Enquêtes sur les processus de nomination

Sur cette page

• Nominations à la fonction publique fédérale
• Enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada
• Enquête sur une fraude liée à un processus de nomination
• La fraude dans un processus de nomination : de quoi s'agit-il?
• Mérite, erreur, omission et conduite irrégulière dans des processus de nomination externes (art. 66 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique)
• Erreur, omission ou conduite irrégulière dans des processus de nomination internes (par. 15(3), 67(1) et 67(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique)
• Influence politique (art. 68 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique)

Nominations à la fonction publique fédérale

Les ministères et les organismes disposent de divers mécanismes de dotation, comme le processus de nomination externe ou le processus de nomination interne, pour nommer une personne à un poste dans la fonction publique fédérale.

Un processus de nomination externe permet de faire une ou plusieurs nominations, à partir de candidats qui travaillent ou non à la fonction publique fédérale. Ce processus est ouvert au public, y compris les fonctionnaires fédéraux.

Un processus de nomination interne permet de faire une ou plusieurs nominations, à partir de candidats qui travaillent à la fonction publique fédérale. Ce processus est ouvert seulement aux fonctionnaires fédéraux.

Enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) peut enquêter sur des processus de nomination externes dans les circonstances suivantes :

• Une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été fondée sur le mérite.
• Une erreur, une omission ou une conduite irrégulière peut avoir influé sur le choix de la personne nommée ou proposée aux fins de nomination.

La CFP peut enquêter sur des processus de nomination internes et externes dans les circonstances suivantes :

• Une fraude peut avoir été commise.
• Une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été faite indépendamment de toute influence politique.

Les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique peuvent aussi demander que la CFP enquête sur un processus de nomination interne lorsqu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière pourrait avoir influé sur le choix de la personne nommée ou proposée aux fins de nomination.

Des exemples de processus de nomination qui ont fait l'objet d'une enquête par la CFP sont affichés à la page web des résumés de rapports d'enquêtes.

La CFP reconnaît qu’une enquête peut avoir une incidence sur la vie personnelle et professionnelle d’une personne. Par conséquent, la CFP adhère aux principes d'équité procédurale et s'efforce de respecter la vie privée dans le cadre d'une enquête.

Fraude (art. 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

Enquête sur une fraude liée à un processus de nomination

Seule la CFP peut mener une enquête sur la fraude dans un processus de nomination. Ce pouvoir exclusif lui est conféré par l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La fraude dans un processus de nomination : de quoi s'agit-il?

Tout acte malhonnête qui aurait pu compromettre le processus de nomination peut constituer une fraude. Voici quelques exemples de fraude ayant fait l'objet d'une enquête antérieure par la CFP :

• La falsification de documentation, comme les attestations d'études et les résultats des évaluations de langue seconde.
• Une fausse déclaration des qualifications, comme les études et l'expérience de travail.
• Un accès non autorisé au matériel d'évaluation.
• Le partage du matériel d'évaluation obtenu sans autorisation avec d'autres candidats.
• De faux renseignements fournis par un candidat dans le cadre d’un processus de nomination (références, statut d’emploi, diplômes obtenus, accréditations professionnelles, renseignements fournis dans le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone, etc.).
• Les cas graves de tricherie.

Mérite, erreur, omission et conduite irrégulière dans des processus de nomination externe (art. 66 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

La CFP peut mener une enquête sur tout processus de nomination pour déterminer si la nomination faite ou proposée n’a pas été fondée sur le mérite, ou si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée. Une erreur, une omission ou une conduite irrégulière peut découler d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes provenant d’un groupe en quête d’équité au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Nominations non fondées sur le mérite

Une nomination est fondée sur le mérite lorsque la personne possède toutes les qualifications essentielles du travail à effectuer, telles qu'elles sont établies par l'administrateur général, y compris les compétences en matière de langues officielles. Il est aussi possible de prendre en considération des qualifications actuelles ou futures constituant un atout, des exigences opérationnelles et des besoins organisationnels établis par l'administrateur général.

Il y a de nombreuses circonstances où une nomination peut ne pas être fondée sur le mérite. En voici quelques exemples :

• La personne nommée ne possède pas l'une des qualifications essentielles établies pour la nomination.
• La personne ne possède pas le niveau de scolarité requis.
• La personne ne possède pas les compétences en langue seconde requises pour le poste.

Erreur ou omission dans un processus de nomination

Une erreur ou une omission peut influer sur le choix de la personne nommée à un poste à la suite d'un processus de nomination. Voici quelques exemples d'erreurs ou d'omissions ayant déjà fait l'objet d'une enquête de la CFP :

• Une preuve insuffisante que la personne nommée possède toutes les qualifications essentielles établies.
• Une évaluation incomplète (par exemple, non-évaluation d'une qualification).
• Des lacunes dans l'évaluation.
• Le non-respect d'un droit de priorité.

Conduite irrégulière dans un processus de nomination

Dans le contexte de ses enquêtes, la CFP définit la conduite irrégulière comme étant un comportement inapproprié, en raison d'une ou plusieurs actions ou d'un défaut d'agir, dans le cadre d'un processus de nomination.

Voici des exemples de conduite irrégulière ayant déjà fait l'objet d'une enquête de la CFP :

• La non-divulgation d'une relation entre un membre du comité d'évaluation et un candidat.
• Le choix des qualifications ou du processus dans le but de favoriser un candidat en particulier (par exemple, l'expérience, les études, le profil linguistique).
• Une série d'erreurs ou d'omissions et la gravité d'une erreur peuvent équivaloir à une conduite irrégulière.
• Modifier ou concevoir la stratégie d'évaluation pour avantager un candidat.

Erreur, omission, ou conduite irrégulière dans des processus de nomination internes (par. 15(3), 67(1) et 67(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

Les administrateurs généraux peuvent mener une enquête sur toute erreur, omission ou conduite irrégulière dans un processus de nomination interne. Ce pouvoir leur est conféré par le par. 15(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

La CFP peut mener une enquête sur toute erreur, omission ou conduite irrégulière à la demande d'un administrateur général en vertu du par. 67(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou lorsque le pouvoir de nomination n'est pas délégué à l'administrateur général conformément au par. 67(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Certaines préoccupations sur les processus de nomination internes ne relèvent pas de la compétence de la CFP ou des administrateurs généraux, mais plutôt de la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Influence politique (art. 68 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

Seule la CFP est autorisée à mener une enquête sur les allégations d'influence politique dans un processus de nomination. Ce pouvoir exclusif lui est conféré par l'article 68 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Dans le contexte de ses enquêtes, la CFP définit l'influence politique comme suit : « Pour aboutir à la conclusion qu'un processus de nomination a résulté de l'exercice d'une influence politique, la preuve doit montrer, selon la prépondérance des probabilités, que le processus de nomination a subi l'effet d'actions de personnes, comme les membres du cabinet d'un ministre ou un député. »