La société ABC est un employeur admissible dont les actions du capital-actions sont cotées à la Bourse de Toronto. Elle ne contrôle aucun autre employeur admissible et n'est pas contrôlée par une autre société publique.

L'exercice de la société ABC aux fins de la loi canadienne en matière de fiscalité et de valeurs mobilières coïncide avec l'année civile. En 2019, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction était de 4 500 000 $. En 2021, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer était de 8 000 000 $.

Au cours des périodes de demande 17 à 21, pour lesquelles la société ABC a demandé la subvention salariale, elle n'avait aucun employé admissible en congé payé. Voici les montants de la subvention salariale versée à la société ABC à l'égard de ces périodes de demande et les dates auxquelles ces montants ont été versés :

Le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de la société ABC pour les périodes de demande 17 à 23 est de 3 500 000 $, soit le moins élevé des montants suivants :

• le total de tous les montants, dont chacun est un montant de subvention salariale versé pour les périodes de demande 17 à 23 (c.-à-d. 1 250 000 $ + 1 050 000 $ + 950 000 $ + 750 000 $ + 250 000 $ = 4 250 000 $), et
• la différence entre la rémunération de la haute direction de 2021 et la rémunération de la haute direction de 2019 (c.-à-d. 8 000 000 $ - 4 500 000 $ = 3 500 000 $)

En vertu de la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 17 à 23, les montants de subvention salariale versés à la société ABC seront réduits du montant de remboursement de la rémunération de la haute direction, les montants de subvention salariale les plus récents étant réduits en premier :

Explication

1. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 27 octobre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 250 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 3 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 250 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 27 octobre 2021.
2. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 30 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 750 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 3 250 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 750 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 30 septembre 2021.
3. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 2 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 950 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 2 500 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $ - 750 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 950 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 2 septembre 2021.
4. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 5 août 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versé à cette date (c.-à-d. 1 050 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 1 550 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $ - 750 000 $ - 950 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 050 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 5 août 2021.
5. Le montant de la subvention salariale versée par la société ABC le 8 juillet 2021 est réduit de 500 000 $, soit le montant le moins élevé entre la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 250 000 $) et le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 500 000 $ = 3 500 000 $ - 250 000 $ - 750 000 $ - 950 000 $ - 1 050 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 500 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 8 juillet 2021.

Après l'application de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction, la société ABC a droit à un montant de subvention salariale de 750 000 $ à l'égard des périodes de demande 17 à 21 contrairement au montant de subvention salariale de 4 250 000 $ qui lui a été versé au départ pour ces périodes de demande.

La société ABC modifiera les montants de la ligne C de ses demandes de subvention salariale en conséquence pour les périodes de demande 17 à 21 :

La société XYZ est un employeur admissible dont les actions du capital-actions sont cotées à la Bourse de Toronto. Elle ne contrôle aucun autre employeur admissible, et elle n'est pas contrôlée par une autre société publique.

L'exercice de la société XYZ aux fins de la loi canadienne en matière de fiscalité et de valeurs mobilières coïncide avec l'année civile. En 2019, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction était de 6 000 000 $. En 2021, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer était de 12 000 000 $.

Au cours des périodes de demande 17 à 23, pour lesquelles la société XYZ a demandé une subvention salariale, elle n'avait aucun employé admissible en congé payé. Voici les montants de la subvention salariale versée à la société XYZ à l'égard de ces périodes de demande et les dates auxquelles ces montants ont été versés :

Le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de la société XYZ pour les périodes de demande 17 à 23 est de 5 000 000 $, soit le moins élevé des montants suivants :

• le total de tous les montants, dont chacun est un montant de subvention salariale pour les périodes de demande 17 à 23 (c.-à-d. 1 250 000 $ + 1 050 000 $ + 950 000 $ + 750 000 $ + 500 000 $ + 350 000 $ + 150 000 $ = 5 000 000 $), et
• la différence entre la rémunération de la haute direction de 2021 et la rémunération de la haute direction de 2019 (c.-à-d. 12 000 000 $ - 6 000 000 $ = 6 000 000 $).

En vertu de la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 17 à 23, les montants de la subvention salariale versée à la société XYZ seront réduits du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction, les montants de subvention salariale les plus récents étant réduits en premier :

Explication

1. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 22 décembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 150 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 5 000 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 150 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 22 décembre 2021.
2. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 24 novembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 350 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 4 850 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 350 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 24 novembre 2021.
3. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 27 octobre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 250 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 3 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 250 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société ABC le 27 octobre 2021.
4. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 30 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 750 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 4 000 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 750 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 30 septembre 2021.
5. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 2 septembre 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 950 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 3 250 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 00 $ - 750 000$). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 950 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 2 septembre 2021.
6. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 5 août 2021 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versé à cette date (c.-à-d. 1 050 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 2 300 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 000 - 750 000 $ - 950 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 050 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 5 août 2021.
7. Le montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 8 juillet 2021 est réduit parce que le montant de la subvention salariale versé à cette date (c.-à-d. 1 250 000 $) est égal au montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 1 250 000 $ = 5 000 000 $ - 150 000 $ - 350 000 $ - 500 000 $ - 750 000 $ - 950 000 $ - 1 050 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 250 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 8 juillet 2021.

Après l'application de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction, la société XYZ n'a droit à aucun montant de subvention salariale pour les périodes de demande 17 à 23, contrairement aux 5 000 000 $ de subvention salariale qui lui ont été versés à l'origine pour ces périodes de demande.

La société XYZ modifiera donc les montants de la ligne C de ses demandes de subvention salariale en conséquence (à 0 $) pour les périodes de demande 17 à 21 :

Reporter un montant de rémunération de la haute direction

La société XYZ aura un montant reporté de rémunération de la haute direction égal à 1 000 000 $ (c.-à-d. 6 000 000 $ - 5 000 000 $). Cela s'explique par le fait que la rémunération de la haute direction de la société XYZ de 2021 moins le montant de 2019 (c.-à-d. 6 000 000 $) donne un résultat plus élevé que la subvention salariale reçue pour les périodes de demande 17 à 23 (c.-à-d. 5 000 000 $). Ce montant reporté de rémunération de la haute direction sera pris en compte dans le calcul du montant de remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28.

Découvrez comment la société XYZ incorporera ce montant reporté de rémunération de la haute direction dans son calcul à l'exemple 3

La société XYZ est un employeur admissible dont les actions du capital-actions sont cotées à la Bourse de Toronto. Elle ne contrôle aucun autre employeur admissible, et elle n'est pas contrôlée par une autre société publique. La société XYZ n'a versé aucun dividende au cours des périodes de demande 24 à 28.

L'exercice de la société XYZ aux fins de la loi canadienne en matière de fiscalité et de valeurs mobilières coïncide avec l'année civile. En 2019, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction était de 6 000 000 $. En 2022, le montant total de la rémunération qu'elle était tenue de divulguer était de 10 500 000 $.

La société XYZ a remboursé la subvention salariale qu'elle a demandée pour les périodes de demande 17 à 23 et a un montant reporté de rémunération de la haute direction de 1 000 000 $. La société XYZ a demandé une subvention salariale pour chacune des périodes de demande 24 à 28. Au cours de ces périodes de demande, elle n'avait aucun employé admissible en congé payé. Voici les montants de subvention salariale versés à la société XYZ à l'égard de ces périodes de demande et les dates auxquelles ces montants ont été versés :

Le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de la société XYZ est de 5 500 000 $ pour les périodes de demande 24 à 28, soit le moins élevé des montants suivants :

• le total de tous les montants, dont chacun est un montant de subvention salariale pour les périodes de demande 24 à 28 (c.-à-d. 1 800 000 $ + 1 300 000 $ + 1 100 000 $ + 850 000 $ + 750 000 $ = 5 800 000 $), et
• le total du montant reporté de rémunération de la haute direction des périodes de demande 17 à 23, plus la rémunération de la haute direction de 2022, moins la rémunération de la haute direction de 2019 (c.-à-d. 1 000 000 $ + 10 500 000 $ - 6 000 000 $ = 5 500 000 $).

En vertu de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28, les montants de subventions salariales versés à la société XYZ seront réduits du montant le plus élevé entre le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction et le montant total des dividendes imposables qu'elle a versés au cours des périodes de demande 24 à 28 à une personne qui était détentrice de ses actions ordinaires, les montants de subvention salariale les plus récents étant réduits en premier :

Explication

1. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 11 mai 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 750 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit un montant de subvention salariale (c.-à-d. 5 500 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 750 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 11 mai 2022.
2. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 13 avril 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 850 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 4 750 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 850 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 13 avril 2022.
3. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 16 mars 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 100 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 3 900 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $ - 850 000 $). Ce montant excédentaire de subventions salariales de 1 050 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 5 août 2021.
4. La totalité du montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 16 février 2022 est réduite parce que le montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 300 000 $) est moins élevé que le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 2 800 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $ - 850 000 $ - 1 100 000 $). Ce montant excédentaire de subventions salariales de 1 300 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 16 février 2022.
5. Le montant de la subvention salariale versée par la société XYZ le 19 janvier 2022 est réduit de 1 500 000 $, soit le moindre du montant de la subvention salariale versée à cette date (c.-à-d. 1 800 000 $) et du montant du remboursement de la rémunération de la haute direction qui n'a pas encore réduit le montant de la subvention salariale (c.-à-d. 1 500 000 $ = 5 500 000 $ - 750 000 $ - 850 000 $ - 1 100 000 $ - 1 800 000 $). Ce montant de subvention salariale excédentaire de 1 500 000 $ est réputé être devenu payable au receveur général par la société XYZ le 19 janvier 2022.

Après l'application de la règle sur le remboursement de la rémunération de la haute direction pour les périodes de demande 24 à 28, la société XYZ aura droit à une subvention salariale de 300 000 $ pour les périodes de demande 24 à 28, alors qu'une subvention salariale de 5 800 000 $ lui avait été versée à l'origine pour ces périodes de demande.

La société XYZ modifiera les montants de la ligne C de ses demandes de subventions salariales en conséquence pour les périodes de demande 24 à 28 :