Guide et formulaires de demande officielles de la CLCC pour la suspension du casier

Information 

Information pour les résidents de la C.-B. et de l’Ontario qui font une demande de suspension du casier. 

Nouveaux renseignements à l'intention des demandeurs de suspension du casier concernant les suramendes compensatoires 

Une décision récente de la Cour suprême du Canada a annulé la suramende compensatoire obligatoire imposée aux délinquants dans le cadre de la détermination de leur peine, en vertu de l'article 737 du Code criminel.

Avant cette décision, les demandeurs devaient prouver qu'ils avaient payé toutes les amendes au complet avant de pouvoir faire une demande de suspension du casier ou de pardon. À l'avenir, les suramendes compensatoires imposées le 24 octobre 2013 ou après cette date (en vertu de l'article 737 du Code criminel) ne seront plus prises en compte lors de l'examen de l'admissibilité à une demande de suspension du casier ou de pardon. Toutes les autres amendes et suramendes doivent encore être payées en totalité.

Si votre demande vous a été retournée en raison d'une suramende compensatoire non réglée, nous vous encourageons à présenter votre demande à nouveau. 

Lisez attentivement le Guide officiel de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou incomplètes aura comme conséquence(s) que le traitement de votre demande puisse être différée et/ou que votre demande puisse vous être retournée.

Avant de débuter votre demande, vérifier votre admissibilité à soumettre une demande en utilisant l'outil d'auto-évaluation en ligne de la CLCC.

Les vidéos suivantes fournissent des instructions étape par étape pour remplir une demande, et des conseils pour éviter les erreurs courantes qui peuvent différer son traitement :

Guide de demande

Attention

Maintenant, la GRC n'accepte que les empreintes digitales soumises par voie électronique. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les modifications apportées au processus de transmission des empreintes digitales.

Formulaires de demande (PDF)

Normes de service

Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les normes de service suivantes par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :

  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
  • Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
  • Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.
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