Mise en liberté sous condition et rendement - Permission de sortir

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Mise en liberté sous condition et rendement - Permission de sortir
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 55-59

Selon l’article 102 de la LSCMLC, les deux principaux critères qui doivent être remplis pour que la CLCC puisse autoriser la libération conditionnelle sont les suivants : 1) une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; 2) la libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois^{Note de bas de page 12} .

Les indicateurs de rendement de la Commission démontrent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité et ont réussi à ne pas commettre de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l’expiration du mandat.

La présente section fournit de l’information sur les domaines opérationnels de la Commission suivants : 1) permissions de sortir; 2) semi-liberté; 3) libération conditionnelle totale; 4) libération d’office; 5) maintien en incarcération; 6) surveillance de longue durée; 7) réadmissions après l’expiration du mandat.

Permission de sortir

Cette section renferme de l’information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Les permissions de sortir (PS) sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la LSCMLC, la CLCC est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre, une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’une durée déterminée pour une infraction de l’annexe I ou II. Toutes les autres PSSE relèvent de la compétence du SCC. La LSCMLC autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d’établissement. C’est ce qu’elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants ayant commis une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l’infraction perpétrée figure à l’annexe I et qu’elle a causé un dommage grave à la victime ou qu’elle est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.

Depuis l’adoption du projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [sortie avec escorte]) le 16 décembre 2014, toutes les PSAE demandées par des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité après leur date d’admissibilité à la semi-liberté doivent être approuvées/octroyées par la CLCC tant qu’ils n’ont pas réussi une première sortie avec escorte. Le SCC conserve le pouvoir d’accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner. Le SCC a un pouvoir délégué pour les PSAE demandées par les autres délinquants.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-23 :
  • Le nombre de décisions sur les PSAE a augmenté de 29 % et le nombre de décisions concernant l’octroi de PSSE a augmenté de 72 %. Cette augmentation est principalement attribuable à une diminution des restrictions en matière de santé et de sécurité liées à la COVID-19. 
  • Le taux d’octroi des PSSE est passé de 66 % à 83 %. 
  • Le taux d’approbation/d’octroi des PSAE est passé de 80 % à 91 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, pour les PSAE :
  • Le taux moyen d’approbation/d’octroi était de 87 %. 
  • Le taux d’approbation/d’octroi le plus élevé était dans la région de l’Ontario (93 %) et le plus faible, dans la région des Prairies (83 %).
  • Le taux d’approbation/d’octroi des femmes était supérieur à celui des hommes (92 % contre 86 %).
  • Le taux d’approbation/d’octroi était le plus élevé pour les délinquants asiatiques (94 %) et le plus faible pour les délinquants noirs (82 %). 
  • Les décisions de mise en liberté rendues par la Commission concernaient presque toutes (99,8 %) des délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’approbation moyen était de 87 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, pour les PSSE :
  • Le taux moyen d’approbation/d’octroi était de 84 %. 
  • Le taux d’approbation était le plus élevé dans la région des Prairies (90 %) et le plus faible dans la région du Pacifique (65 %). 
  • Le taux d’approbation/d’octroi des femmes était supérieur à celui des hommes (92 % contre 83 %).
  • Le taux d’approbation était le plus élevé pour les délinquants autochtones (89 %) et le plus faible pour les délinquants noirs (69 %).
  • Les décisions concernant les condamnés à perpétuité représentaient 69 % de toutes les décisions relatives aux PSSE rendues par la Commission, et le taux d’approbation moyen était de 85 %.

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Remarque 1 : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Remarque 2 : Entre 2018-2019 et 2022-2023, deux décisions de PSAE et deux décisions de PSSE ont été prises à l’égard de délinquants s’identifiant à un « autre » genre.

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.