Rapport sur les frais 2021-2022
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2562-1203
Message de la présidente
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais 2021-2022 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à de meilleurs rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.
Semblable au rapport de l'an dernier, le rapport de cette année fournit des détails sur chaque frais sous l'autorité de l'organisation, la norme de service et le résultat de rendement. Ces informations fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion ouverte et transparente des frais.
Le 1er avril 2021, la CLCC a introduit sa Politique de remise. Ce rapport traitera également des remises émises par la CLCC dans le cadre de cette politique.
De plus, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier seraient de 50 $. Les frais antérieurs plus élevés de 657,77 $ représentaient un obstacle important pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant faire une demande de suspension du casier. En réduisant les frais de demande, l'accès aux suspensions du casier a augmenté pour un plus grand nombre de personnes, ce qui facilite l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux autres nécessités qui soutiennent une réintégration durable. De plus, cette réduction des frais contribuera à atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de façon disproportionnée par le système de justice pénale.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que représente le régime de déclaration de la Loi sur les frais de service. La CLCC s'engage à respecter le cadre qui reflète ces exigences.
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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commissions des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.Note de bas de page 1
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. La CLCC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par la CLCC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la CLCC pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web : Loi sur l’accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Remises
En 2021-2022, la CLCC était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la CLCC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Frais de traitement des demandes de suspension du casier — Politique concernant les remises. Compte tenu de la réduction des frais de service, cette politique ne s'applique qu'aux demandes acceptées entre le 1er avril 2021 et le 1er décembre 2021.
En 2021-2022, la CLCC a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.
Le ministre de la Sécurité publique, en vertu du Décret en conseil C.P. 1995-698 du 26 avril 1995 et de l'alinéa 19(1)b)2b de la Loi sur la gestion des finances publiques, a le pouvoir de modifier l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation.
Les sections ci-dessous fournissent des montants détaillés sur les remises de la CLCC pour 2021-2022.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 2 792 378 | 6 147 333Note de bas de page 2 | 132 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CLCC avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement.
Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 706 478 | 6 147 333Note de bas de page 3 | 132 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 85 900 | 0Note de bas de page 4 | 0Note de bas de page 5 |
Détails sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement.
Les regroupements de frais
Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier.
Frais
Frais de demande de suspension du casier : Abrogé à compter du 1er janvier 2022
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
L’autorité du ministre, Décret en conseil 1995-698
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation (justice.gc.ca)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Les demandes de suspension du casier ou pardon dans des cas d’infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier ou pardon dans des cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; et, dans les cas où la CLCC propose de refuser d’ordonner ou propose de rejeter la demande de suspension du casier ou pardon, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande.
Résultat en matière de rendement
En 2021-2022, la CLCC a reçu un total de 6 748 demandes de suspension du casier ou de pardon soumises aux normes de service susmentionnées et en a accepté 5 332 pour traitement. Les demandes acceptées soumises aux normes de service ci-dessus ont été traitées avec succès dans le respect des normes établies à 99,07 %.
Temps moyen de traitement d’une demande de suspension du casierNote de bas de page 6 :
- Comportant une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 97 jours;
- Comportant une infraction jugée par voie de mise en accusation : 303 jours; et
- Pour lesquels la CLCC a refusé d’ordonner une suspension du casier : 350 jours.
Temps moyen de traitement d’une demande de pardonNote de bas de page 7 :
- Pour le pardon délivré : 24 jours;
- Pour le pardon octroyé : 246 jours; et
- Lorsque la CLCC a refusé un pardon : 479 jours.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (>151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)
657,77
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
2 706 478
Recette totales découlant des remises pour les frais en 2021-2022 ($)
132
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Les frais ont été abrogés à compter du 1er janvier 2022.
Montant des frais en 2023-2024 ($)
50
Les regroupements de frais
Frais de demande exigés des demandeurs de suspension du casier
Frais
Frais de demande de suspension du casier : En vigueur à partir du 1er janvier 2022
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
L’autorité du ministre, Décret en conseil 1995-698
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation (justice.gc.ca)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Délais de traitement établis
Non soumis à l'exigence de la norme de service.
Bien que les nouveaux frais de demande de 50 $ ne soient assortis d'aucune norme de service imposée par la loi, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis :
- Infraction sommaire : dans les 6 mois suivant l'acceptation de la demande.
- Acte criminel : dans les 12 mois suivant l'acceptation de la demande.
- Dans le cas des demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou propose de refuser un pardon, il peut s'écouler jusqu'à 24 mois avant la décision finale.
Résultat en matière de rendement
En 2021-2022, la CLCC a reçu un total de 4 233 demandes de suspension du casier ou pardon du casier judiciaire non soumises aux normes de service susmentionnées et en a accepté 1 937 pour traitement. Les demandes acceptées non soumises aux normes de service susmentionnées ont été traitées avec succès dans le respect des normes établies à 100,00 %.
Délai moyen de traitement des demandes de suspension de casier judiciaire non soumises aux normes de service susmentionnéesNote de bas de page 8 :
- Comportant une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 74 jours;
- Contenant des infractions jugées par mise en accusation : aucun dossier de mise en accusation ordonné à la fin de l'année;
- Lorsque la CLCC a refusé d'ordonner une suspension de casier : aucun refus de suspension du casier à la fin de l'année.
Délai moyen de traitement des demandes de pardon non soumises aux normes de service ci-dessusNote de bas de page 9 :
- Pour un pardon délivré : 29 jours;
- Pour un pardon octroyé : 90 jours et
- Dans les cas où la Commission a refusé un pardon : aucun refus de pardon à la fin de l'année.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($)
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($)
85 900
Recette totales découlant des remises en 2021-2022 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
Non applicable
Montant des frais en 2023-2024 ($)
50
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