Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension du casier

• Guide de demande de suspension du casier de la CLCC : Instructions étape par étape
• Guide de demande de suspension du casier de la CLCC : Instructions étape par étape (PDF 1.01 Mo)

Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou incomplètes aura comme conséquence(s) que le traitement de votre demande puisse être différée et/ou que votre demande puisse vous être retournée.

Avant de commencer, vérifiez si vous pouvez demander une suspension du casier. 

La vidéo suivante fournit des conseils pour éviter les erreurs courantes qui peuvent différer le traitement de votre demande :

• Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier - vidéo

Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)

À compter du 1^er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $. En savoir plus.

Formulaires de demande (PDF)

• Formulaire de demande de suspension du casier
• Renseignements de la cour
• Vérification des dossiers de la police locale
• Formulaire Bénéfice mesurable / Réadaptation soutenue
• Formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe I
• Formulaire de paiement par carte de crédit

Suspension du casier – Délais

Veuillez noter qu'une fois les demandes de suspension du casier sont acceptées comme étant admissibles et complètes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'efforce de traiter les demandes selon les délais suivants :

• Les demandes de suspension du casier portant sur une ou des infractions jugées par procédure sommaire seront traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation^{Note de bas de page 1} .
• Les demandes de suspension du casier portant sur une ou des infractions jugées par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation^{Note de bas de page 1} .
• Les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser la suspension du casier peuvent prendre jusqu'à 24 mois suivants l'acceptation de la demande avant d'être traitées. La raison est, qu'en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la CLCC doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu'il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation à la CLCC qu'il juge pertinente.

Pour en apprendre sur la Politique concernant les remises de la CLCC, visitez la page Politique concernant les remises des frais de traitement des demandes de suspension de casier.