Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Tervita et Newalta

Communiqué de presse

Le 20 juillet 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence examine toujours activement les préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion entre Tervita Corporation et Newalta Corporation, même si les parties ont annoncé aujourd’hui avoir clos la transaction. L’examen du Bureau se concentre sur les services d’élimination des déchets de champs pétrolifères offerts par les deux parties dans la région du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien.

La Loi sur la concurrence prévoit une période d’un an, après la réalisation d’une transaction, pendant laquelle le commissaire peut présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour contester la transaction.

Au Canada, les fusions sont assujetties à l’examen du Bureau de la concurrence afin de s’assurer qu’elles n’ont pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. S’il détermine qu’une fusion est susceptible de nuire sensiblement à la concurrence, le Bureau peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance exigeant la dissolution de la fusion ou la vente de certains actifs afin de remédier aux effets négatifs sur la concurrence.

Si le Bureau arrive à la conclusion que des mesures correctives sont nécessaires, il n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent.


Faits en bref

  • Tervita Corporation est une entreprise privée offrant des services relatifs à l’environnement et à l’élimination de déchets, principalement dans le domaine de l’énergie et dans la région du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien.

  • Newalta Corporation est une entreprise cotée en bourse offrant également des services d’élimination de déchets dans le domaine de l’énergie et dans la région du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien.

  • En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau a le mandat d’examiner les fusions afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Dans les cas pertinents, le Bureau considérera également les gains en efficience invoqués par les parties.

  • Dans le cadre de sa démarche normale d’examen des fusions, le Bureau consulte un large éventail d’acteurs de l’industrie comme des fournisseurs, des concurrents, des associations, des clients et des experts de l’industrie et il tient compte de nombreux facteurs différents, y compris la définition des marchés pertinents, la concentration des marchés, les concurrents réels qui demeurent et les entraves à l’accès au marché ou à l’expansion de concurrents potentiels.

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