Coup d’œil sur le dernier exercice

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Coup d'oeil sur le dernier exercice
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Points saillants

En 2022-2023, la CLCC :

• A présenté son Plan d’action « Vers la diversité, l’équité et l’inclusion » afin de continuer à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination.
• A complété un examen exhaustif et une harmonisation du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires de façon à tenir compte de la jurisprudence et de la nature changeante des tribunaux administratifs.
• A présenté le Plan d’accessibilité 2023-2025 de la CLCC pour surmonter les obstacles et améliorer l’accessibilité à l’échelle de l’organisation.
• A continué de renforcer l’utilisation de la technologie pour créer une stratégie de gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI) qui répond aux besoins changeants de la CLCC, y compris la mise en œuvre d’un modèle d’audience hybride.
• A mis en œuvre le Plan d’équité en matière d’emploi (EE) de la CLCC afin de soutenir les efforts de la CLCC pour devenir plus représentative de la population qu’elle sert et pour créer un lieu de travail inclusif, sain, exempt de discrimination et d’obstacles à l’emploi et à l’avancement professionnel.
• A continué de diversifier ses activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des peuples et collectivités autochtones, des personnes et collectivités racisées/marginalisées, et des femmes en détention.

Changements dans les lois et les politiques

En octobre 2022, le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires, troisième édition, no 1 est entré en vigueur. La version à jour du Manuel des politiques tient compte de l’examen exhaustif du Manuel (Examen de l’harmonisation du Manuel des politiques), et a pour objectif de veiller à ce que les dispositions juridiques et la jurisprudence, de même que l’autorité et le pouvoir discrétionnaire des commissaires, soient évidents et accessibles. 

Le 17 février 2023, le gouverneur en conseil a signé deux décrets liés à la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui ont rendu d’autres condamnations constituant des injustices historiques admissibles à la radiation, et ont établi les critères de décision relatifs à ces infractions.

De plus, plusieurs décisions des tribunaux ont eu une incidence sur les programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier de la Commission, en particulier en ce qui concerne la prise de décisions et la rédaction des décisions.

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt R. c. Bissonnette le 27 mai 2022, précisant l’interprétation de la Cour de l’article 12 de la Charte. La Cour a déclaré inconstitutionnel l’article du Code criminel, qui permettait des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas de meurtres multiples au premier degré. Dans cette décision, la Cour a examiné le critère énoncé à l’article 12 de la Charte et a souligné que l’article 12 a pour objet de « protéger la dignité humaine et de respecter la valeur inhérente des personnes ». Par conséquent, la Commission devrait s’inspirer de la discussion de la Cour sur le critère prévu à l’article 12 de la Charte lorsqu’elle traite les allégations d’un délinquant selon lesquelles ses droits garantis par la Charte ont été violés.

Le 2 août 2022, après avoir conclu que la décision sur le pardon de la Commission était déraisonnable dans l’arrêt Paul c. Canada, la Cour fédérale du Canada a confirmé que la décision Vavilov de 2019 se rapporte aux décisions liées au pardon. La Cour a jugé la décision de la Commission déraisonnable parce qu’elle ne tenait pas véritablement compte des principaux enjeux soulevés dans la réponse du demandeur à la lettre d’intention de refus. Les motifs de la décision de la Commission doivent démontrer qu’elle a concrètement examiné et pris en compte les principaux enjeux soulevés par le demandeur ou le délinquant.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’arrêt R. v. Ellis le 16 août 2022, en se fondant sur des décisions antérieures, Anderson [2021 NSCA] et Morris [2021 ONCA]. La Cour a affirmé que les délinquants non autochtones ont également le droit de présenter des renseignements généraux comme fondement pour conclure à une diminution de la culpabilité morale. Les expériences vécues impliquant « des privations sociales et économiques, des désavantages historiques, des possibilités réduites et inexistantes et des options restreintes » peuvent être très pertinentes pour évaluer la culpabilité.

Conséquences pour la Commission

En réponse à l’ajout de nouvelles infractions à la Loi sur la radiation, et pour aider le personnel de la CLCC, les « Procédures de la CLCC : Demandes de radiation » ont été élaborées en vue de fournir des directives sur les critères de traitement et de prise de décisions pour les demandes de radiation. Il fallait également élaborer des produits de communication et des messages publics en rapport avec les infractions admissibles nouvellement ajoutées. 

Un certain nombre de changements apportés aux politiques ont été mis en œuvre à la suite de l’Examen de l’harmonisation du Manuel des politiques. L’accent a été mis sur la responsabilité de la Commission de tenir compte des facteurs systémiques et historiques, en particulier pour les délinquants autochtones et les délinquants noirs. On a ajouté une orientation de la politique selon laquelle les enregistrements audio et vidéo des déclarations des victimes peuvent être acceptés dans les cas où l’examen est effectué par voie d’étude du dossier. Des modifications ont également été apportées afin de souligner les responsabilités des commissaires en ce qui concerne les demandes de report et les ajournements, et la politique sur les pardons et les suspensions du casier a été élargie afin d’assurer l’accessibilité des orientations relatives à la détermination du régime législatif applicable.

À la suite des diverses décisions des tribunaux, la CLCC continue de s’efforcer de fournir des conseils aux commissaires sur les attentes en matière de prise de décision et sur les facteurs essentiels à la prise de décisions judicieuses. Plusieurs initiatives visent à remédier à la surreprésentation des délinquants autochtones et des délinquants noirs dans le système de justice pénale et à améliorer l’accessibilité aux pardons et aux suspensions du casier, tout en assurant la sécurité publique et la réadaptation.