La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de Secure Energy, confirmant la contestation réussie de la fusion entre Secure et Tervita
Communiqué de presse
Le 26 février 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter une demande de Secure Energy visant à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la contestation réussie par le Bureau de la fusion de deux fournisseurs rivaux de services de gestion des déchets pétroliers.
La demande de Secure visait à infirmer une décision de la Cour d’appel fédérale d’août 2023 confirmant la décision rendue en mars 2023 par le Tribunal de la concurrence, qui ordonnait à l’entreprise de vendre 29 installations afin de remédier au préjudice continu causé à la concurrence dans l’Ouest canadien.
Le Bureau a récemment approuvé R360 Environmental Solutions Canada Inc. en tant qu’acheteur des 29 installations. Les installations comprennent 17 installations de traitement, de récupération et d’élimination, 4 puits de déversement d’eau autonomes, 6 lieux d’enfouissements et 2 cavernes. Secure avait acquis ces installations dans le cadre de la fusion.
Grâce à cette vente, les entreprises qui comptent sur des services de gestion des déchets pétroliers dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien (BSOC) peuvent à nouveau bénéficier d’un marché concurrentiel.
La décision de la Cour suprême du Canada confirme la décision du Tribunal, rétablissant ainsi la concurrence pour ces services dans le BSOC et menant cette affaire à sa conclusion.
Citations
« Je suis heureux que cette affaire puisse maintenant être considérée comme close. Et que, grâce à nos efforts, les entreprises canadiennes qui ont recours à des services de gestion des déchets pétroliers et gaziers puissent à nouveau avoir accès à des prix compétitifs et à un service de qualité. »
Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
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Avant la fusion, Secure et Tervita étaient les deux plus grands – et dans de nombreuses régions, les seuls – fournisseurs de services d’élimination des déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC et se livraient une concurrence vigoureuse pour gagner des clients.
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Le BSOC, qui comprend le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l’Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et l’extrémité sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l’une des plus importantes réserves de pétrole et de gaz naturel du monde.
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