Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Par : Commission les libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d'être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la Partie II du Budget principale des dépenses.

Ce rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2019-2020 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Lorsqu'on compare au même trimestre de l'an dernier, les autorisations de la CLCC ont diminué de 1,2 millions $, passant de 51,4 millions $ à 50,2 millions $. Cet écart s'explique par les fonds additionnels reçus du Conseil du Trésor dans l'exercice précédent pour couvrir des taux de rémunération plus élevés et des paiements de salaires rétroactifs à la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective et par la réduction de fonds provenant du Report du budget de fonctionnement de 2018-2019 à 2019-2020.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC avait dépensé près de 70 % de ses autorisations de dépenser à la fin du troisième trimestre, ce qui est supérieur à l'an dernier (65 %).

Les dépenses budgétaires brutes totales sont comparables à celles de l'an dernier.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Figure 1 – Dépenses du  troisième comparées aux autorisations annuelles
Texte équivalent pour Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
(en milliers de dollars) Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Autorisations 50 175 51 365
Dépenses à ce jour 35 371 33 297
Dépenses T3 11 802 11 646

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l'efficacité, de la souplesse et de l'innovation. Elle s'appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s'y adapter.

Voice les principaux risques et incertitudes de l'organisation :

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CLCC prévoit une diminution du nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées. Cela signifie une diminution des revenus pouvant créer un déficit ou une pression financière. Des fonds additionnels ont été demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses pour couvrir cette pression et pour mettre en œuvre le projet de loi C-93 - la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Approuvé par :

Jennifer Oades
Présidente

Ottawa, Canada
Le 21 février 2020

Anik Lapointe, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 50 207 11 599 34 456
Revenus nets en vertu d'un crédit **  (5 645) (1 200) (3 295)
Dépenses de programmes nettes totales 44 562 10 399 31 161
Autorisations législatives budgétaires – Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés 5 613 1 403 4 210
Autorisations budgétaires totales 50 175 11 802 35 371
Exercice 2018-2019 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 51 331 11 617 32 724
Revenus nets en vertu d'un crédit ** **(5 645) (1 390) (3 686)
Dépenses de programmes nettes totales 45 686 10 227 29 038
Autorisations législatives budgétaires – Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés 5 679 1 419 4 259
Autorisations budgétaires totales 51 365 11 646 33 297

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être dépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
  Personnel 49 475 11 566 34 495
  Transports et communications 2 856 560 1 913
  Information 98 3 53
  Services professionnels et spéciaux 1 996 593 1 595
  Location 286 44 195
  Services de réparation et d'entretien 51 13 26
  Services publics, fournitures et approvisionnements 179 48 103
  Acquisition de terrain, bâtiment et travaux 33 19 28
  Acquisition de matériel et d'outillage 752 164 243
  Autres subventions et paiements 94 (8) 15
Dépenses budgétaires brutes totales 55 820 13 002 38 666
Moins revenus nets en vertu d'un crédit:
  Revenus nets en vertu d'un crédit 5 645 1 200 3 295
Dépenses budgétaires nettes totales 50 175 11 802 35 371

Exercice 2018-2019 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
  Personnel 48 458 11 411 33 536
  Transports et communications 3 173 630 1 712
  Information 100 2 11
  Services professionnels et spéciaux 3 616 838 1 304
  Location 172 31 105
  Services de réparation et d'entretien 81 16 44
  Services publics, fournitures et approvisionnements 270 58 99
  Acquisition de terrain, bâtiment et travaux 514    
  Acquisition de matériel et d'outillage 621 75 119
  Autres subventions et paiements 5 (25) 53
Dépenses budgétaires brutes totales 57 010 13 036 36 983
Moins revenus nets en vertu d'un crédit:
  Revenus nets en vertu d'un crédit 5 645 1 390 3 686
Dépenses budgétaires nettes totales 51 365 11 646 33 297

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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