Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements auprès des acteurs du marché pour faire avancer son enquête sur l’acquisition proposée de Shaw par Rogers

Communiqué de presse

La nouvelle demande de renseignements précise les champs d’intérêt visés par l’enquête

 

Le 28 septembre 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a publié une demande de renseignements pour recueillir des faits concernant l’acquisition proposée de Shaw par Rogers.

Dans le cadre de cette demande de renseignements, qui définit les champs d’intérêt pour le Bureau, celui-ci invite les acteurs du marché et les Canadiens à lui transmettre des renseignements pertinents pour l’aider dans son enquête.

Le Bureau enquête actuellement pour déterminer si la fusion proposée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour les services sans fil mobiles, les services filaires et les services de radiodiffusion – tous offerts par les deux entreprises.

Le Bureau souhaite obtenir des renseignements pour évaluer plus en profondeur l’incidence concurrentielle potentielle dans les domaines suivants :

  • les services sans fil mobiles pour les consommateurs
  • les services Internet pour les consommateurs et petites entreprises
  • les services de transport par fibre optique
  • la fourniture de programmation pour les fournisseurs de services de télévision (ou entreprises de distribution de radiodiffusion)
  • la prestation de services de distribution par relais pour les entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Bureau encourage toutes les personnes qui possèdent des renseignements pertinents à les lui communiquer d’ici le 29 octobre 2021. Toute l’information soumise au Bureau demeurera confidentielle.

Le Bureau utilise tous les outils à sa disposition pour faire progresser son enquête. Cela comprend notamment les ordonnances judiciaires récemment obtenues obligeant Xplornet, Bell, TELUS et Vidéotron à produire des renseignements liés aux services sans fil mobiles qui sont d’intérêt pour l’enquête du Bureau.

L’examen du Bureau se poursuit et aucune conclusion n’a été tirée pour le moment. 

Faits en bref

  • La confidentialité des renseignements fournis au Bureau dans le cadre de son mandat sera protégée, sous réserve des exceptions décrites dans le Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence.

  • Le Bureau s’efforce de mener à bien ses examens le plus rapidement possible en fonction de la complexité de la transaction et des étapes nécessaires pour rassembler les faits et évaluer les éléments de preuve.

  • Les services sans fil font référence à la prestation de services de communications mobiles, y compris la voix, le texte, les données, le service Internet mobile à large bande et les applications destinées aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent les appareils mobiles.

  • Les services filaires désignent tout service de télécommunications filaire, y compris les services vocaux (c.-à-d. le téléphone), les services de données, la télévision, l’accès Internet ou les forfaits de tels services.

  • Les services de transport désignent les services de télécommunications de point à point entre deux emplacements qui peuvent être à l’intérieur d’une ville, entre deux villes ou entre deux régions.

  • Les services de radiodiffusion font référence à une gamme de services offerts en relation avec la radiodiffusion télévisuelle, et comprennent à la fois les services interentreprises (par exemple, la fourniture de services de distribution par relais ou la fourniture de chaînes de télévision aux entreprises de distribution de radiodiffusion) et les services aux consommateurs (c’est-à-dire la fourniture de chaînes de télévision ou de services par contournement aux consommateurs sur abonnement).

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