Législation, outils et formulaires
Lois, règlements, décrets et lignes directrices
- Liste des lois, règlements et décrets
- Lignes directrices sur les considérations relatives aux enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada menées en vertu des articles 66, 67(1), 68 ou 69 de la Loi sur l‘emploi dans la fonction publique
- Lignes directrices sur les considérations relatives aux enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada menées à la demande de l’administrateur général, en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi sur l‘emploi dans la fonction publique
Outils
- J'ai une préoccupation. À qui dois-je m'adresser?
- Plaintes et enquêtes en application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Brochure : Je participe à une enquête. Qu'est-ce qui m'attend?
- Tableau de communication des renseignements personnels
- Le processus d’enquête en bref
- Organigramme : Le processus d'enquête
- Pratiques exemplaires pour les tests non supervisés
- Résumés de rapports d’enquête
- Tableau de bord sur les enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada