Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Titre officielle : Rapport financier trimestriel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2021-2022 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorités totales disponibles pour l’exercice financier 2021-2022 s’élèvent à 55,4 million de dollars, comparativement à 31,4 million au 30 juin 2020. L’augmentation de 24,0 million, soit de 76%, s’explique comme suit :

• 16,0 million de fonds additionnels associés au fait d’avoir reçu le versement intérimaire du budget principal en juin cette année plutôt qu’en décembre l’année précédente en raison de la pandémie du COVID-19;
• 3,9 million de fonds additionnels pour augmenter la capacité de travail pour la responsabilité principale des décisions de libérations conditionnelles;
• 2,7 million provenant du transfert de fonds de Services Correctionnels Canada (SCC), afin d’établir une alternative au mécanisme de recouvrement des coûts lié à la provision de services de gestion de l’information et technologie de l’information (GI/TI) ; et de
• 1,8 million découlant des convention collectives signées.

Comme le démontre la Figure 1, la CLCC avait dépensé près de 21 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à l’an dernier (37 %). Cet écart de 16% est dû à un nombre d’autorités plus élevé comparativement à l’année précédente alors que les dépenses demeurent les mêmes.

Dans l'ensemble, les dépenses sont demeurées stables par rapport à l’an dernier. Cependant, lorsque l’on examine les types de dépenses individuellement, les dépenses salariales ont augmenté en 2021-2022, en raison des conventions collectives signées. Cette augmentation a été contrebalancée, puisse qu’il y eu en 2021-2022 une période de paie de plus qu’en 2020-2021. Notons aussi que les dépenses en services professionnels ont augmentées, relié au fait que la CLCC a signé une convention cadre de service avec SCC; celle-ci portant sur la provision des services de GI/TI). Par contre, cette augmentation a été contrebalancée par une augmentation des revenus cette année comparée au premier trimestre l’an dernier alors qu’aucun revenu n’avait été gagné en raison des impacts de la pandémie du COVID-19.

Figure 1 - Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques de la CLCC sont les suivants :

• Il y a un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs.
• Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient affectées, si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant au maintien d’un milieu de travail sain et respectueux.
• Il y a un risque que les technologies de l’information, ainsi que la capacité et les activités en matière de gestion de l’information de la CLCC, ne répondent pas à ses besoins changeants et croissants.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis mars 2020, et la déclaration de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de l’éclosion du COVID-19. Afin de protéger la main-d’œuvre, ainsi que toute les communautés à travers le Canada, un effort soutenu existe pour le maintien des précautions sanitaires pour contenir la propagation du virus. En raison du COVID-19, les changements significatifs suivants demeurent en place au niveau des opérations, de l’effectif et des programmes :

• Afin de respecter les recommandations du Dirigeant principal des ressources humaines, et par le fait même de s’assurer que la CLCC adhère à toutes les exigences de sécurité publique fédérales et provinciales, les employés sont priés de poursuivre le télétravail, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

• Les bureaux demeurent ouverts, cependant la majorité des employés travaille de la maison, afin d’être conforme aux mesures sanitaires facilitant la distanciation. Ce qui favorise la sécurité de tous les employés, ainsi que celle de tous les canadiens et canadiennes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



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Jennifer Oades                         Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

¹N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)