Clémence - Annexe B
Si vous croyez que votre situation répond aux critères énoncés à l'annexe A, remplissez le formulaire de demande d'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC) ou d'annulation ou de modification d'une ordonnance d'interdiction en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et acheminez-le à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) accompagné de tous les documents décrits ci-dessous. L'exercice de la clémence ne peut être envisagé que s'il existe suffisamment de documents officiels appuyant l'affirmation de châtiment trop sévère.
Documents à fournir avec votre formulaire de demande de la PRC ou la LSCMLC
✓ = exigé
| Documents | PRC | LSCMLC |
|---|---|---|
| Une copie certifiée de votre casier judiciaire (voir l'étape 1 du Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. | ✓ | ✓ |
| Les renseignements de la cour pour toutes les infractions, y compris les condamnations qui ne figurent pas dans votre casier judiciaire (le cas échéant) ainsi qu'une preuve de paiement, s'il y a lieu, pour toute amende, suramende compensatoire et somme prévue par une ordonnance d'indemnisation ou de dédommagement (voir l'étape 2 du Guide de demande de suspension du casier) | ✓ | |
| Un certificat de condamnation et toute documentation confirmant la date de prise d'effet de l'ordonnance d'interdiction de conduire et sa durée | ✓ | |
| Si vous êtes ou avez été un membre des Forces canadiennes, une copie certifiée de votre fiche de conduite militaire (voir l'étape 3 du Guide de demande de suspension du casier) | ✓ | |
| Une vérification des dossiers de la police locale (voir l'étape 4 du Guide de demande de suspension du casier) | ✓ | |
| Si vous n'êtes pas né au Canada, une photocopie d'un document attestant votre statut d'immigration, s'il y a lieu (voir l'étape 5 du Guide de demande de suspension du casier) | ✓ | |
| Une photocopie d'un document servant de preuve d'identité qui doit être délivré par le gouvernement (gouvernement fédéral ou provincial ou administration municipale) et sur lequel doivent figurer votre nom, votre date de naissance et votre signature | ✓ | ✓ |
| Des documents officiels de tierces parties (p. ex., médecin, établissement d'enseignement, employeur) appuyant votre affirmation de châtiment trop sévère | ✓ | ✓ |
La CLCC doit être en mesure d'établir, d'après les documents fournis, la validité de l'affirmation et l'exactitude des faits. La documentation provenant de tierces parties revêt beaucoup d'importance, puisque la CLCC doit évaluer votre demande de manière à déterminer si vous satisfaites aux critères associés au(x) recours demandé(s).
Ces documents de tiers peuvent prendre bien des formes et provenir de plusieurs sources. Il vous faudra donc déterminer quels documents (dossier médical, études, emploi, situation financière) sont pertinents dans votre cas pour prouver clairement que votre casier judicaire ou vos difficultés personnelles constituent un châtiment d'une sévérité excessive.
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