Vous avez une question au sujet de votre demande?

Voici les questions les plus fréquemment posées par les demandeurs.

Questions

  • Qui est chargé de la suspension du casier liée au cannabis?

    La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme fédéral officiel chargé de prendre des décisions en matière de suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

  • Y a-t-il des frais pour présenter une demande de suspension du casier liée au cannabis?

    Non, il n’y a aucuns frais pour faire une demande. Veuillez noter que vous êtes responsable de tous les frais additionnels liés à votre demande, notamment ceux qui sont exigés pour les empreintes digitales, le casier judiciaire, les documents judiciaires et les vérifications policières.

  • Quelles condamnations sont admissibles à une suspension du casier liée au cannabis?

    Les condamnations pour possession simple de cannabis sont les seules condamnations admissibles. La possession simple est une accusation de possession d’une substance désignée, en l’occurrence du cannabis, pour usage personnel (c.-à-d. sans intention d’en faire le trafic).

  • Qui peut faire une demande de suspension du casier liée au cannabis?

    Vous pouvez faire une demande de suspension du casier liée au cannabis si vous avez été déclaré coupable de possession simple de cannabis uniquement en tant qu’adulte au Canada.

    Vous pouvez faire une demande même si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident du Canada, pourvu que vous ayez un casier pour possession simple de cannabis au Canada.

    Vous pouvez faire une demande si vous avez des amendes ou des suramendes compensatoires impayées liées aux condamnations pour possession de cannabis, mais vous devez avoir fini de purger les autres parties de votre peine (p. ex., ordonnance de probation).

  • Y a-t-il une période d’attente avant que je puisse faire une demande de suspension du casier liée au cannabis?

    Non. Il n’y a pas de période d’attente, mais vous devez avoir fini de purger votre peine (p. ex., ordonnance de probation), à l’exclusion du paiement des amendes ou des suramendes compensatoires.

  • Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles?

    Les personnes qui ont été déclarées coupables d’infractions autres que la possession simple de cannabis ne sont pas admissibles au processus simplifié de suspension du casier liée au cannabis. Toutefois, ces personnes peuvent être admissibles à une suspension du casier régulière, pourvu qu’elles satisfassent aux critères énoncés dans la Loi sur le casier judiciaire (p. ex., elles ont fini de purger leur peine, leur délai d’attente est expiré et elles répondent aux critères d’admissibilité). Dans ces cas, la déclaration de culpabilité pour possession simple de cannabis n’est pas prise en compte dans le calcul du délai d’attente ou dans l’évaluation de la demande par un commissaire. Vous pouvez tout de même présenter une demande si vous n’avez pas payé les amendes ou les suramendes compensatoires liées aux condamnations pour possession de cannabis, mais vous devez avoir fini de purger les autres parties de votre peine (p. ex., ordonnance de probation). Veuillez consulter le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC pour de plus amples renseignements.

  • Ai-je besoin de fournir des documents judiciaires?

    Si votre casier judiciaire ou la ou les vérification(s) des dossiers de la police locale démontrent clairement que vous avez été déclaré coupable de possession simple de cannabis seulement, et que votre seule peine était une amende ou une suramende compensatoire ou les deux, vous n’avez pas besoin d’obtenir vos renseignements de la cour.

  • Quand puis-je faire une demande?

    Si vous avez été condamné pour possession simple de cannabis uniquement, vous pouvez demander la suspension de votre casier dès que vous avez fini de purger votre peine. Vous pouvez présenter une demande même si vous avez des amendes ou des suramendes compensatoires impayées.

  • Ai-je besoin d’un avocat ou d’un représentant pour faire une demande de suspension du casier liée au cannabis?

    Non. Le Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis de la CLCC comprend des instructions étape par étape sur la façon de présenter une demande de suspension du casier liée au cannabis et tous les formulaires dont vous avez besoin. Il vous suffit de suivre les étapes et d’envoyer par la poste votre formulaire de demande et vos documents officiels. Une demande présentée par un avocat ou un représentant ne bénéficie pas d’un traitement préférentiel. Vous pouvez également téléphoner à la ligne sans frais de la CLCC (1-800-874-2652) pour obtenir de l’aide.

  • Quel effet une suspension du casier liée au cannabis a-t-elle?

    Après qu'une suspension du casier a été ordonnée, une vérification du casier judiciaire ne démontrera pas que vous aviez un casier judiciaire ou une suspension du casier. Une suspension du casier tient un casier judiciaire d'une condamnation séparé et à part des autres casiers judiciaires dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). La suspension du casier élimine les préjudices résultant d’une condamnation au criminel, comme la capacité de passer un contrat avec le gouvernement fédéral ou l'admissibilité à la citoyenneté canadienne.

    Si vous êtes à nouveau déclaré coupable d’une infraction, cette information peut entraîner la réactivation du dossier dans le CIPC.

  • La suspension du casier liée au cannabis aura-t-elle pour effet d’effacer ma condamnation?

    Si une suspension du casier est ordonnée, votre casier judiciaire sera conservé séparément des autres casiers judiciaires et n’apparaîtra pas lors d’une vérification du casier judiciaire. Votre casier judiciaire ne sera toutefois pas effacé.

  • Est-ce qu’une suspension du casier liée au cannabis annulera une ordonnance d’interdiction?

    Non. Une suspension du casier n’annulera pas une ordonnance d’interdiction.

  • La suspension du casier peut-elle être révoquée?

    Si une personne reçoit une suspension de casier pour des condamnations de possession simple de cannabis, la suspension du casier pourrait être révoquée en cas de nouvelle condamnation ou si l’on découvre que la personne a induit la CLCC en erreur au moment de la demande.

    Toutes les autres suspensions du casier peuvent être révoquées si la personne est déclarée coupable d'un nouvel acte criminel ou, dans certains cas, d'une infraction punissable par procédure sommaire. Elle peut également être révoquée s'il est établi qu'une personne n'a plus une bonne conduite ou qu'elle a fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou a caché des renseignements lorsqu'elle a présenté sa demande.

    Si une suspension du casier est révoquée, le dossier de l'infraction ou des infractions est ajouté de nouveau dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

  • Ai-je besoin d’une suspension du casier liée au cannabis si je suis un jeune contrevenant?

    Il se peut que vous ayez à demander une suspension du casier liée au cannabis si vous avez été condamné en tant qu’adolescent et que, avant la période précisée dans la législation relative aux jeunes, vous avez été condamné comme adulte. La suspension du casier liée au cannabis peut s’appliquer aux condamnations relatives aux jeunes et aux adultes. Vous n’avez pas besoin de faire une demande de suspension du casier liée au cannabis si vous avez été condamné uniquement par un tribunal de la jeunesse ou de justice applicable aux jeunes puisque le casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  • Ai-je besoin d’une suspension du casier liée au cannabis si l’on m’a accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle?

    Si l’on vous a seulement accordé une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vous n’avez pas besoin de demander une suspension du casier liée au cannabis. Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle le 24 juillet 1992 ou après cette date, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) supprimera automatiquement l’information de son système un an après la décision de la cour. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle le 24 juillet 1992 ou après cette date, la GRC supprimera automatiquement l’information de son système trois ans après la décision de la cour. Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle avant le 24 juillet 1992, communiquez avec la GRC pour demander que l’information soit supprimée (GRC, Services d’épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires, C.P. 8885, Ottawa (Ontario) K1G 3M8).

  • Une suspension du casier liée au cannabis garantira-t-elle mon admission dans un pays étranger?

    Non. Une suspension du casier ne garantit pas votre entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa. Avant de partir, communiquez avec les autorités du pays en question pour savoir ce que vous devez faire pour y être admis. Les citoyens des États-Unis ou d’autres pays ne sont pas admissibles à une suspension du casier à moins d’avoir été déclarés coupables d’un crime au Canada.

  • Ai-je besoin d’une suspension du casier liée au cannabis pour demander un passeport?

    Non. Passeport Canada examine chaque demande de façon individuelle. Communiquez directement avec Passeport Canada pour connaître les exigences d’obtention d’un passeport.

  • Dois-je payer mes amendes ou suramendes compensatoires impayées?

    Vous n’avez pas besoin de payer les amendes ou les suramendes compensatoires impayées pour pouvoir soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis si celles-ci font partie de la peine que vous purgez pour possession simple de cannabis. Les casiers pourraient être divulgués aux fins du recouvrement de l’amende ou de la suramende compensatoire.

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