Dotation et traités modernes

Table des matières

• Introduction
• Préférence à l'embauche
• Accord du Nunavut
• Accords définitifs des Premières Nations du Yukon
• Admissibilité à la préférence
• Éléments à prendre en considération
• Droits de priorité
• Gestion du processus de nomination
• Nomination en vertu de l’équité en matière d’emploi ou préférence à l’embauche
• Soutien
• Autres ressources

Introduction

Les traités modernes, également appelés accords de revendications territoriales, définissent les relations juridiques, politiques et économiques entre les partenaires autochtones, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Ces traités bénéficient d’une protection constitutionnelle (en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982) et sont le résultat de négociations menées de bonne foi.

Le présent guide contient de l’information qui aidera les gestionnaires d’embauche et les spécialistes des RH à appliquer les principes et les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et du Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) d’une façon qui soutient les objectifs des traités modernes et leur mise en œuvre significative au sein de la fonction publique fédérale. Le guide devrait évoluer au fil du temps, à mesure que d’autres accords contenant des dispositions relatives à l’emploi seront négociés.

Préférence à l’embauche

Certains traités modernes comprennent des dispositions relatives à l’emploi, comme la préférence à l’embauche. Il existe actuellement deux traités modernes qui prévoient une préférence à l’embauche :

• l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ci-après appelé « Accord du Nunavut »);
• les Accords définitifs des Premières Nations du Yukon.

Cette préférence à l’embauche s’applique aux processus de nomination interne et externe annoncés qui sont utilisés pour pourvoir des postes situés au Nunavut et au Yukon. Elle s’applique à tous les types de nomination (durée indéterminée, durée déterminée, travailleurs à temps partiel, postes occasionnels, nomination intérimaire et nomination d’étudiants), quelle que soit leur durée.

Elle ne s’applique pas aux mesures de dotation qui ne relèvent pas de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme les affectations (y compris les affectations faites dans le cadre du programme Échanges Canada) et les détachements, même si elles sont annoncées.

Bien que la préférence s’applique uniquement aux processus de nomination annoncés, les ministères et organismes sont encouragés à envisager l’embauche de personnes visées par des traités modernes lorsqu’ils ont recours à des processus de nomination non annoncés.

Accord du Nunavut

À l’article 23, l’Accord du Nunavut prévoit des obligations précises en lien avec l’emploi des Inuits au sein du gouvernement. Il fixe l’objectif suivant : « d’accroître à un niveau représentatif le nombre d’Inuits qui occupent un emploi au gouvernement dans la région du Nunavut ». Cette mesure vise à respecter le principe du mérite, sur la base d’une analyse de la main-d’œuvre et d’un plan d’emploi des Inuits, ainsi que d’une formation préalable à l’emploi et d’autres mesures appropriées.

Selon l’article 23, les candidats inuits inscrits en vertu de l’Accord du Nunavut qui possèdent les qualifications essentielles requises pour le poste doivent être nommés avant les autres candidats.

La préférence à l’embauche s’applique à tous les postes dont le lieu de travail désigné se situe au Nunavut.

Ordre selon lequel les candidats doivent être pris en considération

Lorsque des candidats possédant les qualifications essentielles sont pris en considération dans le cadre d’un processus de nomination annoncé pour un poste situé au Nunavut, l’ordre suivant s’applique :

Obligations en vertu d’un traité	1.1 Inuits inscrits en vertu de l’Accord du Nunavut qui ont un droit de priorité 1.2 Inuits inscrits en vertu de l’Accord du Nunavut qui sont des anciens combattants admissibles à la préférence (processus de nomination externe annoncé uniquement) 1.3 Inuits inscrits en vertu de l’Accord du Nunavut
Obligations en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (article 39)	2. Autres personnes ayant un droit de priorité
	3. Autres anciens combattants admissibles à la préférence (processus de nomination externe annoncé uniquement)
	4. Autres citoyens canadiens et résidents permanents (processus de nomination externe annoncé uniquement)
	5. Autres personnes

Veuillez consulter le Guide sur les droits de priorité de la CFP pour obtenir la liste complète des mesures nécessitant une autorisation en matière de priorité.

Accords définitifs des Premières Nations du Yukon

En vertu du chapitre 22 des Accords définitifs des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Canada doit élaborer et mettre en œuvre un plan visant à bâtir une fonction publique représentative de la « proportion d’autochtones et de non-autochtones ainsi que d’hommes et de femmes au sein de la population du Yukon ». Le Plan pour une fonction publique fédérale représentative du Yukon a été élaboré afin de présenter des mesures visant à atteindre l’objectif d’une fonction publique représentative au Yukon, notamment une disposition relative à la préférence à l’embauche à deux niveaux.

En vertu de la disposition relative à la préférence à deux niveaux, les candidats qui possèdent les qualifications essentielles du poste et qui sont membres des Premières Nations du Yukon doivent être nommés en premier, suivis d’un deuxième niveau pour les autres candidats autochtones qui possèdent les qualifications essentielles.

La préférence à l’embauche s’applique à tous les postes dont le lieu de travail désigné se situe au Yukon.

Ordre selon lequel les candidats doivent être pris en considération

Lorsque des candidats possédant les qualifications essentielles sont pris en considération dans le cadre d’un processus de nomination annoncé pour un poste situé au Yukon, l’ordre suivant s’applique :

Obligations en vertu d’un traité	1.1 Membres des Premières Nations du Yukon qui ont un droit de priorité 1.2 Membres des Premières Nations du Yukon qui sont des anciens combattants admissibles à la préférence (processus de nomination externe annoncé uniquement) 1.3 Membres des Premières Nations du Yukon
	2.1 Autochtones ayant un droit de priorité 2.2 Autochtones qui sont des anciens combattants admissibles à la préférence (processus de nomination externe annoncé uniquement) 2.3 Autochtones
Obligations en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (section 39)	3. Autres personnes ayant un droit de priorité
	4. Autres anciens combattants admissibles à la préférence (processus de nomination externe annoncé uniquement)
	5. Autres citoyens canadiens et résidents permanents (processus de nomination externe annoncé uniquement)
	6. Autres personnes

Veuillez consulter le Guide sur les droits de priorité de la CFP pour obtenir la liste complète des mesures nécessitant une autorisation en matière de priorité.

Admissibilité à la préférence

Lorsqu’ils utilisent le Système de ressourcement de la fonction publique pour postuler à des postes situés au Nunavut ou au Yukon, les candidats doivent répondre à une question de présélection qui permet au gestionnaire d’embauche ou au spécialiste des RH de déterminer s’ils sont admissibles aux dispositions relatives à la préférence à l’embauche prévues par un traité moderne.

Les ministères et organismes d’embauche doivent avoir l’information nécessaire pour être en mesure de démontrer que l’ordre de préférence a été respecté pour chaque nomination, même lorsqu’un système de ressourcement alternatif (autre que le Système de ressourcement de la fonction publique) est utilisé pour gérer les demandes d’emploi.

Pour les postes situés au Nunavut, les Inuits inscrits en vertu de l’Accord du Nunavut ont le droit de recevoir un numéro d’inscription des Inuits du Nunavut, qui prouve qu’ils sont inscrits comme Inuk du Nunavut en vertu de l’Accord du Nunavut. En cas de doute, le ministère ou l’organisme d’embauche peut, avec le consentement du candidat, communiquer avec Nunavut Tunngavik Incorporated (en anglais seulement) pour pouvoir consulter la Liste d’inscription des Inuits et confirmer le statut de la personne.

Les gestionnaires d’embauche et les spécialistes des RH doivent protéger la confidentialité et faire preuve de sensibilité culturelle lorsqu’ils abordent la question de la vérification.

Éléments à prendre en considération

Zone de sélection

La préférence à l’embauche s’applique dans la zone de sélection établie par l’administrateur général pour chaque processus de nomination. Lorsqu’ils annoncent des postes situés au Nunavut ou au Yukon, les gestionnaires devraient envisager d’établir une zone de sélection aussi large que possible, afin de maximiser l’accès aux candidats potentiels visés par un traité moderne.

Par exemple, dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la zone de sélection pourrait être :

• Les personnes employées au ministère A qui occupent un poste à Whitehorse, et les Autochtones employés partout au Canada.

Pour les processus de nomination externe annoncés, la zone de sélection minimale est nationale, sauf dans les cas d’exceptions et d’exclusions prévus par la Politique de nomination de la CFP.

Le saviez-vous? Dans les processus de nomination interne annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique », les personnes employées dans les gouvernements territoriaux sont désignées comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité. Veuillez consulter la liste de référence de la CFP pour obtenir la liste complète des ministères et organismes ayant droit aux dispositions en matière de mobilité.

Pour obtenir plus d’information sur la zone de sélection, consultez le produit d’orientation de la CFP intitulé Pleins feux sur la zone de sélection.

Droits de priorité

Pour les postes situés dans une région visée par un traité moderne, la CFP soumettra le nom de toutes les personnes qui sont intéressées et qui ont un droit de priorité. Ensuite, les ministères et organismes devront déterminer si ces candidats sont admissibles aux dispositions de préférence prévues par le traité moderne, selon l’ordre de prise en considération indiqué ci-dessus.

Dans le cadre d’un processus de nomination non annoncé, les bénéficiaires de priorité doivent également être pris en considération selon l’ordre indiqué ci-dessus.

Gestion du processus de nomination

La préférence accordée aux candidats visés par un traité moderne s’applique au moment de chaque nomination, peu importe la date à laquelle le bassin a été créé. Toutefois, en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les gestionnaires peuvent évaluer les candidats dans l’ordre de leur choix et utiliser différentes approches d’évaluation.

Par exemple, les gestionnaires d’embauche peuvent choisir d’appliquer la préférence à l’étape de présélection, en évaluant d’abord les candidats qui bénéficient d’une préférence en vertu d’un traité moderne pour la région où le poste est à pourvoir. Il est également possible d’évaluer tous les candidats ensemble et d’appliquer la préférence au moment de la nomination.

Pour obtenir plus d’information sur la préférence de nomination, consultez le produit d’orientation de la CFP intitulé Pleins feux sur la préférence de nomination.

Nomination en vertu de l’équité en matière d’emploi ou préférence à l’embauche

La préférence à l’embauche en vertu d’un traité moderne et les dispositions de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont deux choses distinctes. La Loi sur l’équité en matière d’emploi n’autorise pas les ministères et organismes à cibler des sous-groupes précis, comme les Inuits, les membres des Premières Nations ou les Métis. Les mesures d’équité en matière d’emploi prévues par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent uniquement lorsqu’un écart est identifié à la suite d’une analyse de l’effectif. En revanche, les traités modernes fixent des objectifs précis relativement à la notion d’effectif représentatif. Pour obtenir plus d’informations sur les éléments à prendre en considération relativement à l’équité en matière d’emploi, consultez le produit d’orientation de la CFP intitulé Équité en matière d’emploi – Options de dotation pour gestionnaires d’embauche.

Soutien

Les gestionnaires d’embauche peuvent communiquer avec leur service de ressources humaines pour savoir comment certaines situations précises sont traitées au sein de leur ministère ou organisme.

La CFP apporte du soutien par l’entremise de conseillers au soutien en dotation attitrés à chaque ministère et organisme.

Autres ressources

Consultez la Boîte à outils pour le recrutement d’Autochtones (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et découvrez des stratégies adaptées sur le plan culturel, des pratiques exemplaires et des ressources pratiques qui vous aideront à créer des processus d’embauche respectueux, inclusifs et équitables pour les Autochtones.