Rapport sur les plans et priorités - 2013-2014

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Commission des libérations conditionnelles du Canada

L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Message du président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Avant toute chose, la CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle réalise cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier, en formulant des recommandations en matière de clémence et en appliquant ses processus décisionnels.

Les efforts de la Commission sont guidés par le souci constant qu'elle a d'assurer la sécurité publique et de servir la population. Au cours du prochain exercice, la CLCC concentrera ses efforts sur les priorités qui lui permettront de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Ces priorités sont les suivantes :

  • S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
  • Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
  • Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
  • Fournir des services efficaces aux victimes et au public;
  • Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.

En 2013-2014, la Commission continuera de gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires, notamment l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. La Commission mettra aussi l'accent sur l'examen du cadre des politiques et des procédures et sur l'utilisation efficace de la technologie. De plus, grâce à son initiative de renouvellement, elle continuera d'étudier la possibilité de proposer d'autres modifications qui pourraient lui permettre d'exercer ses activités de la façon la plus efficiente possible tout en respectant son mandat et sa mission.

Le Rapport sur les plans et les priorités définit la voie que devra suivre la CLCC pour remplir le rôle important qu'elle doit jouer au sein du portefeuille de la Sécurité publique. Je suis persuadé que la Commission a adopté une orientation qui lui permettra, au cours des prochaines années, d'exécuter son mandat de manière plus efficiente et efficace, tout en continuant à respecter les normes de professionnalisme, de qualité et d'efficience les plus élevées.

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Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I – Aperçu de la CLCC

Mandat et organisation

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou « la Commission ») fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a toute compétence et latitude pour accorder, annuler, mettre fin à ou révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (sur la recommandation du SCC) que certains délinquants purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. De plus, la Commission a le pouvoir de mettre fin à ou révoquer une période de libération d'office. La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. L'Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder la libération conditionnelle aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités en matière de transparence et d'obligation de rendre compte, soit la communication de renseignements et l'aide aux victimes d'actes criminels et aux observateurs aux audiences, l'accès au registre des décisions de la CLCC et la prestation d'un programme d'information du public.

La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. De plus, la CLCC a le droit d'enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence en vertu de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission présente au ministre de la Sécurité publique des recommandations concernant la clémence.

La CLCC est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans les Rapports de surveillance du rendement publiés chaque année. Ces rapports contiennent des données statistiques et liées au rendement pour les cinq dernières années sur les deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de la clémence et de la suspension du casier.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois.

En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Dans le document sur la Mission, le terme « contribuer » est utilisé pour souligner le fait que la Commission ne travaille pas seule vers la poursuite de cet objectif.

En effet, la Commission travaille en collaboration avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et beaucoup d'autres organismes et représentants de la collectivité. Le cadre législatif à l'intérieur duquel la CLCC exerce ses activités est régi par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) ainsi que d'autres documents législatifs.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier, et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions doivent se limiter aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

  • Nous contribuons au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
  • Nous respectons le potentiel et la dignité de chacun et de chacune de même que l'égalité des droits de tous les membres de la société;
  • Nous croyons que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission;
  • Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

La CLCC, qui fait partie du portefeuille de Sécurité publique, s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement : « Un Canada sûr et sécuritaire ». Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La Commission s'acquitte de ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, ainsi que dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l'échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

L'emplacement des bureaux de la CLCC
  • Bureau régional atlantique - Moncton
  • Bureau régional du Québec - Montréal
  • Bureau national - Ottawa
  • Bureau régional Ontario/Nunavut - Kingston
  • Bureau régional de prairies - Edmonton et Saskatoon
  • Bureau régional pacifique - Abbotsford

Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce qu'elle soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. De plus, les commissaires régionaux prennent des décisions touchant la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence.

Au bureau national, les commissaires prennent des décisions se rattachant à la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence également. Les commissaires de la Section d'appel examinent des décisions de mise en liberté sous condition et déterminent si la loi et la procédure ont été respectées. Les employés de la fonction publique exécutent le programme de suspension du casier et de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les domaines de programmes, coordonnent la formation des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

  • d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
  • d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
  • d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
  • de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Le président dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans globaux du gouvernement du Canada. Par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, il rend des comptes au Parlement au sujet de la réalisation du mandat de la Commission et est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l'organisation de la Commission.

Organigrame
  • Président CLCC
    • Directrice Communications et AIPRP
    • Avocate conseil
    • Dirigeante principale des finances
    • Directeur exécutif général
      • Directeurs généraux régionaux
      • Directrice générale Politiques et opérations
      • Directeur Services corporatifs
      • Directrice Planification, rendement et suivi de programmes
      • Directeur Suspension du casiers et clémence
    • Premiè're vice-présidente
      • Directeur Secrétariat aux commissaires
    • Vice-présidents regionaux (5) / Vice-président section d'appel

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des programmes et des éléments de programme de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Éléments des programmes - Décisions prises : Préparation de l'examen préalable; Examen du cas par voie d'audience; Examen du cas par voie d'étude du dossier; Appels; Procédure juridique. Soutien au processus décisionnel : Fournir, dans les délais nécessaires, des renseignements exacts aux commissaires qui prennent les décisions; Leur fournir aussi les outils dont ils ont besoin pour bien évaluer le risque.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Éléments des programmes - Aide et soutien : Venir en aide aux observateurs et aux victimes lors des audiences ainsi qu'à ceux qui souhaitent consulter le registre des décisions de la CLCC. Communications : Communication de renseignements aux victimes d'actes criminel ; Communication de renseignements au public ;  Mobilisation des partenaires et des collectivités.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Éléments des programmes - Aide à la réadaptation : Prendre des décisions judicieuses touchant la suspension du casier et formuler des recommandations pertinentes en matière de clémence. Soutien au processus décisionnel et aux recommandations : Vérifier l'admissibilité des demandes et s'assurer que tous les renseignements exigés y figurent, et réunir l'information nécessaire à la prise de décisions.

Architecture d'alignement des programmes - P 1.4 Services internes. Éléments des programmes - Soutien à la gouvernance et à la gestion : Gestion et surveillance. Services de gestion des ressources et des biens : Gestion des ressources humaines et financières et gestion de l'information; Passation de marchés /Approvisionnements /Matériel; Déplacements et autres services administratifs.

Architecture d'alignement des programmes – tout. Éléments des programmes – Formation; Planification, Politiques et procédures; Autochtones et diversité ; rendement et suivi de programmes; Recherche; Vérifications et enquêtes.

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2013-2014 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Ils expliquent aussi pourquoi il s'agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
S'acquitter efficacement de ses responsabilités législatives En cours Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition
Programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Programme : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

  • La CLCC s'efforce continuellement de renforcer sa capacité de rendre des décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition, compte tenu des difficultés importantes liées à la prestation de programmes. En voici des exemples : complexité accrue de la prise de décisions touchant la mise en liberté sous condition, diversité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et les enjeux dans le domaine de la santé mentale.
  • Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités en matière de transparence et d'obligation de rendre compte. Il est essentiel que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d'actes criminels dans l'exercice de son mandat. Au cours de l'année à venir, la Commission s'attend à avoir environ 22 000 contacts avec des victimes, plus de 2 500 observateurs aux audiences, y compris des victimes lisant des déclarations pendant les audiences, et environ 5 500 demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.
  • Les suspensions du casier profitent non seulement aux personnes qui les obtiennent, mais également à la société en général. Les personnes qui ont obtenu la suspension de leur casier démontrent qu'elles sont déterminées à adopter un mode de vie respectueux des lois et à se réconcilier avec la société, ce qui leur permet d'obtenir un emploi, d'être moins dépendantes des programmes sociaux et, par conséquent, de redonner à la société en produisant un revenu et en contribuant à la croissance sociale et économique.
  • De nouvelles normes de service s'appliquent au programme de suspension du casier conformément à la Loi sur les frais d'utilisation (LFU).
  • La PRC ou clémence s'applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'existe aucun autre recours légitime et que, sans ce recours, le demandeur subirait un préjudice excessif disproportionné par rapport à la nature de l'infraction ou des infractions, préjudice qui serait plus sévère pour le demandeur que pour d'autres personnes dans une situation semblable.
Plans prévus pour réaliser la priorité :

  • Assurer l'uniformité à l'échelle nationale des processus décisionnels. Le travail en cours touchant un certain nombre d'activités comprend les éléments suivants :
    • Continuer d'offrir régulièrement aux commissaires une formation ancrée dans les pratiques fondées sur des données probantes, propre aux activités des commissaires et conforme aux principes de l'apprentissage des adultes et continuellement mettre cette formation à jour.
    • Améliorer les processus de sélection et de normes professionnelles.
    • Mener des examens de cas et des examens de la conformité.
    • Améliorer les techniques de surveillance des programmes.
    • Mener des travaux de recherche sur les nouveautés dans des domaines pertinents comme l'évaluation des risques, la mise en liberté sous condition et la prise de décisions.
    • Élaborer et perfectionner les pratiques opérationnelles.
  • Perfectionner les politiques liées à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier en fonction des exigences découlant des lois et des règlements.
  • Élaborer de nouveau le cadre des politiques et des procédures.
  • Perfectionner les politiques se rattachant aux victimes.
  • Moderniser le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) de la Commission.
  • Poursuivre les efforts pour réaliser des économies au chapitre de la suspension du casier au moyen de l'amélioration des politiques, de la rationalisation des processus et de l'utilisation efficace de la technologie.
  • Améliorer et surveiller continuellement les normes de service ainsi que la prestation efficiente des programmes pour le traitement des demandes de suspension du casier et les notifications à ce sujet.
  • Rationaliser le processus de collecte et de présentation des données et le processus d'enquête pour les demandes de clémence. En outre, modifier le formulaire de demande de clémence et de consentement pour mieux tenir compte des exigences actuelles.
  • Améliorer le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple En cours Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Programme : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Programme : Services internes.
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Une structure de gouvernance rigoureuse et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d'un système organisationnel intégré de prise de décisions et permet d'affecter efficacement les ressources aux priorités, d'aligner les programmes en fonction des résultats et de gérer les responsabilités.
  • Dans le but d'accroître la rentabilité et l'efficiente de l'organisation, la Commission examine ses processus décisionnels et ses structures de soutien pour déterminer s'il y a lieu de les améliorer et de les mettre à jour.
  • La gestion efficace de l'information et de la technologie est essentielle à la mise en œuvre de la stratégie organisationnelle et à la réalisation du mandat de la Commission.
Plans prévus pour réaliser la priorité :

  • Évaluer les pratiques actuelles, envisager des façons novatrices et plus efficaces de permettre à la CLCC de s'acquitter de son mandat et de sa mission en ce qui a trait à ses modèles décisionnels et aux structures opérationnelles qui les soutiennent.
  • Évaluer l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale se rattachant aux politiques et aux procédures de la Commission, aux contraintes prévues concernant la charge de travail, aux besoins en ressources et aux exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la Commission.
  • Poursuivre la mise en œuvre des propositions intégrées à la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
  • Mener des initiatives dans le but d'améliorer, de communiquer et d'intégrer des pratiques de gestion de la stratégie organisationnelle afin de mieux éclairer les décideurs à tous les échelons de la Commission.
  • Intégrer la gestion du risque pour l'organisation dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels.
  • Mettre en œuvre le Plan d'action de la gestion préparé à la suite de la Vérification des contrôles de base menée par le Bureau du contrôleur général en 2012-2013 dans le but d'améliorer les procédures de gestion internes.
  • Renforcer la capacité organisationnelle dans des secteurs comme la planification, la sécurité et la gestion de l'information.  
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente En cours

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Programme : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Programme : Services internes.
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

  • La CLCC traitera ses commissaires et employés d'une manière transparente et équitable pour les aider à s'adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et à relever les défis à venir.
  • La formation des commissaires est une priorité, car les décisions de la Commission doivent résulter d'un processus décisionnel juste et uniforme.
Plans prévus pour réaliser la priorité :

  • Encourager les commissaires et les employés à exprimer leur opinion au sujet des modifications futures possibles et communiquer régulièrement les mises à jour à l'échelle de la Commission.
  • Essayer de recruter un nombre suffisant de personnes compétentes, susceptibles d'être nommées commissaires.
  • Effectuer un travail continu visant un certain nombre d'initiatives ayant pour but d'améliorer la gestion des connaissances, la formation, l'apprentissage et le perfectionnement, les systèmes et les outils, et de répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement. Ces initiatives incluent ce qui suit :
    • Poursuivre le programme d'orientation approfondie à l'intention des nouveaux commissaires pour leur fournir l'information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.
    • Offrir une formation permanente aux commissaires actuels pour leur fournir des renseignements à jour et pertinents ainsi que des ressources pour améliorer continuellement leurs compétences en matière de prise de décision.
  • Renforcer la capacité en matière de ressources humaines dans des secteurs tels que la gestion des talents et les valeurs et l'éthique.
  • Veiller au recrutement, au perfectionnement et au maintien en poste d'un effectif qualifié au sein de la CLCC.
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Offrir efficacement des services aux victimes et au public En cours Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.
Programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités en matière de transparence et d'obligation de rendre compte.
  • Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à faciliter l'accès des victimes au système de justice et de l'engagement de la Commission à l'égard de la transparence et de l'obligation de rendre compte, il est important d'assurer l'accès à l'information pour les victimes d'actes criminels.
Plans prévus pour réaliser la priorité :

  • Offrir aux employés de première ligne qui interviennent auprès des victimes une formation nationale annuelle spécialisée.
  • Favoriser les relations continues avec l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, les organisations non gouvernementales pour les victimes et d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui interviennent auprès des victimes.
  • Continuer de fournir des services d'information de qualité aux victimes et au public.
  • Continuer à travailler de concert avec le SCC pour améliorer l'efficacité de la CLCC dans les domaines de responsabilité partagée concernant la prestation de renseignements aux victimes.
  • Mettre à jour les produits d'information du public à l'intention des victimes sur le processus de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition et mener des activités de sensibilisation.
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou programmes
Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants En cours Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme :Décisions en matière de mise en liberté sous condition.
Programme :Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Programme :Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Description
Pourquoi est-ce une priorité?

  • Les échanges efficaces d'information et la consignation exacte des renseignements concernant les délinquants jouent un rôle déterminant dans la capacité de la Commission de prendre des décisions éclairées.
  • La Commission doit continuer de favoriser, de maintenir et d'explorer des partenariats auprès d'organisations pour promouvoir son mandat et tirer profit des occasions de réaliser des économies.
  • Le paragraphe 25(1) et l'alinéa 101(b) de la LSCMLC guident le SCC et la Commission dans le choix des renseignements pertinents à transmettre et à prendre en compte pour prendre des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la surveillance des délinquants.
  • Le SCC fournit à la CLCC les renseignements dont celle-ci a besoin pour prendre ses décisions, assure la surveillance des délinquants dans la collectivité, suivant les décisions prises par la CLCC, et informe cette dernière lorsqu'il y a modification du niveau de risque que présente un délinquant dans la collectivité.
Plans prévus pour réaliser la priorité :

  • Gérer de façon efficiente les relations de travail avec les partenaires du système de justice pénale à l'échelon national.
  • Gérer de façon efficiente les partenariats à l'échelon régional (p. ex. les réunions des comités régionaux de liaison avec le SCC, les unités des services aux victimes, les comités consultatifs de victimes, les ministères provinciaux ou territoriaux et les services municipaux, les organisations non gouvernementales, etc.).
  • Continuer de soutenir la mise en commun appropriée et légale de renseignements avec des organisations du portefeuille de la Sécurité publique et des organismes centraux.
  • Rencontrer le cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services pour les délinquants autochtones et les victimes.
  • Continuer à communiquer avec nos partenaires des systèmes de justice pénale provinciaux, territoriaux et internationaux, les victimes et les partenaires de la collectivité.
  • Collaborer avec des partenaires du système de justice pénale dans le cadre de l'évaluation des demandes de suspension du casier menée par la CLCC.
  • Collaborer avec des ONG pour aider les demandeurs de suspension du casier.

Analyse du risque

La CLCC s'acquitte de ses fonctions dans un environnement dynamique exigeant une évaluation minutieuse des questions liées à la justice pénale et des préoccupations des collectivités afin de garantir le respect de l'objectif du gouvernement du Canada : « Un Canada sûr et sécuritaire ». La Commission recherche rigoureusement des occasions d'innovation et d'amélioration pour faire face aux contraintes concernant la charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La Commission offre deux secteurs de programmes intégrés à la loi, à savoir la mise en liberté sous condition et les enquêtes relatives à la suspension du casier et à la clémence. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à la prestation de ces programmes. Le secteur de mise en liberté sous condition est le plus vaste, et 88 % des fonds dépensés annuellement (notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous condition et la transparence et l'obligation de rendre compte) y sont consacrés. La prestation des programmes exige beaucoup de personnel, et les coûts salariaux représentent environ 78 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.

Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d'examiner les dépenses de programme et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d'accroissement de l'efficacité et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC continuera d'atténuer et de gérer l'incidence des pressions, des mesures d'accroissement de l'efficacité et des modifications législatives afin d'obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand la loi prévoit qu'un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la sécurité du public, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2013-2014, la CLCC s'attend à effectuer plus de 17 000 examens en vue d'une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

La Commission a déployé des efforts pour gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux lois et aux règlements (p. ex. le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. En 2013-2014, la Commission concentrera ses efforts sur l'examen de son cadre des politiques et des procédures.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte continuent de présenter d'importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :

  • la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels;
  • la prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
  • l'exécution d'un programme d'information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LCJ) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (la LFU) et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2013-2014, la CLCC compte mener plus de 12 000 évaluations de dossiers en vue de la suspension du casier et rendre des décisions connexes.

La Commission gère actuellement une hausse des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. Par conséquent, la Commission doit suivre des normes de service établies selon les exigences de la LFU. En 2013-2014, la Commission s'attachera à réaliser des économies sur le plan opérationnel et à rationaliser les processus.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Afin de réduire au minimum les répercussions de cette augmentation, on adopte des stratégies de ressources humaines, on élabore des processus de rationalisation et on emploie de meilleures stratégies d'enquête. La Commission s'attend à gérer plus de 100 demandes de clémence actives en 2013-2014.

Les nouvelles dispositions législatives normatives exigent la Commission :

  • d'échanger et de communiquer les données d'enquête relatives aux demandes de suspension du casier;
  • de déterminer l'admissibilité des demandeurs;
  • d'informer sur la façon de présenter une demande à l'intention des demandeurs.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières, des technologies et de l'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s'est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat pour les Canadiens, aujourd'hui et dans les prochaines années.

La Commission a comme principal défi de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève en ce qui concerne son personnel de la fonction publique et ses commissaires.

La Commission doit continuer de disposer d'un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la Commission est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. La Commission continue de s'assurer qu'elle réunit un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires, puisque les nominations ont une durée déterminée. Elle offre aussi une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.

De plus, le départ de fonctionnaires d'expérience a des répercussions importantes puisqu'il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d'un petit organisme. Le personnel de la Commission assure la continuité au chapitre des connaissances et de l'information indispensables à un bon soutien et à une bonne exécution des programmes. La Commission a donc élaboré un plan de ressources humaines, constamment mis à jour, afin de faire face au roulement du personnel.

L'accès en temps opportun à l'information pertinente est le fondement de la prise de décisions judicieuses relativement à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, des recommandations concernant la clémence et, au bout du compte, de la contribution constante de la Commission à la sécurité du public. Qui plus est, la Commission doit gérer ses responsabilités aux termes de la loi qui consistent à communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de recueillir, de conserver et de communiquer des renseignements. Elle doit également disposer des politiques et des procédures requises pour assurer une gestion efficace de l'information. Pour faire des progrès dans ces domaines, la Commission aura besoin de l'aide du SCC, qui est son fournisseur de services de technologie de l'information.

Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. Pour cette raison, la gestion stratégique solide des ressources financières est essentielle à la surveillance étroite des répercussions et à la définition de possibilités de réaffectation et de réinvestissement des fonds dans le cadre des programmes de la Commission, en harmonie avec les priorités changeantes.

Sommaire de la planification

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales (Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
48 680 52 027 Note de bas de page 1 47 523 46 137
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
497 497 497

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacun des programmes pour les trois prochains exercices et met en correspondance chaque programme avec les résultats du gouvernement du Canada.

Sommaire de la planification – tableau

(en milliers de dollars)
Programme Note de bas de page 2 Dépenses réelles 2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Prévisions des dépenses 2012-2013 Total des dépenses prévues Correspondance avec les résultats du gouvernement du Canada Note de bas de page 3
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 33 780 38 244 36 140 38 902 35 154 33 768 Un Canada sûr et sécuritaire
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 5 693 7 087 5 929 7 020 6 668 6 668 Un Canada sûr et sécuritaire
Décisions relatives à la suspension du casier/Recommandations concernant la clémences Note de bas de page 4 2 095 1 154 124 617 558 558 Un Canada sûr et sécuritaire
Services internes 4 427 5 703 5 585 5 488 5 143 5 143  
Total des dépenses prévues 45 995 52 188 47 778 52 027 47 523 46 137  

Profil des dépenses

Pour 2013-2014, la CLCC prévoit dépenser 52 millions de dollars pour atteindre les résultats escomptés de ses programmes et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique. Cela comprend les fonds temporaires de $1,4 million de dollars reportés de 2012-2013 pour le réaménagement des locaux loués prévu dans le Plan national d'aménagement des locaux (PNAL).

La figure ci-dessous montre les tendances en matière de dépenses de la CLCC de 2010-2011 à 2015-2016. Les dépenses de 47,8, millions de dollars prévues pour 2012-2013 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en décembre 2012.

Courbes des déspenses de la CLCC

Dépenses prévues incluent le financement temporaire (Plan national d'aménagement des locaux)

Dépenses réelles 2009-2010, 47 310, 2010-2011, 45 995, 2011-2012, 52 188.

Prévisions des dépenses 2012-2013, 47 778

Dépenses prévues 2013-2014, 52 027, 2014-2015, 47 523, 2015-2016, 46 137.

Dépenses prévues incluent pas le financement temporaire

Dépenses réelles 2009-2010, 47 310, 2010-2011, 45 995, 2011-2012, 48 054.

Prévisions des dépenses 2012-2013, 47 778.

Dépenses prévues 2013-2014, 50 640, 2014-15, 46 136, 2015-2016, 46 137.

La figure ci-dessous montre la répartition des fonds de la CLCC par programme pour 2013-2014.

Répartition des fonds de la CLCC par programme

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 75 %

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 13 %

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations relatives à la clémence 1 %

Services internes 11%

Nota : Programme 3 : Les dépenses prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et les recommandations concernant la clémence en 2013-2014 sont de l'ordre de 6 262 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 617 000 $ du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ne sont pas disponibles). Pour 2014-2015 et 2015-2016, le montant de 6 203 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 558 000 $ du RASE ne sont pas disponibles) est compensé par un montant égal provenant des frais de traitement des demandes de suspension du casier.

Budget principal des dépenses par poste voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits de l'organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20132014/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.

Section II – Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a un seul résultat stratégique :

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme par résultat stratégique

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre programmes :

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
  • Services internes.

La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Résultats stratégiques : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
36 490 38 902 35 154 33 768
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
333 333 333
Résultats escomptés du programme Performance Indicators Objectifs Note de bas de page 5
Décisions sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique. Pourcentage des délinquants en liberté conditionnelle qui ne commettent pas de nouvelle infraction violente avant la fin de la période de surveillance. ≥98%
Pourcentage des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et qui ne sont pas réincarcérés après leur mise en liberté pour avoir été reconnus coupables d'une nouvelle infraction violente (cinq ans après l'expiration du mandat). ≥98%
Pourcentage des décisions qui sont modifiées par la Section d'appel. ≥95%

Description du programme : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants s'il y a lieu. La qualité des décisions relatives au risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Ce programme renforce la sécurité publique en permettant de prendre des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, les employés de la CLCC fournissent des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et ils élaborent des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. On évalue l'efficacité en surveillant les résultats de la libération conditionnelle.

Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes établies pour 2013­2014 :

  • gérer de façon efficace les responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
  • renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
  • gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Résultats stratégiques : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
6 504 7 020 6 668 6 668
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
60 60 60
Résultats escomptés du programme Indicateurs de rendement Objectifs Note de bas de page 6
La CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC. ≥80%
Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC. ≥80%

Description du programme : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels et à aider des victimes et d'autres observateurs aux audiences et les personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la qualité des renseignements et la rapidité avec laquelle ils sont communiqués. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.

Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes de la CLCC :

  • gérer de façon efficace les responsabilités législatives relatives à l'utilisation de processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables;
  • gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
  • fournir des services efficaces aux victimes et au public;
  • gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Résultats stratégiques : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
6 203 6 262 6 203 6 203
(5 645) (5 645) (5 645) (5 645)
558 617 558 558
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
50 50 50
Résultats escomptés du programme Indicateurs de rendement Objectifs Note de bas de page 7
Décisions en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale dans la collectivité. Pourcentage des personnes pour lesquelles la suspension du casier demeure en vigueur. ≥95%

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale s'il y a lieu. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d'après les taux de révocation des suspensions du casier ordonnées. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

  • gérer de façon efficace les responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de suspension du casier et de clémence;
  • renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
  • gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
  • gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.

Le programme présente les avantages suivants :

  • il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
  • il aide les personnes ayant obtenu une suspension du casier à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
  • les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de trouver du travail ou un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique;
  • la plupart des personnes (plus de 96 %) ne commettent pas d'autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du programme à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.

La PRC ou clémence est un pouvoir discrétionnaire dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748,1 du Code criminel du Canada, qui permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.

Aux termes de l'article 110 de la LSCMLC, la Commission doit mener des enquêtes, à la demande du ministre, se rattachant à toute demande d'exercice de la PRC à l'intention du ministre.

De plus, l'article 109 de la LSCMLC confère à la Commission le pouvoir d'annuler ou de modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction rendue aux termes de l'article 259 du Code criminel. Ces demandes font l'objet d'un examen par la Division de la clémence.

Le programme présente les avantages suivants :

  • il permet de remédier aux cas d'injustice considérable;
  • il permet de remédier aux cas de préjudice indu.

Programme 1.4 : Services internes

Résultats stratégiques : Services internes
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
5 128 5 488 5 143 5 143
Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
54 54 54
Résultats escomptés du programme Indicateurs de rendement Objectifs
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes. Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du CRG.

Description du programme : Ce programme comprend la prestation de services de finances, de ressources humaines, d'administration, de sécurité et de gestion et offre des services qui permettent à la Commission de fonctionner tout en se conformant aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

  • renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
  • gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.

Les objectifs des Services internes sont les suivants :

  • voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
  • veiller à ce que les ressources financières et humaines appropriées soient en place pour réaliser les priorités fondamentales et continues de la Commission;
  • effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d'assurer un enchaînement logique et une cohésion entre tous les programmes de la CLCC;
  • effectuer une surveillance, des examens et des évaluations des programmes pour vérifier que les opérations de la Commission sont transparentes et responsables;
  • veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
  • maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues.

L'obligation de rendre des comptes à l'égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation, les rapports et la communication des services internes permet aux Canadiens de connaître le coût total des activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble de l'administration fédérale et la proportion des ressources qui leur sont consacrées.

Section III – Renseignements supplémentaires

Grandes lignes de la situation financière

Les informations financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à servir d'aperçu général de la situation financière et des activités de la CLCC. Ces informations financières sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour renforcer l'obligation de rendre compte et améliorer la transparence et la gestion financière.

État consolidé prospectif des opérations et situation financière nette de l'organisation

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des coûts de fonctionnement nets que la Commission prévoit devoir assumer pour l'exercice 2013-2014.

État consolidé prospectif des opérations et situation financière nette de l'organisation
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Différence Prévision
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 5 598 63 966 58 368
Total des recettes 384 5 645 5 261
Coût net des activités avant le financement et les transferts gouvernementaux 5 214 58 321 53 107
Situation financière nette de l'organisme (492) (221) (713)

État consolidé prospectif de la situation financière

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Différence Prévision
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total du passif net (56) 5 222 5 278
Total de l'actif financier net - 1 961 1 961
Dette nette de l'organisme (56) 3 261 3 317
Total de l'actif non financier 436 3 040 2 604
Situation financière nette de l'organisme 492 (221) (713)

L'ensemble des états financiers prospectifs figure ici : 2013-2014 États prospectifs.

Renseignements supplémentaires (tableaux)

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 figurent sur le site Internet de la CLCC Note de bas de page 8.

  1. Initiatives horizontales
  2. Sources des revenus disponibles et non disponibles
  3. Écologisation des opérations gouvernementales

Dépenses fiscales et évaluations

Le système fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de politiques publiques par l'application de mesures spéciales comme de faibles charges fiscales, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections de coûts pour ces mesures lorsqu'il publie le document appelé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ce document sont la responsabilité exclusive du ministre des Finances.

Section IV – Autres éléments d'information

Coordonnées

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Courrier ordinaire :
Division des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M5

Renseignements supplémentaires

Notes de fin de document

1 Comprend le budget principal ainsi que les reports et les déficits au chapitre de la rémunération.

2 Pour la description des programmes, veuillez consulter le Budget principal des dépenses.

3 Pour plus d'information sur le cadre et les résultats du gouvernement du Canada..

4 Le 8 février 2012, une ordonnance a été signée pour augmenter les frais pour le traitement d'une demande de pardon. Les frais sont passés de 150 $ à 631 $ à compter du 23 février 2012. Les dépenses prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et les recommandations concernant la clémence pour 2013-2014 sont de 6 262 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 617 000 $ du Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ne sont pas disponibles). Pour 2014-2015 et 2015-2016, le montant de 6 203 $ (5 645 $ sont disponibles, et les 558 000 $ du RASE ne sont pas disponibles) est compensé par un montant égal provenant des frais de traitement des demandes de suspension du casier.

5 La CLCC contribue à cet objectif en s'assurant de la qualité des décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Des facteurs externes indépendants de la volonté de la Commission peuvent jouer un rôle.

6 Les résultats du sondage de 2009 auprès des victimes seront utilisés pour présenter les rapports sur le rendement.

7 La CLCC contribue à la réalisation de cet objectif en prenant des décisions judicieuses en matière de suspension du casier. Des facteurs externes indépendants de la volonté de la Commission peuvent jouer un rôle.

8 Voir la Partie III du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2013-2014 : Renseignements supplémentaires (tableaux)

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