L'enquête

Les enquêtes sont menées par la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFP) en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Lorsqu'une enquête est justifiée, un enquêteur examine le dossier et recueille tous les renseignements pertinents ou manquants concernant l'allégation ou préoccupation soulevée. Une fois l'examen du dossier achevé, l’enquêteur détermine comment l’enquête va se dérouler, notamment :

• Réunion d'enquête : l'enquêteur réunit toutes les personnes visées par l'enquête (conseillers en ressources humaines, candidat, gestionnaire d'embauche).
• Entrevues individuelles ou collectives : L'enquêteur rencontre chacune des personnes concernées par l'enquête, individuellement ou en groupes distincts.
• Soumissions écrites : L'enquêteur communique par écrit avec les personnes concernées par l'enquête pour recueillir les renseignements nécessaires.
• Une combinaison de ces méthodes.

Les entrevues et les réunions d'enquête sont enregistrées et les témoignages sont faits sous serment ou affirmation solennelle.

Pendant l'enquête, un rapport factuel peut être rédigé et divulgué, en tout ou en partie, aux personnes concernées par l'enquête aux fins de commentaires et soumissions. Ce rapport factuel présente les éléments de preuve pertinents recueillis pendant l'enquête. L'enquêteur analyse les commentaires et les soumissions reçus et formule sa conclusion.

La CFP reconnaît qu’une enquête peut avoir une incidence sur la vie personnelle et professionnelle des personnes. Plus précisément, les enquêtes menées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique impliquent la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels. Ceux-ci peuvent comprendre des renseignements sur les personnes qui demandent que l’on mène une enquête, les personnes dont les actions font l’objet d’une enquête et d’autres personnes impliquées. L’information peut être recueillie selon diverses sources, y compris les personnes impliquées, les dossiers organisationnels, les documents publiés, l’Internet et les médias sociaux. Voilà pourquoi la CFP adhère aux principes de l'équité procédurale et s'efforce de respecter la vie privée dans le cadre d'une enquête. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Web de la CFP intitulée « Quels sont mes droits ? ».

Le rapport d'enquête

L'enquêteur prépare un rapport d'enquête, dans lequel il expose son analyse et sa conclusion, et transmet ensuite le rapport aux organisations et personnes affectées.

Si l'allégation ou la préoccupation soulevée n'est pas fondée, le dossier est fermé.

Si l'allégation ou la préoccupation soulevée est fondée, la Commission étudie le dossier et décide d'ordonner ou non des mesures correctives. Lorsqu'une fraude a eu lieu dans un processus de nomination, la Commission peut également décider de remettre à la Gendarmerie royale du Canada une copie du rapport d'enquête et toute information pertinente en vertu de l'article 133 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Lorsque l'enquête sur un processus de nomination interne a été menée à la demande d'un administrateur général en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le rapport d'enquête est préparé par la Direction des enquêtes du Secteur de la surveillance et des enquêtes de la CFP, qui l'envoie à l'administrateur général pour approbation et détermination des mesures correctives indiquées.

Durée de l'enquête

Les enquêtes sont menées conformément aux exigences concernant l'équité procédurale  et la protection des renseignements personnels. Compte tenu du caractère unique de chaque enquête, la CFP s'efforce de régler les cas au stade de l'enquête dans les plus brefs délais, compte tenu des circonstances.

En 2024-2025, le temps médian des enquêtes menées en vertu de l’article 118 de la Loi de l’emploi dans la fonction publique (LEFP), était de 127 jours civils. Le temps médian global des enquêtes menées en vertu des articles 66 et 69 et du paragraphe 67(2) de la LEFP était de 591 jours civils.

Divers facteurs peuvent influer sur la durée d’une enquête, notamment :

• la possibilité d’un aveu à un stade précoce de l’enquête
• la possibilité d'une intervention précoce au cours de l'enquête
• le nombre d'enquêtes en cours sur une période donnée
• le nombre d’allégations examinées, ainsi que la complexité et la portée des questions soulevées
• la disponibilité des ressources
• le nombre de personnes impliquées et leur niveau de collaboration
• la présence d’enjeux nécessitant une interprétation juridique ou politique, devant être éclaircis en cours d’enquête

L'étape d'enquête commence lorsque la décision d’enquêter est rendue et prend fin lorsque les personnes concernées sont informées de l’issue de l’enquête.

Pouvoirs des enquêteurs de la Commission de la fonction publique

Les enquêteurs de la CFP détiennent tous les pouvoirs conférés par la partie II de la Loi sur les enquêtes. Les enquêteurs sont donc autorisés à assigner des témoins à comparaître et à produire des documents. Ils sont aussi autorisés à visiter tout bureau ou établissement public, à examiner tous les papiers, documents, pièces justificatives, archives et registres appartenant à ce bureau ou établissement, et à faire prêter serment ou une affirmation solennelle.

En vertu de l'article 135 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent fournir à la CFP toutes les installations, aide et information dont elle aura besoin, ainsi que l'accès à leurs bureaux respectifs.