Plan ministériel 2020-2021 de la Commision des libérations conditionnelles du Canada

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada

ISSN 2371-6444

De la part de la présidente

En tant que présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureuse de présenter le Plan ministériel de 2020-2021. Ce rapport met en lumière nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous visons à atteindre au cours de la prochaine année.

La CLCC contribue au résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en prenant des décisions en temps opportun sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Pour aider la CLCC à s'acquitter de ces responsabilités essentielles, la Commission se concentrera cette année à continuer à maintenir un régime de gestion des personnes qui favorise un milieu de travail sain et productif, tout en améliorant la capacité des commissaires, du personnel et de l'organisation à appliquer les exigences législatives.

En 2020-2021, nous continuerons de chercher à établir et à entretenir des partenariats solides au pays et à l’étranger pour contribuer à éclairer l'exécution de notre mandat à l'égard des délinquants, des victimes, des demandeurs et des Canadiens. La CLCC continuera également de tirer parti de ses efforts de sensibilisation à l’interne à l’externe. En outre, la CLCC renforcera sa capacité de répondre aux besoins des groupes ayant des besoins particuliers, notamment les délinquantes, les condamnés à perpétuité, et les peuples autochtones. Enfin, la CLCC élaborera une stratégie de gestion de l'information et de technologie de l'information qui répondra à nos besoins changeants en renforçant notre utilisation de la technologie.

La CLCC continuera d'établir des priorités et de prendre soin de ses commissaires et de ses employés en maintenant un environnement favorable et inclusif, et en veillant à ce que nos valeurs organisationnelles que sont le respect, la transparence, l’intégrité, la responsabilité et l’excellence soient respectées.

Je suis convaincue qu’en réalisant les plans et priorités énoncés dans ce rapport, la CLCC continuera à bien s’acquitter de son important mandat en matière de sécurité publique tout en faisant preuve des plus hauts niveaux de qualité, de professionnalisme, de dévouement et d’efficacité.

Je vous invite à lire le présent rapport pour en apprendre davantage sur les plans et priorités de la CLCC en 2020-2021.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu de nos plans

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique.

PORTEFEUILLE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
  • Sécurité publique Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Service correctionnel du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Comité externe d’examen de la GRC
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence.

La CLCC contribue à assurer la protection des Canadiens en favorisant, le cas échéant, la réintégration en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la principale considération dans toutes décisions prises par la CLCC.

Pour 2020-21, la CLCC a identifiée cinq priorités organisationnelles. Les priorités et les faits saillants des activités prévues contribuant à ces dernières sont décrits ci-dessous.

A.   Priorité organisationnelle : La CLCC va améliorer la capacité des commissaires, du personnel et organisationnelle à appliquer les exigences législatives en :

B.   Priorité organisationnelle : La CLCC va maintenir un régime de gestion des personnes qui favorise un milieu de travail sain et productif et qui promeut la diversité en :

C.   Priorité organisationnelle : La CLCC va créer une stratégie de gestion de l’information (GI)/de technologie de l’information (TI) qui répond aux besoins changeants de la CLCC en :

D.   Priorité organisationnelle : La CLCC va renforcir la capacité de répondre aux besoins des peuples autochtones et des autres groupes ayant des besoins particuliers en :

E.   Priorité organisationnelle : La CLCC va accroitre les activités de sensibilisation pour informer les partenaires, les victimes, les demandeurs, les délinquants et les Canadiens sur le rôle de la CLCC en :

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CLCC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus, et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. La qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus de mise en liberté. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition se fonde sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En 2020-2021, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pénale (à savoir, Sécurité publique, le Service correctionnel Canada (SCC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice, et d'autres partenaires de la collectivité) pour appuyer des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition. En 2020-2021, la CLCC s'attend à rendre environ 23 000 décisions sous responsabilité fédérale, provinciale ou territoriale par les commissaires.

La CLCC continuera d'appuyer la capacité et la formation des commissaires au cours de la prochaine année afin d'assurer la qualité des décisions rendue en matière de mise en liberté sous conditions. À mesure que de nouveaux commissaires seront nommés, la CLCC continuera d'apporter, en temps opportun, une formation de grande qualité ainsi que le soutien nécessaire. La CLCC appuie l'approche du gouvernement en matière d'ouverture, de responsabilité et de transparence et continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour aider à renforcer le processus de qualification des commissaires.

Il est essentiel que toutes les décisions de mise en liberté sous condition respectent la loi et les principes de justice fondamentale. En 2020-2021, la CLCC procédera à un examen de ses politiques de prise de décision, pour s'assurer que les dispositions légales sont clairement reflétées et pour améliorer l'accessibilité des informations et des orientations essentielles. L'examen visera à s'assurer que la politique de la CLCC reflète l'autorité, la discrétion et l'équité procédurale des commissaires.

En 2020-2021, la CLCC continuera de s'efforcer à s'améliorer davantage grâce à des initiatives qui visent à rendre le processus de libération conditionnelle plus réactif et mieux adapté aux besoins des délinquantes et des peuples autochtones. La CLCC mettra en œuvre le plan d'action de la gestion à la suite d'un récent examen interne du processus de libération conditionnelle pour les femmes. Les activités prévues comprennent la modification de la formation afin d'élargir l'expertise des commissaires afin de travailler avec les femmes en tenant compte du sexe et des traumatismes, de modifier les pratiques d'audience pour favoriser un environnement sûr et de se concentrer sur la préparation des femmes aux audiences de libération conditionnelle.

Une évaluation de l'ACS+ des données sur la mise en liberté sous condition indique qu'il n'y avait pas de disparités importantes entre les différents groupes en termes de résultats ministériels, à l'exception des résultats des appels. Bien que le taux global de décisions confirmées pour les appels ait été de 77 %, il n'était que de 64 % pour les délinquants autochtones au cours des deux derniers exercices et demi. Même s'il existe un écart entre le taux global de décisions confirmées et le taux pour les délinquants autochtones, la CLCC continue de renforcer la formation de ses commissaires et de son personnel pour s'assurer que la jurisprudence (p. ex., les principes Gladue, la décision Twins) est appliquée de façon appropriée et pour accroître la sensibilisation aux diverses questions juridiques dans les décisions de mise en liberté sous condition. Des différences similaires existent également pour les délinquantes. La CLCC a commencé à explorer les besoins uniques des délinquantes dans le cadre du processus de libération conditionnelle afin d'offrir aux femmes une approche sensible au genre en améliorant ses conseils et sa formation à l'intention des commissaires et du personnel.

PROJETS SPÉCIAUX
  • La section des normes professionnelles mettra en œuvre les résultats du Projet de renouvellement de l'assurance qualité.
  • La Section de la formation poursuivra la refonte et l'amélioration du Programme de formation des commissaires en adoptant un modèle de présentation hybride (c.-à-d. apprentissage en ligne et en salle de classe).

Principaux risques

Bien que la CLCC dispose de stratégies d'atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l'un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :

Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l'application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète est le fondement d'une prise de décision de qualité, en tant que telle, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.

De plus, un soutien et des processus normalisés sont tout aussi importants, en particulier avec la mise en œuvre et l'utilisation de fichiers électroniques, car les commissaires peuvent désormais effectuer les examens plus efficacement.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Résultats ministériels Indicateur de résultats ministériels Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2016‑2017
Résultat réel
2017‑2018
Résultat réel
2018‑2019
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens. Pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance. ≥ 96 % 31 mars 2021 99 % 99 % 99 %
Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente au cours de leur période de surveillance. ≥ 98 % 31 mars 2021 100 % 100 % 99 %
Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). ≥ 98 % 31 mars 2021 99 % 99 % 99 %
Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence. ≥ 98 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel. ≥ 85 % 31 mars 2021 75 % 77 % 78 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC..

Ressources financières budgétaires prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020‑2021 Dépenses prévues 2021‑2022 Dépenses prévues 2022‑2023
35 175 808 35 564 058 35 175 808 35 175 808

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Nombre d'équivalents temps plein prévus
2020‑2021
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021‑2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022‑2023
318 318 318

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Cette responsabilité essentielle permet de s'assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette responsabilité essentielle inclut le fait de travailler avec les victimes d'actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l'information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l'accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu'à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d'encourager la participation des citoyens, d'améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu'il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Faits saillants de la planification

Depuis 2017, la CLCC a accru ses efforts de sensibilisation à l'interne et à l'externe à l'égard des délinquants autochtones, ce qui a amené à l'augmentation du nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné (AAA). Le nombre d'audiences tenues avec l'aide de membres de la collectivité (AAMC) reste faible, étant donné les défis liés à la planification et à l'exécution de ces types d'audiences dans la communauté. Cependant, en 2020-2021, la CLCC prévoit explorer les possibilités en travaillant avec le SCC pour promouvoir la sensibilisation des AAMC.

La CLCC a fait de l'étude du nombre, des caractéristiques et des résultats de la renonciation, du report et du retrait des délinquants autochtones et non autochtones une priorité. Des travaux supplémentaires pour faire avancer les éléments en suspens des Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation auront également lieu en 2020-2021, en particulier en ce qui concerne la formation des commissaires et du personnel qui demeure une priorité.

La CLCC à un regard nouveau sur la sensibilisation et l'engagement communautaires, car la CLCC forge différents partenariats et crée de nouveaux réseaux communautaires. À cette fin, la Division des Affaires publiques et des partenariats dirige la mise en œuvre d'une Stratégie de sensibilisation de la CLCC, en consultation avec les bureaux régionaux, afin de mieux aligner et coordonner les activités d'engagement à travers le pays avec les secteurs non-gouvernemental et communautaire. La haute direction de la CLCC continue de renforcer les relations avec les organisations régionales, nationales et internationales afin de promouvoir un dialogue et des consultations constructifs. En 2020-2021, l'utilisation des médias sociaux pour accroître la connaissance de la CLCC sera étudiée. Une présence accrue dans les communications publiques demeure un élément important de la création d'ouverture et de responsabilité et est une priorité pour la CLCC. De plus, travailler avec le SCC, par l'entremise de divers groupes de travail, demeure un élément important pour s'acquitter efficacement des responsabilités essentielles.

Principaux risques

Il y a un risque que l'échange d'informations importantes avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans les délais.

La CLCC a la responsabilité législative de fournir l'information aux victimes et de faciliter leur participation au processus de libération conditionnelle.

La CLCC s'assure que les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes; et la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour garantir que des améliorations soient apportées aux services fournis aux victimes, comme une représentation plus large de la communauté par le biais de son Comité sur les victimes de la CLCC, afin de veiller à ce que les questions relatives aux victimes soient prises en compte.

Résultats prévus pour l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Résultats ministériels Indicateur de résultats ministériels Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2016-2017
Résultat réel
2017-2018
Résultat réel
2018-2019
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres intervenants du système de justice pénale et le grand public. Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l'information leur a été fournie.Footnote 1 ≥ 80 % Le questionnaire de la CLCC a été mené en 2016-2017.
Le prochain questionnaire est prévu pour 2022-2023.
92 % 92 % 92 %
Le pourcentage de demandes d'information faites par l'intermédiaire du Registre des décisions auxquelles on répond rapidement. ≥ 80 % 31 mars 2021 98 %Footnote 2 96 %Footnote 3 96 %

Ressources financières budgétaires prévues pour l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
4 653 067 3 752 634 4 653 067 4 653 067

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Nombre d'équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
43 43 43

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d'une personne. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d'une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire  et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandes et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. De plus, en vertu de la Loi sur la radiation , la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd'hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d'une infraction énumérée dans l'annexe de la Loi sur la radiation  peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d'une personne décédée. La différence principale entre une suspension de casier et une radiation est que dans le cas d'une suspension de casier, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu'une radiation supprimera le casier. La CLCC est aussi responsable d'évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu'à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas.

Faits saillants de la planification

La CLCC administrera avec efficacité cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes conformément aux normes de service établies, tout en appliquant le rajustement annuel de l'indice des prix à la consommation aux frais de dossier telles que définies par la Loi sur les frais de service. La CLCC continuera également de travailler avec des partenaires du système de justice pénale lors de l'évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon et afin de faciliter le traitement et les enquêtes.

DEMANDES DE SUSPENSION DU CASIER / PARDON

En 2020-2021, il est estimé que la CLCC recevra environ 11 875 demandes de suspension du casier ou de pardon et acceptera environ 9 500 à des fins de traitement.

À la suite de décisions judiciaires rendues en avril 2017 (Colombie-Britannique) et en juin 2017 (Ontario), les demandeurs de ces provinces peuvent maintenant être considérés pour une demande de pardon (comme cela était auparavant fait avant les modifications législatives de 2012) ou une suspension du casier, selon les détails de l'application.

En 2020-2021, la CLCC continuera d'administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques  ainsi que de traiter les demandes soumises en vertu du projet de loi C-93, Loi visant à accorder des suspensions du casier accélérées et sans frais pour possession simple de cannabis. Cette augmentation de la charge de travail et ces changements créeront des pressions et des défis pour la CLCC et son programme de suspension du casier et son programme de pardon.

Il est estimé que la CLCC recevra environ 40 demandes de clémence en 2020-2021.

Principaux risques

Le traitement des demandes dans les délais législatifs reste l’un des principaux risques de la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions du casier pour le cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme et met en péril l'intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système est bien au-delà de son cycle de vie d'origine et n'est pas en mesure de s'ajuster à un portail d'applications en ligne. En plus de cela, il est essentiel que toutes les décisions de suspension du casier, de pardon ou de radiation soient conformes à la loi et aux principes de justice fondamentale. Une formation complète est le fondement d'une prise de décision de qualité, en tant que telle, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun. De plus, au cours de la dernière année, des éléments du programme de suspension du casier ont été examinés par des Comités parlementaires dans le cadre de l'étude du projet de loi C-93 et de l'étude du projet de loi M-161 (Programme de suspension du casier). Cet examen a soulevé des préoccupations au sujet de l'accessibilité et des coûts des suspensions du casier et de la complexité du processus, soulignant la nécessité de moderniser le cadre actuel du programme. Les observations faites par ces Comités encouragent la simplification et la modernisation des processus actuels tout en améliorant le service à la clientèle pour les groupes marginalisés et vulnérables, et la mise en œuvre de ces observations contribuerait à atténuer les risques reliés au programme et à renforcer la prestation de services.

Résultats prévus pour les décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Résultats ministériels Indicateur de résultats ministériels Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2016-2017
Résultat réel
2017-2018
Résultat réel
2018-2019
Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens. Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier ou le pardon qui ne sont pas révoquées ou annulées. ≥95 % Annuel 95 % 95 % 95 %
Les décisions relatives à la suspension du casier et au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Le pourcentage des cas qui n'exigent pas un nouvel examen à la suite d'une ordonnance de la Cour fédérale.Footnote 4 ≥95 % Annuel S.O. S.O. S.O.
Les demandes de suspension du casier et de pardon sont traitées en temps opportun. Pourcentage des décisions de suspension du casier ou de pardon qui sont traitées dans les délais établis.Footnote 5 ≥95 % Annuel 100 % 100 % 100 %
Les recommandations concernant la clémence sont formulées dans le cadre d'un processus juste et équitable. Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l'examen du ministre pour revue qui sont considérés comme complets. ≥95 % Annuel S.O. 100 % 100 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
478 152 464 679 478 152 478 152

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour les décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Nombre d'équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
60 60 60

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Un régime de gestion des personnes qui favorise la diversité tout en promouvant un lieu de travail sain et productif demeure l'une des priorités organisationnelles de la CLCC pour 2020-2021. La CLCC vise à être un employeur de choix et continue de mettre en œuvre des politiques et des procédures pour améliorer la santé mentale et le bien-être des commissaires et des employés, grâce aux nouvelles technologies et aux nouveaux environnements de travail. En outre, la CLCC veillera à ce que le harcèlement et la discrimination soient traités conformément aux politiques et aux délais en vigueur.

AMÉLIORATION DES TECHNOLOGIES
  • La CLCC a fait la transition vers le système GCdocs en améliorant la gestion et la disposition de l'information.

Principaux risques

Les risques principaux associés à cette responsabilité essentielle sont :

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
7 014 910 7 540 566 7 043 986 7 058 755

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d'équivalents temps plein prévus
2020-2021
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
64 64 64

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents. En 2020-2021, la CLCC a prévu des dépenses de 47,3 millions de dollars en autorisations parlementaires pour atteindre les résultats prévus de ses responsabilités essentielles.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps. 

Tendances relatives aux dépenses du ministère
Texte équivalent - Tendances relatives aux dépenses du ministère
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Postes législatives 5 691 332 5 678 702 5 883 852 5 444 134 5 447 882 5 449 786
Crédits votes 42 038 492 44 075 568 45 980 633 41 877 803 41 903 131 41 915 996
Total 47 729 824 49 754 270 51 864 485 47 321 937 47 351 013 47 365 782

Les dépenses prévues pour 2020-2021 sont de 47,3 millions de dollars, ce qui comprend :

  • Financement à prévoir par le biais du budget principal des dépenses de 47,3 millions de dollars; et
  • Aucun report de fonds périmé n’est anticipé pour 2019-2020.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses
2017-2018
Dépenses
2018-2019
Prévisions des dépenses
2019-2020
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 35 275 468 36 915 792 37 518 769 35 175 808 35 564 058 35 175 808 35 175 808
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 4 266 874 4 180 055 3 979 465 4 653 067 3 752 634 4 653 067 4 653 067
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 76 907 801 153 2 408 692 478 152 464 679 478 152 478 152
Total partiel 39 619 249 41 897 000 43 906 926 40 307 027 39 781 371 40 307 027 40 307 027
Services internes 8 110 575 7 857 270 7 957 559 7 014 910 7 540 566 7 043 986 7 058 755
Total 47 729 824 49 754 270 51 864 485 47 321 937 47 321 937 47 351 013 47 365 782

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2020-2021 (en dollars)

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2020-2021.

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes prévues
2020-2021
Dépenses brutes prévues pour les comptes à fins déterminées
2020-2021
Recettes prévues affectées aux dépenses
2020-2021
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 35 564 058 35 564 058
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 3 752 634 3 752 634
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 4 929 758 (4 465 079) 464 679

Total partiel

44 246 450 (4 465 079) 39 781 371
Services internes 7 540 566 7 540 566
Total 51 787 016 (4 465 079) 47 321 937

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein (ÉTP) prévus pour chaque responsabilité essentielle de la CLCC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes ÉTP réels
2017-2018
ÉTP réels
2018-2019
Prévisions d’ÉTP
2019-2020
ÉTP prévus
2020-2021
ÉTP prévus
2021-2022
ÉTP prévus
2022-2023
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 317 316 320 318 318 318
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 42 43 44 43 43 43
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 48 58 70 60 60 60
Total partiel 407 417 434 421 421 421
Services internes 64 64 64 64 64 64
Total 471 481 498 485 485 485

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la CLCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

États des résultats condensés prospectifs

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2019‑2020 à 2020‑2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CLCC.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats
2019-2020
Résultats prévus
2020-2021
Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020)
Total des charges 68 207 664 63 314 479 (4 893 185)
Total des revenus 4 368 800 4 465 079 96 279
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 63 838 864 58 849 400 (4 989 464)

Les résultats prévus pour l'exercice 2020-2021 devraient être inférieurs aux résultats prévus pour 2019-2020 car il n'y aura pas de paiements rétroactifs au cours de l'exercice 2020-2021.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres textes législatifs.

Année d'incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s'efforce constamment de contribuer à l'obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle contribue à l'atteinte de ce résultat en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n'a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni à d'autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon et lorsqu'elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l'exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s'il y a peu, la réinsertion sociale en temps opportun des déliquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd'hui légales en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l'échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Emplacement des bureaux de la CLCC
Texte équivalent - Emplacement des bureaux de la CLCC

  • Bureau régional du Pacifique / Territoire du Yukon - Abbotsford (Colombie-Britannique)
  • Bureaux régionaux des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest - Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
  • Bureau régional de l'Ontario / Nunavut - Kingston, Ontario
  • Bureau national - Ottawa, Ontario Bureau régional du Québec - Montréal, Québec
  • Bureau régional de l'Atlantique - Moncton, Nouveau-Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l'information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l'information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au Registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d'appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu'une demande d'appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de responsabilités essentielles, aident à coordonner la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'accès à l'information (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l'élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes de même que la prestation d'une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

  • d'examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier/de pardon et de clémence;
  • d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
  • d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
  • de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein, et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l'exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, le vice‑président de la Section d'appel, les cinq vice‑présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d'absence de cette dernière ou de vacance de son poste. La première vice‑présidente est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations du rendement et du processus de nomination de tous les commissaires et vice‑présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de la Section d'appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l'élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque: Dans le graphique ci‑dessous, l'arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l'arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.
Texte équivalent - Organigramme de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 
  • Chef de cabinet - "employé de la Fonction publique"
  • Conseillère juridique principale - "employé de la Fonction publique"
  • Dirigeante principale des finances - "employé de la Fonction publique"
  • Directeur général exécutif - "employé de la Fonction publique"
    • Directeur, Affaires publiques et partenariats - "employé de la Fonction publique"
    • Directeurs généraux régionaux (5) - "employés de la Fonction publique"
    • Directrice générale, Politiques et opérations - "employé de la Fonction publique"
    • Directeur, Services corporatifs - "employé de la Fonction publique"
    • Directrice, Clémence et suspension du casier - "employé de la Fonction publique"
  • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président Section d’appel -"nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
  • Première vice-présidente - "nommé pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
    • Directrice, Secrétariat aux commissaires - "employé de la Fonction publique"

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Vous trouverez la section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » sur le site Web de la CLCC.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat de la CLCC, consultez la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes approuvés de la CLCC pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci-dessous, l’arrière-plan bleu indique les responsabilités essentielles et le répertoire des programmes officiel, tandis que l’arrière-plan blanc signifie les résultats ministériels, et l’arrière-plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Le Cadre ministériel des résultats (CMR) et le Répertoire des programmes approuvés de la CLCC pour 2020 2021 sont illustrés ci-dessous.
Texte équivalent - Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes  
Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité la sécurité des Canadiens. Indicateur de résultat : Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d’une infraction avant la fin de leur période de surveillance.
Indicateur de résultat : Le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance.
Indicateur de résultat : Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n'ont pas été réadmis par la suite en raison d'une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l'expiration du mandat).
Indicateur de résultat : Le pourcentage de décisons relatives à la post suspensions et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les détails prescrits par la loi sans prete de compétence.
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Indicateur de résultat : Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d'appel.
Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Résultat ministériel : Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public. Indicateur de résultat : Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l'information leur a été fournie.
Indicateur de résultat : Le pourcentage de demandes d'information faites par l'intermédiaire du registre de décisions auxquelles on réspond rapidment.
Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la suspension du casier contribuent à la sécurité des Canadiens. Indicateur de résultat : Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier qui ne sont pas révoquées ou annulées.
Résultat ministériel : Les décisions relatives à la suspension du casier et aux pardons sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. Indicateur de résultat : Le pourcentage de cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Court fédérale.
Résultat ministériel : Les demandes de suspension du casier et de pardon sont traitées en temps opportun. Le pourcentage des décisions de suspension du casier ou de pardon qui sont traitées dans les délais établis.
Résultat ministériel : Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d'un processus juste et équitable. Indicateur de résultat : Le pourcentage de cas de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés complets.
Responsabilité essentielle : Services internes
  Les renseignements seront remplis automatiquement avec tous les indicateurs (le cas échéant) provenant de la Norme sur les résultats obligatoires et les indicateurs de rendement en fonction de la taille de votre organisation.
Répertoire des programmes Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Services internes

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Le CMR a été révisé en 2020-2021 pour inclure des changements mineurs à deux responsabilités essentielles soit celle des décisions relatives à la mise en liberté sous condition et celle des décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Des modifications ont été apportées, soit :

  • améliorer la mesure d'un résultat ministériel;
  • mettre à jour le vocabulaire utilisé pour être plus précis dans un souci de clarté dans la description des responsabilités et des méthodologies essentielles; et
  • ajuster un objectif pour mieux refléter les données historiques tout en tenant compte du désir de motiver et d'améliorer les résultats de performance réalisables.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l'InfoBase du GC .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC  :

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.  Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Poste : Division des Affaires publiques et des partenariats
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe : définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus[GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) 
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète‑d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein‑sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

Indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

Plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

Priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

Résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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