Conclusions et recommandations récentes : novembre 2024

En novembre 2024, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes:

NC-228	Harcèlement	Port d’œillères Enquête objective Enquête approfondie Pouvoir de gestion Nouveaux éléments de preuve Exercice légitime du pouvoir Analyse rationnelle et défendable Appréciation de la preuve
NC-229	Harcèlement	Harcèlement Respect du délai prescrit pour déposer la plainte – prorogation du délai accordée implicitement Admissibilité de nouveaux éléments de preuve en appel Allégation de manquement à l’équité procédurale – exhaustivité de l’enquête Allégation d’application d’une politique dénuée de pertinence/de défaut de traiter d’une politique Allégation de décision manifestement déraisonnable – erreur de fait Allégation de décision manifestement déraisonnable – suffisance des motifs Allégation de conclusion manifestement déraisonnable concernant le harcèlement Application implicite et raisonnable du « critère de la personne raisonnable » Appel rejeté
NC-230	Harcèlement	Erreur de droit – fardeau de la preuve Analyse cumulative/série d’incidents Manifestement déraisonnable – crédibilité
NC-231	Harcèlement	Erreur de droit – fardeau de la preuve Analyse cumulative/série d’incidents Manifestement déraisonnable – crédibilité
NC-232	Harcèlement	Licenciement Retraite volontaire pour raisons médicales Formulaire n^o 1733 Inaptitude au travail Déficience Insuffisance des motifs
NC-233	Harcèlement	Harcèlement Erreur de droit (défaut de considérer les allégations dans leur ensemble)
NC-234	Harcèlement	Harcèlement Respect du délai Délai prescrit Décision Pentney (intention constante, cause défendable, explication raisonnable et préjudice à l’autre partie) Circonstances exceptionnelles
NC-235	Harcèlement	Harcèlement Respect du délai Délai prescrit Décision Pentney (intention constante, cause défendable, explication raisonnable et préjudice à l’autre partie) Circonstances exceptionnelles
NC-236	Harcèlement	Défaut de respecter le délai prescrit de 14 jours pour faire appel d’une décision sur une plainte de harcèlement Examen de la question de savoir s’il y a lieu de proroger rétroactivement le délai prescrit de 14 jours Erreur de droit vu l’omission d’évaluer les incidents mentionnés dans la plainte dans leur ensemble Décision manifestement déraisonnable vu le défaut d’enquêter sur la plainte
NC-237	Harcèlement	Harcèlement Impartialité Manquement à l’équité procédurale Témoin
NC-238	Harcèlement	Partialité Retard Abus de procédure
NC-239	Harcèlement	Partialité Retard Abus de procédure

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-02-13

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