Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes
Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Contexte opérationnel et de l’exécution des programmes – Population de délinquants
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Population de délinquants
Par souci d’uniformité, la CLCC et le SCC se fondent sur les définitions suivantes lorsqu’ils présentent de l’information sur la population de délinquants :
Délinquants en détention : comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédérauxNote de bas de page 2 .
Délinquants en liberté sous condition : comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants expulsés), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provincial.
Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale
Texte équivalent de la figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale
| En détention | En liberté sous condition | |
|---|---|---|
| 2013-2014 | 14 826 | 8 585 |
| 2014-2015 | 14 337 | 8 830 |
| 2015-2016 | 14 134 | 9 189 |
| 2016-2017 | 13 514 | 9 747 |
| 2017-2018 | 13 385 | 10 072 |
| 2018-2019 | 13 475 | 10 237 |
| 2019-2020 | 13 221 | 10 154 |
| 2020-2021 | 12 136 | 9 875 |
| 2021-2022 | 12 030 | 9 309 |
| 2022-2023 | 12 564 | 9 151 |
- Par rapport à l’exercice précédent (relevé effectué le 10 avril 2022), le 9 avril 2023 :
- La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 1,8 %.
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a augmenté de 4,4 %.
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a diminué de 1,7 %.
- Les hommes représentaient 95 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et 92 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition.
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a augmenté dans toutes les régions : Atlantique (+11,1 %), Québec (+7,9 %), Ontario (+4,8 %), Prairies (+0,3 %) et Pacifique (+2,7 %).
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a diminué dans les régions de l’Atlantique (-4,8 %), de l’Ontario (-3,3 %), des Prairies (-0,6 %) et du Pacifique (-14,7 %) et a augmenté dans la région du Québec (+2,6 %).
- Dans l’ensemble, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté (10,7 %) a augmenté alors que les populations visées par la libération conditionnelle totale (-2,0 %), la libération d’office (-7,1 %) et la surveillance de longue durée (-4,5 %) ont diminué.
- Des augmentations de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté ont été enregistrées dans chaque région, à l’exception de la région de l’Ontario (-2,5 %). La région des Prairies a enregistré la plus forte augmentation dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté (+20,6 %).
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a diminué dans toutes les régions, à l’exception de la région du Québec (+3,5 %). Les régions de l’Ontario (-4,2 %) et du Pacifique
(-4,4 %) étaient à l’origine de la majeure partie de la diminution de la population de délinquants en liberté conditionnelle totale. - On a signalé des baisses de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office dans toutes les régions.
- La population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté sous condition a généralement diminué dans les régions (-20,7 %). La semi-liberté a connu une baisse plus importante (-25,0 %) que la libération conditionnelle totale (-16,7 %). La région du Pacifique (+35,3 %) est la seule à avoir enregistré une augmentation par rapport à l’exercice précédent (augmentation de la libération conditionnelle totale). La région des Prairies a enregistré la plus forte baisse du nombre de semi-libertés (-66,7 %) et la région de l’Atlantique, la plus forte baisse du nombre de libérations conditionnelles totales (-54,5 %).
- Le 9 avril 2023Note de bas de page 3 :
- La région de l’Ontario avait la plus faible proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour infraction avec violence (71 %) et la proportion la plus élevée de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence (29 %).
- Enfin, la région du Pacifique avait la plus forte proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction avec violence (85 %) et la plus faible proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence (15 %).
En 2011-2012 et 2012-2013, les augmentations annuelles de la population carcérale ont été supérieures à celles de la population de délinquants en liberté sous condition. Cette tendance était en partie liée à l’abolition de la procédure d’examen expéditif (PEE) en 2010-2011. Des proportions supérieures de délinquants purgeant des peines pour des infractions sans violence ont été mis en liberté plus tard au cours de leur peine dans les années suivantes.
De plus, en 2016-2017 et 2017-2018, des proportions supérieures de délinquants purgeant des peines pour des infractions avec violence ont bénéficié de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale. Ensemble, ces augmentations des mises en liberté de ces deux groupes de délinquants se sont traduites par six hausses consécutives de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition entre 2013-2014 et 2018-2019.
On a observé une diminution, particulièrement dans la population carcérale, entre 2019-2020 et 2021-2022.
En 2022-2023, la population de délinquants a connu une augmentation en raison d’une hausse significative de l’incarcération de ressort fédéral, bien que la diminution du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition se soit poursuivie.
Texte équivalent de la figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale
| En détention | En liberté sous condition | |
|---|---|---|
| 2008-2009 | -2,2 % | 3,3 % |
| 2009-2010 | 1,8 % | -0,1 % |
| 2010-2011 | 5,1 % | -0,7 % |
| 2011-2012 | 1,4 % | 1,1 % |
| 2012-2013 | 2,3 % | -2,7 % |
| 2013-2014 | 0,6 % | 1,0 % |
| 2014-2015 | -3,3 % | 2,9 % |
| 2015-2016 | -1,4 % | 4,1 % |
| 2016-2017 | -4,4 % | 6,1 % |
| 2017-2018 | -1,0 % | 3,3 % |
| 2018-2019 | 0,7 % | 1,6 % |
| 2019-2020 | -1,9 % | -0,8 % |
| 2020-2021 | -8,2 % | -2,7 % |
| 2021-2022 | -0,9 % | -5,7 % |
| 2022-2023 | 4,4 % | -1,7 % |
Historiquement, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale est demeurée supérieure à la population en liberté d’office, à l’exception de la période allant de 2011-2012 à 2014-2015, lorsque la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office a dépassé la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale.
En 2022-2023, les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale représentaient 47 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition, comparativement à 29 % pour les délinquants en liberté d’office.
Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office
Texte équivalent de la Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office
- En outre, par rapport à l’exercice précédent, le 9 avril 2023 :
- Le nombre de détenus autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté (+3,9 %), tandis que leur proportion parmi les détenus sous responsabilité fédérale de tous les groupes raciauxNote de bas de page 4 est demeurée stable
(-0,1 point de pourcentage); - Le nombre de détenus noirs sous responsabilité fédérale a augmenté (+2,0 %), tandis que leur proportion parmi les détenus sous responsabilité fédérale de tous les groupes raciaux est demeurée stable (-0,3 point de pourcentage).
- Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté
(+4,5 %) et leur proportion parmi les délinquants sous responsabilité fédérale de tous les groupes raciaux a également augmenté (+1,4 point de pourcentage); - Le nombre de délinquants noirs sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a diminué (-2,8 %) et leur proportion parmi les délinquants sous responsabilité fédérale de tous les groupes raciaux est demeurée stable (-0,1 point de pourcentage);
- Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale, en détention (658) ou en liberté sous condition (716), a augmenté (16,3 %; 5,9 %).
- Le nombre de détenus autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté (+3,9 %), tandis que leur proportion parmi les détenus sous responsabilité fédérale de tous les groupes raciauxNote de bas de page 4 est demeurée stable
- Le 9 avril 2023, lors de l’examen des données par groupe racial :
- La proportion la plus élevée de délinquants autochtones se trouvait dans la région des Prairies (48 %), et la plus faible, dans la région de l’Atlantique (6 %);
- 50 % des hommes autochtones sous responsabilité fédérale en détention et 51 % des femmes autochtones sous responsabilité fédérale en détention se trouvaient dans la région des Prairies. En comparaison, 44 % des hommes autochtones sous responsabilité fédérale en liberté sous condition et 54 % des femmes autochtones sous responsabilité fédérale en liberté sous condition se trouvaient dans la région des Prairies;
- La proportion la plus élevée de délinquants noirs se trouvait dans la région de l’Ontario (58 %), et la plus faible dans la région du Pacifique (6 %);
- 54 % des hommes noirs sous responsabilité fédérale en détention et 71 % des femmes noires sous responsabilité fédérale en détention se trouvaient dans la région de l’Ontario. En comparaison, 62 % des hommes noirs sous responsabilité fédérale en liberté sous condition et 70 % des femmes noires sous responsabilité fédérale en liberté sous condition se trouvaient dans la région de l’Ontario.
Le 9 avril 2023 :
- 9 151 délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition purgeaient leur peine au Canada;
- six (6) avaient été expulsés;
- un (1) avait été extradé.
Les délinquants expulsés ou extradés sont considérés comme des délinquants actifs par le SCC jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peineNote de bas de page 5 .
Profil des délinquants sous responsabilité fédérale – Avec violence et sans violence
Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
- Selon la tendance générale observée depuis 2018-2019, le pourcentage de délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence diminue, tandis que le pourcentage de délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence augmente.
- Comparativement à l’exercice précédent, en 2022-2023, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour des infractions avec violence a augmenté de 0,5 point de pourcentage et a diminué de
0,5 point de pourcentage pour les délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence.
Figure 5. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention
- Depuis 2018-2019, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction sans violence a diminué, tandis que le pourcentage a augmenté pour ceux qui purgent une peine pour une infraction avec violence.
- Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction avec violence a diminué d’un point de pourcentage.
Figure 6. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
- La tendance générale depuis 2018-2019 est à la hausse pour la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté purgeant une peine pour des infractions avec violence.
- Comparativement à l’exercice précédent, en 2022-2023, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté purgeant une peine pour infractions avec violence a augmenté de 2 points de pourcentage.
Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
- La tendance générale depuis 2018-2019 est à la hausse pour la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour infractions avec violence.
- Par rapport à 2021-2022, en 2022-2023, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour des infractions avec violence a augmenté de 3 points de pourcentage.
Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office
- Le 9 avril 2023, 71 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office purgeaient une peine pour des infractions avec violence, et 29 % purgeaient une peine pour des infractions sans violence.
- En 2021-2022, la proportion de délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office a augmenté de 5 points de pourcentage par rapport à l’exercice 2020-2021. Cette proportion est demeurée stable en 2022-2023 et il n’y a pas eu d’autre augmentation.
Profil selon le groupe racial
Figure 9. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions avec violence) selon le groupe racial (%)
Texte équivalent de la Figure 9. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions avec violence) selon le groupe racial (%)
Figure 10. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions sans violence) selon le groupe racial (%)
Texte équivalent de la Figure 10. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions sans violence) selon le groupe racial (%)
Le 9 avril 2023 :
- Parmi les délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence :
- les délinquants appartenant au groupe racial « Autre » étaient les plus susceptibles d’être en détention (69 %);
- les délinquants asiatiques étaient les plus susceptibles d’être en semi-liberté (9 %);
- les délinquants caucasiens étaient les plus susceptibles d’être en liberté conditionnelle totale (26 %);
- les délinquants autochtones étaient les plus susceptibles d’être libérés d’office (14 %).
- Parmi les délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence :
- les délinquants autochtones étaient les plus susceptibles d’être en détention (60 %) et en liberté d’office (20 %);
- les délinquants appartenant au groupe racial « Autre » étaient les plus susceptibles d’être en semi-liberté (13 %);
- les délinquants asiatiques étaient les plus susceptibles d’être en liberté conditionnelle totale (40 %).
Profil selon le genre
Figure 11. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions avec violence) selon le genre (%)
Texte équivalent de la Figure 11. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions avec violence) selon le genre (%)
| Dét | SL | LCT | LO | |
|---|---|---|---|---|
| Hommes | 62 % | 7 % | 20 % | 12 % |
| Femmes | 54 % | 11 % | 24 % | 12 % |
Remarque : Au 9 avril 2023, 17 délinquants qui purgeaient des peines pour des infractions avec violence s’identifiaient à un autre genre.
Figure 12. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions sans violence) selon le genre (%)
Texte équivalent de la Figure 12. Statut relatif à la détention en établissement et à la surveillance dans la collectivité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (infractions sans violence) selon le genre (%)
| Dét. | SL | LCT | LO | |
|---|---|---|---|---|
| Hommes | 54 % | 9 % | 21 % | 15 % |
| Femmes | 40 % | 19 % | 28 % | 13 % |
Remarque : Au 9 avril 2023, quatre (4) délinquants qui purgeaient des peines pour des infractions sans violence s’identifiaient à un autre genre.
Le 9 avril 2023 :
- Les hommes purgeaient une peine pour des infractions avec violence à un taux supérieur à celui des femmes
(77 % contre 62 %)Note de bas de page 6 . - Parmi les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence :
- Les hommes étaient les plus susceptibles d’être en détention (62 %).
- Les femmes étaient les plus susceptibles d’être en semi-liberté (11 %) et en liberté conditionnelle totale (24 %).
- Les hommes et les femmes partagent la même proportion de libérations d’office (12 %).
- Parmi les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence :
- Les hommes étaient les plus susceptibles d’être en détention (54 %) et en liberté d’office (15 %).
- Les femmes étaient les plus susceptibles d’être en semi-liberté (19 %) et en liberté conditionnelle totale
(28 %).
Déclaration de délinquants dangereux
Les dispositions du Code criminel portant sur les délinquants dangereux visent à protéger tous les Canadiens contre les criminels les plus dangereux qui purgent une peine pour une infraction avec violence ou une infraction sexuelle. Le tribunal doit déclarer un délinquant comme étant dangereux s’il est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Par conséquent, il est présumé que les conditions prévues aux alinéas a) ou b) du paragraphe 753(1) du Code criminel, selon le cas, sont rempliesNote de bas de page 7 .
S’il déclare que le délinquant est un délinquant dangereux, le tribunal soit lui inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée, soit lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée, soit lui inflige une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupableNote de bas de page 8 .
Figure 13. Population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux
En 2022-2023, la population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés délinquants dangereux (DD) a diminué pour la première fois en cinq exercices, pour atteindre 897 (-1,2 %); toutefois, elle a atteint la proportion la plus élevée de la population de délinquants (4,1 %).
- Le 9 avril 2023 :
- 715 délinquants qui ont été déclarés DD étaient toujours en détention; 25 étaient en semi-liberté,
41 étaient en liberté conditionnelle totale, 13 étaient en liberté d’office, et 103 étaient soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, pour un total de 182 délinquants déclarés DD dans la collectivité. - 91 % des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés DD purgeaient une peine pour des infractions avec violence, et 9 % purgeaient une peine pour des infractions sans violence.
- 51,6 % des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés DD étaient caucasiens, suivis par les Autochtones (35,5 %), les Noirs (8,5 %), le groupe racial « Autre » (3,1 %) et les Asiatiques (1,3 %).
- Les hommes représentaient 96,9 % et les femmes représentaient 2,8 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale désignés comme DD en 2022-2023. Le nombre d’hommes déclarés DD a diminué de 30 (-3 %) par rapport à l’exercice précédent et le nombre de femmes déclarés DD a augmenté considérablement, passant de 9 à 25.
- Les hommes déclarés DD sont plus susceptibles de purger une peine pour des infractions avec violence
(91 %) que pour des infractions sans violence (9 %). Les femmes déclarées DD étaient également plus susceptibles de purger des peines pour des infractions avec violence (88 %) que pour des infractions sans violence (12 %).
- 715 délinquants qui ont été déclarés DD étaient toujours en détention; 25 étaient en semi-liberté,
- Par rapport à l’exercice précédent, le 9 avril 2023 :
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés DD a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+8,9 %), de l’Ontario (+0,3 %) et du Pacifique (+2,3 %), et a diminué dans les régions du Québec
(-2,6 %) et des Prairies (-10,1 %). - La Commission a rendu 890 décisions pour les délinquants déclarés DD, une augmentation de 6 %.
- La population de délinquants sous responsabilité fédérale déclarés DD a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+8,9 %), de l’Ontario (+0,3 %) et du Pacifique (+2,3 %), et a diminué dans les régions du Québec
Remarque : Ne sont pas compris en date du 9 avril 2023 : 114 évadés, 264 délinquants en liberté sous caution et 485 délinquants IEL.
Définition: Sont inclus dans la population en détention : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux.
Sont comptés dans la population en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi-liberté, d’une liberté conditionnelle totale ou d’une liberté d’office (y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion), les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.
| Exercice | Atlantique | Québec | Ontario | Prairies | Pacifique | Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 2 210 | 9,3 | 5 345 | 22,5 | 6 555 | 27,6 | 6 131 | 25,9 | 3 471 | 14,6 | 23 712 |
| 2019-2020 | 2 181 | 9,3 | 4 988 | 21,3 | 6 676 | 28,6 | 6 126 | 26,2 | 3 404 | 14,6 | 23 375 |
| 2020-2021 | 1 992 | 9,1 | 4 591 | 20,9 | 6 424 | 29,2 | 5 899 | 26,8 | 3 105 | 14,1 | 22 011 |
| 2021-2022 | 1 909 | 8,9 | 4 481 | 21,0 | 6 346 | 29,7 | 5 666 | 26,6 | 2 937 | 13,8 | 21 339 |
| 2022-2023 | 1 985 | 9,1 | 4 731 | 21,8 | 6 417 | 29,6 | 5 665 | 26,1 | 2 917 | 13,4 | 21 715 |
Remarque : Ne sont pas compris au 9 avril 2023 : les évadés (Atlantique (2), Québec (20), Ontario (48), Prairies (15) et Pacifique (29), les délinquants en liberté sous caution (Atlantique (11), Québec (54), Ontario (148), Prairies (37) et Pacifique (14), et les délinquants IEL (Atlantique (26), Québec (93), Ontario (116), Prairies (190) et Pacifique (60).
| Exercice | Atlantique | Québec | Ontario | Prairies | Pacifique | Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 1 265 | 9,4 | 2 739 | 20,3 | 3 689 | 27,4 | 3 782 | 28,1 | 2 000 | 14,8 | 13 475 |
| 2019-2020 | 1 252 | 9,5 | 2 524 | 19,1 | 3 800 | 28,7 | 3 734 | 28,2 | 1 911 | 14,5 | 13 221 |
| 2020-2021 | 1 103 | 9,1 | 2 346 | 19,3 | 3 484 | 28,7 | 3 554 | 29,3 | 1 649 | 13,6 | 12 136 |
| 2021-2022 | 1 053 | 8,8 | 2 479 | 20,6 | 3 463 | 28,8 | 3 505 | 29,1 | 1 530 | 12,7 | 12 030 |
| 2022-2023 | 1 170 | 9,3 | 2 676 | 21,3 | 3 630 | 28,9 | 3 517 | 28,0 | 1 571 | 12,5 | 12 564 |
| Exercice | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre | Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 3 896 | 28,9 | 502 | 3,7 | 1 145 | 8,5 | 6 631 | 49,2 | 1 301 | 9,7 | 13 475 |
| 2019-2020 | 3 898 | 29,5 | 567 | 4,3 | 1 295 | 9,8 | 6 526 | 49,4 | 935 | 7,1 | 13 221 |
| 2020-2021 | 3 684 | 30,4 | 488 | 4,0 | 1 184 | 9,8 | 5 769 | 47,5 | 1 011 | 8,3 | 12 136 |
| 2021-2022 | 3 783 | 31,4 | 511 | 4,2 | 1 162 | 9,7 | 5 671 | 47,1 | 903 | 7,5 | 12 030 |
| 2022-2023 | 3 930 | 31,3 | 570 | 4,5 | 1 185 | 9,4 | 6 022 | 47,9 | 857 | 6,8 | 12 564 |
| Exercice | Hommes | Femmes | Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 12 837 | 95,3 | 638 | 4,7 | 13 475 |
| 2019-2020 | 12 570 | 95,1 | 648 | 4,9 | 13 221 |
| 2020-2021 | 11 530 | 95,0 | 603 | 5,0 | 12 136* |
| 2021-2022 | 11 464 | 95,3 | 566 | 4,7 | 12 030 |
| 2022-2023 | 11 889 | 94,6 | 658 | 5,2 | 12 564* |
*Inclut les délinquants qui s’identifient à un autre genre.
Remarque : Au 9 avril 2023, 17 délinquants sous responsabilité fédérale s’identifiaient à un autre genre.
| Exercice |
Semi-liberté |
Libération conditionnelle totale |
Libération d’office |
Surveillance de longue durée |
Total |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2013-2014 | 1 220 | 14,2 | 3 457 | 40,3 | 3 519 | 41,0 | 388 | 4,5 | 8 585 |
| 2014-2015 | 1 341 | 15,2 | 3 564 | 40,4 | 3 550 | 40,2 | 371 | 4,2 | 8 830 |
| 2015-2016 | 1 406 | 15,3 | 3 805 | 41,4 | 3 527 | 38,4 | 447 | 4,9 | 9 189 |
| 2016-2017 | 1 625 | 16,7 | 4 146 | 42,5 | 3 508 | 36,0 | 463 | 4,8 | 9 747 |
| 2017-2018 | 1 734 | 17,2 | 4 508 | 44,8 | 3 329 | 33,1 | 495 | 4,9 | 10 072 |
| 2018-2019 | 1 804 | 17,6 | 4 711 | 46,0 | 3 229 | 31,5 | 487 | 4,8 | 10 237 |
| 2019-2020 | 1 637 | 16,1 | 4 813 | 47,4 | 3 185 | 31,4 | 513 | 5,1 | 10 154 |
| 2020-2021 | 1 498 | 15,2 | 4 778 | 48,4 | 3 075 | 31,1 | 517 | 5,2 | 9 875 |
| 2021-2022 | 1 500 | 16,1 | 4 394 | 47,2 | 2 874 | 30,9 | 534 | 5,7 | 9 309 |
| 2022-2023 | 1 660 | 18,1 | 4 305 | 47,0 | 2 669 | 29,2 | 510 | 5,6 | 9 151 |
Remarque 1 : Exclus au 9 avril 2023 parce qu’IEL : 89 délinquants en SL (5,1 % des délinquants en SL), 107 délinquants en LCT (2,4 % des délinquants en LCT), 277 délinquants en LO (9,4 % des délinquants en LO) et 12 délinquants soumis à une OSLD (2,3 % des délinquants soumis à une OSLD).
Remarque 2 : Le total comprend les délinquants expulsés ou extradés.
| Exercice | Type de surveillance | Atlantique | Québec | Ontario | Prairies | Pacifique | Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | Semi-liberté | 211 | 409 | 455 | 381 | 348 | 1 804 |
| Lib. cond. totale | 481 | 1 265 | 1 383 | 952 | 630 | 4 711 | |
| Libération d’office | 240 | 771 | 867 | 941 | 410 | 3 299 | |
| Surveillance de longue durée | 13 | 161 | 161 | 75 | 77 | 487 | |
| Total | 945 | 2 606 | 2 866 | 2 349 | 1 471* | 10 237 | |
| 2019-2020 | Semi-liberté | 154 | 365 | 421 | 369 | 328 | 1 637 |
| Lib. cond. totale | 525 | 1 210 | 1 404 | 1 010 | 664 | 4 813 | |
| Libération d’office | 233 | 714 | 895 | 933 | 410 | 3 185 | |
| Surveillance de longue durée | 17 | 175 | 156 | 80 | 85 | 513 | |
| Total | 929 | 2 464 | 2 876 | 2 392 | 1 493* | 10 154 | |
| 2020-2021 | Semi-liberté | 149 | 272 | 431 | 321 | 325 | 1 498 |
| Lib. cond. totale | 494 | 1 139 | 1 486 | 995 | 664 | 4 778 | |
| Libération d’office | 230 | 658 | 862 | 950 | 375 | 3 075 | |
| Surveillance de longue durée | 16 | 175 | 161 | 79 | 86 | 517 | |
| Total | 889 | 2 245* | 2 940 | 2 345 | 1 456* | 9 875 | |
| 2021-2022 | Semi-liberté | 140 | 291 | 445 | 330 | 294 | 1 500 |
| Lib. cond. totale | 466 | 999 | 1 413 | 877 | 639 | 4 394 | |
| Libération d’office | 232 | 537 | 856 | 873 | 376 | 2 874 | |
| Surveillance de longue durée | 18 | 174 | 169 | 81 | 92 | 534 | |
| Total | 856 | 2 002* | 2 883 | 2 161 | 1 407* | 9 309 | |
| 2022-2023 | Semi-liberté | 145 | 346 | 434 | 398 | 337 | 1 660 |
| Lib. cond. totale | 457 | 1 034 | 1 354 | 849 | 611 | 4 305 | |
| Libération d’office | 200 | 498 | 848 | 817 | 306 | 2 669 | |
| Surveillance de longue durée | 13 | 176 | 151 | 84 | 86 | 510 | |
| Total | 815 | 2 055* | 2 787 | 2 148 | 1 346* | 9 151 |
*Inclut les délinquants expulsés à la suite de leur mise en liberté dans le cadre d’une PSSE (conformément au Code criminel du Canada).
Remarque : Ne sont pas compris au 9 avril 2023 : les délinquants IEL (Atlantique (26), Québec (93), Ontario (116), Prairies (190) et Pacifique (60).
Exercice |
Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre | Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 1 941 | 19,0 | 532 | 5,2 | 790 | 7,7 | 6 218 | 60,7 | 756 | 7,4 | 10 237 |
| 2019-2020 | 2 060 | 20,3 | 582 | 5,7 | 867 | 8,5 | 6 060 | 59,7 | 585 | 5,8 | 10 154 |
| 2020-2021 | 2 081 | 21,1 | 573 | 5,8 | 857 | 8,7 | 5 789 | 58,6 | 575 | 5,8 | 9 875 |
| 2021-2022 | 2 002 | 21,5 | 550 | 5,9 | 855 | 9,2 | 5 390 | 57,9 | 512 | 5,5 | 9 309 |
| 2022-2023 | 2 093 | 22,9 | 537 | 5,9 | 831 | 9,1 | 5 207 | 56,9 | 483 | 5,3 | 9 151 |
| Exercice | Hommes | Femmes | Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| # | % | # | % | # | |
| 2018-19 | 9 432 | 92,1 | 805 | 7,9 | 10 237 |
| 2019-20 | 9 381 | 92,4 | 772 | 7,6 | 10 154* |
| 2020-21 | 9 127 | 92,4 | 748 | 7,6 | 9 875 |
| 2021-22 | 8 633 | 92,7 | 676 | 7,3 | 9 309 |
| 2022-23 | 8 431 | 92,1 | 716 | 7,8 | 9 151* |
*Inclut les délinquants qui s’identifient à un autre genre.
Remarque : Au 9 avril 2023, quatre (4) délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition s’identifiaient à un autre genre.
| Région | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Atlantique | 221 | 6 | 14 | 2 | 91 | 8 | 793 | 13 | 51 | 6 |
| Québec | 414 | 11 | 80 | 14 | 245 | 21 | 1 758 | 29 | 179 | 21 |
| Ontario | 726 | 18 | 237 | 42 | 641 | 54 | 1 710 | 28 | 316 | 37 |
| Prairies | 1 967 | 50 | 119 | 21 | 125 | 11 | 1 085 | 18 | 221 | 26 |
| Pacifique | 602 | 15 | 120 | 21 | 83 | 7 | 676 | 11 | 90 | 11 |
| Canada | 3 930 | 100 | 570 | 100 | 1 185 | 100 | 6 022 | 100 | 857 | 100 |
| Genre | Région | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hommes | Atlantique | 6 | 3 | 8 | 13 | 5 |
| Québec | 11 | 14 | 21 | 30 | 21 | |
| Ontario | 18 | 41 | 54 | 28 | 37 | |
| Prairies | 50 | 21 | 11 | 18 | 26 | |
| Pacifique | 15 | 22 | 7 | 11 | 11 | |
| Canada (nbre) | 3 628 | 552 | 1 159 | 5 731 | 819 | |
| Femmes | Atlantique | 6 | - | 13 | 16 | 16 |
| Québec | 7 | 17 | 13 | 23 | 26 | |
| Ontario | 21 | 56 | 71 | 36 | 32 | |
| Prairies | 51 | 22 | 4 | 14 | 18 | |
| Pacifique | 15 | 6 | - | 11 | 8 | |
| Canada (nbre) | 295 | 18 | 24 | 283 | 38 |
Remarque : Au 9 avril 2023, 17 délinquants sous responsabilité fédérale s’identifiaient à un autre genre.
| Région | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Atlantique | 131 | 6 | 6 | 1 | 49 | 6 | 608 | 12 | 21 | 4 |
| Québec | 210 | 10 | 41 | 8 | 123 | 15 | 1 561 | 30 | 120 | 25 |
| Ontario | 386 | 18 | 271 | 50 | 522 | 63 | 1 432 | 28 | 176 | 36 |
| Prairies | 944 | 45 | 88 | 16 | 96 | 12 | 908 | 17 | 112 | 23 |
| Pacifique | 422 | 20 | 131 | 24 | 41 | 5 | 698 | 13 | 54 | 11 |
| Canada | 2 093 | 100 | 537 | 100 | 831 | 100 | 5 207 | 100 | 483 | 100 |
| Genre | Région | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Hommes | Atlantique | 6 | 1 | 6 | 11 | 4 |
| Québec | 11 | 8 | 15 | 31 | 23 | |
| Ontario | 18 | 50 | 62 | 27 | 37 | |
| Prairies | 44 | 17 | 12 | 17 | 24 | |
| Pacifique | 21 | 25 | 5 | 13 | 11 | |
| Canada (#) | 1 830 | 506 | 781 | 4 867 | 447 | |
| Femmes | Atlantique | 6 | - | 6 | 16 | 11 |
| Québec | 3 | 10 | 12 | 20 | 42 | |
| Ontario | 21 | 57 | 70 | 28 | 28 | |
| Prairies | 54 | 13 | 8 | 20 | 11 | |
| Pacifique | 16 | 20 | 4 | 17 | 8 | |
| Canada (#) | 263 | 30 | 50 | 337 | 36 |
Remarque : Au 9 avril 2023, quatre (4) délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition s’identifiaient à un autre genre.
| Région | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Atlantique | 352 | 6 | 20 | 2 | 140 | 7 | 1 401 | 12 | 72 | 5 |
| Québec | 624 | 10 | 121 | 11 | 368 | 18 | 3 319 | 30 | 299 | 22 |
| Ontario | 1 112 | 18 | 508 | 46 | 1 163 | 58 | 3 142 | 28 | 492 | 37 |
| Prairies | 2 911 | 48 | 207 | 19 | 221 | 11 | 1 993 | 18 | 333 | 25 |
| Pacifique | 1 024 | 17 | 251 | 23 | 124 | 6 | 1 374 | 12 | 144 | 11 |
| Canada | 6 023 | 100 | 1 107 | 100 | 2 016 | 100 | 11 229 | 100 | 1 340 | 100 |
| Exercice | Type de surveillance | Atlantique | Québec | Ontario | Prairies | Pacifique | Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | Semi-liberté | 8 | - | - | 16 | 30 | 54 |
| Lib. cond. totale | 20 | 1 | - | 20 | 28 | 69 | |
| Surveillance de longue durée | - | - | - | - | - | - | |
| Total | 28 | 1 | - | 36 | 58 | 123 | |
| 2019-2020 | Semi-liberté | 7 | - | - | 14 | 30 | 51 |
| Lib. cond. totale | 17 | - | - | 28 | 26 | 71 | |
| Surveillance de longue durée | - | - | 1 | - | - | 1 | |
| Total | 24 | - | 1 | 42 | 56 | 123 | |
| 2020-2021 | Semi-liberté | 13 | - | - | 9 | 27 | 49 |
| Lib. cond. totale | 19 | - | - | 8 | 20 | 48 | |
| Surveillance de longue durée | - | - | - | - | - | - | |
| Total | 32 | - | - | 17 | 47 | 97 | |
| 2021-2022 | Semi-liberté | 6 | - | - | 3 | 31 | 40 |
| Lib. cond. totale | 22 | - | - | 3 | 17 | 42 | |
| Surveillance de longue durée | - | - | - | - | - | - | |
| Total | 28 | - | - | 6 | 48 | 82 | |
| 2022-2023 | Semi-liberté | 4 | - | - | 1 | 25 | 30 |
| Lib. cond. totale | 10 | - | - | 2 | 23 | 35 | |
| Surveillance de longue durée | - | - | - | - | - | - | |
| Total | 14 | - | - | 3 | 48 | 65 |
Remarque : Sont exclus au 9 avril 2023 : Délinquants IEL (Atlantique (1), Prairies (2) et Pacifique (4).
Les cas de ressort provincial que l’on trouve dans les régions du Québec et de l’Ontario sont des délinquants transférés d’une autre région au moment de leur libération conditionnelle ou en vertu d’un accord d’échange de services.
| Région | Exercice | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Atlantique | 2018-2019 | 68 | 32 |
| 2019-2020 | 70 | 30 | |
| 2020-2021 | 73 | 27 | |
| 2021-2022 | 77 | 23 | |
| 2022-2023 | 75 | 25 | |
| Québec | 2018-2019 | 71 | 29 |
| 2019-2020 | 75 | 30 | |
| 2020-2021 | 77 | 23 | |
| 2021-2022 | 79 | 21 | |
| 2022-2023 | 79 | 21 | |
| Ontario | 2018-2019 | 68 | 32 |
| 2019-2020 | 69 | 31 | |
| 2020-2021 | 70 | 30 | |
| 2021-2022 | 72 | 28 | |
| 2022-2023 | 71 | 29 | |
| Prairies | 2018-2019 | 68 | 32 |
| 2019-2020 | 69 | 31 | |
| 2020-2021 | 70 | 30 | |
| 2021-2022 | 73 | 27 | |
| 2022-2023 | 75 | 20 | |
| Pacifique | 2018-2019 | 80 | 20 |
| 2019-2020 | 81 | 19 | |
| 2020-2021 | 83 | 17 | |
| 2021-2022 | 84 | 16 | |
| 2022-2023 | 85 | 15 |
| Région | Population de délinquants | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Atlantique | En détention | 76 | 24 |
| En liberté sous condition | 73 | 27 | |
| Québec | En détention | 81 | 19 |
| En liberté sous condition | 78 | 22 | |
| Ontario | En détention | 74 | 26 |
| En liberté sous condition | 68 | 32 | |
| Prairies | En détention | 78 | 22 |
| En liberté sous condition | 70 | 30 | |
| Pacifique | En détention | 86 | 14 |
| En liberté sous condition | 83 | 17 |
| Type de surveillance | Exercice | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Semi-liberté | 2018-2019 | 60 | 40 |
| 2019-2020 | 62 | 38 | |
| 2020-2021 | 69 | 31 | |
| 2021-2022 | 67 | 33 | |
| 2022-2023 | 69 | 31 | |
| Libération conditionnelle totale | 2018-2019 | 63 | 37 |
| 2019-2020 | 65 | 35 | |
| 2020-2021 | 67 | 33 | |
| 2021-2022 | 71 | 29 | |
| 2022-2023 | 74 | 26 | |
| Libération d’office | 2018-2019 | 66 | 34 |
| 2019-2020 | 66 | 34 | |
| 2020-2021 | 66 | 34 | |
| 2021-2022 | 71 | 29 | |
| 2022-2023 | 71 | 29 | |
| Surveillance de longue durée | 2018-2019 | 98 | 2 |
| 2019-2020 | 97 | 3 | |
| 2020-2021 | 95 | 5 | |
| 2021-2022 | 94 | 6 | |
| 2022-2023 | 94 | 6 |
| Groupe racial | Exercice | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Autochtones | 2018-2019 | 79 | 21 |
| 2019-2020 | 79 | 21 | |
| 2020-2021 | 80 | 20 | |
| 2021-2022 | 81 | 19 | |
| 2022-2023 | 82 | 18 | |
| Asiatiques | 2018-2019 | 54 | 46 |
| 2019-2020 | 55 | 45 | |
| 2020-2021 | 57 | 43 | |
| 2021-2022 | 60 | 40 | |
| 2022-2023 | 62 | 38 | |
| Noirs | 2018-2019 | 70 | 30 |
| 2019-2020 | 69 | 31 | |
| 2020-2021 | 71 | 29 | |
| 2021-2022 | 71 | 29 | |
| 2022-2023 | 71 | 29 | |
| Caucasiens | 2018-2019 | 70 | 30 |
| 2019-2020 | 72 | 28 | |
| 2020-2021 | 74 | 26 | |
| 2021-2022 | 76 | 24 | |
| 2022-2023 | 76 | 24 | |
| Autre | 2018-2019 | 61 | 39 |
| 2019-2020 | 65 | 35 | |
| 2020-2021 | 65 | 35 | |
| 2021-2022 | 69 | 31 | |
| 2022-2023 | 70 | 30 |
| Genre | Exercice | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Hommes | 2018-2019 | 72 | 28 |
| 2019-2020 | 73 | 27 | |
| 2020-2021 | 75 | 25 | |
| 2021-2022 | 77 | 23 | |
| 2022-2023 | 77 | 23 | |
| Femmes | 2018-2019 | 53 | 47 |
| 2019-2020 | 53 | 47 | |
| 2020-2021 | 55 | 45 | |
| 2021-2022 | 59 | 41 | |
| 2022-2023 | 62 | 38 |
Remarque : Au 9 avril 2023, 17 délinquants s’identifiant à un autre genre purgeaient une peine pour une infraction avec violence, 4 purgeaient une peine pour une infraction sans violence.
Déclaration de délinquant dangereux
| Exercice | En détention | En liberté sous condition | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % de la population totale de délinquants | |
| 2018-2019 | 726 | 86,2 | 116 | 13,8 | 842 | 3,6 |
| 2019-2020 | 741 | 84,6 | 135 | 15,4 | 876 | 3,7 |
| 2020-2021 | 731 | 81,5 | 166 | 18,5 | 897 | 4,1 |
| 2021-2022 | 735 | 80,9 | 173 | 19,1 | 908 | 4,3 |
| 2022-2023 | 715 | 79,7 | 182 | 20,3 | 897 | 4,1 |
Remarque : Sont exclus au 9 avril 2023 : les évadés (4) et les délinquants IEL (3).
| Exercice | Atlantique | Québec | Ontario | Prairies | Pacifique | Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 49 | 5,8 | 134 | 15,9 | 285 | 33,8 | 157 | 18,6 | 217 | 25,8 | 842 |
| 2019-2020 | 47 | 5,4 | 143 | 16,3 | 303 | 34,6 | 170 | 19,4 | 213 | 24,3 | 876 |
| 2020-2021 | 43 | 4,8 | 139 | 15,5 | 321 | 35,8 | 179 | 20,0 | 215 | 24,0 | 897 |
| 2021-2022 | 45 | 5,0 | 152 | 16,7 | 329 | 36,2 | 168 | 18,5 | 214 | 23,6 | 908 |
| 2022-2023 | 49 | 5,5 | 148 | 16,5 | 330 | 36,8 | 151 | 16,8 | 219 | 24,4 | 897 |
Remarque : Sont exclus au 9 avril 2023 : les évadés (Québec (1), Ontario (1) et Pacifique (2) et les délinquants IEL (Prairies (1) et Pacifique (2)).
| Exercice | Autochtones | Asiatiques | Noirs | Caucasiens | Autre | Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 288 | 34,2 | 12 | 1,4 | 68 | 8,1 | 447 | 53,1 | 27 | 3,2 | 842 |
| 2019-2020 | 310 | 35,4 | 12 | 1,4 | 74 | 8,4 | 460 | 52,5 | 20 | 2,3 | 876 |
| 2020-2021 | 318 | 35,5 | 11 | 1,2 | 78 | 8,7 | 468 | 52,2 | 22 | 2,5 | 897 |
| 2021-2022 | 320 | 35,2 | 12 | 1,3 | 80 | 8,8 | 470 | 51,8 | 26 | 2,9 | 908 |
| 2022-2023 | 318 | 35,5 | 12 | 1,3 | 76 | 8,5 | 463 | 51,6 | 28 | 3,1 | 897 |
| Exercice | Hommes | Femmes | Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 832 | 9,.8 | 10 | 1,2 | 842 |
| 2019-2020 | 866 | 99,0 | 9 | 1,0 | 876* |
| 2020-2021 | 889 | 99,2 | 7 | 0,8 | 897* |
| 2021-2022 | 899 | 99,0 | 9 | 1,0 | 908 |
| 2022-2023 | 869 | 96,9 | 25 | 2,8 | 897* |
*Inclut les délinquants qui s’identifient à un autre genre.
Remarque : Au 9 avril 2023, trois délinquants s’identifiaient à un autre genre.
| Exercice | Semi-liberté | Libération conditionnelle totale | Libération d’office | Surveillance de longue durée | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | |
| 2018-2019 | 17 | 14,7 | 28 | 24,1 | 12 | 10,3 | 59 | 50,9 | 116 |
| 2019-2020 | 20 | 14,8 | 33 | 24,4 | 9 | 6,7 | 73 | 54,1 | 135 |
| 2020-2021 | 27 | 16,3 | 36 | 21,7 | 13 | 7,8 | 90 | 54,2 | 166 |
| 2021-2022 | 25 | 14,5 | 35 | 20,2 | 15 | 8,7 | 98 | 56,6 | 173 |
| 2022-2023 | 25 | 13,7 | 41 | 22,5 | 13 | 7,1 | 103 | 56,6 | 182 |
Remarque : Sont exclus au 9 avril 2023 parce qu’IEL : deux délinquants en libération conditionnelle totale et un délinquant assujetti à une surveillance de longue durée.
| Exercice | Population de délinquants | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | En détention | 95 | 5 |
| En liberté sous condition | 91 | 9 | |
| 2019-2020 | En détention | 95 | 5 |
| En liberté sous condition | 90 | 10 | |
| 2020-2021 | En détention | 90 | 10 |
| En liberté sous condition | 90 | 10 | |
| 2021-2022 | En détention | 90 | 10 |
| En liberté sous condition | 91 | 9 | |
| 2022-2023 | En détention | 91 | 9 |
| En liberté sous condition | 91 | 9 |
| Groupe racial | Exercice | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Autochtones | 2018-2019 | 97 | 3 |
| 2019-2020 | 96 | 4 | |
| 2020-2021 | 92 | 8 | |
| 2021-2022 | 92 | 8 | |
| 2022-2023 | 92 | 8 | |
| Asiatiques | 2018-2019 | 100 | - |
| 2019-2020 | 100 | - | |
| 2020-2021 | 100 | - | |
| 2021-2022 | 100 | - | |
| 2022-2023 | 100 | - | |
| Noirs | 2018-2019 | 97 | 3 |
| 2019-2020 | 96 | 4 | |
| 2020-2021 | 88 | 12 | |
| 2021-2022 | 88 | 13 | |
| 2022-2023 | 87 | 13 | |
| Caucasiens | 2018-2019 | 92 | 8 |
| 2019-2020 | 93 | 7 | |
| 2020-2021 | 89 | 11 | |
| 2021-2022 | 90 | 10 | |
| 2022-2023 | 90 | 10 | |
| Autre | 2018-2019 | 96 | 4 |
| 2019-2020 | 100 | - | |
| 2020-2021 | 86 | 14 | |
| 2021-2022 | 88 | 12 | |
| 2022-2023 | 93 | 7 |
| Genre | Exercice | Avec violence | Sans violence |
|---|---|---|---|
| Hommes | 2018-2019 | 94 | 6 |
| 2019-2020 | 94 | 6 | |
| 2020-2021 | 90 | 10 | |
| 2021-2022 | 90 | 10 | |
| 2022-2023 | 91 | 9 | |
| Femmes | 2018-2019 | 100 | - |
| 2019-2020 | 100 | - | |
| 2020-2021 | 86 | 14 | |
| 2021-2022 | 89 | 11 | |
| 2022-2023 | 88 | 12 |
Remarque : Au 9 avril 2023, trois délinquants qui s’identifiaient à un autre genre purgeaient une peine pour une infraction avec violence.
| Exercice | Durée indéterminée | Durée déterminée | ||
|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | |
| 2018-2019 | 676 | 80,3 | 166 | 19,7 |
| 2019-2020 | 681 | 77,7 | 195 | 22,3 |
| 2020-2021 | 692 | 77,1 | 205 | 22,9 |
| 2021-2022 | 690 | 76,0 | 218 | 24,0 |
| 2022-2023 | 691 | 77,0 | 206 | 23,0 |
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