Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
30 septembre 2024

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le
Budget principal des dépenses. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/le pardon et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CLCC sont présentés dans le rapport sur le
Plan ministériel et la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2024-2025 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au 30 septembre 2024, les crédits totaux disponibles pour l’exercice financier 2024-2025 s’élèvent à 76,0 millions de dollars, comparativement à 79,3 millions de dollars au 30 septembre 2023. La diminution des crédits de 3,2 millions de dollars, ou 4,1 %, s’explique principalement par :

• Une diminution de 1,3 millions de dollars en financement pour diverses augmentations salariales négociées ce qui équivaut au montant du paiement rétroactif reçu au deuxième trimestre de 2023-24;
• Une diminution de 1,1 millions de dollars liée au recentrage des dépenses gouvernementales;
• Une diminution de 0,7 millions de dollars du système de pardon et de suspension du casier (SPSC);
• Une diminution de 0,1 millions de dollars du report du budget de fonctionnement reçu par rapport au montant reçu en 2023-2024.

Les dépenses totales prévues pour l'exercice 2024-2025 s'élèvent à 77,4 millions de dollars, comparativement à
76,8 millions de dollars en 2023-2024. Il s'agit d'une légère augmentation de 0,6 $ ou 1 %.

Les dépenses à ce jour en 2024-2025 sont plus élevées que celles de 2023-2024, en raison de :

• L'impact des diverses augmentations salariales négociées; et
• Les dépenses reliées au Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).

Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

En 2024-2025, les trois risques organisationnels de la CLCC sont les suivants :

1. Prise de décisions de qualité – Il existe un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs, notamment :
   • Les écarts concernant l’uniformité à l’échelle nationale qui ont une incidence sur les processus, les pratiques et la formation;
   • La perte de la masse critique de commissaires pour une prise de décision efficace;
   • L’adaptation de la formation des commissaires en fonction des nouvelles tendances et du paysage juridique actuel;
   • La capacité de veiller à ce que les processus d’aide à la prise de décisions répondent adéquatement aux divers profils de la population de délinquants aux fins des décisions de mise en liberté sous condition; et
   • L’efficacité des systèmes de gestion de l’information pour soutenir les décisions.
2. Capital humain (commissaires et personnel) – Il existe un risque que les activités et fonctions clés soient durement touchées, à moins que la CLCC ne soit en mesure de recruter et de conserver du personnel, ainsi que de renforcer les compétences et les capacités, tout en offrant un milieu de travail inclusif et diversifié qui soit compétitif parmi les partenaires du secteur public et adaptable dans le contexte d’un environnement de travail hybride émergent. Les commissaires (nommés par le gouverneur en conseil (GeC)) sont affectés à la CLCC pour un mandat de trois ou
   cinq ans à l’issue d’une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite, à partir d’horizons divers, afin de garantir une gestion satisfaisante des postes vacants. Chaque commissaire participe à un programme d’orientation et de formation rigoureux qui se poursuit tout au long de son mandat. L’absence d’un programme de formation évolutif et adaptable pourrait présenter un risque pour la prise de décisions.
3. Technologies de l’information (TI) – Il existe un risque que la capacité et les opérations en matière de TI de la CLCC ne répondent pas aux besoins actuels et évolutifs de l’organisation et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des activités. Cela est attribuable à la nature vieillissante des infrastructures des TI de la CLCC et des systèmes d’entreprise du gouvernement, aux attentes croissantes du public en ce qui concerne des moyens efficaces et accessibles de communiquer avec le gouvernement, et de la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins d’intégrité des programmes des TI et d’autres points névralgiques pour l’intégrité de l’organisation et les exigences des organismes centraux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Dans le Budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par an par la suite. La CLCC atteint ces réductions en restituant les services votés associés à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances; et en trouvant des économies et/ou des approches de prestation de services offrant des économies de coûts concernant la conception ou l’administration tout en maintenant la prestation des programmes de base avec une incidence opérationnelle et des risques résiduels minimes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par : 

*les factures ont été soumises en octobre

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*les factures ont été soumises en octobre