Guide et formulaires de demande officielles de la CLCC pour la suspension du casier

Lisez attentivement le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de commencez votre demande. Il comprend des instructions étape-par-étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

Veuillez noter que tout informations manquantes ou incomplètes mènera à ce que le traitement de votre demande soit retarder et/ou que votre demande vous soit retournée.

Avant de commencer votre demande, vérifier votre admissibilité en utilisant l'outil d'auto-évaluation en ligne de la CLCC.

Les vidéos suivantes fournissent des instructions étape par étape pour remplir une demande de suspension du casier, et des conseils pour éviter les erreurs courantes qui peuvent retarder son traitement :

Guide de demande

Attention

Maintenant, la GRC n'accepte que les empreintes digitales soumises par voie électronique. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les modifications apportées au processus de transmission des empreintes digitales.

Formulaires de demande (PDF)

Normes de service

Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les normes de service suivantes par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :

  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
  • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 moisune fois que celle-ci aura été acceptée.

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