Fiche d'information - Vous présentez une demande pour obtenir une suspension du casier? Voici ce que vous devez savoir…

Les informations obtenues de sources non officielles peuvent se révéler erronées ou désuètes, et sont susceptibles de prêter à confusion.

Les personnes sont donc invitées à communiquer directement avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour toute information sur le processus de demande de suspension du casier, et ce afin d'obtenir les renseignements les plus exacts et à jour qui soient et, ainsi, de s'éviter de possibles retards dans le traitement de leur demande.

Ce qu'il faut savoir :

• La CLCC est le seul organisme fédéral officiellement habilité à assurer le traitement des demandes de suspensions du casier et à prendre des décisions en cette matière.
• Les autres fournisseurs de services ne peuvent pas octroyer une suspension de casier; ils peuvent seulement présenter des demandes de suspension du casier à la CLCC au nom de leurs clients et ils réclament habituellement des frais pour leurs services. La CLCC n'est affiliée à aucun tiers fournisseur de services.
• La CLCC traite toutes les demandes de suspension du casier de la même manière. Le fait de se servir d'un intermédiaire ne permettra pas d'accélérer le traitement de votre demande, ni de faire en sorte qu'elle fasse l'objet d'une attention particulière, ni de vous garantir une suspension du casier. Et toute affirmation formulée dans ce sens est fausse.
• Vous pouvez présenter une demande directement à la CLCC. La CLCC réclame la somme de 50,00 $ pour le traitement d'une demande de suspension du casier. D'autres coûts peuvent cependant s'ajouter, notamment ceux associés à la prise d'empreintes digitales, à l'obtention de documents judiciaires et à la conduite des vérifications nécessaires par la police.
• Vous pouvez obtenir l'information et l'aide dont vous avez besoin pour présenter une demande de suspension du casier en téléphonant à la CLCC, au 1-800-874-2652 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).
• Vous pouvez vous procurer une trousse de demande de suspension du casier en format électronique à partir du site Web de la CLCC.

Pour plus d'information, ou de l'aide avec votre demande, contactez la Commission des libérations conditionnelles du Canada au :

1-800-874-2652 (sans frais)
suspension@pbc-clcc.gc.ca