Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Par : Commission les libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d'être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la Partie II du Budget principale des dépenses.

Ce rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2019-2020 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Lorsqu'on compare au même trimestre de l'an dernier, les autorisations de la CLCC ont diminué de 1,2 millions $, passant de 51,4 millions $ à 50,2 millions $. Cet écart s'explique par les fonds additionnels reçus du Conseil du Trésor dans l'exercice précédent pour couvrir des taux de rémunération plus élevés et des paiements de salaires rétroactifs à la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective et par la réduction de fonds provenant du Report du budget de fonctionnement de 2018-2019 à 2019-2020.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC avait dépensé près de 70 % de ses autorisations de dépenser à la fin du troisième trimestre, ce qui est supérieur à l'an dernier (65 %).

Les dépenses budgétaires brutes totales sont comparables à celles de l'an dernier.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l'efficacité, de la souplesse et de l'innovation. Elle s'appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s'y adapter.

Voice les principaux risques et incertitudes de l'organisation :

• Il y a un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs.
• Il y a un risque que les technologies de l'information ainsi que la capacité et les activités en matière de gestion de l'information de la CLCC ne répondent pas à ses besoins changeants et grandissants.
• Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient affectées si la CLCC n'est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant au maintien d'un milieu de travail sain et respectueux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CLCC prévoit une diminution du nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées. Cela signifie une diminution des revenus pouvant créer un déficit ou une pression financière. Des fonds additionnels ont été demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses pour couvrir cette pression et pour mettre en œuvre le projet de loi C-93 - la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

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