Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2371-6436

Message de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et des priorités établis au cours du dernier exercice financier, qui a également marqué le 60^ième anniversaire de la CLCC.

En tant que partie intégrante du système de justice pénale, la CLCC contribue à l’atteinte de l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle fait cela en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et de pardon et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence de qualité, d’une manière transparente et responsable, dans le respect des droits et de la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Le RRM pour 2019-2020 témoigne de l’engagement continu de la CLCC à mettre en œuvre les plans et les priorités établis tout en réagissant et en s’adaptant à un environnement opérationnel dynamique. Au cours de la dernière année, la CLCC a accompli son mandat et d’améliorer sa contribution à la sécurité publique grâce aux réalisations importantes suivantes en :

• Améliorant les méthodes et le matériel de formation, les politiques et les technologies, en mettant l'accent sur les femmes et les délinquants autochtones;
• Améliorant les outils de prise de décisions afin de mieux servir les groupes de délinquants marginalisés, y compris les Autochtones, les femmes et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale;
• S’engageant avec des partenaires, tant au niveau national qu'international, pour partager des recherches, des idées et des leçons apprises; et
• Renforçant ses capacités en matière de technologies de l'information et sa structure de gouvernance.

À la fin de 2019-2020, les employés de la fonction publique du Canada, incluant ceux de la CLCC, ont répondu aux défis posés par la pandémie mondiale de la COVID-19 pour assurer la prestation des programmes et des services essentiels aux Canadiens pendant cette période d'incertitude.

Je suis extrêmement fière de ce que la CLCC a accompli l'année dernière. Les commissaires et le personnel ont fait preuve d'une résilience, d'un courage, d'une créativité, et d'une capacité d’adaptation exceptionnels chaque jour, et ce dans des circonstances très difficiles pour continuer à contribuer au maintien d'une société juste, pacifique et sécuritaire.

Je vous invite à lire les nombreuses réalisations de la CLCC faites tout au long de cette année.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Les résultats de la CLCC comprennent les suivants :

La CLCC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit respecter l’objectif du gouvernement visant à assurer la sécurité des Canadiens et évaluer attentivement les questions liées à la justice pénale ainsi que les inquiétudes de la population. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la CLCC pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les activités relatives à la prise de décisions. La CLCC exerce les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer certains renseignements aux victimes d’actes criminels, aux délinquants, aux demandeurs, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l’information est primordiale, ce qui oblige la CLCC à avoir en place les systèmes automatisés requis pour assurer l’efficacité de la collecte, de l’entreposage et de la communication des renseignements et réaliser des gains d’efficience par l’automatisation des processus de travail.

La CLCC travaille de manière proactive avec ses partenaires du domaine de la justice pénale afin de coordonner, de superviser et d’analyser les modifications législatives et les initiatives gouvernementales, particulièrement en ce qui a trait à ses programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. Le rythme et la complexité des modifications législatives proposées, et les répercussions des litiges ont connu une croissance exponentielle au cours des dernières années et ont eu une incidence constante sur les opérations de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la CLCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats: ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Les décisions judicieuses en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Résultats

En 2019-2020, il y a eu 21 nominations par le gouverneur en conseil ou renouvellements de mandat à la CLCC. Au cours de cette période de rapport, 14 nouveaux commissaires ont dû suivre la Formation d'orientation des commissaires. Au cours de la même période de rapport, sept commissaires ont vu leur mandat renouvelé à la CLCC. Cette situation a eu une incidence considérable sur la charge de travail en ce qui a trait à la préparation des nouveaux commissaires à leur nouveau rôle consistant à prendre des décisions sur la mise en liberté sous condition à l’aide d’une approche structurée qui tient compte des facteurs propres au cas et pertinents pour l’évaluation du risque. La Section de formation des commissaires de la CLCC a dispensé trois cours de Formation d'orientation des commissaires sur une période de trois mois.

La qualité de la formation des commissaires sur la façon de concilier l’évaluation du risque et la sécurité publique a donné des résultats positifs. Depuis 10 ans, 99 % des mises en liberté sous condition n’ont pas donné lieu à une nouvelle infraction avec violence commise avant la fin de la période de surveillance, et 99 % des délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin il y a cinq ans n’ont commis aucune nouvelle infraction et n’ont pas été réincarcérés dans un pénitencier fédéral pour une infraction accompagnée de violence.

En 2019-2020, la Section d’appel de la CLCC a confirmé 386 décisions sur 484 (79 %). Ce pourcentage demeure toutefois moins élevé que la cible de 95 %. Les raisons les plus courantes pour lesquelles la Section d’appel est intervenue sont les principes de l’arrêt Gladue^{Note de bas de page 1} ainsi que les renseignements d’une évaluation des risques inadéquate. En 2019-2020, la Section de la formation a offert cinq séances de formation, relatives aux questions sur les appels, aux commissaires et a visité les régions avec la Division des services juridiques. La Section de la formation travaille avec la Division des services juridiques et la Section d’appel pour concevoir et offrir des séances d'une demi-journée à tous les commissaires et organisera une séance de formation axée sur les peuples autochtones. La formation sur les questions autochtones se concentrera sur le développement d'une meilleure compréhension des cultures autochtones par les commissaires et sur la création de liens significatifs entre les facteurs Gladue et la manière dont ces facteurs ont amené l'individu dans le système judiciaire.

Pour 2019-2020, une première analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données sur la mise en liberté sous condition ne révèle aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats réels indiqués ci-dessous, à l’exception de l’indicateur des appels. Bien que le tableau suivant ne présente pas les données selon le genre, la première analyse a permis d’examiner les résultats plus en détail. Le pourcentage global de décisions confirmées à la suite d’un appel est de 79 %, alors qu’il n’est que de 69 % dans le cas des délinquants autochtones. Les données permettent aussi de penser que les délinquantes et les délinquants autochtones interjettent appel moins fréquemment des décisions de la CLCC que les autres délinquants, mais les raisons ne sont pas claires, et la question fera l’objet d’une analyse plus approfondie.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet à la CLCC d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette responsabilité essentielle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public en fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, y compris l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi que de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle consiste également à encourager la participation des citoyens, à améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, à enquêter sur les incidents importants survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des résultats en matière de mise en liberté sous condition.

Résultats

La CLCC continue de faire face à des hausses importantes de la charge de travail dans ce domaine. En 2019-2020, elle a eu plus de 31 500 contacts avec des victimes. Ce nombre a augmenté de près de 6 % au cours des cinq dernières années. En 2019-2020, 43 % des contacts ont été faits par lettre, 29 % par téléphone, 20 % par courriel et 2 % en personne, alors que 5 % ont été infructueux. En effet, la CLCC a reçu 16 plaintes de victimes en 2019-2020, dont 10 étaient recevables et 6 étaient irrecevables. Sur les dix plaintes jugées recevables, neuf ont été jugées non fondées et une était fondée.  Comme c’est le cas à l’égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la CLCC doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine étant donné son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, en raison, plus particulièrement, de la vigilance du public et de l’intérêt constant des médias pour les décisions relatives à la mise en liberté sous conditions.

Plus de 4 998 personnes ont assisté à titre d’observateurs à une audience de la CLCC en 2019-2020 (dont des victimes et des personnes venues les soutenir, des membres du public, des étudiants, des représentants des médias, des membres du personnel de la CLCC et du SCC, et d’autres représentants du gouvernement), ce qui représente une hausse de 25 % au cours des cinq dernières années. La LSCMLC permet d’obtenir l’accès à certaines décisions et à des décisions à des fins de recherche, au moyen du Registre des décisions de la CLCC. En 2019-2020, la CLCC a communiqué plus de 7 000 décisions provenant de son Registre des décisions. Ce sont habituellement les victimes qui demandent à y avoir accès (environ 52 % des demandes); viennent ensuite les médias (environ 34 % des demandes).

La CLCC a tenu 743 audiences avec l’aide d’un Aîné en 2019-2020, soit une augmentation de 83 % au cours des 5 dernières années. De plus, la CLCC a tenu 8 audiences avec l’aide de membres de la communauté en 2019-2020, soit le double de 2018-2019. La pandémie de la COVID-19 a eu une incidence limitée sur les résultats de 2019-2020 car les répercussions opérationnelles ne se sont pas matérialisées avant le dernier mois de l'exercice financier.

La CLCC a continué à s'appuyer sur les résultats de l'année dernière pour son programme de sensibilisation. En 2019-2020, la CLCC a participé à environ 252 activités de sensibilisation à travers le pays, touchant un total de 10 085 personnes. Cela représente une augmentation significative de 108 % des activités de sensibilisation par rapport à l'exercice précédent. La CLCC a également lancé son compte Twitter officiel en 2019-2020 et continue de chercher à exploiter les médias sociaux pour élargir ses activités de sensibilisation auprès des principaux publics cibles et partenaires dans le cadre de ses efforts de communications généraux.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

La suspension du casier (ou le pardon) vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. La suspension du casier est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé. Les suspensions du casier judiciaire ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d’avoir effet pour différentes raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour que les commissaires puissent rendre des décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Le rôle de la CLCC consiste aussi à évaluer les demandes et à fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c’est-à-dire la clémence), ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas. De plus, la CLCC est chargée d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation de condamnations historiquement injustes liées à des actes qui seraient licites aujourd’hui.

Résultats

En 2019-2020, la CLCC a reçu 12 441 demandes de suspension du casier ou de pardon, ce qui représente une diminution de 10 % par rapport aux 13 827 demandes reçues en 2018-2019. La CLCC a accepté 9 587 demandes (environ 77 %) aux fins de traitement. Elle a rendu 5 496 décisions en matière de suspension du casier 4 919 décisions concernant le pardon.

Alors que le nombre de demandes de suspension du casier a diminué par rapport à l'année précédente, les volumes de demandes sont revenus à la normale après une brève poussée au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019. Les facteurs à l'origine de la hausse des nouvelles demandes, tels que la période d'attente de cinq ans respectée après les changements apportés à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2012 et les répercussions des décisions judiciaires de 2017 en Colombie-Britannique et en Ontario, semblent s'être stabilisés. Selon ces décisions judiciaires, un grand nombre de ces demandeurs voient leurs demandes traitées comme des demandes de pardon en vertu de la version applicable de la LCJ.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées en 2010 et 2012 à l'article 4 de la LCJ, à savoir l'article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l'article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions enfreignaient les paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la lumière de cette décision, la CLCC n'applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier/de pardon selon les normes de service suivantes :

• Les demandes de suspension du casier/pardon pour une ou des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation de la demande;
• Les demandes de suspension du casier/pardon pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande; et
• Les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier/d’accorder un pardon peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

En 2019-2020, l’Unité de la clémence a reçu 57 demandes de PRC, a réglé 24 dossiers et comptait 150 dossiers actifs à la fin de l’exercice.

La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation) est entrée en vigueur le 21 juin 2018. En vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires relatifs aux infractions admissibles. Les personnes reconnues coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande, de même que les représentants autorisés dans les cas où la personne est décédée. Actuellement il s’agit d’infractions admissibles concernant des activités sexuelles consensuelles entre des personnes de même sexe qui avaient alors 16 ans ou plus. En 2019-2020, la CLCC a reçu 15 demandes de radiation : elle en a refusé 12 et elle a ordonné la radiation dans 2 cas, et 1 demande n’a pas encore été traitée. La détermination du nombre potentiel de demandes et du volume de travail était difficile à prévoir en raison du manque de données spécifiques disponibles, de l'âge des demandeurs potentiels et de la nature historique des condamnations admissibles à une radiation.

Le gouvernement canadien a annoncé le 1er août 2019, l’entrée en vigueur du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Les personnes précédemment condamnées pour possession simple de cannabis et qui ont satisfait à leur peine peuvent demander à la CLCC une suspension du casier sans frais ni délai d'attente. En 2019-2020, la CLCC a reçu 436 demandes pour possession simple de cannabis, a en refusé 178 demandes comme étant inadmissibles ou incomplètes, a abandonné 2 demandes et a ordonné 238 demandes, alors que 18 demandes n’ont pas encore été traitées. Ce résultat est inférieur aux 10 000 demandes qui avaient été prévues. Il n'existe pas de statistiques définitives sur le nombre de Canadiens ayant seulement des condamnations pour possession simple de cannabis, et la CLCC n'est donc pas en mesure d'estimer le nombre de demandes qu'elle pourrait recevoir, ni le moment où ces demandes pourraient être présentées. Il est possible que certaines personnes ayant ce type de condamnation aient déjà fait une demande et reçu un pardon ou une suspension du casier, qu'elles soient décédées ou qu'elles n'aient aucun intérêt à faire une demande car cela n'a aucune incidence sur leur situation. Les personnes ayant des condamnations pour possession simple de cannabis peuvent également avoir d'autres condamnations dans leur casier judiciaire, telles que le trafic, qui les empêchent d'être admissibles à ce processus accéléré et sans frais de suspensions du casier liées au cannabis. Des fonds et des ETP supplémentaires ont été fournis pour répondre aux prévisions de 10 000 demandes, ce qui explique la différence entre les résultats prévus et les résultats réels.

La CLCC ne recueille pas de données ventilées sur la race ou le genre des personnes qui présentent une demande de suspension du casier/clémence/radiation, car ces éléments ne font pas partie du cadre législatif du programme. Par conséquent, il est impossible de réaliser une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour les résultats.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « Services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion des acquisitions;
• Services des communications;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion de l’information;
• Services des technologies de l’information;
• Services juridiques;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion et de surveillance; et
• Services de gestion des biens.

Résultats

En 2019-2020, les Services internes ont continué de fournir efficacement des services à l’appui des responsabilités essentielles de la CLCC. Les activités prioritaires consistaient notamment au lancement d’une nouvelle formation en leadership pour les gestionnaires, en la mise en place d'un système GI/TI durable, et d'un personnel dédié à la direction et au développement de la stratégie de la CLCC, en augmentant les outils pour les commissaires et le personnel tels que la réalisation de MaPayeGC et la mise en œuvre son système de gestion de l'information (GCdocs) et la création d'une adresse électronique générique de source de confiance lors de l'envoi de documents au Centre de paye.

La CLCC a mené une étude d'accessibilité dans cinq bureaux régionaux et au bureau national et a apporté des améliorations à trois bureaux de la CLCC, notamment l'installation d'ouvre-portes automatiques et la reconfiguration du mobilier de bureau dans les zones communes afin d'améliorer l'accessibilité aux fauteuils roulants et aux malvoyants.

La CLCC a continué à travailler en vue de respecter la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à propos du gouvernement ouvert en mettant en œuvre son Plan quinquennal de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert (PMOGO). En 2019-2020, la CLCC n'a pas publié de ressources de données en raison de priorités contradictoires. Cependant, 68 nouvelles ressources d'information sont en cours de préparation et seront publiées dans le cadre de l'engagement de la CLCC à partager les informations et les données de manière ouverte et transparente.

En juillet 2019, la CLCC a lancé de nouveaux parcours pour l'apprentissage et le perfectionnement des superviseurs, des gestionnaires et des cadres de la CLCC. Au cours de l’exercice financier, la CLCC a poursuivi le travail concerté de promotion d’un milieu de travail sain et respectueux grâce à diverses initiatives. La CLCC continue à offrir et à mettre en œuvre un ensemble complet de ressources fondées sur des preuves et conçues pour évaluer efficacement la santé et la sécurité psychologiques sur les lieux de travail. Comme l'indiquent les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion, des discussions sont actuellement en cours au bureau national et dans les régions pour élaborer des plans d'action appropriés. De plus, des plans d'action sont en cours d'élaboration à la suite des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

En 2019-2020, les dépenses de la CLCC se sont accrues de 1 734 521$, soit 3,4 %, en raison de l’augmentation des coûts engendrée par les conventions collectives signées et le financement reçu pour la procédure accélérée de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

En 2019-2020, le montant des dépenses prévues de 49,5 millions de dollars, a été établi en fonction des fonds prévu au Budget principal des dépenses, du financement supplémentaire du report des autorisations de dépenses inutilisées de l’exercice précédent, et d’une estimation des dépenses remboursables liées aux salaires (p. ex., indemnités de départ et prestations parentales). Le montant total des autorisations pouvant être utilisées en 2019-2020 (52,1 millions de dollars) était supérieur aux dépenses prévues parce que la CLCC a reçu un financement supplémentaire pour l’incidence des augmentations salariales obtenues dans les conventions collectives signées, le montant des fonds reportés était plus élevé que prévu, ainsi que les fonds reçus pour la procédure accélérée de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Le montant des dépenses réelles en 2019-2020, de 51,5 millions de dollars, est inférieur aux autorisations budgétaires disponibles, ce qui crée un écart de 0,6 millions comme l’indiquent les Comptes publics du Canada.

Comme le montre le tableau suivant, les dépenses pour chaque responsabilité essentielle, en pourcentage des dépenses totales, sont demeurées généralement constantes au cours des trois derniers exercices.

En 2019-2020, les dépenses nettes liées aux décisions du programme de suspension du casier et de radiation et aux recommandations en matière de clémence se sont chiffrées à 2,3 million de dollars, ce qui supérieur aux dépenses nettes de $0,8 million en 2018-2019.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

En 2019-2020, l’effectif réel de ressources humaines était de 499. Comme le montre le tableau ci-dessous, l’utilisation d’ETP par responsabilité essentielle, en pourcentage par rapport à l’utilisation totale pour la CLCC, est demeurée généralement constante au cours des trois derniers exercices.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 en milliers de dollars)

La différence entre les résultats prévus pour 2019-2020 et les résultats réels pour 2018-2019 est causée par des événements inconnus durant la phase de planification du Plan ministériel.

Les dépenses ont été conformes à ce qui avait été planifié, mais les revenus ont été légèrement inférieurs aux prévisions. La CLCC a accepté 9 587 demandes de suspension du casier en 2019-2020, alors qu’elle en avait accepté 10 668 en 2018-2019.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en milliers de dollars)

Le passif de la CLCC est constitué des créditeurs et des charges à payer (65 %), des avantages sociaux futurs des employés (16 %), ainsi que des indemnités de congé annuel et des congés compensatoires (19 %) des employés. L’augmentation du passif entre les deux exercices s’explique principalement par une augmentation des créditeurs, attribuable aux dépenses plus importantes du dernier trimestre de l’exercice. L’élément du passif qui a trait aux avantages sociaux futurs des employés diminue de façon constante depuis quelques années puisque l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé.

Le total des actifs financiers nets est constitué des débiteurs, des avances et des montants à recevoir du Trésor du gouvernement du Canada. Le montant à recevoir du Trésor correspond à la totalité du solde de fin d’exercice. Cela représente le montant net que la CLCC a le droit de retirer du fonds du Trésor à l’avenir pour s’acquitter de son passif actuel, sans autre autorisation. Le montant et la composition des actifs financiers nets de la CLCC sont demeurés cohérents d’un exercice à l’autre. Globalement, le montant des débiteurs et des avances en suspens en fin d’exercice a diminué de 14 % d’un exercice à l’autre, ce qui s’explique par une diminution des débiteurs avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux et du montant de la taxe de vente harmonisée remboursé à la CLCC.

Le total des actifs non financiers se compose principalement d’immobilisations corporelles, ce qui représente 99 % du solde, alors que les dépenses prépayées constituent le reste. Le montant et la composition des actifs non financiers de la CLCC ont diminué en 2019-2020.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle contribue à l’atteinte de ce résultat en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni à d’autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, aident à coordonner la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier/de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein, et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, le vice‑président de la Section d’appel, les cinq vice‑présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. La première vice‑présidente est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations du rendement et du processus de nomination de tous les commissaires et vice‑présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Vous trouverez la section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » sur le site Web de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière‑plan blanc désigne les résultats ministériels et que l’arrière‑plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC:

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+); et
• Réponse aux commissions parlementaires et audits externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Courrier postal :     Affaires publiques et partenariats
                                  410, avenue Laurier Ouest
                                  Ottawa (Ontario)
                                  K1A 0R1

Courriel :                  info@PBC‑CLCC.gc.ca

Annexe : définitions

crédit(appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Notes de bas de page