Modifier ou annuler une demande antérieure

Modifier ou annuler une demande antérieure

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Dates limites des périodes de demande

Il n'y a pas de date limite pour :

  • annuler une demande
  • réduire le montant d'une demande antérieure

Il y avait une date limite pour :

  • faire une demande pour chaque période de demande
  • augmenter le montant de votre demande précédente

La date limite était de 180 jours après la fin de la période de demande.

Modifier une demande

Pour modifier votre demande de subvention pour les salaires ou le loyer afin de réduire le montant d'une demande que vous avez soumise antérieurement, connectez-vous à :

Une fois connecté, choisissez la demande que vous voulez annuler en choisissant soit Subventions pour le loyer COVID-19, soit Retenues sur la paie (pour les demandes de subvention pour les salaires) dans le menu principal.

Pour les subventions pour les salaires et l'embauche seulement (SSUC, PEREC, PRTA – Salaire ou PREPDT – Salaire), vous pouvez aussi utiliser l’application Formulaires Web en utilisant votre code d’accès Web (CAW) :

Les représentants qui modifient une demande au nom d'un employeur doivent être autorisés au niveau 2 ou 3. Vous devrez avoir une Attestation pour propriétaires exploitants et/ou dirigeants à jour pour justifier la demande modifiée.

Pour modifier une demande de subvention pour le loyer, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de compte ZA (par exemple, 123456789ZA0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Pour modifier une demande de subvention pour les salaires, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (par exemple, 123456789RP0001)
  • la période de demande que vous modifiez
  • toutes les informations nécessaires pour modifier le montant de chaque ligne que vous souhaitez ajuster

Si vous avez fait votre demande à l'aide de l'application Formulaires Web et que vous devez la modifier, vous pouvez appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l'ARC.

Modifier une demande en raison d’un remboursement de la rémunération des cadres

Si vous êtes une société dont les actions du capital-actions sont cotées ou négociées sur une bourse ou un marché public (ou vous êtes contrôlé par une telle société cotée en bourse), vous pourriez être assujetti à la règle de remboursement de la rémunération des cadres.

Si vous êtes assujetti à la règle de remboursement de la rémunération des cadres et que vous avez calculé un montant de remboursement, vous devez modifier la ou les demandes antérieures applicables pour supprimer tout montant de subvention pour les salaires auquel vous n'avez plus droit.

Réduisez le montant de base de la subvention pour les salaires à la ligne C de la ou des demandes applicables en enlevant le montant auquel vous n'avez pas droit pour cette période de demande.

Vous devez également retourner tout paiement excédentaire de subvention pour les salaires que vous avez reçu.

Annuler une demande

Vous devrez retourner la subvention que vous avez déjà reçue si vous annulez votre demande.

Pour annuler une demande de subvention pour les salaires ou pour le loyer, connectez-vous à :

Une fois connecté, choisissez la demande que vous voulez annuler en choisissant soit Subventions pour le loyer COVID-19, soit Retenues sur la paie (pour les demandes de subvention pour les salaires) dans le menu principal.

Pour les subventions pour les salaires et l'embauche seulement (SSUC, PEREC, PRTA – Salaire ou PREPDT – Salaire), vous pouvez aussi utiliser l’application Formulaires Web en utilisant votre code d’accès Web (CAW)

Annuler une demande de subvention pour le loyer (PRTA – Loyer, PREPDT – Loyer ou SUCL)

Changez les montants des lignes 120, 130, 140, 150, 160, et 310 à zéro.

Ne modifiez aucune autre case, y compris les informations sur la propriété.

Annuler une demande de subvention pour les salaires (PRTA – Salaires ou PREPDT – Salaires)

Changez les montants des lignes C et G à zéro afin d'annuler votre demande.

Ne modifiez pas les lignes c0, c1, c2 ou c3.

Annuler une demande de PEREC

Changez les montants des lignes 400, 410, 420, 430, 500, et 510 à zéro afin d’annuler votre demande.

Annuler une demande de SSUC

Changez les montants des lignes C, D, E, F, et G à zéro afin d'annuler votre demande.

Ne modifiez pas les lignes c0, c1, c2 ou c3.

Attestation et choix

Formulaire d'attestation pour les représentants

Si vous faites la demande en tant que représentant d'un employeur, vous devez demander au propriétaire (ou à la personne financièrement responsable) de remplir et de signer un formulaire d'attestation distinct. Conservez ce formulaire d'attestation rempli et signé au cas où nous vous demanderions de le soumettre dans le futur.

Téléchargez le formulaire d'attestation correspondant à la période de demande

Formulaires d'attestation de la subvention pour les salaires :

Formulaires d'attestation de la subvention pour le loyer :

Si vous avez fait une demande de subvention en votre propre nom en utilisant Mon dossier d’entreprise ou l'application Formulaires Web, vous avez fourni une attestation dans le cadre de la demande en ligne.

Choix en vertu des paragraphes 125.7(1) ou 125.7(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Lorsque vous ferez votre demande, on vous demandera si vous avez fait l'un ou l'autre des choix visés par les règles du programme dans la législation.

Il se peut que vous deviez répondre « oui » à cette question dans le formulaire de demande pour voir la liste complète des choix si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Autre approche
Si vous avez utilisé l'autre période de référence antérieure (janvier et février 2020) pour calculer votre baisse de revenus
Paie avant la crise (rémunération de base)
Si vous avez calculé la paie avant la crise de vos employés avec lien de dépendance (rémunération de base) en utilisant une période autre que celle du 1 janvier 2020 au 15 mars 2020
Organisme de bienfaisance ou à but non lucratif
Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou un employeur à but non lucratif qui a exclu les fonds publics de ses revenus
Méthode de comptabilité
Si vous avez utilisé la méthode de comptabilité de caisse pour calculer vos revenus alors que vous utilisez normalement la méthode de comptabilité d'exercice, ou vice versa
Revenus provenant de sources avec lien de dépendance
Si vous tirez la majeure partie de vos revenus de sources avec qui vous avez un lien de dépendance
Achat d’une autre entreprise
Si vous avez acheté la totalité (ou la quasi-totalité) des actifs commerciaux d'une autre personne ou d'une société de personnes
États financiers sur une base consolidée
Si vous faites partie d'un groupe d'employeurs admissibles qui préparent des états financiers sur une base consolidée et qui ont fait le choix de déterminer vos revenus séparément
Groupe affilié d'employeurs
Si vous faites partie d'un groupe affilié d'employeurs admissibles qui a fait le choix de déterminer vos revenus sur une base consolidée
Coentreprise
Si vous êtes la propriété de participants à une coentreprise et que vous avez calculé vos revenus admissibles en utilisant les revenus de la coentreprise

Avis de confidentialité

Avis de confidentialité pour :

Lorsque vous faites une demande de subvention par l’intermédiaire de l’un de ces programmes, une mesure prise par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19, vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour le moment, il est possible que les fichiers de renseignements personnels n’aient pas été enregistrés :

Vos renseignements personnels seront utilisés pour (i) traiter votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) verser un paiement à votre entreprise, (iii) vérifier l'admissibilité de votre entreprise à la subvention et (iv) recouvrer tout paiement qui vous a été versé en trop ou par erreur. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis, cela pourrait avoir des conséquences sur l'examen de votre demande. Le fait de fournir de faux renseignements peut entraîner l'imposition de pénalités et d'autres conséquences graves.

Notez que pour traiter votre demande, nous devrons accéder à des renseignements dans votre dossier fiscal. Des renseignements sur votre participation au programme pourraient être divulgués publiquement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels, d'accéder à ceux-ci et de les faire corriger ainsi que de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la façon dont nous les traitons.

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