Foire aux questions concernant le service Calculer les paiements d'acomptes provisionnels

Société – Si vous êtes une nouvelle société, vous n'êtes pas tenue de verser des acomptes provisionnels jusqu'à ce que vous ayez commencé une deuxième année d'activité.

Si vous êtes une société existante, vous n'êtes pas tenue de verser des acomptes provisionnels à l'égard de vos impôts fédéraux si le total de vos impôts de l'année en cours ou de l'année précédente est inférieur à 3 000 $.

TPS/TVH – Pour les périodes de déclaration commençant après 2007, si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette pour un exercice est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels de montants égaux au cours de l'exercice suivant.

Société – Les bases d'acomptes provisionnels sont calculées selon la partie de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale qui s'applique à votre société ainsi qu'à l'impôt provincial et territorial.

Les paiements mensuels d'acomptes provisionnels sont calculés selon l'une des options suivantes :

Option 1 – Le douzième de l'impôt à payer estimé pour l'année d'imposition courante est dû chaque mois de l'année d'imposition.

Option 2 – Le douzième de l'impôt à payer de l'année d'imposition précédente est exigible chaque mois de l'année d'imposition courante.

Option 3 – Le douzième de l'impôt à payer de l'année précédant l'année d'imposition précédente est dû au cours de chacun des deux premiers mois de l'année d'imposition courante. Le dixième de la différence entre l'impôt de l'année d'imposition précédente et le total des deux premiers paiements est dû au cours de chacun des 10 mois restants de l'année d'imposition courante.

Remarque : Nous établirons une cotisation de votre déclaration à l'aide de l'option qui fait en sorte que le moindre des montants est à payer par acomptes provisionnels.

Les acomptes provisionnels trimestriels pour une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible sont calculés selon l'une des options suivantes :

Option 1 – Le quart de l'impôt à payer estimé pour l'année d'imposition courante est dû au cours de chaque trimestre de l'année d'imposition.

Option 2 – Le quart de l'impôt à payer de l'année d'imposition précédente est dû au cours de chaque trimestre de l'année d'imposition courante.

Option 3 – Le quart de l'impôt à payer de l'année précédant l'année d'imposition précédente est dû au premier trimestre de l'année d'imposition courante. Le tiers de la différence entre l'impôt de l'année d'imposition précédente et le premier paiement est dû au cours de chacun des trois trimestres restants de l'année d'imposition courante.

Remarque : Nous établirons une cotisation de votre déclaration à l'aide de l'option qui fait en sorte que le moindre des montants est à payer par acomptes provisionnels.

TPS/TVH – Si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette pour un exercice est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l'exercice suivant. Généralement, le montant de chaque paiement égal sera d'un quart de la taxe nette de l'année précédente. Si vous prévoyez que le montant de la taxe nette de cette année sera inférieur au montant de l'année dernière, vous pouvez également établir vos acomptes provisionnels trimestriels de montants égaux selon une estimation de votre taxe nette de l'année en cours. Vous devrez payer des intérêts sur la différence si le montant de votre estimation est inférieur au montant que vous devez en réalité à la fin de l'année.

Société – Une petite SPCC a le droit de faire des paiements d'acomptes provisionnels trimestriels si, à la date d'échéance de versement :

• elle fait état d'un dossier d'observation irréprochable.
• elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition courante ou précédente.
• au cours de l'année d'imposition courante ou précédente, avec toute société associée :
  • elle a un revenu imposable de 400 000 $ ou moins.
  • son capital imposable utilisé au Canada pour l'année d'imposition ne dépasse pas 10 millions de dollars.

TPS/TVH – Pour les périodes de déclaration commençant après 2007, si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette pour un exercice est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels de montants égaux au cours de l'exercice suivant.

Lorsqu'une société a payé des acomptes provisionnels trimestriels et qu'elle cesse d'être admissible à verser d'acomptes provisionnels trimestriels à un moment donné au cours d'une année d'imposition, elle doit tout de même payer son prochain acompte provisionnel qui est dû à la fin du trimestre en cours. Cependant, la société devra commencer à faire des versements mensuels le mois suivant la fin de ce trimestre.

strong>Exemple : Cet exemple montre comment calculer les acomptes provisionnels requis, quand une société n'est plus admissible à verser d'acomptes provisionnels trimestriels.

L'impôt à payer estimé pour l'année d'imposition courante est de 120 000 $; ce montant divisé par 4 est égal à 30 000,00 $ en versements d'acomptes provisionnels trimestriels.

120 000 $ ÷ 4 = 30 000 $

Une société cesse d'être conforme le 31 mai 2015. Elle a le droit de payer son prochain acompte provisionnel qui est dû à la fin du trimestre en cours, soit le 30 juin 2015. La société devra commencer à faire des versements mensuels à compter du 31 juillet 2015.

Les deux premiers paiements d'acomptes provisionnels de 30 000 $ sont dus tous les trimestres au 31 mars et au 30 juin 2015. Le nombre de mois restants dans l'année d'imposition après le 30 juin 2015 est six.

Les acomptes provisionnels mensuels sont calculés selon la formule suivante :

L'impôt à payer estimé pour l'année courante moins le total de tous les paiements d'acomptes provisionnels dus tous les trimestres pendant la période d'admissibilité, divisé par le nombre de mois restants dans l'année d'imposition.

[120 000 $ – (30 000 $ x 2)] ÷ 6 = 10 000 $

Par conséquent, six paiements d'acomptes provisionnels mensuels de 10 000 $ sont dus le 31 juillet, le 31 août, le 30 septembre, le 31 octobre, le 30 novembre et le 31 décembre 2015.

Remarque : Vous pouvez également établir ce calcul sur la première base des acomptes provisionnels; toutefois, vous devez additionner l'impôt des parties VI et XIII.1 estimé payable pour l'année courante à vos paiements mensuels, divisé par le nombre de mois restants dans l'année d'imposition.

Société – Les paiements d'acomptes provisionnels sont dus le dernier jour de chaque mois complet de votre année d'imposition ou de chaque trimestre complet, si vous êtes une petite SPCC admissible. Le premier paiement est exigé chaque mois ou trimestre moins un jour, à compter du premier jour de l'année d'imposition. Les autres paiements sont exigés le même jour de chaque mois ou chaque trimestre suivant. Si la date d'échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou jour férié, le paiement sera considéré comme reçu à temps.

TPS/TVH – Si vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels de montants égaux, ils sont exigés, au plus tard, un mois après le dernier jour de chaque trimestre d'exercice. Lorsqu'une date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous estimons que votre paiement a été effectué à temps si nous le recevons le prochain jour ouvrable.

Mon paiement – Utilisez le service Mon paiement pour effectuer un ou plusieurs paiements en une simple transaction en ligne à l'aide du service bancaire en ligne sécurisé de votre institution financière.

Par voie électronique – Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne. Pour obtenir des renseignements sur les différents modes de paiement en ligne, allez à : Faire un paiement

À votre institution financière – Vous pouvez faire vos paiements gratuitement en vous présentant à votre institution financière au Canada. Remettez au caissier la partie de votre relevé qui indique votre pièce de versement avec le paiement. Il vous remettra la partie supérieure à titre de reçu. Pour que votre institution financière accepte le paiement, vous devez avoir en main une pièce de versement originale de l'ARC. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Par la poste – Vous pouvez déposer à la poste un chèque ou un mandat-poste (payable à l'ordre du receveur général) avec votre pièce de versement remplie à l'adresse suivante.

Agence du revenu du Canada
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1

Nous acceptons les chèques postdatés.

Vous devrez payer des intérêts sur la différence si le montant de votre estimation est inférieur au montant que vous devez en réalité à la fin de l'année. On ne vous imposera aucune pénalité ni aucun intérêt sur tout solde à payer à la fin de l'année si :

• vous avez établi vos acomptes provisionnels sur la taxe nette de l'année précédente;
• vous avez payé ces acomptes provisionnels en entier et à temps;
• le solde est versé avant la date d'échéance.

Si vous avez l'autorisation, vous pouvez présenter une demande en ligne en accédant au lien rapide « Commander des pièces de versement » dans le menu latéral ou vous pouvez effectuer ce qui suit :

• retourner à la page d'accueil de Mon dossier d'entreprise;
• sélectionner le service des demandes de renseignements;
• choisir l'option « Commander des pièces de versement ».

Les représentants doivent avoir une autorisation au moins de niveau 2 pour accéder au formulaire Commander des pièces de versement.

Si un montant de solde provisoire est supérieur à zéro, il y aura un hyperlien pour le texte de la page des résultats. Cet hyperlien affichera tout paiement provisoire reçu à ce jour, la date d'entrée en vigueur de chaque paiement et un total de la fin de période.

Années d'imposition courtes

Société – Votre année d'imposition peut être de moins de 12 mois. Si c'est le cas, vous devez payer le douzième ou le dixième de votre impôt pour chaque mois complet de l'année d'imposition en fonction de l'option de calcul que vous choisissez. Si vous êtes une petite SPCC admissible, vous devez verser un quart ou un tiers de l'impôt exigible chaque trimestre complet de l'année d'imposition. Vous n'êtes pas tenu de verser d'acompte provisionnel pour une année d'imposition de moins d'un mois ou, pour une petite SPCC admissible, de moins d'un trimestre.

TPS/TVH – Si vous êtes un déclarant annuel et que votre première année de production de la TPS/TVH n'est pas un exercice complet, vous devez calculer au prorata votre taxe nette de votre première année de déclaration incomplète afin de déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours du prochain exercice.

Calcul au prorata – Divisez la taxe nette pour ce premier exercice abrégé par le nombre de mois dans cet exercice. Cela vous donnera une approximation de la taxe nette mensuelle. Pour estimer la taxe nette de la prochaine année, multipliez la taxe nette mensuelle par 12. Si le montant estimatif est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels au cours de la prochaine année.

Fins de période de production fluctuantes (exercice financier d'une durée de plus de 365 jours)

Aucun changement de la fin de l'exercice n'est réputé intervenir si une société a pour règle d'établir la fin de l'exercice un jour donné de la semaine qui est le plus proche possible d'une certaine date de l'année, pourvu que l'exercice ainsi déterminé ne dure pas plus de 53 semaines.

Changement d'administration

S'il y a un changement d'administration d'une société en vertu du paragraphe 249(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la société continue d'exister comme avant aux fins des acomptes provisionnels.

Conséquences fiscales futures déterminées

En ce qui concerne le calcul des paiements d'acomptes provisionnels, l'impôt à payer pour une année d'imposition représente le total de l'impôt à payer pour l'année avant de prendre en considération les conséquences fiscales futures déterminées pour l'année. Les conséquences fiscales futures déterminées sont définies au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces conséquences comprennent des éléments tels que le report rétrospectif d'une perte, les redressements du crédit pour impôt étranger et la renonciation aux actions accréditives.

L'accès est limité dans les cas suivants :

• la liquidation d'une filiale en faveur de sa société mère canadienne;
• une nouvelle société est issue d'une fusion;
• une société a reçu la totalité, ou presque, des biens d'une autre société avec qui elle traite avec un lien de dépendance.
• la deuxième année qui précède n'a pas fait l'objet d'une cotisation.

Dans ces situations, nous ne pouvons effectuer le calcul en ligne. Si vous avez besoin d'aide dans votre calcul, veuillez consulter le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés(T7B) ou présenter une demande de renseignements. Allez à la page d'accueil, sélectionnez « Service de demandes de renseignements » et ensuite « Soumettre une demande écrite ».

Vous pouvez également appeler la ligne téléphonique des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775, ou envoyer une demande par écrit à votre centre fiscal.

Par exemple :

• mes dossiers ne correspondent pas au solde provisoire;
• un paiement est manquant;

Si vous avez des questions sur les renseignements affichés dans le service Calculer les paiements d'acomptes provisionnels, vous pouvez présenter une demande de renseignements. Allez à la page d'accueil, sélectionnez « Service de demandes de renseignements » et ensuite « Soumettre une demande écrite ».

Vous pouvez également appeler la ligne téléphonique des demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775, ou envoyer une demande par écrit à votre centre fiscal.

Sélectionnez « Glossaire » dans le menu latéral ou consultez le glossaire.

Les services d'ouverture de session de l'ARC sont accessibles quotidiennement; 21 heures par jour (voir les heures de service).

Oui, les pages Calculer les paiements d'acomptes provisionnels comprennent un lien vers une version imprimable. Pour imprimer :

• sélectionnez Outils situé en haut à droite de la page
• sélectionnez Imprimer.

Non. Les renseignements affichés dans le service Calculer les paiements d'acomptes provisionnels sont à titre informatif seulement. La documentation officielle est habituellement reçue par la poste.