Plaintes et enquêtes en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Préoccupations concernant les nominations/processus de nomination

  Question Enquêtes de la Commission de la fonction publique Enquêtes de l'administrateur général (AG)* Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral*
Processus
de nomination
externes
Mérite, erreur, omission, conduite irrégulière Pouvoir exclusif (art. 66) Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir de révision
Influence politique Pouvoir exclusif – nomination/proposition de nomination résultant de l'exercice d'une influence politique (art. 68) Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir de révision
Fraude Pouvoir exclusif (art. 69) Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir de révision
Processus
de nomination
internes
Erreur, omission, conduite irrégulière Pouvoir exclusif dans un processus où le pouvoir de nomination n'est pas délégué au ministère [para. 67(1)] Lorsque le pouvoir de nomination est délégué au ministère en vertu du para. 15(1), l'AG a le pouvoir d'enquêter [para. 15(3)] Aucun pouvoir de révision
Demande d'enquête sur une erreur, une omission ou une conduite irrégulière, présentée par l'AG. Enquête menée à la demande de l'AG et constatations présentées à l'AG [para. 67(2)] L'AG a le pouvoir de demander que la CFP mène une enquête L'AG prend des mesures correctives [para. 67(2)] Aucun pouvoir de révision
Influence politique Pouvoir exclusif – nomination/proposition de nomination résultant de l'exercice d'une influence politique (art. 68) Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir de révision
Fraude Pouvoir exclusif (art. 69) Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir de révision
  • Abus de pouvoir dans l'application du mérite
  • Abus de pouvoir dans le choix de processus – annoncé ou non annoncé
  • Omission d'évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix
Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir d'enquête Pouvoir exclusif [alinéa 77(1)a)b)c)]
*Les enquêtes menées par l'AG et les plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral ne relèvent pas de l'autorité de la CFP. Cette information est fournie afin de présenter une vue d'ensemble des enquêtes et des plaintes faites en application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Allégations d'activités politiques irrégulières

  Question Enquêtes de la Commission de la fonction publique Enquêtes de l'administrateur général (AG)* Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédérale*
Activités politiques
  • Activités politiques non liées à une candidature pouvant porter atteinte ou sembler porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions publiques de façon politiquement impartiale
  • Omission par le fonctionnaire de se conformer à la LEFP pour être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou tenter de le devenir
  • La participation d'un AG à des activités politiques, autres que l'exercice de son droit de vote
Pouvoir exclusif (art. 118, 119) Aucun pouvoir d'enquête Aucun pouvoir de révision
*Les enquêtes menées par l'AG et les plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral ne relèvent pas de l'autorité de la CFP. Cette information est fournie afin de présenter une vue d'ensemble des enquêtes et des plaintes faites en application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Autre

  Question Enquêtes de la Commission de la fonction publique Enquêtes de l'administrateur général (AG)* Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral*

Mise en disponibilité
RévocationMesures correctives

  • Abus de pouvoir dans le choix d’un fonctionnaire aux fins de mise en disponibilité
  • Décision de l’AG ou de la CFP de révoquer une nomination était déraisonnable
  • Abus de pouvoir par la CFP ou l’AG dans l’application des mesures correctives ordonnées par la CRTEFP lors d’une décision antérieure
Aucun pouvoir d’enquête Aucun pouvoir d'enquête Pouvoir exclusive [art. 65, 67, 74, 85, para. 15(3)]
*Les enquêtes menées par l'administrateur général et les plaintes déposées à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral ne relèvent pas de l'autorité de la CFP. Cette information est fournie afin de présenter une vue d'ensemble des enquêtes et des plaintes faites en application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
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