Mise à jour des Programmes d’immunité et de clémence pour préciser le statut des témoins collaborateurs

Communiqué de presse

Le 15 mars 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont publié aujourd’hui une mise à jour des Programmes d’immunité et de clémence pour préciser davantage le statut des témoins collaborateurs.

Les modifications apportées visent à préciser que les participants aux programmes sont des témoins collaborateurs, non pas des indicateurs confidentiels (voir par exemple la section « statut des témoins » dans la troisième partie). Cette précision ne modifie pas le fonctionnement des programmes. L’identité des participants continuera d’être confidentielle, à l’exception des situations spécifiées dans les programmes.

La révision s’intègre à l’engagement du Bureau et du SPPC de fournir des précisions, de la prévisibilité et de la transparence, de même que de veiller à ce que les programmes s’adaptent à l’évolution du milieu du droit de la concurrence.

Faits en bref

  • Les précisions ont été apportées aux paragraphes 34(e), 54, 159 et 206, de même que dans les documents modèles de l’annexe 3 des programmes.

  • Le Bureau et le SPPC continueront de réviser les programmes et d’y apporter les changements nécessaires au fil de l’évolution des circonstances et des décisions des tribunaux.

  • Les Programmes d’immunité et de clémence offrent des incitatifs pour encourager les parties à présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de leur coopération dans le cadre des enquêtes du Bureau, et des poursuites du SPPC qui en découleraient, concernant d’autres parties impliquées dans des conduites illégales.

  • Les programmes sont les outils les plus efficaces dont dispose le Bureau pour déceler et enrayer les comportements illégaux en vertu de la Loi sur la concurrence.

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