Précis d’information : Le Bureau de la concurrence surveille l’engagement de Loblaw à mettre fin à ses contrôles de propriété
Document d'information
Le 12 juin 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence surveille le récent engagement de Loblaw envers l’élimination des contrôles de propriété au Canada.
L’engagement de Loblaw
Loblaw s’est engagée publiquement à mettre fin à ses contrôles de propriété, ce qui marque une étape importante pour la concurrence dans le secteur de l’épicerie au Canada.
En ce qui concerne les clauses restrictives, Loblaw s’est engagée à :
- Éliminer les clauses restrictives existantes. Loblaw prévoit soit éliminer les clauses restrictives des titres fonciers, soit informer les propriétaires fonciers qu’elle ne les appliquera pas;
- Ne pas imposer de nouvelles clauses restrictives.
En ce qui concerne les clauses d’exclusivité, Loblaw s’est engagée à :
- renoncer à toutes les clauses d’exclusivité dans la municipalité régionale d’Halifax et dans les collectivités partout au pays où elle est la seule à exploiter une épicerie;
- ne pas appliquer ou imposer des clauses d’exclusivité qui interdisent à d’autres locataires d’exploiter un magasin de détail qui vend uniquement une partie des produits généralement vendus dans une épicerie. Par exemple, une boucherie, une boulangerie ou un magasin vendant des produits agricoles;
- ne pas appliquer ou conclure de clauses d’exclusivité qui s’étendent au-delà du terrain où se trouve ou se trouvera le magasin Loblaw;
- ne pas inclure de restrictions sur la vente de produits alimentaires dans les nouveaux baux pour Shoppers Drug Mart (Pharmaprix au Québec), à compter de novembre 2024.
Les contrôles de propriété sont des restrictions qui limitent l’utilisation d’une propriété par d’autres personnes.
Les clauses restrictives sont des restrictions foncières qui empêchent l’acheteur ou le propriétaire d’un bien immobilier commercial d’utiliser l’emplacement pour exploiter certains types d’entreprises ou de le louer à des exploitants de certains types d’entreprises qui sont en concurrence avec un propriétaire antérieur.
Les clauses d’exclusivité figurent généralement dans les baux commerciaux. Elles empêchent les propriétaires de louer un espace à un autre locataire qui fait concurrence à un locataire existant ou limitent les produits qui peuvent être vendus ou la manière dont ils peuvent être vendus.
Renseignements pour les entreprises
Les contrôles de propriété visant des concurrents peuvent soulever d’importantes préoccupations en matière de concurrence. Le Bureau de la concurrence encourage les entreprises canadiennes à examiner leurs pratiques en matière de contrôles de propriété afin de s’assurer de leur conformité à la loi.
Les entreprises qui utilisent ou envisagent d’utiliser des contrôles de propriété devraient se poser les questions suivantes :
- Le contrôle de propriété est-il nécessaire pour permettre à une nouvelle entreprise d’entrer sur le marché ou pour encourager un nouvel investissement? Existe-t-il d’autres moyens de permettre une telle entrée ou un tel investissement sans rendre la concurrence plus difficile pour les rivaux?
- Ce contrôle de propriété pourrait-il durer moins longtemps?
- Ce contrôle de propriété pourrait-il être plus restreint géographiquement?
- Ce contrôle de propriété pourrait-il couvrir moins de produits ou de services?
Les orientations publiées par le Bureau offrent davantage d’informations sur son approche en matière d’application de la loi relativement aux contrôles de propriété visant des concurrents.
Les travaux du Bureau dans le domaine des contrôles de propriété :
- En juin 2023, le Bureau a publié son étude de marché sur le secteur de l’épicerie, dans laquelle il recommandait que tous les ordres de gouvernement au Canada agissent pour accroître la concurrence dans le secteur de l’épicerie. L’étude a aussi conclu que les contrôles de propriété peuvent limiter la concurrence de la part de nouveaux épiciers et priver les consommateurs des avantages que la concurrence apporte, notamment des prix plus bas, un plus grand choix et une innovation accrue.
- En juin 2024, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu deux ordonnances judiciaires pour faire avancer ses enquêtes sur l’utilisation des contrôles de propriété par les sociétés mères de Sobeys et de Loblaw.
- En octobre 2024, le Bureau a invité les acteurs du marché à fournir des renseignements sur l’utilisation des contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie au Canada.
- En janvier 2025, le Bureau a annoncé que la société mère de Sobeys, Empire, avait accepté d’éliminer un contrôle de propriété qui restreignait la concurrence entre épiceries de détail à Crowsnest Pass, en Alberta.
- Plus tôt ce mois-ci, à la suite d’une consultation publique, le Bureau a publié une mise à jour de ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents.
Prochaines étapes
L’enquête du Bureau de la concurrence sur les contrôles de propriété dans le secteur de l’épicerie au Canada se poursuit, et le Bureau continue de surveiller étroitement le secteur. Cela comprend la surveillance visant à s’assurer que Loblaw respecte ses engagements. Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à signaler tout contrôle de propriété qui pourrait être anticoncurrentiel à l’aide de son formulaire de plainte en ligne.