Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 60-85

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la PEE dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leur province respective (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la PEE serait également rétablie pour les délinquants qui ont commis une infraction continue (une infraction qui a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59 le 28 mars 2011, mais qui s’est poursuivie après cette date).

• En 2022-2023, la Commission a rendu :
  • 4 741 décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral. Vingt (20) d’entre elles étaient des décisions rendues à l’issue d’une PEE et trois (3) étaient des décisions rendues à titre exceptionnel.
  • 204 décisions sur la semi-liberté de ressort provincial.
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-23 :
  • La Commission a rendu plus de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral (+8 %). 
  • Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru dans les régions du Québec (+21 %), des Prairies (+7 %), du Pacifique (+11 %) et de l’Ontario (+2 %), tandis qu’il a diminué dans celle de l’Atlantique
    (-2 %). 
  • Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial rendues par la Commission a chuté à
    286 (-16 %).
  • Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une AAA / AAMC est passé à 357 (+26 %). 
  • La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté est demeurée constante (38 %). La proportion a seulement diminué de 4 points de pourcentage dans la région du Pacifique et est demeurée la même dans toutes les autres régions.
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • La proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction avec violence avant leur première mise en semi-liberté était de 39 %, tandis que la proportion dans le cas des délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence était de 35 %.   
  • Ce sont les délinquants autochtones qui avaient la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (41 %), tandis que les délinquants asiatiques avaient la plus faible (34 %).
  • Ce sont les hommes qui avaient la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral, par rapport aux femmes (38 % contre 33 %).

Figure 24. Taux d’octroi de la semi-liberté

• En 2022-2023 :
  • Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence ont enregistré un taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (83 %) supérieur à celui des délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (74 %).
  • Les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence signalaient un taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial légèrement supérieur (64 %) à celui des délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (61 %).
  • Les délinquants asiatiques ont signalé le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral le plus élevé (85 %), tandis que les délinquants autochtones avaient un taux d’octroi de 75 % et que les délinquants noirs ont indiqué le taux d’octroi le plus faible, à 73 %.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial du groupe racial « Autre » (79 %) était le plus élevé, suivi des délinquants noirs (75 %). Les délinquants autochtones (64 %) et caucasiens (58 %) ont obtenu les taux d’octroi provinciaux les plus faibles.
  • Les femmes avaient un taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral nettement supérieur à celui des hommes (91 % contre 75 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était également nettement plus élevé chez les femmes que chez les hommes (78 % contre 56 %).
  • Les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 77 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d’octroi de 80 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 21 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 85 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 18 %).
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire a augmenté d’un point de pourcentage pour atteindre 77 %.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de PEE a augmenté de 4 points de pourcentage pour atteindre 95 %.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 63 %.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (81 %;
    +2,2 points de pourcentage), des Prairies (77 %; +5,4 points de pourcentage) et du Pacifique (79 %; +0,6 point de pourcentage). Il a diminué dans les régions du Québec (74 %; -1,0 point de pourcentage) et de l’Ontario (77 %;
    -1,2 point de pourcentage). 
  • Le taux d’octroi annuel de la semi-liberté de ressort fédéral à la suite d’une AAA / AAMC a progressé de 8 points de pourcentage pour atteindre 72 %.

Résultats des périodes de surveillance de la mise en semi-liberté

Lorsqu’on examine les résultats pour tous les types de mises en liberté, il convient de noter que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance. La CLCC rajuste ses données sur les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance.

Semi-liberté de ressort fédéral

Figure 25. Résultats des périodes de surveillance de la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023, le taux d’achèvement (sans manquement aux conditions spéciales ni récidive) :
  • est demeuré stable à 91,7 % (+0,8 point de pourcentage) à l’échelle nationale, conformément à la stabilité observée au cours des cinq derniers exercices;
  • a augmenté dans les régions de l’Atlantique (92,6 %; +2,4 points de pourcentage) et des Prairies
    (88,4 %; +2,1 points de pourcentage);
  • est demeuré stable dans les régions du Québec (94,8 %; +0,7 point de pourcentage), de l’Ontario
    (93,2 %; -0,2 point de pourcentage) et du Pacifique (92,6 %; -0,5 point de pourcentage).
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Les délinquants asiatiques (95,3 %) et noirs (94,3 %) avaient un taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral supérieur à celui des autres groupes raciaux, alors que les délinquants autochtones affichaient le taux le plus faible (87,1 %).
  • Les hommes enregistraient en moyenne un taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral légèrement supérieur à celui des femmes (91,1 % contre 89,2 %).
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence a été en moyenne inférieur de 6 points de pourcentage au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE
    (90,8 % et 96,8 %, respectivement)^{Note de bas de page 13} .  
  • Le taux de révocation pour violation des conditions de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de
    7,8 %. 
  • Le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale était en moyenne de 1,3 %.
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté est très faible, à 0,2 % en moyenne; Les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence représentaient
    97,1 % des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (33 sur 34).
  • Les délinquants autochtones ont obtenu en moyenne un taux de révocation de 0,3 % pour des infractions avec violence, suivis des délinquants caucasiens avec 0,2 %. Les délinquants noirs et les délinquants du groupe racial
    « Autre » ont chacun obtenu en moyenne un taux de 0,1 %, tandis qu’aucun délinquant asiatique n’a fait l’objet d’une révocation. Les délinquants caucasiens représentaient 59 % des révocations de la mise en semi-liberté de ressort fédéral pour des infractions avec violence (20 sur 34) et les délinquants autochtones représentaient 35 % des révocations de la mise en semi-liberté de ressort fédéral pour des infractions avec violence (12 sur 34).
  • Les hommes et les femmes ont des taux semblables de révocation pour les infractions avec violence (0,2 % contre 0,1 %) et d’achèvement (91,1 % contre 89,2 %) de la semi-liberté de ressort fédéral.
  • La région de l’Atlantique (0,6 %) a déclaré un taux de révocation plus élevé pour les infractions avec violence que la moyenne nationale de 0,2 %. Les régions du Québec et des Prairies ont déclaré un taux de 0,2 %, tandis que la région du Pacifique a fait état d’un taux de 0,1 %. La région de l’Atlantique a enregistré le plus grand nombre de révocations de semi-liberté de ressort fédéral pour infraction avec violence (12 sur 34), et la région de l’Ontario, le plus faible (2 sur 34).
• En 2022-2023 :
  • Les délinquants des deux groupes de types d’infractions (avec et sans violence) avaient le même taux d’achèvement (91,7 %) pour la semi-liberté de ressort fédéral.
  • Il n’y a eu que deux révocations de la semi-liberté pour des infractions avec violence (0,1 %). Les délinquants purgeaient une peine pour une infraction avec violence. 

Semi-liberté de ressort provincial

Figure 26. Résultats des périodes de surveillance de la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Aucun délinquant n’a vu sa semi-liberté révoquée en raison d’infractions avec violence.
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial s’est établi en moyenne à 86 %. 
  • Les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence ont enregistré un taux d’achèvement de la semi-liberté de ressort provincial légèrement supérieur (86,2 %) à celui des délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (85,9 %). 
  • Le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort provincial était de 1 % en moyenne
    (8 infractions sans violence au total).
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2022-2023 :
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial est passé à 87,3 % (-1 point de pourcentage). 
  • Le taux de révocation pour violation des conditions de la semi-liberté de ressort provincial est demeuré stable à 11,1 % (+0,1 point de pourcentage).

Tableau 60. Décisions sur la mise en semi-liberté

Exercice	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2018-2019	590	59	1 211	1	1 318	1	1 491	106	736	233	5 346	400
2019-2020	554	54	1 151	-	1 219	-	1 275	78	881	191	5 080	323
2020-2021	492	53	1 109	1	1 405	-	1 367	76	925	131	5 298	261
2021-2022	433	48	857	-	1 215	-	1 127	29	748	165	4 380	242
2022-2023	423	34	1 037	-	1 242	-	1 211	23	828	147	4 741	204
Moyenne sur 5 exercices	498	50	1 073	-	1 280	-	1 294	62	824	173	4 969	286

Remarque : Les cas de ressort provincial dans les régions du Québec et de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.

Tableau 61. Décisions sur la mise en semi-liberté au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Exercice	Type	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
		Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2018-2019	Pr. ord.	590	59	1 194	1	1 293	1	1 483	106	727	233	5 287	400
	PEE	-	-	17	-	24	-	8	-	9	-	58	-
	À titre except.	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	1	-
	Toutes	590	59	1 211	1	1 318	1	1 491	106	736	233	5 346	400
2019-2020	Pr. ord.	554	54	1 141	-	1 193	-	1 267	78	876	191	5 031	323
	PEE	-	-	10	-	25	-	8	-	5	-	48	-
	À titre except.	-	-	-	-	1	-	-	-	-	-	1	-
	Toutes	554	54	1 151	-	1 219	-	1 275	78	881	191	5 080	323
2020-2021	Pr. ord.	488	53	1 101	1	1 390	-	1 363	76	921	131	5 263	261
	PEE	-	-	8	-	9	-	4	-	4	-	25	-
	À titre except.	4	-	-	-	6	-	-	-	-	-	10	-
	Toutes	492	53	1 109	1	1 405	-	1 367	76	925	131	5 298	261
2021-2022	Pr. ord.	431	48	850	-	1 201	-	1 121	29	747	165	4 350	242
	PEE	-	-	5	-	11	-	6	-	-	-	22	-
	À titre except.	2	-	2	-	3	-	-	-	1	-	8	-
	Toutes	433	48	857	-	1 215	-	1 127	29	748	165	4 380	242
2022-2023	Pr. ord.	423	34	1 029	-	1 232	-	1 209	23	825	147	4 718	204
	PEE	-	-	8	-	7	-	2	-	3	-	20	-
	À titre except.	-	-	-	-	3	-	-	-	-	-	3	-
	Toutes	423	34	1 037	-	1 242	-	1 211	23	828	147	4 741	204

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 62. Décisions sur la mise en semi-liberté prises à la suite d’une AAA/AAMC

Exercice	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2018-2019	19	-	43	-	61	-	260	-	77	1	460	1
2019-2020	19	-	53	-	50	-	250	-	92	-	464	-
2020-2021	11	-	22	-	5	-	4	-	5	-	47	-
2021-2022	12	-	35	-	38	-	137	-	62	-	284	-
2022-2023	12	-	50	-	29	-	187	-	69	-	357	-
Moyenne sur 5 exercices	17	-	41	-	37	-	168	-	61	-	322	-

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 63. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, par région (%)

Région	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	Moyenne sur 5 exercices
Atlantique	32	33	33	34	34	33
Québec	35	36	36	36	36	36
Ontario	37	38	39	40	40	39
Prairies	39	37	36	37	37	37
Pacifique	41	38	40	43	39	40
Canada	37	36	37	38	38	37

Remarque : Sont exclus les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 64. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	Moyenne sur 5 exercices
Avec violence	39	38	39	40	39	39
Sans violence	35	35	35	36	36	35

Remarque : Sont exclus les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 65. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le groupe racial (%)

Groupe racial	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	Moyenne sur 5 exercices
Autochtones	41	39	40	41	41	41
Asiatiques	35	34	34	35	34	34
Noirs	39	35	37	38	38	37
Caucasiens	36	36	36	37	37	36
Autre	34	34	34	37	36	35

Remarque : Sont exclus les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 66. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le genre (%)

Genre	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	Moyenne sur 5 exercices
Hommes	37	37	37	38	38	38
Femmes	32	30	33	34	35	33

Remarque : Sont exclues les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 67. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale

Exercice	Type	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2018-2019	Pr. ord.	517	88	924	77	1 050	81	1 131	76	583	80	4 205	80
	PEE	-	-	17	100	24	100	7	88	8	89	56	97
	À titre except.	-	-	-	-	1	100	-	-	-	-	1	100
	Toutes	517	88	941	78	1 075	82	1 138	76	591	80	4 262	80
2019-2020	Pr. ord.	463	84	882	77	1 003	84	984	78	693	79	4 025	80
	PEE	-	-	10	100	25	100	8	100	5	100	48	100
	À titre except.	-	-	-	-	0	0	-	-	-	-	0	0
	Toutes	463	84	892	77	1 028	84	992	78	698	79	4 073	80
2020-2021	Pr. ord.	369	76	713	65	1 037	75	950	70	688	75	3 757	71
	PEE	-	-	8	100	9	100	4	100	4	100	25	100
	À titre except.	4	100	-	-	1	17	-	-	-	-	5	50
	Toutes	373	79	721	65	1 047	75	954	70	692	75	3 787	71
2021-2022	Pr. ord.	339	79	632	74	942	78	798	71	584	78	3 295	76
	PEE	-	-	5	100	9	82	6	100	-	-	20	91
	À titre except.	2	100	2	100	3	100	-	-	1	100	8	100
	Toutes	341	79	639	75	954	79	804	71	585	78	3 323	76
2022-2023	Pr. ord.	342	81	755	73	952	77	926	77	650	79	3 625	77
	PEE	-	-	8	100	6	86	2	100	3	100	19	95
	À titre except.	-	-	-	-	3	100	-	-	-	-	3	100
	Toutes	342	81	763	74	961	77	928	77	653	79	3 647	77

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 68. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale à la suite d’une AAA ou d'une AAMC

Exercice	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2018-2019	15	79	27	63	49	80	178	68	65	84	334	73
2019-2020	15	79	42	79	33	66	184	74	62	67	336	72
2020-2021	10	91	8	36	2	40	3	75	4	80	27	57
2021-2022	8	67	20	57	27	71	88	64	37	60	180	63
2022-2023	17	77	30	60	17	59	149	80	43	62	256	72
Moyenne sur 5 exercices	13	78	25	63	26	70	120	72	42	69	227	70

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 69. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale

Exercice	Atlantique		Québec		Ontario		Prairies		Pacifique		Canada
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2018-2019	40	68	0	0	0	0	66	62	134	58	240	60
2019-2020	32	59	-	-	-	-	45	58	93	49	170	53
2020-2021	34	64	0	0	-	-	32	42	85	65	151	58
2021-2022	27	56	-	-	-	-	11	38	106	64	144	60
2022-2023	19	56	-	-	-	-	11	48	98	67	128	63
Moyenne sur 5 exercices	30	61	-	-	-	-	33	53	103	60	167	58

Remarque : Les cas de ressort provincial dans les régions du Québec et de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.

Tableau 70. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)

Exercice	Avec violence		Sans violence
	Fédérale	Provinciale	Fédérale	Provinciale
2018-2019	76	60	86	60
2019-2020	77	46	85	56
2020-2021	68	52	79	63
2021-2022	73	59	82	60
2022-2023	74	64	83	61
Moyenne sur 5 exercices	74	57	83	60

Tableau 71. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le groupe racial (%)

Exercice	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Caucasiens		Autre
	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.	Féd.	Prov.
2018-2019	76	63	84	44	78	42	81	61	81	72
2019-2020	76	46	81	46	76	38	82	53	86	70
2020-2021	67	51	77	78	68	17	73	58	76	64
2021-2022	73	53	85	65	71	38	78	68	72	42
2022-2023	75	64	85	69	73	75	77	58	80	79
Moyenne sur 5 exercices	73	56	82	57	73	40	78	59	79	65

Tableau 72. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le genre (%)

Exercice	Hommes		Femmes
	Fédérale	Provinciale	Fédérale	Provinciale
2018-2019	78	58	94	74
2019-2020	79	51	91	70
2020-2021	70	55	86	81
2021-2022	74	57	94	85
2022-2023	75	60	91	88
Moyenne sur 5 exercices	75	56	91	78

Remarque : Entre 2018-2019 et 2022-2023, 12 décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral ont été prises à l’égard de délinquants s’identifiant à un « autre genre ».

Tableau 73. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale selon le type de peine

Exercice	Durée déterminée		Condamnés à perpétuité		Durée indéterminée (autre)
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2018-2019	3 542	82	684	92	36	12
2019-2020	3 309	82	725	92	39	14
2020-2021	2 971	73	762	84	54	17
2021-2022	2 536	78	736	86	51	19
2022-2023	2 825	80	769	85	53	18
Moyenne sur 5 exercices	3 037	79	735	88	47	16

Remarque : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.

Définition: Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Semi-liberté de ressort fédéral

Tableau 74. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Résultat	2018-2019		2019-2020		2020-2021		2021-2022		2022-2023
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement	3 704	90,4	3 772	90,2	3 564	92,6	3 025	90,9	3 073	91,7
Révocation pour violation des conditions	330	8,1	356	8,5	284	6,9	263	7,9	245	7,3
Révocation pour infraction sans violence	55	1,3	47	1,1	34	0,4	36	1,1	30	0,9
Révocation pour infraction avec violence	8	0,2	9	0,2	11	0,1	4	0,1	2	0,1
Total des révocations pour infraction	63	1,5	56	1,3	45	0,5	40	1,2	32	1,0
Total des semi-libertés terminées	4 097	100	4 184	100	3 893	100	3 328	100	3 350	100

Table 75. Outcome Rates of Federal Day Parole by Regular Review and APR

Exercice	Type	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Révocations pour infraction				Total des révocations pour infraction		Total des semi-libertés terminées
						Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2018-2019	Pr. ord.	3 626	90,3	329	8,2	55	1,4	8	0,2	63	1,6	4 021
	PEE	75	98,7	1	1,3	0	0,0	0	0,0	0	0,0	76
2019-2020	Pr. ord.	3 715	90,1	352	8,5	46	1,1	9	0.2	55	1,3	4 122
	PEE	57	91,9	4	6,5	1	1,6	0	0,0	1	1,6	62
2020-2021	Pr. ord.	3 522	91,5	284	7,0	33	0,9	11	0,3	44	1,1	3 850
	PEE	42	97,7	0	0,0	1	2,3	0	0,0	1	2,3	43
2021-2022	Pr. ord.	3 001	90,8	263	8,0	36	1,1	4	0,1	40	1,2	3 304
	PEE	24	100	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	24
2022-2023	Pr. ord.	3 057	91,7	245	7,3	30	0,9	2	0,1	32	1,0	3 334
	PEE	16	100	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	16

Tableau 76. Résultats des mises en semi-liberté au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2018-2019 à 2022-2023)

Résultat	Procédure ordinaire		PEE
	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement	16 924	90,8	214	96,8
Révocation pour violation des conditions	1 473	7,9	5	2,3
Révocation pour infraction sans violence	200	1,1	2	0,9
Révocation pour infraction avec violence	34	0,2	0	0,0
Total des révocations pour infraction	234	1,3	2	0,9
Total des semi-libertés terminées	18 631	100	221	100

Tableau 77. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, par région

Exercice	Région	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Révocations pour infraction				Total des révocations pour infraction		Total des semi-libertés terminées
						Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2018-2019	Atlantique	382	80,9	75	15,9	10	2,1	5	1,1	15	3,2	472
	Québec	880	94,4	45	4,8	7	0,8	0	0,0	7	0,8	932
	Ontario	963	92,3	73	7,0	6	0,6	1	0,1	7	0,7	1 043
	Prairies	869	86,6	105	10,5	27	2,7	2	0,2	29	2,9	1 003
	Pacifique	610	94,3	32	4,9	5	0,8	0	0,0	5	0,8	647
2019-2020	Atlantique	416	84,9	63	12,9	10	2,0	1	0,2	11	2,2	490
	Québec	862	92,0	68	7,3	5	0,5	2	0,2	7	0,7	937
	Ontario	953	92,5	69	6,7	8	0,8	0	0,0	8	0,8	1 030
	Prairies	903	86,8	112	10,8	19	1,8	6	0,6	25	2,4	1 040
	Pacifique	638	92,9	44	6,4	5	0,7	0	0,0	5	0,7	687
2020-2021	Atlantique	358	86,1	46	11,1	8	1,9	4	1,0	12	2,9	416
	Québec	751	92,5	54	6,7	3	0,4	4	0,5	7	0,9	812
	Ontario	962	95,1	44	4,3	6	0,6	0	0,0	6	0,6	1 012
	Prairies	888	89,6	89	9,0	14	1,4	0	0,0	14	1,4	991
	Pacifique	605	91,4	51	7,7	3	0,5	3	0,5	6	0,9	662
2021-2022	Atlantique	310	85,2	44	12,1	8	2,2	2	0,5	10	2,7	364
	Québec	590	94,1	33	5,3	3	0,5	1	0,2	4	0,6	627
	Ontario	875	93,4	56	6,0	6	0,6	0	0,0	6	0,6	937
	Prairies	684	86,4	91	11,5	16	2,0	1	0,1	17	2,1	792
	Pacifique	566	93,1	39	6,4	3	0,5	0	0,0	3	0,5	608
2022-2023	Atlantique	282	87,6	32	9,9	8	2,5	0	0,0	8	2,5	322
	Québec	662	94,8	34	4,9	2	0,3	0	0,0	2	0,3	698
	Ontario	886	93,2	62	6,5	2	0,2	1	0,1	3	0,3	951
	Prairies	719	88,4	81	10,0	13	1,6	0	0,0	13	1,6	813
	Pacifique	524	92,6	36	6,4	5	0,9	1	0,2	6	1,1	566

Tableau 78. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction

Exercice	Type d’infr.	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Révocations pour infraction				Total des révocations pour infraction		Total des semi-libertés terminées
						Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2018-2019	Avec violence	2 080	91,3	168	7,4	24	1,1	7	0,3	31	1,4	2 279
	Sans violence	1 624	89,3	162	8,9	31	1,7	1	0,1	32	1,8	1 818
2019-2020	Avec violence	2 207	90,3	203	8,3	24	1,0	9	0,4	33	1,4	2 443
	Sans violence	1 565	89,9	153	8,8	23	1,3	0	0,0	23	1,3	1 741
2020-2021	Avec violence	2 119	91,1	175	7,5	21	0,9	11	0,5	32	1,4	2 326
	Sans violence	1 445	92,2	109	7,0	13	0,8	0	0,0	13	0,8	1 567
2021-2022	Avec violence	2 005	91,2	170	7,7	19	0,9	4	0,2	23	1,0	2 198
	Sans violence	1 020	90,3	93	8,2	17	1,5	0	0,0	17	1,5	1 130
2022-2023	Avec violence	2 050	91,7	162	7,2	21	0,9	2	0,1	23	1,0	2 235
	Sans violence	1 023	91,7	83	7,4	9	0,8	0	0,0	9	0,8	1 115

Tableau 79. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le groupe racial

Exercice	Groupe racial	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Révocations pour infraction				Total des révocations pour infraction		Total des semi-libertés terminées
						Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2018-2019	Autochtones	791	86,4	97	10,6	25	2,7	2	0,2	27	3,0	915
	Asiatiques	183	96,3	6	3,2	1	0,5	0	0,0	1	0,5	190
	Noirs	243	93,1	17	6,5	1	0,4	0	0,0	1	0,4	261
	Caucasiens	2 300	90,8	199	7,9	28	1,1	6	0,2	34	1,3	2 533
	Autre	187	94,4	11	5,6	0	0,0	0	0,0	0	0,0	198
2019-2020	Autochtones	781	86,3	103	11,4	17	1,9	4	0,4	21	2,3	905
	Asiatiques	186	92,1	14	6,9	2	1,0	0	0,0	2	1,0	202
	Noirs	299	92,9	21	6,5	2	0,6	0	0,0	2	0,6	322
	Caucasiens	2 322	90,9	206	8,1	23	0,9	4	0,2	27	1,1	2 555
	Autre	184	92,0	12	6,0	3	1,5	1	0,5	4	2,0	200
2020-2021	Autochtones	776	88,7	80	9,1	16	1,8	3	0,3	19	2,2	875
	Asiatiques	192	95,5	7	3,5	2	1,0	0	0,0	2	1,0	201
	Noirs	276	95,5	13	4,5	0	0,0	0	0,0	0	0,0	289
	Caucasiens	2 120	91,6	171	7,4	16	0,7	8	0,3	24	1,0	2 315
	Autre	200	93,9	13	6,1	0	0,0	0	0,0	0	0,0	213
2021-2022	Autochtones	674	86,3	92	11,8	13	1,7	2	0,3	15	1,9	781
	Asiatiques	174	96,1	6	3,3	1	0,6	0	0,0	1	0,6	181
	Noirs	238	94,4	13	5,2	0	0,0	1	0,4	1	0,4	252
	Caucasiens	1 797	91,5	145	7,4	21	1,1	1	0,1	22	1,1	1 964
	Autre	142	94,7	7	4,7	1	0,7	0	0,0	1	0,7	150
2022-2023	Autochtones	700	87,7	84	10,5	13	1,6	1	0,1	14	1,8	798
	Asiatiques	192	96,5	7	3,5	0	0,0	0	0,0	0	0,0	199
	Noirs	247	95,7	10	3,9	1	0,4	0	0,0	1	0,4	258
	Caucasiens	1 752	92,2	132	6,9	15	0,8	1	0,1	16	0,8	1 900
	Autre	182	93,3	12	6,2	1	0,5	0	0,0	1	0,5	195

Tableau 80. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le genre

Exercice	Genre	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Révocations pour infraction				Total des révocations pour infraction		Total des semi-libertés terminées
						Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2018-2019	Hommes	3 285	90,5	291	8,0	47	1,3	8	0,2	55	1,5	3 631
	Femmes	419	89,9	39	8,4	8	1,7	0	0,0	8	1,7	466
2019-2020	Hommes	3 344	90,4	307	8,3	39	1,1	9	0,2	48	1,3	3 699
	Femmes	427	88,2	49	10,1	8	1,7	0	0,0	8	1,7	484
2020-2021	Hommes	3 221	91,8	249	7,1	30	0,9	9	0,3	39	1,1	3 509
	Femmes	341	89,3	35	9,2	4	1,0	2	0,5	6	1,6	382
2021-2022	Hommes	2 697	91,1	232	7,8	29	1,0	3	0,1	32	1,1	2 961
	Femmes	328	89,6	30	8,2	7	1,9	1	0,3	8	2,2	366
2022-2023	Hommes	2 739	92,1	209	7,0	25	0,8	2	0,1	27	0,9	2 975
	Femmes	333	89,3	35	9,4	5	1,3	0	0,0	5	1,3	373

Remarque : Entre 2018-2019 et 2022-2023, six (6) périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale ont été terminées par des délinquants s’identifiant à un « autre genre ».

Semi-liberté de ressort provincial

Tableau 81. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

Résultat	2018-2019		2019-2020		2020-2021		2021-222		2022-2023
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement	198	82,5	150	89,8	135	84,8	128	88,3	110	87,3
Révocation pour violation des conditions	38	15,8	17	10,2	24	15,0	16	11,0	14	11,1
Révocation pour infraction sans violence	4	1,7	0	0,0	1	0,6	1	0,7	2	1,6
Révocation pour infraction avec violence	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Total des révocations pour infraction	4	1,7	0	0,0	1	0,6	1	0,7	2	1,6
Total des semi-libertés terminées	240	100	167	100	160	100	145	100	126	100

Tableau 82. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, par région

Exercice	Région	Achèvement		Révocation pour violation des conditions		Révocations pour infraction				Total des révocations pour infraction		Total des semi-libertés terminées
						Sans violence		Avec violence
		Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2018-2019	Atlantique	29	76,3	9	23,7	0	0,0	0	0,0	0	0,0	38
	Prairies	55	91,7	4	6,7	1	1,7	0	0,0	1	1,7	60
	Pacifique	114	80,3	25	17,6	3	2,1	0	0,0	3	2,1	142
2019-2020	Atlantique	26	92,9	2	7,1	0	0,0	0	0,0	0	0,0	28
	Quebec	0	0,0	1	100	0	0,0	0	0,0	0	0,0	1
	Prairies	43	97,7	1	2,3	0	0,0	0	0,0	0	0,0	44
	Pacifique	81	86,2	13	13,8	0	0,0	0	0,0	0	0,0	94
2020-2021	Atlantique	24	85,7	4	14,3	0	0,0	0	0,0	0	0,0	28
	Prairies	34	89,5	4	10,5	0	0,0	0	0,0	0	0,0	38
	Pacifique	77	81,9	16	17,0	1	1,1	0	0,0	1	1,1	94
2021-2022	Atlantique	29	87,9	4	12,1	0	0,0	0	0,0	0	0,0	33
	Prairies	11	68,8	4	25,0	1	6,3	0	0,0	1	6,3	16
	Pacifique	88	91,7	8	8,3	0	0,0	0	0,0	0	0,0	96
2022-2023	Atlantique	18	85,7	2	9,5	1	4,8	0	0,0	1	4,8	21
	Prairies	8	72,7	2	18,2	1	9,1	0	0,0	1	9,1	11
	Pacifique	84	89,4	10	10,6	0	0,0	0	0,0	0	0,0	94

Remarque : Le cas de ressort provincial de 2019-2020 dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 83. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2018-2019 à 2022-2023)

Résultat	Avec violence		Sans violence
	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement	330	86,2	391	85,9
Révocation pour violation des conditions	50	13,1	59	13,0
Révocation pour infraction sans violence	3	0,8	5	1,1
Révocation pour infraction avec violence	0	0,0	0	0,0
Total des révocations pour infraction	3	0,8	5	1,1
Total des semi-libertés terminées	383	100	455	100

Tableau 84. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le groupe racial (de 2018-2019 à 2022-2023)

Résultat	Autochtones		Asiatiques		Noirs		Caucasiens		Autre
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement	190	87,6	62	92,5	17	94,4	357	83,2	95	88,8
Révocation pour violation des conditions	26	12,0	5	7,5	1	5,6	65	15,2	12	11,2
Révocation pour infraction sans violence	1	0,5	0	0,0	0	0,0	7	1,6	0	0,0
Révocation pour infraction avec violence	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Total des révocations pour infraction	1	0,5	0	0,0	0	0,0	7	1,6	0	0,0
Total des semi-libertés terminées	217	100	67	100	18	100	429	100	107	100

Tableau 85. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le genre (de 2018-2019 à 2022-2023)

Résultat	Hommes		Femmes
	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement	627	86,0	94	86,2
Révocation pour violation des conditions	95	13,0	14	12,8
Révocation pour infraction sans violence	7	1,0	1	0,9
Révocation pour infraction avec violence	0	0,0	0	0,0
Total des révocations pour infraction	7	1,0	1	0,9
Total des semi-libertés terminées	729	100	109	100