Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Titre officielle : Rapport financier trimestriel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2021-2022 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorités totales disponibles pour l’exercice financier 2021-2022 s’élèvent à 55,4 million de dollars, comparativement à 31,4 million au 30 juin 2020. L’augmentation de 24,0 million, soit de 76%, s’explique comme suit :

Comme le démontre la Figure 1, la CLCC avait dépensé près de 21 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à l’an dernier (37 %). Cet écart de 16% est dû à un nombre d’autorités plus élevé comparativement à l’année précédente alors que les dépenses demeurent les mêmes.

Dans l'ensemble, les dépenses sont demeurées stables par rapport à l’an dernier. Cependant, lorsque l’on examine les types de dépenses individuellement, les dépenses salariales ont augmenté en 2021-2022, en raison des conventions collectives signées. Cette augmentation a été contrebalancée, puisse qu’il y eu en 2021-2022 une période de paie de plus qu’en 2020-2021. Notons aussi que les dépenses en services professionnels ont augmentées, relié au fait que la CLCC a signé une convention cadre de service avec SCC; celle-ci portant sur la provision des services de GI/TI). Par contre, cette augmentation a été contrebalancée par une augmentation des revenus cette année comparée au premier trimestre l’an dernier alors qu’aucun revenu n’avait été gagné en raison des impacts de la pandémie du COVID-19.

Figure 1 - Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte équivalent pour Figure 1
(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Autorisations 55 371 31 408
Dépenses à ce jour 11 574 11 769
Dépenses T1 11 574 11 769

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques de la CLCC sont les suivants :

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis mars 2020, et la déclaration de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de l’éclosion du COVID-19. Afin de protéger la main-d’œuvre, ainsi que toute les communautés à travers le Canada, un effort soutenu existe pour le maintien des précautions sanitaires pour contenir la propagation du virus. En raison du COVID-19, les changements significatifs suivants demeurent en place au niveau des opérations, de l’effectif et des programmes :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



_____________________                  ______________________
Jennifer Oades                         Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2021-2022 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 54 969 11 032 11 032
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 (5 645) (970) (970)
Dépenses de programmes nettes totales 49 324 10 062 10 062
Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 6 047 1 512 1 512
Autorisations totales 55 371  11 574  11 574
  Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 29 711 10 408 10 408
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 (3 747) 0 0
Dépenses de programmes nettes totales 25 964 10 408 10 408
Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés 5 444 1 361 1 361
Autorisations totales 31 408  11 769  11 769
1N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2021-2022 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2022
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 46 905 10 405 10 405
  Transports et communications 3 800 193 193
  Information 120 - -
  Services professionnels et spéciaux 7 491 1 761 1 761
  Locations 420 137 137
  Services de réparation et d'entretien 130 4 4
  Services publics, fournitures et approvisionnements 350 12 12
  Acquisition des terrains, immeubles et travaux 500 - -
  Acquisition de matériel et d'outillage 1 300 27 27
  Autres subventions et paiements - 5 5
Dépenses budgétaires brutes totales 61 016 12 544 12 544
Moins revenus nets en vertu d’un crédit :
Revenus nets en vertu d’un crédit 5 645 970 970
Dépenses budgétaires nettes totales 55 371 11 574 11 574
  Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 28 030  11 530 11 530
  Transports et communications 1 948 91 91
  Information 62 1 1
  Services professionnels et spéciaux 4 089 71 71
  Locations 145 27 27
  Services de réparation et d'entretien 413 3 3
  Services publics, fournitures et approvisionnements 174 7 7
  Acquisition de matériel et d'outillage 289 18 18
  Autres subventions et paiements 5 20 20
Dépenses budgétaires brutes totales 35 155 11 769 11 769
Moins revenus nets en vertu d’un crédit :
Revenus nets en vertu d’un crédit 3 745 - -
Dépenses budgétaires nettes totales 31 408 11 769 11 769
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