Mise en liberté sous condition et rendement

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Mise en liberté sous condition et rendement - Libération d'office
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Libération d’office

Tableaux 119-136

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée ont droit à la libération d’office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins que l’on détermine qu’ils commettront vraisemblablement, avant l’expiration du mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants condamnés à perpétuité ou pour une durée indéterminée n’ont pas droit à la libération d’office. Si la CLCC n’ordonne pas le maintien en incarcération d’un délinquant, elle n’a pas le pouvoir de refuser la libération d’office à ce dernier. Elle peut seulement imposer des conditions spéciales, ou rendre des décisions postlibératoires.

Figure 31. Proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale ayant droit à la libération d’office

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • La proportion de libérations d’office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a diminué (pour passer à 48 %; -3 points de pourcentage). 
  • La proportion de libérations d’office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de liberté a diminué pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (de 50 % à 47 %) et les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (de 54 % à 49 %).
  • Le nombre d’assignations à résidence imposées à des libérés d’office a augmenté, passant de 2 080 à 2 163 pour les décisions prélibératoires et de 31 à 39 pour les décisions postlibératoires.
• En 2022-2023, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en détention qui ont été mis en liberté d’office a été :
  • La plus élevée pour les délinquants dans la région des Prairies (55 %), tandis que la région de l’Ontario a enregistré la proportion la plus faible (42 %).
  • La plus élevée pour les délinquants autochtones (62 %), suivis des délinquants caucasiens (46 %), des délinquants noirs (42 %), des délinquants asiatiques (25 %) et des délinquants du groupe racial « Autre » (20 %).
  • La même pour les hommes et les femmes (48 %).

Résultats des périodes de surveillance de la libération d’office

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023, le taux d’achèvement :
  • est demeuré stable (-0,9 point de pourcentage) à 61,0 %;
  • a diminué pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (pour passer à 59,2 %;
    -1,5 points de pourcentage) et a augmenté légèrement pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (pour atteindre 70,4 %; +2,0 points de pourcentage);
  • a diminué dans les régions suivantes : Atlantique (pour passer à 58,0 %; -2,8 points de pourcentage), Québec (pour atteindre 61,8 %; -2,5 points de pourcentage) et Ontario (pour atteindre 65,8 %; -2,3 points de pourcentage). Il a augmenté dans la région des Prairies (pour atteindre 56,2 %; +1,0  point de pourcentage) et est demeuré stable dans la région du Pacifique (67,4 %; -0,7 point de pourcentage);
  • est demeuré stable (-0,6 points de pourcentage pour passer à 60,8 %) chez les hommes, et a diminué de
    4,4 points de pourcentage chez les femmes (pour atteindre 64,4 %).
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Les délinquants asiatiques ont affiché le plus fort taux d’achèvement des libérations d’office (78,0 %), suivis par les délinquants du groupe racial « Autre » (72,8 %), les délinquants noirs (70,6 %), les délinquants caucasiens (67,5 %) et les délinquants autochtones (55,3 %);
  • La probabilité d’achèvement de la libération d’office des femmes (68,8 %) était supérieure à celle des hommes (63,6 %);
  • Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence avaient plus de chances de mener à bien leur liberté d’office (67,0 %) que les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (62,0 %);
  • Le taux de révocation pour violation des conditions a grimpé de manière constante (de 24,2 % en 2018-2019 à 32,7 % en 2022-2023);
  • Le taux total des révocations (avec infraction) diminue de façon constante (de 11,0 % en 2018-2019 à
    6,3 % en 2022-2023).

Figure 32. Taux de révocation des périodes de surveillance de la libération d’office pour infraction avec violence

• Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation pour une infraction avec violence :
  • était à son niveau le plus faible cette période de référence (2022-2023) à 0,6 %;
  • était plus élevé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (2,1 %) que chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (0,4 %);
  • était le plus élevé pour les délinquants autochtones (1,6 %), suivis des délinquants caucasiens (1,4 %) et noirs
    (1,1 %). Il était le plus faible pour les délinquants asiatiques (0,9 %), suivis des délinquants du groupe racial
    « Autre » (1,0 %);
  • était plus élevé chez les hommes que chez les femmes (1,5 % contre 0,5 %);
  • était supérieur à la moyenne nationale de 1,5 % dans les régions de l’Atlantique et du Québec (2,0 % chacune) et était le même dans la région des Prairies (1,5 %). Il était inférieur à la moyenne nationale et à son plus bas dans la région de l’Ontario (0,9 %), suivie de la région du Pacifique (1,0 %).

Périodes de surveillance de la libération d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

Les explications possibles de cette tendance sont les suivantes :

1. La Commission a déterminé que les délinquants qui avaient bénéficié d’une période de surveillance de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale avant leur libération d’office ne présentaient pas un risque inacceptable, et c’est pourquoi on leur a accordé une libération conditionnelle.
2. Même si leur libération conditionnelle a été révoquée, ces délinquants ont tiré des avantages du temps passé dans la société (c.-à-d. programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener la libération d’office à bonne fin.

Des constatations semblables ont été faites pour les taux de révocation pour infraction avec violence, c'est-à-dire qu'il y a une différence entre les délinquants en liberté d’office qui ont précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l’ont pas été.

• Durant les dix derniers exercices, le taux de récidive violente durant les périodes de liberté d’office chez les délinquants du premier groupe a été de 0,8 %, comparativement à 1,8 % dans le second groupe.

Remarque : La catégorie « Autres » comprend les décisions d’ajournement, aucune mesure, les audiences ordonnées, les demandes de report et les cessations.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations imposées après un examen de maintien en incarcération – assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).

Remarque : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.

Remarque : Comprend les décisions dans le cadre desquelles le délinquant se voit accorder une libération d’office assortie d’une assignation à résidence imposée après un examen de maintien en incarcération.

Remarque 1 : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.

Remarque 2 : Comprend les décisions dans le cadre desquelles le délinquant se voit accorder une libération d’office assortie d’une assignation à résidence imposée après un examen de maintien en incarcération.

Résultats des libérations d’office

Remarque : Ces totaux incluent les libérations d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une nouvelle infraction par la suite et se sont vu infliger une peine d’une durée indéterminée, et de délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Remarque : De 2018-2019 à 2022-2023, 4 périodes de surveillance de libération d’office ont été terminées par des délinquants s’identifiant à un « autre genre ».