Rapport sur les frais 2022-2023

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2562-1203

Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais 2022-2023 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à de meilleurs rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

Ce rapport fournit des détails sur chaque frais sous l'autorité de l'organisation, la norme de service et le résultat de rendement. Ces informations fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion ouverte et transparente des frais.

À compter du 1^er janvier 2022, les frais d’utilisation de suspension du casier ont été réduits à 50,00 $. Les frais antérieurs plus élevés de 657,77 $ représentaient un obstacle important pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant faire une demande de suspension du casier. En réduisant les frais d’utilisation, l'accès aux suspensions du casier a augmenté pour un plus grand nombre de personnes, et la recherche a démontré qu'une suspension du casier facilite l'accès à l'emploi, au logement, à l'éducation et aux autres nécessités qui soutiennent une réintégration durable. Avec plus d’une année complète d’application de ces frais de traitement, la CLCC a constaté une augmentation de 47 % des demandes de suspension du casier par rapport à l’exercice précédent. Enfin, cette réduction des frais contribue à atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de façon disproportionnée par le système de justice pénale.

Toutes les demandes de suspension du casier acceptées au cours de l'exercice 2022-2023 n'ont pas été assujetties à la politique de remise de la CLCC, car les frais de traitement de 50,00 $ sont considérés comme de faibles importances. Toutefois, des remises ont été accordées pour des demandes acceptées au cours des exercices précédents.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que représente le régime de déclaration de la Loi sur les frais de service. La CLCC s'engage à respecter le cadre qui reflète ces exigences.

__________________________
Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023^{Note de bas de page 1} .

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. La CLCC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par la CLCC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la CLCC pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre page Web : Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Remises

En 2022-2023, la CLCC était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de la CLCC, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Frais de traitement des demandes de suspension du casier — Politique concernant les remises.

Les sections ci-dessous fournissent des montants détaillés sur les remises de la CLCC pour 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais

Frais fixés par une loi, un règlement ou un avis de frais

Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	655 283	9 016 265	2 302Note de bas de page 2

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement.

Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier de 50 $ - Montant total pour
2022-2023

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
655 283	9 016 265	2 302Note de bas de page 3

Détails sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la CLCC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement.

Les regroupements de frais

Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier

Frais

Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

L’autorité du ministre, Décret en conseil 1995-698

Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation (justice.gc.ca)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2022

Norme de service

Non assujetti à l'exigence de la norme de service.

Bien qu'aucune norme de service imposée par la loi ne soit rattachée aux nouveaux frais d’utilisation de 50,00 $, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s'efforcera de respecter les délais de traitement établis :

• Infractions punissables par procédure sommaire : dans les 6 mois suivant leur acceptation.
• Infractions punissables par voie de mise en accusation : dans les 12 mois suivant leur acceptation.
• Dans les cas où la Commission propose de refuser d’ordonner ou propose de rejeter la demande de suspension du casier ou un pardon, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande.

Résultat en matière de rendement

En 2022-2023, la CLCC a reçu un total de 16 121 demandes de suspension du casier ou de pardon et en a accepté 11 617 pour traitement. Les demandes acceptées n’ont pas été soumises à des normes de service, mais ont été traitées conformément aux délais de traitement établis par la CLCC. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès dans les délais de traitement établis par la CLCC, à un taux de 99,22 %.

Temps moyen de traitement d’une demande de suspension du casier :

• Comportant une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 139 jours;
• Comportant une infraction jugée par voie de mise en accusation : 306 jours; et
• Pour laquelle la CLCC a refusé d’ordonner une suspension du casier : 335 jours.

Temps moyen de traitement d’une demande de pardon :

• Pour le pardon délivré : 38 jours; 
• Pour le pardon octroyé : 301 jours; et  
• Lorsque la CLCC a refusé un pardon : 517 jours.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (<51 $)

Montant des frais en 2022-2023 ($)

50

Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)

655 283

Recettes totales découlant des remises pour les frais en 2022-2023 ($)

0^{Note de bas de page 4}

Date de rajustement des frais en 2024-2025

Non applicable

Montant des frais en 2024-2025 ($)

50