Mise en liberté sous condition et rendement

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en incarcération
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Maintien en incarcération

Tableaux 137-145

Avant la date prévue pour la libération d’office d’un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d’un maintien en incarcération, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 9 avril 2023, 133 délinquants étaient maintenus en incarcération, et 37 délinquants étaient visés par une ordonnance de maintien en incarcération, mais n’avaient pas encore atteint la date prévue pour leur libération d’office. Vingt-trois (23) délinquants avaient vu leur libération d’office à octroi unique révoquée et avaient été maintenus en incarcération.
• En 2022-2023 :
  • Quatre délinquants (3,4 %) ont été mis en liberté d’office, et deux délinquants (1,7 %) ont obtenu une libération d’office à octroi unique après un examen de maintien en incarcération;
  • Les régions du Québec et de l’Ontario ont affiché le plus haut taux de maintien en incarcération après l’examen initial (100 %), tandis que la région du Pacifique a enregistré le plus faible (84,6 %). Le taux national moyen était de 96,0 %;
  • Le taux de maintien en incarcération était le plus élevé chez les délinquants asiatiques, noirs et appartenant au groupe racial « Autre » (100 %), puis les délinquants autochtones (96,0 %), et le plus faible était chez les délinquants caucasiens (94,4 %).
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • Le nombre de cas renvoyés en vue d’un maintien en incarcération a diminué de 12 % pour passer de 113 à 100;
  • Le taux de renvoi aux fins d’un maintien en incarcération ^{Note de bas de page 14} est demeuré stable à 2,4 % (+0,1 point de pourcentage); 
  • Le nombre d’examens de cas en vue d’un maintien en incarcération a diminué de 109 à 96 (-11,9 %), mais leur proportion (96,0%) est demeurée à peu près la même que l’exercice précédent (-0,5 point de pourcentage);
  • La Commission a réalisé 52 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, soit une augmentation par rapport à 44, mais a confirmé le maintien en incarcération dans 77 % des cas, soit une baisse par rapport à 87 %.
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Le taux de maintien en incarcération des délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence était de 96,7 %, comparativement à 87,5 % chez les délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence;
  • Le taux de maintien en incarcération était le plus élevé pour les délinquants asiatiques (100 %) et le plus faible pour les délinquants noirs (91,3 %), puis pour les délinquants autochtones (94,2 %);
  • 94,5 % des hommes faisant l’objet d’un renvoi ont été maintenus en incarcération (481 sur 509). Les femmes avaient un taux similaire de 94,1%, bien que 16 des 17 femmes ayant fait l’objet d’un renvoi aient été maintenues en incarcération.
  • La Commission a réalisé 240 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération et a confirmé le maintien en incarcération dans 87 % des cas.

Définition : Le nombre de délinquants admissibles à la libération d’office équivaut à la somme des délinquants mis en liberté d’office, du nombre de délinquants maintenus en incarcération, du nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération avant la date de la libération d’office et du nombre de délinquants ayant vu leur libération d’office à octroi unique révoquée.

Remarque : De 2018-2019 à 2022-2023, il y a eu trois décisions d’ordonner le maintien en incarcération de délinquants s’identifiant à un « autre genre ».