Des accusations criminelles sont déposées contre quatre individus pour truquage des offres dans l’industrie de l’ingénierie

Communiqué de presse

Le 26 juin 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Des accusations criminelles ont été déposées le 21 juin 2018 contre quatre individus qui auraient comploté pour truquer des offres visant 21 contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau entre 2004 et 2008.

Les accusations, portées en vertu des dispositions sur le truquage des offres de la Loi sur la concurrence, ont été déposées auprès de la Cour du Québec contre André Mathieu, ancien vice-président et associé de Cima+, Claude Marquis, ancien directeur régional de l’Outaouais pour Genivar (aujourd’hui WSP Canada), Michel Famery, ancien vice-président régional de Dessau, et Dave Boulay, ancien directeur et vice-président adjoint de l’Outaouais pour Dessau.

La preuve recueillie par le Bureau suggère que ces firmes d’ingénierie se sont réparti de manière stratégique des contrats attribués par la Ville de Gatineau. La preuve suggère également que les firmes ont secrètement fixé les prix soumis en réponse aux appels d’offres de la Ville de Gatineau au niveau ou près du barème des honoraires établi par l’Association des ingénieurs-conseils du Québec. La Ville de Gatineau n’était pas au courant du stratagème présumé de truquage des offres.

Citations

« Lorsque des entreprises ou des individus truquent les offres pour des contrats d’infrastructure publique, les contribuables doivent payer davantage et en ont moins pour leur argent. Combattre le truquage des offres est une priorité du Bureau, et je suis satisfait que les accusations criminelles dans cette affaire soient maintenant devant les tribunaux. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

  • Étant donné que les infractions présumées ont eu lieu avant 2010, s’il y a condamnation, ces accusations pourraient mener à des peines d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans et à des amendes dont le montant est laissé à la discrétion de la Cour. Les peines peuvent aujourd’hui s’élever à 14 ans d’emprisonnement.

  • Le truquage des offres visant les contrats d’approvisionnement privés ou publics contribue à faire grimper le prix des biens et services. Lorsque les contrats publics sont touchés, l’augmentation des coûts attribuable aux cartels se traduit par une diminution des fonds publics disponibles pour répondre à d’autres besoins importants.

  • Si vous soupçonnez être victime de truquage des offres ou que vous avez des renseignements au sujet d’un stratagème de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

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