Guide et formulaires de demande officielles de la CLCC pour la suspension du casier

Avis aux demandeurs de pardon et de suspension du casier : Possibilité d'interruption des services postaux.

La CLCC est engagée à maintenir ses services aux demandeurs de pardon et de suspension du casier en cas d’interruption des services postaux. Malgré certains retards inévitables, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour minimiser l’incidence d’une grève des postes sur les communications avec les demandeurs et le traitement de leurs demandes.

 

Votre demande peut être déposée ou envoyée par messagerie à l'un des bureaux régionaux de la CLCC, sauf au bureau régional du Québec à Montréal, qui n'accepte que les colis envoyés par messagerie.

Information 

Information pour les résidents de la C.-B. et de l’Ontario qui font une demande de suspension du casier. 

Lisez attentivement le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou incomplètes aura comme conséquence(s) que le traitement de votre demande puisse être différée et/ou que votre demande puisse vous être retournée.

Avant de débuter votre demande, vérifier votre admissibilité à soumettre une demande en utilisant l'outil d'auto-évaluation en ligne de la CLCC.

Les vidéos suivantes fournissent des instructions étape par étape pour remplir une demande, et des conseils pour éviter les erreurs courantes qui peuvent différer son traitement :

Guide de demande

Attention

Maintenant, la GRC n'accepte que les empreintes digitales soumises par voie électronique. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les modifications apportées au processus de transmission des empreintes digitales.

Formulaires de demande (PDF)

Normes de service

 

Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les normes de service suivantes par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :

 

 

  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
  • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.

 

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