Augmentation des frais de demande de suspension du casier le 31 mars 2021 (Loi sur les frais de service)
Les frais de demande sont passés à 657,77 $ à compter du 31 mars 2021. Si votre demande a été envoyée par la poste et que Postes Canada a apposé le cachet de la poste au plus tard le 30 mars 2021, elle sera traitée selon les frais précédents de 644,88 $.
Toutes les demandes envoyées après l’entrée en vigueur de l’augmentation des frais le 31 mars 2021 sont traitées selon les nouveaux frais de demande de 657,77 $. Si le demandeur joint les anciens frais de 644,88 $, il devra effectuer un paiement supplémentaire pour couvrir la différence de 12,89 $.
Cette augmentation est conforme à la Loi sur les frais de service, qui oblige les ministères exigeant des frais de demande à augmenter leurs frais chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Cette augmentation est obligatoire et vise à aider les ministères à faire face à la hausse annuelle des coûts.
Il s'agit de la deuxième augmentation annuelle des frais de demande de suspension du casier conformément à la Loi sur les frais de service.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères élaborent des normes de service et les respectent.
Si vous avez des questions, vous pouvez obtenir des renseignements à jour sur le processus de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-casier. Pour obtenir de l’aide relativement à une demande de suspension du casier, veuillez communiquer avec la CLCC à :
- Ligne d’information sur le Programme de suspension du casier : 1-800-874-2652 (sans frais)
- suspension@pbc-clcc.gc.ca
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