Conclusions et recommandations récentes : juillet 2024

File Number	File Type	Keyword
C-110	Appel en matière de déontologie	Communication insuffisante de documents Défaut de mentionner et d’appliquer un critère juridique Suffisance des motifs Conclusions recommandées
C-111	Appel en matière de déontologie	Contact sexuel non désiré Mineure Acquittement par la cour criminelle Contravention au code de déontologie établie Remise en cause Évaluation de la crédibilité Proportionnalité des mesures disciplinaires Appel rejeté
NC-200	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Suffisance des motifs
NC-201	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Suffisance des motifs
NC-202	Harcèlement	Qualité pour agir Prorogation de délai Insuffisance des motifs Erreur de droit
NC-203	Harcèlement	Qualité pour agir Prorogation de délai Insuffisance des motifs Erreur de droit
NC-204	Harcèlement	Erreur de droit
NC-205	Harcèlement	Suffisance des motifs Erreurs de fait Sans importance Nouvelle appréciation de la preuve Manifestement déraisonnable
NC-206	Harcèlement	Qualité pour agir Équité procédurale Exhaustivité de l’enquête Manifestement déraisonnable Suffisance des motifs Erreurs de fait Présomption Mesures d’adaptation
NC-207	Harcèlement	Qualité pour agir Prorogation de délai Insuffisance des motifs Erreur de droit

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