Menu d’aide des débits préautorisés

En quoi consiste le débit préautorisé?

Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement électronique. Lorsque vous choisissez cette option, vous autorisez l’Agence du revenu du Canada (ARC) à prélever un montant prédéterminé directement sur votre compte bancaire, à une ou à des dates précises, pour payer vos impôts. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Page principale du débit préautorisé

Cette page présente les options suivantes :

Créer un accord de débit préautorisé

Pour créer un accord, faites ce qui suit :

• Sélectionnez le bouton Créer un accord.
• Sélectionnez un type de paiement, puis une attribution du paiement (sauf pour les prestations pour enfants et familles, pour lesquelles vous n’avez pas à attribuer le paiement) à partir de la liste déroulante.
• Remplissez la page Détails de l’accord. Les zones à remplir dépendent du type de paiement et de l’attribution que vous choisissez. Fournissez vos renseignements bancaires (numéro de succursale, numéro transitaire et numéro de compte).
• Lisez et acceptez les détails de l’accord, les renseignements importants au sujet du débit préautorisé et les modalités à la page Examiner et confirmer les détails de l'accord. Vous pourrez ensuite gérer votre accord de débit préautorisé.

 

Gérer un accord de débit préautorisé actif

• Pour gérer un accord actif, sélectionnez d’abord l’accord que vous voulez gérer à partir de Gérer un accord de débit préautorisé actif sur la page principale de l’application.
  • Vous verrez seulement les accords existants associés à votre ID d’utilisateur et à votre mot de passe de l’ARC.
  • Chaque accord est présenté avec un résumé pour accélérer la consultation.
  • Vous pouvez sélectionner un seul accord à la fois pour le consulter en détail ou le gérer.
  • Vous pouvez sauter, modifier ou annuler un paiement uniquement pour un accord actif.
  • Si vous n’avez aucun accord, rien ne s’affichera.

Voir un accord de débit préautorisé inactif

• Pour voir un accord inactif, sélectionnez le bouton Voir les accords inactifs sur la page principale de l’application. Cela vous mènera à la page Visionner l’accord de débit préautorisé inactif, où un tableau présente les accords inactifs.

• Les accords inactifs s’afficheront pendant au moins une année après être devenus inactifs.
• Si vous n’avez aucun accord inactif, rien ne s’affichera.

Types et attributions de paiement

Les types de paiement ci-dessous et leurs attribution sont des options :

1. Impôt sur le revenu des particuliers (T1)

Sélectionnez « Impôt sur le revenu des particuliers (T1) » pour payer votre impôt sur le revenu des particuliers. Les attributions de paiement ci-dessous sont offertes :

• AAAA – solde dû
  • Faites un paiement en même temps que vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus sur solde dû, allez à Payer votre solde dû.
• Acomptes provisionnels (montant fixe)
• Cette option vous permet de payer vos acomptes provisionnels d’un montant établi à des dates prédéterminées.
• Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels, allez à Calculer le montant de vos acomptes provisionnels.
• Acomptes provisionnels (méthode sans calcul)
  • C’est la meilleure méthode si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre. L’ARC indiquerait les montants que vous devez payer dans les rappels d’acomptes provisionnels qu’elle vous enverrait en février et en août de chaque année. Si vous choisissez cette méthode, l’ARC prélèvera les montants qu’elle a indiqués dans vos rappels d’acomptes provisionnels.
• Pour en savoir plus sur les paiements d’acomptes provisionnels selon cette méthode, allez à Méthode sans calcul.
• Compte d’épargne libre d’impôt ou CELI (montant dû)
  • Pour en savoir plus sur les cotisations excédentaires à un CELI, allez à Impôt à payer sur l’excédent CELI.
• Solde dû antérieur
  • Payez le montant que vous devez, tel qu’il est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, sur votre état de compte ou sur votre pièce de versement. Pour en savoir plus sur le solde dû antérieur, allez à Payer les arrérages.

2. Prestations pour enfants et familles

Sélectionnez « Prestations pour enfants et familles » pour rembourser l’une des prestations ou l’un des crédits suivants (l’ARC fera l’attribution) :

• versements des prestations canadiennes pour enfants et familles et des programmes provinciaux et territoriaux connexes
• versements du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des programmes provinciaux connexes
• prestation universelle pour la garde d’enfants
• crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta
• crédits de l’Ontario

Pour en savoir plus sur les prestations pour enfants et familles, allez à Solde dû montant de prestations versé en trop.

3. Retenue d’impôt des non-résidents (impôt de la partie XIII)

Sélectionnez « Retenue d’impôt des non-résidents (partie XIII) » si vous êtes un non‑résident du Canada et que vous effectuez des paiements d’impôt pour des revenus que vous avez reçus de sources canadiennes ou si vous êtes un payeur ou un agent qui retient et verse l’impôt de la partie XIII. Les attributions de paiements ci‑dessous sont offertes 

• Versement régulier
• Faites un paiement régulier de l’impôt des non-résidents (partie XIII).
• Arriérés établis
• Faites un paiement du montant dû indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour en savoir plus sur la retenue d’impôt des non-résidents (partie XIII), allez à Impôt de la partie XIII.

Page Détails de l'accord

Tenez compte de ce qui suit lorsque vous entrez les détails pour créer un accord de débit préautorisé :

• Remplissez correctement toutes les zones.
• Les erreurs dans une zone seront surlignées et demeureront à l’écran jusqu’à ce que vous les corrigiez.
• Lorsque vous avez rempli correctement toutes les zones, sélectionnez le bouton Continuer pour passer à la page suivante.
• Le bouton Retour vous ramènera à la page « Attribution du paiement ».
• Le bouton Annuler vous mènera à la page principale de l’application.

Remplissez les zones ci-dessous en fonction du type de paiement et de l’attribution que vous sélectionnez :

Année d’imposition – Remplissez cette zone seulement si vous créez un accord pour un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Sélectionnez l’année d’imposition associée au paiement.

Numéro de compte de non‑résident – Remplissez cette zone seulement si vous créez un accord pour la retenue d’impôt des non‑résidents (partie XIII). Entrez le numéro valide au complet (p. ex. NRx123456). Vous trouverez ce numéro sur vos feuillets de renseignements des non‑résidents, sur vos pièces de versement ou dans votre correspondance.

Date du premier paiement – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement. La date du premier paiement doit se situer entre cinq jours ouvrables et un an à compter de la date où vous créez l’accord. Si la fréquence sélectionnée est « Fin du mois », la date du premier paiement doit être le dernier jour du mois.

Fréquence – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement (à l’exception des paiements dans le cadre d’un accord pour l’option « Impôt sur le revenu des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (méthode sans calcul) », dont la fréquence est établie par défaut). Vous pouvez sélectionner l’une des fréquences proposées en fonction du type de paiement que vous avez choisi :

• Une fois : Paiement prélevé à la date indiquée.
• Hebdomadaire : Paiement prélevé tous les 7 jours et calculé à compter de la date du premier paiement.
• Aux deux semaines : Paiement prélevé tous les 14 jours et calculé à compter de  la date du premier paiement.
• Mensuelle :   Paiement prélevé à la même date chaque mois.
• Fin du mois :  Paiement prélevé le dernier jour de chaque mois.
• Trimestrielle : Paiement prélevé à la même date tous les trois mois.

Nombre de paiements – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement (à l’exception des paiements dans le cadre d’un accord pour l’option « Impôt sur le revenu des  particuliers (T1) – Acompte provisionnel (méthode sans calcul) », dont le nombre de paiements sera indéterminé). 

• Vous ne devez pas créer un accord DPA pour qu’il s’échelonne sur plus de deux années civiles (« Impôt sur le revenu des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (montant fixe) ».  Ces accords d’acompte provisonnel (T1) peut-être pour une période de deux ans ou indéterminée (aucune date de fin indiquée). Si une durée indéterminée est requise pour l’accord pour l'impôt des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (montant fixe), vous devez entrer 999 dans la zone nombre de paiements.
• Entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).

Montant – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement (à l’exception des paiements dans le cadre d’un accord selon l’option « Impôt sur le revenu des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (méthode sans calcul) », dont le montant est déterminé selon le montant de la case 2 de votre rappel d’acomptes provisionnels).

• Entrez un montant d’au moins 2 $.
• L’entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).
• Entrez les cents avec une virgule décimale, suivie de deux chiffres.

Renseignements bancaires – Entrez correctement et en format numérique (c.-à-d. 123456789) les renseignements bancaires suivants :

• votre numéro de succursale bancaire à cinq chiffres
• votre numéro d’institution bancaire à trois chiffres
• votre numéro de compte bancaire

Vous trouverez ces renseignements sur vos chèques bancaires (consultez le chèque présenté en exemple). Vous pouvez également obtenir ces renseignements auprès de votre institution financière.

Page Examiner et confirmer les détails de l'accord

Pour remplir cette page, vous devez d’abord :

• examiner les détails de votre accord pour vous assurer que tous les renseignements sont exacts;
• lire et comprendre les modalités et les renseignements importants au sujet du débit préautorisé. Sélectionnez la case Autorisation, puis le bouton Confirmer pour créer l’accord.

Si les renseignements sont inexacts ou que vous voulez modifier votre sélection, sélectionnez le lien Modifier les renseignements.

Si vous ne voulez pas continuer, sélectionnez le bouton Annuler. Ce bouton effacera les renseignements que vous avez entrés et vous redirigera à la page principale du débit préautorisé.

Page Confirmation d'un accord de débit préautorisé

Cette page affichera la confirmation de l’accord. La confirmation comprend tous les détails, les modalités et les renseignements importants au sujet de votre accord.

Vous pouvez sélectionner le bouton Imprimer ou sauvegarder pour obtenir une version de votre confirmation que vous pouvez imprimer ou sauvegarder dans votre ordinateur.

Cette confirmation sera affichée dans l’historique de l’accord de débit préautorisé dans les 48 heures. Elle demeurera en ligne pendant au moins un an suivant l’annulation ou l’expiration de l’accord. Vous pourrez également imprimer et sauvegarder l’avis de confirmation à partir de l’historique.

Page Gérer un accord de débit préautorisé actif

Vous pouvez effectuer quatre opérations sur cette page : voir, modifier ou annuler un accord et sauter un paiement.

• Pour voir votre accord, vous n’avez qu’à examiner les détails affichés sur la page. Si vous voulez voir les détails de chaque opération effectuée dans le cadre de votre accord, sélectionnez le bouton Visionner l’historique de l’accord.
• Pour modifier votre accord, sélectionnez le bouton Modifier. Pour en savoir plus, allez à Modifier un accord de débit préautorisé actif.
• Pour sauter un paiement dans le cadre de votre accord, sélectionnez le bouton Sauter le paiement. Pour en savoir plus, allez à Sauter un paiement.
• Pour annuler votre accord, sélectionnez le bouton Annuler l’accord. Pour en savoir plus, allez à Annuler un accord de débit préautorisé.

Page Modifier un accord de débit préautorisé actif

Tenez compte de ce qui suit pour modifier un accord actif :

• Remplissez correctement toutes les zones.
• Les erreurs dans une zone seront surlignées et demeureront à l’écran jusqu’à ce que vous les corrigiez.
• Une fois que vous avez rempli correctement toutes les zones, sélectionnez le bouton Continuer pour passer à la page suivante.
• Le bouton Retour vous ramènera à la page Gérer un accord de débit préautorisé actif.

Voici comment remplir chaque zone :

Type de paiement – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer le type de paiement, vous devez annuler l’accord et en créer un nouveau.

Année d’imposition – Remplissez cette zone seulement si vous modifiez un accord pour un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Sélectionnez l’année d’imposition à laquelle le paiement est associé.

Numéro de compte de non‑résident – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer le numéro de compte de non‑résident, vous devez annuler l’accord et en créer un nouveau.

Date du prochain paiement – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement. La date du prochain paiement doit se situer entre cinq jours ouvrables et un an à compter de la date où vous modifiez votre accord. Si la fréquence sélectionnée est « Fin du mois », la date du premier paiement doit être le dernier jour du mois.

Fréquence – Vous ne pouvez pas modifier cette zone. Pour changer la fréquence, vous devez annuler l’accord et en créer un nouveau.

Nombre de paiements restants– Remplissez cette zone pour tous les types de paiement (à l’exception des paiements dans le cadre d’un accord pour l’option « Impôt sur le revenu des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (méthode sans calcul) », dont le nombre de paiements restants sera automatiquement définie à une durée indéterminée. 

• Vous ne devez pas modifier un accord DPA pour qu’il s’échelonne sur plus de deux années civiles (« Impôt sur le revenu des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (montant fixe) », peut-être pour une période de deux ans ou pour avoir une valeur indéterminée (aucune date de fin indiquée), vous devez entrer 999 dans la zone nombre de paiements restants.
• Entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).

Montant – Remplissez cette zone pour tous les types de paiement, à l’exception des paiements dans le cadre d’un accord pour l’option « Impôt sur le revenu des particuliers (T1) – Acompte provisionnel (méthode sans calcul) », dont le montant est déterminé selon le montant de la case 2 de votre rappel d’acomptes provisionnels.

• Entrez un montant d’au moins 2 $.
• L’entrée doit être numérique (c.-à-d. 123).
• Entrez les cents avec une virgule décimale, suivie de deux chiffres.

Renseignements bancaires – Entrez correctement et en format numérique (c.-à-d. 123456789) les renseignements bancaires suivants :

• votre numéro de succursale bancaire à cinq chiffres
• votre numéro d’institution bancaire à trois chiffres
• votre numéro de compte bancaire

Vous trouverez ces renseignements sur vos chèques bancaires (consultez le chèque présenté en exemple). Vous pouvez également obtenir ces renseignements auprès de votre institution financière.

Page Annuler un accord de débit préautorisé

Tenez compte de ce qui suit pour annuler un accord :

• La date indiquée dans « Votre accord DPA peut être annulé à partir du » est déterminée par la règle des cinq jours ouvrables.
• Sélectionnez le bouton Oui pour confirmer l’annulation et passer à la page suivante.
• Le bouton Non vous ramènera à la page Gérer l’accord de débit préautorisé actif.

Page Sauter un paiement

Tenez compte de ce qui suit pour sauter un paiement dans le cadre de votre accord :

• La date du « Prochain paiement que vous pouvez sauter » est déterminée par la règle des cinq jours ouvrables.
• Sélectionnez le bouton Oui pour sauter le paiement et passer à la page suivante.
• Le bouton Non vous ramènera à la page Gérer l’accord de débit préautorisé actif.

Page Historique de l'accord de débit préautorisé

Cette page vous permet de voir un historique de votre accord. Si vous devez accéder à des renseignements qui ne sont pas affichés sur cette page, allez à Contactez-nous.

Règle des cinq jours ouvrables applicable à un accord de débit préautorisé

Créer

Lorsque vous créez un accord de débit préautorisé conclu avec l’Agence de revenu du Canada (ARC) ou que vous gérez un tel accord, vous devez tenir compte de la règle des cinq jours ouvrables. Cette règle est fondée sur le temps requis pour traiter chaque paiement effectué dans le cadre d’un accord.

Lorsque vous créez un accord, la première date de paiement que vous pouvez entrer doit être au moins cinq jours ouvrables plus tard que celle où vous le créez. Le système calculera et affichera cette date lorsque vous inscrirez les détails de votre accord. Il n’y a aucune exception à cette règle. Si le débit préautorisé n’est pas la meilleure option pour vous, vous pouvez consulter les autres façons pour faire un paiement à l’ARC.

Gérer (annuler, modifier, sauter)

• Annuler un accord
• Modifier un accord
• Sauter un paiement

Pour toutes ces options, l’ARC vous fournira la date du prochain paiement que vous pourrez gérer.

Si un paiement est prévu dans les cinq prochains jours ouvrables, vous ne pourrez ni l’annuler ni le modifier. Vous pourrez tout de même modifier ou annuler l’accord pour les paiements restants. Toutefois, le montant en cours de traitement sera retiré selon l’accord initial.

Cette règle s’applique également si vous voulez sauter un paiement. Si un paiement est en cours de traitement et doit être fait dans les cinq prochains jours ouvrables, vous ne pouvez pas le sauter. Toutefois, s’il reste d’autres paiements dans le cadre de l’accord (à l’exception du paiement en cours), vous pourrez sauter le prochain paiement.