Modifier ou annuler une demande antérieure
Modifier ou annuler une demande antérieure
Sur cette page
- Dates limites des périodes de demande
- Modifier une demande
- Annuler une demande
- Attestation et choix
- Avis de confidentialité
Dates limites des périodes de demande
Il n'y a pas de date limite pour :
- annuler une demande
- réduire le montant d'une demande antérieure
Il y avait une date limite pour :
- faire une demande pour chaque période de demande
- augmenter le montant de votre demande précédente
La date limite était de 180 jours après la fin de la période de demande.
Modifier une demande
Pour modifier votre demande de subvention pour les salaires ou le loyer afin de réduire le montant d'une demande que vous avez soumise antérieurement, connectez-vous à :
Une fois connecté, choisissez la demande que vous voulez annuler en choisissant soit Subventions pour le loyer COVID-19, soit Retenues sur la paie (pour les demandes de subvention pour les salaires) dans le menu principal.
Pour les subventions pour les salaires et l'embauche seulement (SSUC, PEREC, PRTA – Salaire ou PREPDT – Salaire), vous pouvez aussi utiliser l’application Formulaires Web en utilisant votre code d’accès Web (CAW) :
- Se connecter à l'application Formulaires Web pour le PEREC
- Se connecter à l'application Formulaires Web pour le PRTA - Salaires
- Se connecter à l'application Formulaires Web pour le PREPDT - Salaires
- Se connecter à l'application Formulaires Web pour la SSUC
Les représentants qui modifient une demande au nom d'un employeur doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.
Pour modifier une demande de subvention pour le loyer, vous aurez besoin de ce qui suit :
- votre numéro de compte ZA (par exemple, 123456789ZA0001)
- la période de demande que vous modifiez
- toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster
Pour modifier une demande de subvention pour les salaires, vous aurez besoin de ce qui suit :
- votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (par exemple, 123456789RP0001)
- la période de demande que vous modifiez
- toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster
Si vous avez fait votre demande à l'aide de l'application Formulaires Web et que vous devez la modifier, vous pouvez appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC.
Modifier une demande en raison d’un remboursement de la rémunération des cadres
Si vous êtes une société dont les actions du capital-actions sont cotées ou négociées sur une bourse ou un marché public (ou vous êtes contrôlé par une telle société cotée en bourse), vous pourriez être assujetti à la règle de remboursement de la rémunération des cadres.
Si vous êtes assujetti à la règle de remboursement de la rémunération des cadres et que vous avez calculé un montant de remboursement, vous devez modifier la ou les demandes antérieures applicables pour supprimer tout montant de subvention pour les salaires auquel vous n'avez plus droit.
Réduisez le montant de base de la subvention pour les salaires à la ligne C de la ou des demandes applicables en enlevant le montant auquel vous n'avez pas droit pour cette période de demande.
Vous devez également retourner tout paiement excédentaire de subvention pour les salaires que vous avez reçu.
Annuler une demande
Vous devrez retourner la subvention que vous avez déjà reçue si vous annulez votre demande.
Pour annuler une demande de subvention pour les salaires ou pour le loyer, connectez-vous à :
Une fois connecté, choisissez la demande que vous voulez annuler en choisissant soit Subventions pour le loyer COVID-19, soit Retenues sur la paie (pour les demandes de subvention pour les salaires) dans le menu principal.
Pour les subventions pour les salaires et l'embauche seulement (SSUC, PEREC, PRTA – Salaire ou PREPDT – Salaire), vous pouvez aussi utiliser l’application Formulaires Web en utilisant votre code d’accès Web (CAW)
Annuler une demande de subvention pour le loyer (PRTA – Loyer, PREPDT – Loyer ou SUCL)
Changez les montants des lignes 120, 130, 140, 150, 160, et 310 à zéro.
Ne modifiez aucune autre case, y compris les informations sur la propriété.
Annuler une demande de subvention pour les salaires (PRTA – Salaires ou PREPDT – Salaires)
Changez les montants des lignes C et G à zéro afin d'annuler votre demande.
Ne modifiez pas les lignes c0, c1, c2 ou c3.
Annuler une demande de PEREC
Changez les montants des lignes 400, 410, 420, 430, 500, et 510 à zéro afin d’annuler votre demande.
Annuler une demande de SSUC
Changez les montants des lignes C, D, E, F, et G à zéro afin d'annuler votre demande.
Ne modifiez pas les lignes c0, c1, c2 ou c3.
Attestation et choix
Formulaire d'attestation pour les représentants
Si vous faites la demande en tant que représentant d'un employeur, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne financièrement responsable) de remplir et de signer un formulaire d'attestation distinct. Conservez ce formulaire d'attestation rempli et signé au cas où nous vous demanderions de le soumettre dans le futur.
Téléchargez le formulaire d'attestation correspondant à la période de demande
Formulaires d'attestation de la subvention pour les salaires :
- Attestation pour les périodes de demande 22 et suivantes pour les propriétaires exploitants/dirigeants et/ou les employés principaux (contrôleur/VP finance/directeur des finances) d'un employeur admissible qui demande une subvention pour les salaires ou l'embauche (RC669)
- Attestation pour les périodes de demande 1 à 21 pour les propriétaires exploitants/dirigeants et/ou les employés principaux (contrôleur/VP finance/directeur des finances) d'un employeur admissible qui demande une subvention pour les salaires ou l'embauche (RC661)
Formulaires d'attestation de la subvention pour le loyer :
- Attestation pour les périodes de demande 22 et suivantes pour les propriétaires exploitants/dirigeants et/ou les employés principaux (contrôleur/VP finance/directeur des finances) d'un employeur admissible qui demande une subvention pour le loyer (RC664)
- Attestation pour les périodes de demande 1 à 14 pour les propriétaires exploitants/dirigeants et/ou les employés principaux (contrôleur/VP finance/directeur des finances) d'un employeur admissible qui demande une subvention pour le loyer (RC665)
Si vous avez fait une demande de subvention en votre propre nom en utilisant Mon dossier d’entreprise ou l'application Formulaires Web, vous avez fourni une attestation dans le cadre de la demande en ligne.
Choix en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Lorsque vous ferez votre demande, on vous demandera si vous avez fait l'un ou l'autre des choix visés par les règles du programme dans la législation.
Il se peut que vous deviez répondre « oui » à cette question dans le formulaire de demande pour voir la liste complète des choix si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Autre approche
- Si vous avez utilisé l'autre période de référence antérieure (janvier et février 2020) pour calculer votre baisse de revenus
- Paie avant la crise (rémunération de base)
- Si vous avez calculé la paie avant la crise de vos employés avec lien de dépendance (rémunération de base) en utilisant une période autre que celle du 1 janvier 2020 au 15 mars 2020
- Organisme de bienfaisance ou à but non lucratif
- Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou un employeur à but non lucratif qui a exclu les fonds publics de ses revenus
- Méthode de comptabilité
- Si vous avez utilisé la méthode de comptabilité de caisse pour calculer vos revenus alors que vous utilisez normalement la méthode de comptabilité d'exercice, ou vice versa
- Revenus provenant de sources avec lien de dépendance
- Si vous tirez la majeure partie de vos revenus de sources avec qui vous avez un lien de dépendance
- Achat d’une autre entreprise
- Si vous avez acheté la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs commerciaux d'une autre personne ou d'une société de personnes
- États financiers sur une base consolidée
- Si vous faites partie d'un groupe d'employeurs admissibles qui préparent des états financiers sur une base consolidée et qui ont fait le choix de déterminer vos revenus séparément
- Groupe affilié d'employeurs
- Si vous faites partie d'un groupe affilié d'employeurs admissibles qui a fait le choix de déterminer vos revenus sur une base consolidée
- Coentreprise
- Si vous êtes la propriété de participants à une coentreprise et que vous avez calculé vos revenus admissibles en utilisant les revenus de la coentreprise
Avis de confidentialité
Avis de confidentialité pour :
- la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
- la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
- le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
- le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT), et
- le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)
Lorsque vous faites une demande de subvention par l’intermédiaire de l’un de ces programmes, une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour le moment, il est possible que les fichiers de renseignements personnels n’aient pas été enregistrés :
- SSUC : PPU 231
- SUCL : PPU 232
- PEREC : PPU 233
- PREPDT : PPU 234
- PRTA : PPU 235
Vos renseignements personnels seront utilisés pour (i) traiter votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) verser un paiement à votre entreprise, (iii) vérifier l'admissibilité de votre entreprise à la subvention et (iv) recouvrer tout paiement qui vous a été versé en trop ou par erreur. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, cela pourrait avoir des conséquences sur l'examen de votre demande. Le fait de fournir de faux renseignements peut entraîner l'imposition de pénalités et d'autres conséquences graves.
Notez que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements dans votre dossier fiscal. Des renseignements sur votre participation au programme pourraient être divulgués publiquement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, d'accéder à ceux-ci et de les faire corriger ainsi que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont nous les traitons.
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