition
Pour l’année civile ou l’année d’imposition en cours, vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous produisez l’une des déclarations suivantes :
- Une déclaration d’une personne décédée
- Une déclaration de faillite
Vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous :
- êtes considéré comme un résident réputé (c’est-à-dire, vous n’avez pas à payer d’impôt provincial ou territorial)
- choisissez de reporter l’impôt sur les distributions d'actions de sociétés étrangères
Si vous produisez plusieurs déclarations au nom de membres de votre famille ou d’amis
Si vous êtes inscrit à Représenter un client pour agir au nom d’autres personnes, vous pouvez produire jusqu’à 20 déclarations par ordinateur ou par compte de l’ARC pour chaque année d’imposition.
Selon votre situation, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le service IMPÔTNET si l’une des restrictions suivantes s’applique :
Restrictions relatives aux déclarations
Vous ne pouvez pas utiliser le service IMPÔTNET si vous déclarez l’un des éléments suivants :
- Revenu de source canadienne provenant de Lloyds of London
- Revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) dans le champ 12500 alors que vous n’êtes pas admissible au montant pour personnes handicapées pour vous-même pour l’année d’imposition en cours et pour les 2 années d’imposition précédentes
- Revenu d’emploi d’une organisation internationale
- Montant forfaitaire au titre des prestations de pension acquises en date du 31 décembre 1971
- Plus de 12 ensembles d’états financiers
- Crédit d’impôt pour une fiducie environnementale admissible de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique ou du Yukon (aussi connu sous le nom de « crédit d'impôt pour fiducie de restauration minière »)
- Revenu agricole avec une demande de programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement qui comprend :
- un revenu agricole d’une société de personnes inscrit sur un feuillet T5013 ou d’une société de personnes qui comprend une société partenaire
- un revenu de travail indépendant qui est un « revenu exonéré d’impôt » déclaré par un Indien du Canada
- plus de 10 éléments dans la section « Valeur des stocks de bétail » ou « Valeur des stocks de culture et capacité de production » de la page 7 du formulaire T1273
- plus de 8 éléments dans la section « Intrants achetés », « Revenus reportés et comptes débiteurs » ou « Comptes créditeurs » de la page 7 du formulaire T1273
Restrictions relatives à la production
Vous ne pouvez pas utiliser le service IMPÔTNET si vous demandez l’un des éléments suivants :
- Crédit fédéral pour impôt étranger payé sur le revenu non tiré d'une entreprise pour plus de 3 pays
- Crédit fédéral pour impôt étranger payé sur le revenu tiré d'une entreprise pour plus de 3 pays
- Moins que le plein montant de votre crédit fédéral pour impôt étranger
- Déduction pour les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)
- Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (formulaire T82)
- Récupération du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement
- Demande qui concerne plus de 22 enfants
- Crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (formulaire T1129)
- Déduction dans le champ 20700 provenant de montants calculés à partir d’une combinaison d’au moins 2 des formulaires suivants :
- Formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis
- Formulaire RC 267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires
- Formulaire RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers