Mise en liberté sous condition et rendement

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Surveillance de longue durée

Tableaux 146-150

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de dix ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente, de par son comportement, un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

• Au 9 avril 2023, 955 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 4,4 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale. Parmi ces délinquants à contrôler :
  • 353 délinquants étaient encore incarcérés;
  • 4 étaient en semi-liberté, 4 étaient en liberté conditionnelle totale, et 82 étaient en liberté d’office avant le début de leur période de surveillance de longue durée; 
  • 504 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité;
  • 8 avaient été expulsés/extradés au moment de leur libération (2 en LO et 6 en SLD).
• En 2022-2023 :
  • La plupart des délinquants à contrôler étaient ceux condamnés pour une infraction avec violence (94 %).
  • Les délinquants caucasiens représentaient 57 % des délinquants soumis à une OSLD, suivis des délinquants autochtones (30 %). Ces proportions sont comparables à celles observées au cours des cinq derniers exercices. 
  • Les hommes représentaient 97 % de la population de délinquants à contrôler. Cette proportion est également conforme à la répartition selon le genre des cinq derniers exercices.
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • La population de délinquants à contrôler a augmenté dans les régions du Québec (+2) et des Prairies (+3) et a diminué dans celles de l’Atlantique (-5), de l’Ontario (-18) et du Pacifique (-6); 
  • La Commission a rendu 711 décisions concernant des délinquants à contrôler, une baisse de 1,0 %;
  • La plupart des décisions étaient postlibératoires (87,6 %);
  • Une diminution a été enregistrée dans le nombre d’assignations à résidence imposées et prolongées après la libération (-9,1 %) et avant la libération (-7,2 %).

Remarque : Non compris au 9 avril 2023 : 12 délinquants à contrôler IEL (Ontario (3), Prairies (3) et Pacifique (6)).

Remarque : La catégorie « Autre » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandé, réduction recommandée, cessation recommandée et audience ordonnée.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).