La COVID-19 et la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'engage à assurer la santé et la sécurité du public, des délinquants, de ses commissaires et de son personnel en continuant d'adapter ses politiques et ses opérations en réponse à la situation sans précédent résultant de la pandémie de la COVID-19.

Les décisions opérationnelles de la CLCC continuent d'être éclairées et guidées par les conseils et les recommandations des responsables de la santé publique.

Cette page contient les informations à jour sur les mesures opérationnelles de la CLCC en réponse à la COVID-19. Nous restons déterminés à remplir notre important mandat en matière de sécurité publique. Nous vous remercions de votre patience continue.

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Examens en matière de libération conditionnelle

État actuel

Les examens en matière de libération conditionnelle se déroulent normalement dans les établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) où le délinquant est incarcéré.

En raison des restrictions continues de voyage et de l'accès limité aux établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), et afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des commissaires, des délinquants et des membres du public, les audiences de la CLCC continuent d'être principalement menées par vidéoconférence, ou par téléconférence lorsque la vidéoconférence n'est pas possible.

Toutefois, la CLCC et le SCC ont élaboré conjointement des cadres de gestion des risques pour la reprise progressive de certaines audiences en personne, adaptés aux circonstances régionales et respectant les restrictions en matière de santé publique.

À la discrétion de chaque bureau régional de la CLCC, des audiences en personne peuvent être organisées pour les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, ainsi que dans les cas où le délinquant a des difficultés (c'est-à-dire des problèmes cognitifs, de santé mentale, physiques ou autres) qui peuvent l'empêcher de communiquer efficacement par le biais d'une audience à distance, ou lorsqu'une audience en personne peut être nécessaire à des fins de gestion des audiences.

Compte tenu de l'éloignement physique et d'autres exigences de sécurité, le nombre de participants pouvant être accueillis lors d'audiences en personne de la CLCC dans les établissements du SCC sera déterminé au cas par cas, en fonction du cadre de gestion des risques applicable et de la capacité de la salle d'audience. Il se peut donc qu'il ne soit pas possible de répondre à toutes les demandes de participation en personne.

Si le SCC décidait de limiter l'accès aux établissements pour des raisons de santé publique, il pourrait être nécessaire de tenir une audience en personne de la CLCC prévue au préalable par téléconférence ou vidéoconférence.

Toutes les personnes participant à des audiences dans un établissement du SCC seront soumises aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage, le port de masques, et l'éloignement physique.

Admissibilité à la libération conditionnelle

L'admissibilité à la libération conditionnelle est régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les délais sont prescrits par le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les dates d'admissibilité sont calculées par le Service correctionnel du Canada (SCC). Les délinquants peuvent également présenter une demande à la CLCC conformément à la loi.

La CLCC doit examiner le cas d'un délinquant conformément aux délais prévus par la loi et continuera à faciliter la libération des délinquants, le cas échéant, en fonction des circonstances particulières du cas.

Lorsqu'elle prend des décisions en matière de libération conditionnelle, la CLCC tient compte de toutes les informations pertinentes disponibles concernant le cas du délinquant, y compris les informations relatives au tribunal et à la détermination de la peine, la nature et la gravité de l'infraction, ainsi que les informations obtenues des victimes, du délinquant et d'autres composantes du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles.

Les informations relatives à la santé ou au risque pour la santé du délinquant posé par la pandémie de la COVID-19 seront prises en compte, si elles sont pertinentes, dans le cadre de l'évaluation des risques, ainsi que toutes les autres informations figurant au dossier.

Mise en liberté en toute sécurité des délinquants

Afin de répondre à la pandémie de la COVID-19, la CLCC s'est efforcée de rationaliser ses processus et a modifié certaines de ses politiques afin d'offrir une plus grande souplesse au SCC et aux partenaires communautaires.

Par exemple, pour les délinquants déjà en semi-liberté au sein de la communauté et qui deviennent admissibles à la libération conditionnelle totale, la CLCC examine les gains d'efficacité possibles pour accélérer ces décisions. La CLCC a également modifié sa politique afin de permettre au SCC d'autoriser les délinquants dans la communauté à bénéficier de privilèges de sortie nécessaires au niveau médical pour une durée maximale de 30 jours, au lieu de la limite actuelle de 15 jours.

La CLCC continue de traiter les cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel aussi rapidement que possible lorsqu'ils nous sont transmis par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour les délinquants qui sont en phase terminale ou dont la santé physique ou mentale risque d'être compromise si le délinquant continue d'être détenu en prison.

La CLCC travaille également avec le SCC afin de mieux tenir compte de la situation des délinquants pendant la pandémie, par exemple pour modifier une exigence d’assignation à résidence d'un établissement résidentiel communautaire à un foyer ou un environnement familial où un tel placement est approprié en fonction des risques.

Reconnaissant que les délinquants peuvent éprouver plus de difficultés à communiquer avec leurs assistants de façon opportune, la CLCC a tenu compte de ceci et sera aussi flexible que possible pour garantir que les délinquants aient accès à la Section d'appel.

Dans tous les cas, l'admissibilité à la libération conditionnelle est régie par la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les délais sont prescrits par le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les dates d'admissibilité sont calculées par le Service correctionnel du Canada (SCC). Les délinquants peuvent également présenter une demande à la CLCC conformément à la législation.

Les renseignements concernant la santé du délinquant ou le risque pour la santé que pose la pandémie de la COVID-19 seront pris en compte s'ils sont pertinents, dans le cadre de l'évaluation du risque, ainsi que tous les autres renseignements figurant au dossier.

Décisions de la CLCC durant la pandémie de la COVID-19

ACTIVITÉS CONTINUES

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) continue de procéder à des examens de libération conditionnelle pendant la pandémie de la COVID-19. Cela comprend les examens prévus par la loi, ainsi que ceux qui sont générés suite à une demande d'un délinquant et renvoyés à la CLCC par le Service correctionnel du Canada (SCC).

Afin de répondre à l'augmentation prévue du nombre de demandes de libération conditionnelle pendant la pandémie, la CLCC a rationalisé ses processus et modifié certaines de ses politiques et pratiques.

QUELQUES POINTS IMPORTANTS À NOTER

  1. La CLCC ne peut pas faire rapport sur le nombre de ses décisions qui sont spécifiques à la COVID-19, sauf dans certains cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel. En effet, la loi exige que la CLCC prenne en considération toutes les informations pertinentes disponibles en lien avec le cas du délinquant, y compris sa santé ou le risque que pose la pandémie de la COVID-19 pour sa santé, avant de prendre une décision en matière de libération conditionnelle.

    De plus, les commissaires doivent également prendre en considération et soupeser d'autres informations, telles que les informations relatives au tribunal et à la condamnation, la nature et la gravité de l'infraction, ainsi que les informations obtenues des victimes, du délinquant et d'autres composantes du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles.

    La libération conditionnelle à titre exceptionnel est un mécanisme prévu par la loi qui permet d'envisager une libération conditionnelle exceptionnelle pour les personnes qui n'ont pas encore atteint leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, et seulement dans certaines circonstances. Ces circonstances comprennent le cas où un délinquant est en phase terminale ou dont la santé physique ou mentale risque de subir un préjudice grave s'il continue à être détenu ou pour lequel le maintien en détention constituerait une contrainte excessive qui n'était pas raisonnablement prévue au moment de sa condamnation.
  2. Aucun facteur unique dans un examen de libération conditionnelle n'est jamais déterminant dans la prise de décision de la CLCC. La sécurité publique est la considération primordiale dans toutes les décisions et doit être équilibrée avec une évaluation du risque rigoureuse que représente la capacité du délinquant à se réintégrer en toute sécurité au sein de la communauté.
  3. Une décision de libération conditionnelle n'équivaut pas automatiquement à une libération de prison. Il y a généralement un délai entre le moment où la CLCC rend une décision de libération conditionnelle et celui où le Service correctionnel du Canada (SCC) libère un délinquant dans la communauté sous sa surveillance. 

    Cela peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment si le délinquant a ou non atteint sa date d'admissibilité (car parfois les décisions de la CLCC sont prises en prévision d'une date d'admissibilité éventuelle), si un espace de lit dans la communauté est en attente ou si un programme ou un soutien particulier dans la communauté doit être prêt avant la libération du délinquant. Le délai est généralement de plusieurs jours, mais il peut être de plusieurs semaines dans certains cas, en fonction des circonstances de l’individu.

Mis à jour le 3 octobre 2021

EXAMENS DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Voici un aperçu des examens de libération conditionnelle de la CLCC pendant la pandémie de la COVID-19, en date du 1er mars 2020. Ces statistiques seront mises à jour mensuellement.

Faits marquants :

Victimes

La CLCC s'engage à veiller à ce que les victimes continuent de recevoir toutes les informations prévues par la loi auxquelles elles ont droit et à ce que les informations fournies par les victimes continuent de faire partie intégrante du processus décisionnel.

Les victimes sont encouragées à créer un compte sur le Portail des victimes, qui leur permet d'y accéder en tout temps pour recevoir et soumettre des informations. Les victimes peuvent également consulter le site canada.ca/victimes-et-liberation-conditionnelle pour obtenir de plus amples renseignements.

En raison des restrictions continues de voyage et de l'accès limité aux établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), et afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des commissaires, des délinquants et des membres du public, les audiences de la CLCC continuent d'être principalement menées par vidéoconférence, ou par téléconférence lorsque la vidéoconférence n'est pas possible.

Afin de respecter les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, les victimes ont la possibilité de participer aux audiences de la CLCC par vidéoconférence, et les victimes qui souhaitent assister à une audience devraient continuer à remplir et à soumettre un formulaire de Demande d'assister à une audience à titre d'observateur. Les victimes seront informées des options disponibles pour leur participation avant la date de l'audience.

En participant par vidéoconférence, les victimes pourront régarder l'audience et présenter leur déclaration afin que les commissaires la prennent en considération dans leur prise de décision. Des renseignements sur la manière de participer à une audience par vidéoconférence seront directement fournis aux victimes par des agents régionaux des communications de la CLCC avant l'audience prévue.

À la discrétion de chaque bureau régional de la CLCC, des audiences en personne peuvent être organisées pour les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, ainsi que dans les cas où le délinquant a des difficultés (c'est-à-dire des problèmes cognitifs, de santé mentale, physiques ou autres) qui peuvent l'empêcher de communiquer efficacement par le biais d'une audience à distance, ou lorsqu'une audience en personne peut être nécessaire à des fins de gestion des audiences.

Compte tenu de l'éloignement physique et d'autres exigences de sécurité, le nombre de participants pouvant être accueillis lors d'audiences en personne de la CLCC dans les établissements du SCC sera déterminé au cas par cas, en fonction du cadre de gestion des risques applicable et de la capacité de la salle d'audience.

Toutes les personnes participant à des audiences dans un établissement du SCC seront soumises aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage, le port de masques, et l'éloignement physique.

Pour les victimes qui préfèrent ne pas assister à une audience, la CLCC continue d'accepter les déclarations de la victime sous différents formats, y compris par le biais d’un enregistrement sonore ou vidéo.

En vertu de la loi, les commissaires doivent tenir compte de toutes les informations pertinentes et disponibles lorsqu'ils prennent leurs décisions, et cela inclut les informations ou les déclarations fournies par les victimes d'actes criminels, quel que soit le format dans lequel elles sont fournies.

Les victimes peuvent également demander d'écouter l’enregistrement sonore de certaines audiences, et demander une copie de la décision écrite de la CLCC.

Délinquants et assistants de délinquants

Informations pour les délinquants et les assistants des délinquants sur les mesures prises en lien avec la COVID-19.

Avis d'information :

Observateurs

En raison des restrictions continues de voyage et de l'accès limité aux établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), et afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des commissaires, des délinquants et des membres du public, les audiences de la CLCC continuent d'être principalement menées par vidéoconférence, ou par téléconférence lorsque la vidéoconférence n'est pas possible.

Les membres du public et les médias intéressés à assister à une audience de la CLCC future devraient continuer à remplir et à soumettre un formulaire de Demande d'assister à une audience à titre d'observateur. Les observateurs seront informées des options disponibles pour leur participation avant la date de l'audience.

À la discrétion de chaque bureau régional de la CLCC, des audiences en personne peuvent être organisées pour les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, ainsi que dans les cas où le délinquant a des difficultés (c'est-à-dire des problèmes cognitifs, de santé mentale, physiques ou autres) qui peuvent l'empêcher de communiquer efficacement par le biais d'une audience à distance, ou lorsqu'une audience en personne peut être nécessaire à des fins de gestion des audiences.

Compte tenu de l'éloignement physique et d'autres exigences de sécurité, le nombre de participants pouvant être accueillis lors d'audiences en personne de la CLCC dans les établissements du SCC sera déterminé au cas par cas, en fonction du cadre de gestion des risques applicable et de la capacité de la salle d'audience.

Toutes les personnes participant à des audiences dans un établissement du SCC seront soumises aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage, le port de masques, et l'éloignement physique.

La CLCC s'est engagée à maintenir l'ouverture et la transparence dans sa prise de décision durant la pandémie de la COVID-19. Les membres du public et les médias continuent à avoir la possibilité de demander des copies écrites des décisions de la CLCC par l'intermédiaire de son Registre des décisions.

Pour les médias qui ont demandé une décision écrite de la CLCC, celle-ci leur sera envoyée dès que possible, une fois que la décision aura été finalisée et que toutes les victimes auront été informées de la décision.

Coordonnées des relations avec les médias de la CLCC

Pour plus d'informations

Pour plus d'informations sur la COVID-19, veuillez visiter Canada.ca et suivre la CLCC sur Twitter pour des mises à jour :

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