Orientation technique

Sur cette page

• Définitions
  • Services auxiliaires
  • Entités affiliées
  • Critères d’admissibilité à l’indemnité de confinement
  • Relation avec lien de dépendance

Définitions

Services auxiliaires

Les services auxiliaires facilitent et soutiennent l'utilisation de la propriété admissible.

Voici quelques exemples de services auxiliaires :

• la sécurité
• le contrôle de la circulation
• les services de conciergerie ou de nettoyage
• l’aménagement paysager
• la collecte, l’élimination et le recyclage des déchets
• le déneigement.

Pour être une dépense admissible, les paiements pour les services auxiliaires doivent :

être faits par une entité admissible en vertu d'un bail net admissible

être faits sous forme de versements réguliers au locateur (bailleur)

être faits pour des services habituellement fournis ou rendus dans le cadre de la location d'un bien immobilier, et

répondre aux autres critères de dépenses admissibles.

Les autres éléments à prendre en considération pour déterminer si un paiement effectué pour des services auxiliaires est une dépense admissible sont les conditions du bail net, l'emplacement et la nature du bien immobilier, ainsi que le type d'entreprise qui loue le bien immobilier.

La question de savoir si un service auxiliaire spécifique est une dépense admissible est déterminée au cas par cas.

Entités affiliées

Critères d’admissibilité à l’indemnité de confinement

Relation avec lien de dépendance