Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 169-181

Le programme Suspension du casier et clémence consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à formuler des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier^{Footnote 17}

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d’avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, s’assure que tous les renseignements nécessaires sont fournis pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. La LCJ, créée en 1970, confère à la CLCC le pouvoir exclusif d’ordonner, de refuser d'ordonner ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

La CLCC traite les demandes de suspension du casier ou de pardon selon les normes de service suivantes :

• les demandes de suspension du casier ou de pardon pour une infraction ou des infractions punissable(s) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de six (6) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes de suspension du casier ou de pardon pour une infraction ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation de la demande;
• les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou d’accorder un pardon peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

Depuis 2010, des changements considérables ont été apportés au programme de pardon.

Le 29 juin 2010, le projet de loi C23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, a allongé la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de pardon : la période d’attente est passée de trois à cinq ans dans le cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui sont prévues à l’annexe I; et de cinq à dix ans dans le cas des sévices graves contre la personne pour lesquelles la peine d’emprisonnement était de deux ans ou plus et des infractions prévues à l’annexe I punissables par voie de mise en accusation. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre des demandes de renseignements supplémentaires et des nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel dans le cas de certaines demandes qui nécessitent plus de temps d’examen par les commissaires. De nouveaux concepts liés au mérite et à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s’écouler avant qu’une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

À l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date. En 2016-2017, toutes les demandes de pardon en attente ont été traitées.

En 2017-2018, certaines modifications apportées à la LCJ par les projets de loi C-10 et C-23 ont été annulées pour certains cas. À la suite de la décision rendue le 18 avril 2017 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Chu v. Canada) et de la décision rendue le 14 juin 2017 par la Cour supérieure de l’Ontario (Charron/Rajab v. Canada), les modifications apportées à la LCJ (comme l’allongement des périodes d’attente et le resserrement des critères d’inadmissibilité) pour les demandeurs qui avaient perpétré une infraction avant l’entrée en vigueur de celles-ci ont été invalidées parce qu’elles étaient contraires aux alinéas 11h) et i) de la Charte. La Commission a donc recommencé à traiter les demandes de pardon pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique en se fondant sur les critères qui étaient en vigueur au moment où l’infraction avait été commise.

En réponse à la décision de la Cour fédérale du Canada rendue en mars 2020 dans l’affaire P.H. c. Canada (Procureur général) (P.H.), la politique de la CLCC a été révisée afin de prévoir que les demandes de pardon et de suspension du casier sont traitées selon les critères de décision de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) qui étaient en vigueur au moment où l’infraction la plus récente a été commise, et non à la date à laquelle la CLCC a reçu la demande. En ce qui concerne les demandes qui relèvent de plusieurs régimes législatifs, la politique a été modifiée pour préciser que la version applicable de la LCJ doit être déterminée sur la base de l’infraction la plus récente figurant dans le casier judiciaire.

L’arrêt P.H. et les changements qu’il a entraînés dans la politique ont eu une incidence considérable sur la charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier étant donné qu’il devenait désormais nécessaire de traiter les demandes dans le cadre de plusieurs régimes législatifs.

Depuis le 1^er janvier 2022, les frais exigés pour le traitement d’une demande de suspension du casier ont passé d’environ 645 $ à 50 $.

La suspension du casier n’est pas totalement comparable au pardon puisque les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas; ainsi, une comparaison directe des rapports de fin d’exercice serait inexacte.

Le 17 février 2023, le gouverneur en conseil a signé deux décrets liés à la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui ont rendu d’autres condamnations constituant des injustices historiques admissibles à la radiation, et ont établi les critères de décision relatifs à ces infractions.

• En 2022-2023, la Commission a reçu :
  • 2 983 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 2 072 aux fins de traitement, ce qui représente un taux d’acceptation de 69 %. 
  • 221 demandes de suspension du casier liée au cannabis et en a accepté 149, ce qui représente un taux d’acceptation de 67 %. 
  • 13 129 demandes de pardon et en a accepté 9 546, ce qui représente un taux d’acceptation de 73 %.
  • 12 demandes de radiation et n’en a accepté aucune, soit un taux d’acceptation de 0 %^{Note de bas de page 18} .Footnote¹⁸ .

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • Il y a eu une augmentation de 51 % du nombre de demandes de suspension du casier reçues. 
  • Le nombre de demandes de pardon a augmenté de 46 %.
  • La Commission a rendu 7 501 décisions de pardon, soit une augmentation de 8 % (par rapport à 6 970); 97 % des pardons ont été octroyés ou délivrés.
  • La Commission a rendu 1 957 décisions concernant des demandes de suspension du casier, soit une augmentation de 21 % (par rapport à 1 615); de ce nombre, 98 % ont consisté à ordonner la suspension du casier.
  • La Commission a rendu 152 décisions de suspension du casier liée au cannabis, soit une augmentation de
    3 % (par rapport à 148).
• Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon ou de suspension du casier acceptée a été de :
  • Six (6) mois lorsque la décision finale a été d’octroyer/délivrer le pardon (comme l’exercice précédent). 
  • 17 mois dans les cas où la décision finale a été de refuser un pardon (un mois de plus par rapport à l’exercice précédent).
  • 139 jours pour les infractions punissables par procédure sommaire (une augmentation de 45 % par rapport aux 92 jours de l’exercice précédent). 
  • 306 jours pour les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier (une augmentation de 1 % par rapport aux 303 de l’exercice précédent)
  • 335 jours lorsque la décision finale a été de refuser la suspension du casier (une diminution de 4 % par rapport aux 350 de l’exercice précédent).

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés est passé à 563 (+1 % ou 5 de plus). De ce nombre :
  • 166 pardons et 54 suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (39 %),
  • 292 pardons et 50 suspensions du casier ont été annulés par la GRC (61 %), 
  • et un (1) pardon a été annulé par la CLCC.

Programme de clémence^{Footnote 19}

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels, qu’il est légalement impossible de se prévaloir des recours dans un cas particulier ou le fait de s’en prévaloir accroîtrait la sévérité du châtiment. La clémence s’applique seulement aux rares situations dans lesquelles des raisons d’équité et des considérations humanitaires l’emportent sur l’administration normale de la justice.

Les motifs des demandes de clémence (ou Prérogative royale de clémence) présentées sont multiples, l’emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons : sentiment d’iniquité, problème de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières, etc.

La CLCC est chargée d’évaluer les demandes présentées en vertu de la Prérogative royale de clémence et de formuler des recommandations à l’intention du ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne les mérites de chaque cas. Le ministre informe le gouverneur général du Canada (dans le cas des demandes visées par les Lettres patentes) et le gouverneur en conseil (dans le cas des demandes visées par le Code criminel) de l’octroi ou du refus de la clémence.

• Au 31 mars 2023, il y avait 133 demandes de clémence en cours de traitement.
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023, la Commission a reçu 5 demandes de clémence de moins à des fins de recours (26 contre 21).
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Quatre demandes de clémence ont été accordées.
  • 167 ont été abandonnées^{Note de bas de page 20} .Footnote20

Figure 42. Résultats liés aux demandes de clémence à des fins de recours entre 2018-2019 et 2022-2023

Remarque : Les cas de révocation/d’annulation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Remarque : Les cas de révocation/d’annulation traités par la CLCC ne sont pas inclus dans ce tableau.

Remarque : On obtient le taux cumulatif de révocation/d’annulation en divisant le nombre cumulatif de pardons et de suspensions du casier révoqués/annulés par le nombre cumulatif de pardons octroyés/délivrés et de suspensions du casier ordonnées jusqu’à présent.

Remarque 1: Ces données excluent les clémences octroyées à des récidivistes (2) à la suite d’un examen de la légitime défense (5) et les pardons ordinaires octroyés à des producteurs de blé (10).

Remarque 2: N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

Remarque 3: Les décisions prises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de ne pas faire enquête sur un recours sont considérées comme une décision rendue plutôt qu’un abandon aux fins du présent tableau.

Remarque 4: Les motifs de l’abandon comprennent le fait que le demandeur devient admissible à une demande de pardon ou de suspension du casier en vertu de la LCJ, le retrait de la demande, une nouvelle infraction et le décès du demandeur.

Remarque 5: La Commission des libérations conditionnelles du Canada (Programme de clémence) est passée d’une collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé le 1^er avril 2021. Les données recueillies au moyen du système automatisé peuvent différer des données déclarées lors des exercices précédents.

* N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.

* N’inclut pas les demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la LSCMLC.