Clémence : Étape 4 – Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale

Vérifications des dossiers de la police locale

Vous devez obtenir une vérification des dossiers de la police locale de :

• la ville ou localité où vous habitez actuellement (votre adresse actuelle) ET
• chaque ville ou localité où vous avez habité au cours des cinq dernières années (si vous y avez habité au moins trois mois).

Important : La vérification des dossiers de la police locale est seulement valide pendant 12 mois après la date de délivrance. 

Comment obtenir une vérification des dossiers de la police locale

Répondez à toutes les questions de la page 1 du formulaire Vérification des dossiers de la police locale.

Conseil : Faites une photocopie pour chaque service de police local avec lequel vous devez communiquer.

Communiquez avec le service de police pour l'adresse où vous habitez actuellement. Si vous avez demeuré à différentes adresses au cours des cinq dernières années, vous devez contacter le service de police de chacune des localités. Si vous êtes incertain du service de police à contacter, renseignez-vous auprès de votre service de police local.

Même si vous avez vécu à l’extérieur du Canada, vous devez quand même communiquer avec le service de police de la localité où vous avez habité. Si ce service de police n’est pas en mesure de compléter le formulaire, une lettre signée de sa part confirmant que vous avez respecté la loi sera acceptée. Si ce document a été rédigé dans une langue étrangère, vous devez le faire traduire en français ou en anglais, puis soumettre les versions originales et traduites avec votre formulaire de demande.

Présentez votre casier judiciaire à chaque service de police local et demandez-lui de remplir la partie du formulaire Vérification des dossiers de la police locale intitulée« Réservée à la police » à la page 2 du formulaire.

Vous devrez présenter deux pièces d’identité, dont une avec une photo récente.

Conseil : Communiquez auparavant avec le service de police local pour savoir quelles pièces d’identité sont acceptées.

IMPORTANT! 

La Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande si les renseignements suivants ne sont pas indiqués sur le formulaire Vérification des dossiers de la police locale :

• Tous les renseignements exigés dans la partie « Réservé à la police » à la page 2;
• La signature d’un représentant du service de police local et le timbre dateur;
• Le sceau ou timbre officiel du service de police local.