Clémence : Étape 6 – Remplissez le formulaire de demande de la prérogative royale de clémence
- 1. Casier judiciaire
- 2. Renseignements de la cour
- 3. Fiche de conduite militaire
- 4. Vérification des dossiers de la police locale
- 5. Appuyez votre identité
- 6. Formulaire de demande de la prérogative royale de clémence
- 7. Fournissez des documents officiels de tierces parties
- 8. Formulaire de consentement
- Avant de présenter votre demande
Formulaire de demande de la prérogative royale de clémence
Vous devez utiliser le formulaire de demande de la prérogative royale de clémence.
- Répondez à toutes les questions du formulaire de demande de la prérogative royale de clémence retrouvée à la fin du guide.
- Écrivez en LETTRES MOULÉES à l’encre noire ou bleue seulement.
Conseil : Si vous n’avez pas assez d’espace, utilisez des pages supplémentaires et joignez-les à votre demande.
Veillez à :
- Répondre à toutes les questions du formulaire de demande;
- Répondre complètement et honnêtement à toutes les questions; et
- Signer le formulaire et apposer une date. Comme demandeur, vous DEVEZ signer le formulaire.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit pouvoir communiquer avec vous maintenant et à l’avenir. Si votre adresse postale change, vous devez écrire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour lui communiquer votre nouvelle adresse postale. Cette lettre doit comprendre les renseignements suivants :
- Votre nom;
- Le numéro de référence de votre demande de la prérogative royale de clémence;
- Votre nouvelle adresse postale; et
- Votre signature. En tant que demandeur, vous devez signer la lettre.