Conclusions et recommandations récentes : octobre 2024

En octobre 2024, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes:

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-117	Appel en matière de déontologie	Harcèlement Exhaustivité de l’enquête Droit d’être entendu Représailles Remise en cause Insuffisance des motifs Prorogation du délai Manifestement déraisonnable
C-118	Appel en matière de déontologie	Conduite déshonorante Avis de la preuve à réfuter par le membre Suffisance des éléments Suffisance des motifs
C-119	Appel en matière de déontologie	Conflit d’intérêts Désobéissance à un ordre légitime Défaut de tenir compte d’éléments de preuve importants Insuffisance des motifs Prise en compte de circonstances atténuantes Mesures disciplinaires excessives
NC-223	Harcèlement	Appel non déontologique d’une décision relative à une plainte de harcèlement Prétendu parti pris Droit d’être entendu Défaut d’enquêter Prétendue violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne
NC-224	Harcèlement	Qualité pour interjeter appel Défaut d’enquêter
NC-225	Harcèlement	Harcèlement Défaut d’enquêter Insuffisance des motifs Nouveaux éléments de preuve Communication Privilège du délibéré
NC-226	Harcèlement	Nouveaux éléments de preuve en appel Aucune réponse écrite à la demande de récusation Défaut d’enquêter sur la plainte de harcèlement Occasion raisonnable de se faire entendre Aucune possibilité de compléter les renseignements contenus dans la plainte
NC-227	Harcèlement	Harcèlement Respect du délai prescrit pour interjeter appel Respect du délai prescrit pour déposer la plainte

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-02-11

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