Retourner un paiement

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Pourquoi vous pourriez devoir retourner un paiement

Vous pourriez devoir retourner ou rembourser la totalité ou une partie de la subvention que vous avez déjà reçue si vous :

Tout montant excédentaire de subvention salariale que vous avez reçu et que vous ne retournez pas pourrait donner lieu à des intérêts.

Pour prendre une entente afin de payer un solde dû de subvention, appelez au numéro pour les ententes de paiement des subventions pour les entreprises touchées par la COVID-19 de l’ARC.
Avant de téléphoner :

Pour prouver votre identité, vous aurez besoin de votre :

  • numéro d'entreprise (NE)
  • nom commercial
  • compte personnel et d'entreprise ouvert, ou une déclaration cotisée, une nouvelle cotisation ou un autre document fiscal
  • adresse postale commerciale
Numéro de téléphone :
Téléimprimeur (ATS) :
À l'extérieur du Canada/É-U :
Heures :
Horaire de la ligne de l’ARC pour les ententes de paiement des subventions aux entreprises touchées par la COVID-19
Jour Heures
Lundi au vendredi 8 h à 18 h (HE)
Samedi et dimanche Fermé
Fermé les jours fériés

Comment retourner un paiement de subvention pour les salaires ou l’embauche

Si vous utilisez Mon dossier d'entreprise (MDE) et que vous avez un solde dû de subvention pour les salaires, vous pouvez faire un remboursement à partir de MDE :

  1. Dans la section Retenues sur la paie, sélectionnez Voir et payer les soldes des subventions salariales et de la subvention du programme d’embauche.
  2. Choisissez Procéder à un paiement.
  3. Une page sur les méthodes de paiement apparaîtra avec les options suivantes :
    • Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne.
    • Planifier un ou plusieurs paiements par prélèvement préautorisé sur un compte chèques canadien débutant dans 5 jours ouvrables ou plus.
  4. La case du montant sera pré-remplie avec le montant dû mais peut être modifiée.
  5. Suivez les instructions pour compléter le remboursement.

Sinon, vous pouvez rembourser la subvention pour les salaires en ligne en utilisant Mon paiement, auprès de votre institution financière ou par la poste, selon votre situation.

  • Rembourser en ligne en utilisant Mon paiement

    Vous pouvez rembourser n'importe quel montant de subvention pour les salaires en utilisant Mon paiement. Seules les cartes Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne sont acceptées. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

    Remarque

    Les paiements effectués à l'aide de Mon paiement sont soumis à la limite quotidienne en dollars de votre carte bancaire.

    1. Choisissez Payer maintenant à partir de la page d'accueil.
    2. Choisissez Retenues à la source.
    3. Choisissez Remboursement des subventions salariales et du programme d'embauche.
    4. Entrez le numéro de compte et le montant du paiement puis appuyez sur Suivant.
    5. Examinez les détails de la transaction puis appuyez sur Confirmer.
    6. Choisissez Payer maintenant.
    7. Continuez en sélectionnant le mode de paiement.
    8. Suivez les instructions.
    9. À la dernière étape, votre reçu apparaîtra.
  • Rembourser en ligne auprès de votre institution financière

    Vous pouvez rembourser en ligne n'importe quel montant de subvention pour les salaires, si votre institution financière offre cette option.

    1. Connectez-vous aux services en ligne pour les entreprises de votre institution financière.
    2. Dans la liste des bénéficiaires possibles, cherchez :
      Fédéral – Remboursement des subventions salariales et programme d'embauche
    3. Entrez les 15 chiffres de votre compte de retenues sur la paie (RP) comme numéro de compte de l'ARC.

    Assurez-vous que le numéro de compte de retenues sur la paie est le même que celui que vous avez utilisé dans votre demande de subvention pour les salaires afin que nous puissions appliquer votre paiement correctement.

Si vous ne pouvez pas rembourser la subvention pour les salaires en ligne en utilisant MDE, Mon paiement ou les services bancaires en ligne, vous pouvez retourner la totalité ou une partie d'un paiement de subvention salariale par dépôt direct ou par chèque, selon votre situation :

  • Retourner un paiement en entier si vous avez été payé par dépôt direct
    1. Contactez votre institution financière.
    2. Demandez à retourner le dépôt direct effectué pour la subvention pour les salaires.
    3. Informez-les du montant exact et de la date du dépôt.

    Le paiement sera retourné à l'ARC. Aucune autre mesure n'est requise.

  • Retourner un paiement en entier si vous avez été payé par chèque

    Vous pouvez retourner le paiement par la poste à l’ARC avec les informations suivantes :

    • Raison du retour, par exemple : Remboursement de subvention pour les salaires – non admissible
    • Numéro d'entreprise
    • Nom du compte
    • Paiement retourné

    Si vous avez toujours le chèque original de subvention pour les salaires, joignez-le en guise de paiement retourné.

    Si vous n'avez pas le chèque original du de subvention pour les salaires, envoyez un chèque ou un mandat poste en y indiquant le montant que vous retournez. Faites le paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

    Envoyez votre paiement par la poste

    Traitement des recettes – Remboursement de subvention pour les salaires
    Centre fiscal de Sudbury
    1050 avenue Notre Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

  • Retourner une partie d’un paiement

    Si vous devez retourner seulement une partie d’un paiement de subvention pour les salaires que vous avez reçu et que vous ne pouvez pas rembourser le montant en ligne, vous devez obligatoirement envoyer ce montant par chèque ou mandat poste à l’ARC même si vous aviez reçu ce paiement par dépôt direct. Faites le paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

    Fournissez les informations suivantes quand vous envoyez votre paiement par la poste :

    • Raison du retour, par exemple : Remboursement de subvention pour les salaires – non admissible
    • Numéro d'entreprise
    • Nom du compte

    Envoyez votre paiement par la poste

    Traitement des recettes – Remboursement de subvention pour les salaires
    Centre fiscal de Sudbury
    1050 avenue Notre Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

Règle de remboursement de la rémunération des cadres

Si vous avez un solde dû de subvention pour le loyer, vous pouvez faire un remboursement à partir de Mon dossier d'entreprise (MDE) :

  1. Dans la section Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, sélectionnez Voir et payer le solde du compte
  2. Sélectionnez Procéder à un paiement
  3. Une page sur les méthodes de paiement apparaîtra avec les options suivantes :
    • Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne
    • Planifier un ou plusieurs paiements par prélèvement préautorisé sur un compte chèques canadien débutant dans 5 jours ouvrables ou plus
  4. La case du montant sera pré-remplie avec le montant dû mais peut être modifiée
  5. Suivez les instructions pour effectuer le remboursement

Sinon, vous pouvez rembourser la subvention pour le loyer en ligne en utilisant Mon paiement, auprès de votre institution financière ou par la poste, selon votre situation.

  • Rembourser en ligne en utilisant Mon paiement

    Vous pouvez rembourser n'importe quel montant de subvention pour le loyer en utilisant Mon paiement. Seules les cartes Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne sont acceptées. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

    Remarque

    Les paiements effectués à l'aide de Mon paiement sont soumis à la limite quotidienne en dollars de votre carte bancaire.

    1. Sélectionnez Payer maintenant à partir de la page d'accueil
    2. Sélectionnez Remboursement des subventions pour le loyer
    3. Entrez le numéro de compte et le montant du paiement puis appuyez sur Suivant
    4. Examinez les détails de la transaction puis appuyez sur Confirmer
    5. Sélectionnez Payer maintenant
    6. Continuez en sélectionnant le mode de paiement
    7. Suivez les instructions
    8. À la dernière étape, votre reçu apparaîtra
  • Rembourser en ligne auprès de votre institution financière

    Vous pouvez rembourser en ligne n'importe quel montant de subvention pour le loyer, si votre institution financière offre cette option.

    1. Ouvrez une session des services en ligne pour les entreprises de votre institution financière.
    2. Dans la liste des bénéficiaires possibles, cherchez :
      Fédéral – Remboursement des subventions pour le loyer
    3. Entrez les 15 chiffres de votre compte de subvention pour le loyer (ZA) comme numéro de compte de l'ARC

    Assurez-vous que le numéro de compte de la subvention pour le loyer est le même que celui que vous avez utilisé dans votre demande de subvention pour le loyer afin que nous puissions appliquer votre paiement correctement.

Si vous ne pouvez pas rembourser la subvention pour le loyer en ligne en utilisant Mon paiement ou les services bancaires en ligne, vous pouvez retourner la totalité ou une partie d'un paiement de subvention pour le loyer par dépôt direct ou par chèque, selon votre situation :

  • Retourner un paiement en entier si vous avez été payé par dépôt direct
    1. Contactez votre institution financière.
    2. Demandez à retourner le dépôt direct effectué pour la subvention pour le loyer.
    3. Informez-les du montant exact et de la date du dépôt.

    Le paiement sera retourné à l'ARC. Aucune autre mesure n'est requise.

  • Retourner un paiement en entier si vous avez été payé par chèque

    Vous pouvez retourner le paiement par la poste avec les informations suivantes :

    • Raison du retour, par exemple : Remboursement de subvention pour le loyer – non admissible
    • Numéro d'entreprise
    • Nom du compte
    • Paiement retourné

    Si vous avez toujours le chèque original de subvention pour le loyer, joignez-le comme paiement retourné.

    Si vous n'avez plus le chèque original de de subvention pour le loyer, joignez un chèque ou un mandat poste pour le montant que vous retournez. Faites le paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

    Envoyez votre paiement par la poste

    Traitement des recettes – Remboursement de subvention pour le loyer
    Centre fiscal de Sudbury
    1050 avenue Notre Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

  • Retourner une partie d’un paiement

    Si vous devez retourner seulement une partie d'un paiement de subvention pour le loyer que vous avez reçu et que vous ne pouvez pas rembourser le montant en ligne, vous devez obligatoirement envoyer ce montant par chèque ou mandat poste même si vous aviez reçu ce paiement par dépôt direct. Faites le paiement à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

    Fournissez les informations suivantes quand vous envoyez votre paiement par la poste :

    • Raison du retour, par exemple : Remboursement de subvention pour le loyer – non admissible
    • Numéro d'entreprise
    • Nom du compte

    Envoyez votre paiement par la poste

    Traitement des recettes – Remboursement de subvention pour le loyer
    Centre fiscal de Sudbury
    1050 avenue Notre Dame
    Sudbury ON P3A 0C3

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