Remboursements pour les sociétés cotées en bourse

Remboursements pour les sociétés cotées en bourse

En tant qu'employeur admissible qui est une société cotée en bourse ou contrôlée par une société cotée en bourse, vous devrez peut-être rembourser une subvention salariale que vous avez reçue.

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Qu’est-ce que la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction et à qui elle s’applique

Si vous êtes une société cotée en bourse ou si vous avez une société mère publique (vous êtes contrôlé par une société cotée en bourse), vous devrez peut-être rembourser la totalité ou une partie des subventions salariales suivantes que vous avez reçues pour les périodes de demande 17 à 28 (périodes de demande commençant après le 5 juin 2021) :

  • Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
  • Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) – portion salariale seulement
  • Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) – portion salariale seulement

La nécessité de rembourser une subvention salariale que vous avez reçue dépend de la période de remboursement pour laquelle vous avez reçu une subvention salariale.

Périodes de demande 17 à 23 (demandes couvrant la période du 6 juin au 18 décembre 2021)
Vous devrez peut-être rembourser une subvention salariale que vous avez reçue si la rémunération de la haute direction (ou celle de votre société mère publique, si vous en avez une) pour des membres visés de la haute direction pour l'année civile 2021 dépasse la rémunération des membres de la haute direction déterminés pour l'année civile 2019
Périodes de demande 24 à 28 (demandes couvrant la période du 19 décembre 2021 au 7 mai 2022)
Vous devrez peut-être rembourser une subvention salariale que vous avez reçue si :
  • la rémunération de la haute direction (ou celle de votre société mère publique, si vous en avez une) pour les membres visés de la haute direction pour l'année civile 2022 dépasse la rémunération des membres visés de la haute direction pour l'année civile 2019

  • vous avez versé des dividendes imposables au cours de toute période de demande comprise entre les périodes 24 et 28 à un particulier qui était un détenteur de vos actions ordinaires

  • vous aviez un montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23

Si l'une de ces situations s’applique, vous êtes soumis à la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction. Vous devez calculer un montant de remboursement de la rémunération de la haute direction pour chaque période de remboursement afin de déterminer si vous devez rembourser les montants de subvention salariale que vous avez reçus.

Qu’est-ce que la rémunération de la haute direction

Aux fins du calcul du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction, la rémunération de la haute direction est généralement déterminée en fonction des lois en vertu desquelles vous (ou votre société mère publique) êtes tenu de divulguer des informations aux actionnaires. Si vous avez une société mère publique, utilisez le montant de la rémunération de la haute direction que votre société mère publique est tenue de divulguer.

Si vous (ou votre société mère publique) êtes tenu de divulguer des informations aux actionnaires en vertu d’une loi canadienne sur les valeurs mobilières, la rémunération de la haute direction est le montant total de la rémunération qui doit être déclaré dans la Déclaration de la rémunération de la haute direction pour les membres visés de la haute direction (Déclaration de la rémunération de la haute direction) selon le Règlement 51–102 sur les obligations d'information continue des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

En général, ce montant correspond à la rémunération totale déclarée pour :

  • le premier dirigeant
  • le directeur financier, et
  • les trois autres membres de la haute direction les mieux rémunérés

Si vous (ou votre société mère publique) êtes tenu de faire une déclaration similaire aux actionnaires en vertu des lois d'une autre juridiction (mais n'êtes pas tenu de faire des déclarations aux actionnaires en vertu d’une loi canadienne sur les valeurs mobilières), la rémunération de la haute direction est le montant de la rémunération totale déclarée dans cette déclaration similaire (limitée aux cinq personnes les mieux rémunérées).

Si vous (ou votre société mère publique) n'êtes pas tenu de faire des déclarations aux actionnaires en vertu d’une loi canadienne sur les valeurs mobilières ou d'une déclaration similaire aux actionnaires en vertu des lois d'une autre juridiction,la rémunération de la haute direction est le montant que vous déclareriez si vous étiez tenu de faire des déclarations aux actionnaires en vertu d’une loi canadienne sur les valeurs mobilières, en utilisant la méthode de préparation de la Déclaration de la rémunération de la haute direction.

Calcul de la rémunération des membres de la haute direction pour une année civile

La rémunération de la haute direction est déterminée par année civile. Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, vous devez calculer au prorata la rémunération de la haute direction en fonction du nombre de jours de l'exercice qui tombent dans l'année civile en question.

Calculer le montant à rembourser

Le calcul du montant que vous devez rembourser est différent pour les deux périodes de remboursement :

Pour les périodes de demande 17 à 23, vous devez calculer un montant de remboursement de la rémunération de la haute direction.

Pour les périodes de demande 24 à 28, vous devez calculer deux montants, pour déterminer lequel est le plus élevé :

  • le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction
  • le montant total des dividendes imposables que vous avez versés à une personne qui était détentrice de vos actions ordinaires

Déterminer le montant de remboursement de la rémunération de la haute direction en tant que membre d'un groupe

Si vous faites partie d'un groupe d'employeurs admissibles, le montant du remboursement de votre rémunération de la haute direction est calculé en fonction du pourcentage qui vous est attribué en vertu d'une convention de groupe.

Aux fins du calcul du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction, le groupe d'employeurs admissibles pour une période de remboursement comprend tous les employeurs suivants, si cet employeur admissible a reçu un montant de subvention salariale pour la période de remboursement :

  • Vous (si vous êtes une société cotée en bourse ou si vous avez une société mère publique)
  • Votre société mère publique, s’il y a lieu
  • Chaque autre employeur admissible contrôlé par vous ou votre société mère publique dans une période de demande

Le groupe d'employeurs admissibles doit signer une convention (formulaire RC224) pour l'une ou les deux périodes de remboursement suivantes :

  • périodes de demande 17 à 23
  • périodes de demande 24 à 28

Une convention permet aux membres du groupe de déterminer le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour la période de remboursement. Chaque membre du groupe doit signer une convention pour la période de remboursement, produite selon la forme et les modalités prescrites.

Formulaire connexe : La convention du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction (RC224)

Attribution de pourcentages dans le cadre d'une convention

La convention doit attribuer un pourcentage (y compris 0 %) à chaque membre du groupe. Les pourcentages attribués aux membres du groupe en vertu de l'accord doivent totaliser 100 %.

Aucun membre du groupe ne peut se voir attribuer un pourcentage qui créerait une obligation de remboursement supérieure au total de ses montants de subvention salariale pour la période de remboursement. Si aucune convention n’est signée, le pourcentage par défaut est de 100 %.

Le pourcentage attribué à chaque membre du groupe peut être différent pour chaque période de remboursement.

Calcul du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 17 à 23

Pour les périodes de demande 17 à 23, le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction d’un employeur admissible est égal à A x B, où :

A est égal :

B est égal au montant le moins élevé entre C et D, où :
  • C est le total de tous les montants, chacun étant une subvention salariale des entités suivantes :
    • l’employeur admissible
    • la société mère publique, s’il y a lieu, et
    • tout autre employeur admissible contrôlé dans cette période de demande par l’employeur admissible ou la société mère publique, s’il y a lieu
  • D est le pontant le plus élevé entre 0 et :
    • la rémunération de la haute direction de l’employeur admissible (ou de la société mère publique, s’il y a lieu) pour 2021
    • moins la rémunération de la haute direction pour 2019

Reporter un montant de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23

Si la rémunération de la haute direction pour 2021 moins le montant pour 2019 (montant D) est plus élevé que la subvention salariale reçue (montant C) dans le calcul ci-dessus, vous avez un montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23. Vous devez inclure ce montant reporté de rémunération de la haute direction lorsque vous calculez votre montant de remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28.

Le montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23 est égal à D moins C.

Si la totalité de la rémunération de la haute direction pour 2021 moins le montant pour 2019 est déduite des subventions salariales reçues pour les périodes de demande 17 à 23 (C est plus élevé que D), vous n'avez pas de montant reporté de rémunération de la haute direction à inclure dans le calcul du montant de remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28.

Calcul du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28

Le calcul du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28 est semblable au calcul pour les périodes de demande 17 à 23. Toutefois, le calcul pour les périodes de demande 24 à 28 comprend également tout montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23.

Pour les périodes de demande 24 à 28, le montant du remboursement de la rémunération des cadres supérieurs pour un employeur admissible est égal à A x B, où :

A est égal :

B est égal au montant le moins élevé entre C et D, où :

  • C est le total de tous les montants, chacun étant une subvention salariale pour les périodes de demande 24 à 28 reçu à l'égard des employés actifs admissibles de :
    • l’employeur admissible
    • la société mère publique, s’il y a lieu, et
    • tout autre employeur admissible contrôlé dans cette période de demande par l’employeur admissible ou la société mère publique, s’il y a lieu
  • D est le pontant le plus élevé entre 0 et :

Remboursement en raison de dividendes imposables pour les périodes 24 à 28

Vous devrez peut-être rembourser une subvention salariale que vous avez reçue si vous avez :

  • versé des dividendes imposables au cours de toute période de demande entre les périodes 24 et 28 à une personne qui était détentrice de vos actions ordinaires , et
  • reçu un montant de subvention salariale pour toute période de demande entre les périodes 24 et 28

Si vous êtes dans cette situation, vous devez déterminer si le montant total des dividendes que vous avez versés au cours des périodes de demande 24 à 28 à une personne qui était détentrice de vos actions ordinaires est supérieur au montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28. Le montant le plus élevé déterminera le montant de la subvention salariale que vous devez rembourser.

Comment rembourser les subventions salariales que vous avez reçues en trop

Si vous avez un montant de remboursement de la rémunération de la haute direction ou, pour les périodes de demande 24 à 28, si vous avez versé des dividendes imposables à une personne qui était détentrice de vos actions ordinaires, vous avez effectivement reçu plus de subvention salariale que ce à quoi vous aviez droit. En d'autres termes, vous avez reçu un montant excédentaire de subvention salariale.

Le montant excédentaire de subvention salariale que vous devez rembourser est déterminé séparément pour les deux périodes de remboursement :

  • périodes de demande 17 à 23
  • périodes de demande 24 à 28

Pour chaque période de remboursement, vous devez d'abord rembourser les montants de subvention salariale les plus récents, jusqu'à ce que le montant total de la subvention salariale excédentaire ait été soustrait de vos demandes de subvention salariale.

Vous devrez :

Un montant excédentaire de subvention salariale est réputé être devenu payable au receveur général à la date où il vous a été versé.

Calculer les montants excédentaires de subvention salariale pour les périodes de demande 17 à 23

Si le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 17 à 23 est égal au montant total des subventions salariales que vous avez reçues pour ces périodes, vous devez retourner tous les paiements de subventions salariales que vous avez reçus pour ces périodes.

Sinon, vous devez calculer le montant excédentaire des subventions salariales pour chaque paiement que vous avez reçu pour les périodes de demande 17 à 23, en réduisant d'abord les subventions salariales les plus récentes. Le montant excédentaire de la subvention salariale pour une période de demande donnée est le moins élevé des deux montants suivants :

  • le montant de la subvention salariale pour toute période de demande comprise entre les périodes 17 et 23 versée à cette date de paiement donnée, ou

  • le montant déterminé par la formule A - B, où :

    • A est le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de l'employeur admissible pour les périodes de demande 17 à 23
    • B est le total de tous les montants excédentaires de subventions salariales pour les périodes de demande 17 à 23 déterminés après la date de ce paiement de subvention salariale

Calculer les montants excédentaires de subvention salariale pour les périodes de demande 24 à 28

Si le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28 ou le montant total des dividendes imposables que vous avez versés à une personne qui était un détentrice de vos actions ordinaires pour les périodes de demande 24 à 28 (le plus élevé des deux) est égal au montant total des subventions salariales que vous avez reçues pour les périodes de demande 24 à 28, vous devez rembourser tous les paiements de subvention salariale que vous avez reçus pour ces périodes.

Sinon, vous devez calculer votre excédent de subvention salariale pour chaque paiement que vous avez reçu pour les périodes de demande 24 à 28, les subventions salariales les plus récentes étant réduites en premier. Le montant excédentaire de la subvention salariale pour un paiement donné est le moins élevé des montants suivants :

  • le montant de la subvention salariale pour toute période de demande comprise entre les périodes 24 à 28 versée à cette date de paiement donnée, ou

  • le montant déterminé par la formule A - B, où :

    • A est le est le plus élevé des deux montants suivants :
      • le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de l'employeur admissible pour les périodes de demande 24 à 28, ou
      • le montant total des dividendes imposables versés par l'employeur admissible à une personne qui était détentrice de ses actions ordinaires
    • B est le total de tous les montants excédentaires de subvention salariale pour les périodes de demande 24 à 28 déterminés après la date de ce paiement de subvention salariale

Exemples

Exemple 1: Périodes de demande 17 à 23

La société ABC est un employeur admissible dont les actions du capital-actions sont cotées à la Bourse de Toronto. Elle ne contrôle aucun autre employeur admissible et n'est pas contrôlée par une autre société publique.

L'exercice de la société ABC aux fins de la loi canadienne en matière de fiscalité et de valeurs mobilières coïncide avec l'année civile. En 2019, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction était de 4 500 000 $. En 2021, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer était de 8 000 000 $.

Au cours des périodes de demande 17 à 21, pour lesquelles la société ABC a demandé la subvention salariale, elle n'avait aucun employé admissible en congé payé. Voici les montants de la subvention salariale versée à la société ABC à l'égard de ces périodes de demande et les dates auxquelles ces montants ont été versés :

Montants de subvention salariale de la société ABC pour les périodes de demande 17 à 23
Période de demande Montant de la subvention salariale Date de paiement
17 1 250 000 $ 8 juillet 2021
18 1 050 000 $ 5 août 2021
19 950 000 $ 2 septembre 2021
20 750 000 $ 30 septembre 2021
21 250 000 $ 27 octobre 2021
22 Aucune demande s.o.
22 Aucune demande s.o.
Total 4 250 000 $

Le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de la société ABC pour les périodes de demande 17 à 23 est de 3 500 000 $, soit le moins élevé des montants suivants :

  • le total de tous les montants, dont chacun est un montant de subvention salariale versé pour les périodes de demande 17 à 23 (c.-à-d. 1 250 000 $ + 1 050 000 $ + 950 000 $ + 750 000 $ + 250 000 $ = 4 250 000 $), et
  • la différence entre la rémunération de la haute direction de 2021 et la rémunération de la haute direction de 2019 (c.-à-d. 8 000 000 $ - 4 500 000 $ = 3 500 000 $)

En vertu de la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 17 à 23, les montants de subvention salariale versés à la société ABC seront réduits du montant de remboursement de la rémunération de la haute direction, les montants de subvention salariale les plus récents étant réduits en premier :

Remboursement de la subvention salariale excédentaire d'ABC par période de demande pour les périodes de demande 17 à 23
Période de demande Montant de la subvention salariale pour la période de demande (X) Date de paiement (date donnée) Montant du remboursment de la rémunération de la haute direction (A) Total des subventions salariales excédentaires versées après la date donnée (B) (Y) = (A)-(B) Subvention salariale excédentaire pour la date donnée : le moins élevé des montants suivants : (X) et (Y)
21 250 000 $ 27 octobre 2021 3 500 000 $ 0 $ 3 500 000 $ 250 000 $
20 750 000 $ 30 septembre 2021 3 500 000 $ 250 000 $ 3 250 000 $ 750, 000 $
19 950 000 $ 2 septembre 2021 3 500 000 $ 1 000 000 $ 2 500 000 $ 950 000 $
18 1 050 000 $ 5 août 2021 3 500 000 $ 1 950 000 $ 1 550 000 $ 1 050 000 $
17 1 250 000 $ 8 juillet 2021 3 500 000 $ 3 000 000 $ 500 000 $ 500 000 $

Explication

  1. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 27 octobre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 250 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 3 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 250 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 27 octobre 2021.
  2. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 30 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 750 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 3 250 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 750 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 30 septembre 2021.
  3. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 2 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 950 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 2 500 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $ - 750 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 950 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 2 septembre 2021.
  4. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 5 août 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versé à cette date (c.-à-d. 1 050 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 1 550 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $ - 750 000 $ - 950 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 050 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 5 août 2021.
  5. Le montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 8 juillet 2021 est réduit de 500 000 $, soit le montant le moins élevé entre la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 250 000 $) et le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 500 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $ - 750 000 $ - 950 000 $ - 1 050 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 500 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 8 juillet 2021.

Après l'application de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction, la société ABC a droit à un montant de subvention salariale de 750 000 $ à l'égard des périodes de demande 17 à 21 contrairement au montant de subvention salariale de 4 250 000 $ qui lui a été versé au départ pour ces périodes de demande.

La société ABC modifiera les montants de la ligne C de ses demandes de subvention salariale en conséquence pour les périodes de demande 17 à 21 :

Ajustement des demandes de subvention salariale pour la société XYZ pour les périodes de demande 17 à 21
Période de demande Ligne C originale Nouvelle ligne C
21 250 000 $ 0 $
20 750 000 $ 0 $
19 950 000 $ 0 $
18 1 050 000 $ 0 $
17 1 250 000 $ 750 000 $
Exemple 2: Périodes de demande 17 à 23

La société XYZ est un employeur admissible dont les actions du capital-actions sont cotées à la Bourse de Toronto. Elle ne contrôle aucun autre employeur admissible, et elle n'est pas contrôlée par une autre société publique.

L'exercice de la société XYZ aux fins de la loi canadienne en matière de fiscalité et de valeurs mobilières coïncide avec l'année civile. En 2019, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction était de 6 000 000 $. En 2021, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer était de 12 000 000 $.

Au cours des périodes de demande 17 à 23, pour lesquelles la société XYZ a demandé une subvention salariale, elle n'avait aucun employé admissible en congé payé. Voici les montants de la subvention salariale versée à la société XYZ à l'égard de ces périodes de demande et les dates auxquelles ces montants ont été versés :

Montants de subvention salariale de la société XYZ pour les périodes de demande 17 à 23
Période de demande Montant de la subvention salariale Date de paiement
17 1 250 000 $ 8 juillet 2021
18 1 050 000 $ 5 août 2021
19 950 000 $ 2 septembre 2021
20 750 000 $ 30 septembre 2021
21 500 000 $ 27 octobre 2021
22 350 000 $ 24 novembre 2021
23 150 000 $ 22 décembre 2021
Total 5 000 000 $

Le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de la société XYZ pour les périodes de demande 17 à 23 est de 5 000 000 $, soit le moins élevé des montants suivants :

  • le total de tous les montants, dont chacun est un montant de subvention salariale pour les périodes de demande 17 à 23 (c.-à-d. 1 250 000 $ + 1 050 000 $ + 950 000 $ + 750 000 $ + 500 000 $ + 350 000 $ + 150 000 $ = 5 000 000 $), et
  • la différence entre la rémunération de la haute direction de 2021 et la rémunération de la haute direction de 2019 (c.-à-d. 12 000 000 $ - 6 000 000 $ = 6 000 000 $).

En vertu de la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 17 à 23, les montants de la subvention salariale versée à la société XYZ seront réduits du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction, les montants de subvention salariale les plus récents étant réduits en premier :

Remboursement de la subvention salariale excédentaire d'XYZ par période de demande pour les périodes de demande 17 à 23
Période de demande Montant de la subvention salariale pour la période de demande (X) Date de paiement (date donnée) Montant du remboursment de la rémunération de la haute direction (A) Total des subventions salariales excédentaires versées après la date donnée (B) (Y) = (A)-(B) Subvention salariale excédentaire pour la date donnée : le moins élevé des montants suivants : (X) et (Y)
23 150 000 $ 22 décembre 2021 5 000 000 $ 0 $ 5 000 000 $ 150 000 $
22 350 000 $ 24 novembre 2021 5 000 000 $ 150 000 $ 4 850 000 $ 350 000 $
21 250 000 $ 27 octobre 2021 5 000 000 $ 500 000 $ 4 500 000 $ 500 000 $
20 750 000 $ 30 septembre 2021 5 000 000 $ 1 000 000 $ 4 000 000 $ 750 000 $
19 950 000 $ 2 septembre 2021 5 000 000 $ 1 750 000 $ 3 250 000 $ 950 000 $
18 1 050 000 $ 5 août 2021 5 000 000 $ 2 700 000 $ 2 300 000 $ 1 050 000 $
17 1 250 000 $ 8 juillet 2021 5 000 000 $ 3 750 000 $ 1 250 000 $ 1 250 000 $

Explication

  1. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 22 décembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 150 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 5 000 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 150 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 22 décembre 2021.
  2. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 24 novembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 350 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 4 850 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 350 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 24 novembre 2021.
  3. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 27 octobre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 250 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 3 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 250 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 27 octobre 2021.
  4. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 30 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 750 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 4 000 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 750 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 30 septembre 2021.
  5. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 2 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 950 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 3 250 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 00 $ - 750 000$). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 950 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 2 septembre 2021.
  6. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 5 août 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versé à cette date (c.-à-d. 1 050 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 2 300 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 000 - 750 000 $ - 950 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 050 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 5 août 2021.
  7. Le montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 8 juillet 2021 est réduit parce que le montant de la subvention salariale versé à cette date (c.-à-d. 1 250 000 $) est égal au montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 1 250 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 000 $ - 750 000 $ - 950 000 $ - 1 050 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 250 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 8 juillet 2021.

Après l'application de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction, la société XYZ n'a droit à aucun montant de subvention salariale pour les périodes de demande 17 à 23, contrairement aux 5 000 000 $ de subvention salariale qui lui ont été versés à l'origine pour ces périodes de demande.

La société XYZ modifiera donc les montants de la ligne C de ses demandes de subvention salariale en conséquence (à 0 $) pour les périodes de demande 17 à 21 :

Reporter un montant de rémunération de la haute direction

La société XYZ aura un montant reporté de rémunération de la haute direction égal à 1 000 000 $ (c.-à-d. 6 000 000 $ - 5 000 000 $). Cela s'explique par le fait que la rémunération de la haute direction de la société XYZ de 2021 moins le montant de 2019 (c.-à-d. 6 000 000 $) donne un résultat plus élevé que la subvention salariale reçue pour les périodes de demande 17 à 23 (c.-à-d. 5 000 000 $). Ce montant reporté de rémunération de la haute direction sera pris en compte dans le calcul du montant de remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28.

Découvrez comment la société XYZ incorporera ce montant reporté de rémunération de la haute direction dans son calcul à l'exemple 3

Exemple 3: Périodes de demande 24 à 28, avec un montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23

La société XYZ est un employeur admissible dont les actions du capital-actions sont cotées à la Bourse de Toronto. Elle ne contrôle aucun autre employeur admissible, et elle n'est pas contrôlée par une autre société publique. La société XYZ n'a versé aucun dividende au cours des périodes de demande 24 à 28.

L'exercice de la société XYZ aux fins de la loi canadienne en matière de fiscalité et de valeurs mobilières coïncide avec l'année civile. En 2019, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction était de 6 000 000 $. En 2022, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer était de 10 500 000 $.

La société XYZ a remboursé la subvention salariale qu'elle a demandée pour les périodes de demande 17 à 23 et a un montant reporté de rémunération de la haute direction de 1 000 000 $. La société XYZ a demandé une subvention salariale pour chacune des périodes de demande 24 à 28. Au cours de ces périodes de demande, elle n'avait aucun employé admissible en congé payé. Voici les montants de subvention salariale versés à la société XYZ à l'égard de ces périodes de demande et les dates auxquelles ces montants ont été versés :

Montants de subvention salariale de la société XYZ pour les périodes de demande 24 à 28
Période de demande Montant de la subvention salariale Date de paiement
24 1 800 000 $ 19 janvier 2022
25 1 300 000 $ 16 février 2022
26 1 100 000 $ 16 mars 2022
27 850 000 $ 13 avril 2022
28 750 000 $ 11 mai 2022
Total 5 800 000 $

Le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de la société XYZ est de 5 500 000 $ pour les périodes de demande 24 à 28, soit le moins élevé des montants suivants :

  • le total de tous les montants, dont chacun est un montant de subvention salariale pour les périodes de demande 24 à 28 (c.-à-d. 1 800 000 $ + 1 300 000 $ + 1 100 000 $ + 850 000 $ + 750 000 $ = 5 800 000 $), et
  • le total du montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23, plus la rémunération de la haute direction de 2022, moins la rémunération de la haute direction de 2019 (c.-à-d. 1 000 000 $ + 10 500 000 $ - 6 000 000 $ = 5 500 000 $).

En vertu de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28, les montants de subventions salariales versés à la société XYZ seront réduits du montant le plus élevé entre le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction et le montant total des dividendes imposables qu'elle a versés au cours des périodes de demande 24 à 28 à une personne qui était détentrice de ses actions ordinaires, les montants de subvention salariale les plus récents étant réduits en premier :

Remboursement de la subvention salariale excédentaire d'XYZ par période de demande pour les périodes de demande 24 à 28
Période de demande Montant de la subvention salariale pour la période de demande (X) Date de paiement (date donnée) Montant du remboursement de la rémunération de la haute direction (A)Note de bas de page 1 Total des subventions salariales excédentaires versées après la date donnée (B) (Y) = (A)-(B) Subvention salariale excédentaire pour la date donnée : le moins élevé des montants suivants : (X) et (Y)
Remarque 1

Si XYZ avait versé des dividendes imposables à des personnes qui détenaient ses actions ordinaires au cours de toute période de demande entre les périodes 24 et 28, le montant le plus élevé entre le montant total de ces dividendes versés et le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction serait utilisé pour calculer le montant qu'elle doit rembourser.

28 750 000 $ 11 mai 2022 5 500 000 $ 0 $ 5 500 000$ 750 000 $
27 850 000 $ 13 avril 2022 5 500 000 $ 750000 $ 4 750 000 $ 850 000 $
26 1 100 000 $ 16 mars 2022 5 500 000 $ 1 600 000 $ 3 900 000 $ 1 100 000 $
25 1 300 000 $ 16 février 2022 5 500 000 $ 2 700 000 $ 2 800 000 $ 1 300 000 $
24 1 800 000 $ 19 janvier 2022 5 500 000 $ 4 000 000 $ 1 500 000 $ 1 500 000 $

Explication

  1. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 11 mai 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 750 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 5 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 750 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 11 mai 2022.
  2. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 13 avril 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 850 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 4 750 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 850 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 13 avril 2022.
  3. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 16 mars 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 100 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 3 900 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $ - 850 000 $). Ce montant excédentaire de subventions salariales de 1 050 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 5 août 2021.
  4. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 16 février 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 300 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 2 800 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $ - 850 000 $ - 1 100 000 $). Ce montant excédentaire de subventions salariales de 1 300 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 16 février 2022.
  5. Le montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 19 janvier 2022 est réduit de 1 500 000 $, soit le moindre du montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 800 000 $) et du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 1 500 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $ - 850 000 $ - 1 100 000 $ - 1 800 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 500 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 19 janvier 2022.

Après l'application de la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28, la société XYZ aura droit à une subvention salariale de 300 000 $ pour les périodes de demande 24 à 28, alors qu'une subvention salariale de 5 800 000 $ lui avait été versée à l'origine pour ces périodes de demande.

La société XYZ modifiera les montants de la ligne C de ses demandes de subventions salariales en conséquence pour les périodes de demande 24 à 28 :

Ajustement des demandes de subvention salariale pour la société XYZ pour les périodes de demande 24 à 28
Période de demande Ligne C originale Nouvelle ligne C
28 750 000 $ 0 $
27 850 000 $ 0 $
26 1 100 000 $ 0 $
25 1 300 000 $ 0 $
24 1 800 000 $ 300 000 $

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