L’ajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions pour 2019 entre en vigueur

Communiqué de presse

Le 1er avril 2019 — OTTAWA (Ontario) — Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui l’augmentation des frais de dépôt pour les examens des fusions, qui passent de 72 000 $ à 73 584 $. Les nouveaux frais entrent en vigueur immédiatement.

Les frais de dépôt sont assujettis à des ajustements annuels en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) en vertu de la Loi sur les frais de service. L’ajustement en fonction de l’IPC permet de suivre le rythme des coûts accrus de l’offre de services.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises doivent donner un préavis au Bureau si les fusions, les acquisitions et les autres transactions proposées dépassent certains seuils. Le Bureau examine ces transactions devant faire l’objet d’un préavis pour déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les nouveaux frais de dépôt s’appliquent aux entreprises présentant un préavis de fusion ou demandant un certificat de décision préalable. 

Faits en bref

  • En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service, qui remplace la Loi sur les frais d’utilisation, en vue d’accroître la transparence, la responsabilité et la prévisibilité des frais de service facturés par les ministères et les organismes fédéraux.

  • Le 1er mai 2018, les frais de dépôt pour les examens des fusions ont été mis à jour pour la première fois depuis 2003, en conformité avec la Loi sur les frais de service.

  • Les frais de dépôt font en sorte que le Bureau ait les ressources adéquates pour réaliser son mandat concernant les examens des fusions et qu’il continue de respecter ses normes de service.

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